Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Ces personnes en situation de précarité disaient tout à coup : nous vous demandons, monsieur le ministre, avec respect mais avec fermeté, à avoir des droits comme tous, parce que nos familles, nos vies, notre territoire, ont changé grâce à cette expérimentation. Sur le chemin du compromis qui se dessine, il y a des lignes rouges. À vouloir trop charger le dispositif d’idéaux de démocratie absolue et de droits nouveaux absolus, niant les réalités du marché et celles des personnes, ainsi que la liberté de gouvernance, nous risquons d’être contre-productifs. Certains sous-amendements me paraissent ainsi aller dans le sens contraire du travail extraordinaire qui est mené par ceux qui s’engagent dans cette expérimentation. Les propositions de notre collègue du Modem font plus que me surprendre : elles me hérissent littéralement.”
“Je m’inscris dans les pas d’Océane Godard et du travail de coconstruction que nous avons mené sur ce texte. Je m’exprime ici car j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques auprès de Laurent Grandguillaume lors de l’examen de la première loi fondatrice. J’ai également eu la chance d’être associé dès le départ à l’un des premiers territoires d’expérimentation – celui-là même qui vous a reçu, monsieur le ministre. Ce qui m’a le plus marqué dans cette rencontre entre le ministre et des travailleurs de l’EBE, c’est l’émergence de citoyens. Des femmes qui y travaillaient depuis quelques années ont été capables de s’exprimer en tant que citoyennes et de revendiquer leurs droits et le désir de pérennisation.”
“J’espère que le rapporteur général nous fera confiance après cette explication qui, je l’espère, est claire.”
“Dans la version proposée, les frais de mécanisation ou d’administration assurés par un centre de gestion ou par la centrale de mécanique agricole du territoire sont pris en compte, et c’est une très bonne chose. Mais il se peut qu’une coopérative agricole embauche un mécanicien, c’est une formule utilisée de plus en plus fréquemment : on construit un hangar et on embauche le mécanicien, les charges administratives sont prises en charge, et cela crée de l’emploi local en économie sociale, c’est formidable. Mais les coûts pour la coopérative ne sont pas pris en compte dans la rédaction actuelle de l’amendement. Le mouvement Cuma propose que lorsque les charges sont afférentes aux salariés de la coopérative, au service des paysans, elles soient prises en compte de la même façon qu’une facture établie par un prestataire extérieur.”
“Le rapporteur général ayant indiqué qu’il n’avait pas totalement saisi l’intérêt de ce sous-amendement, je vais apporter quelques précisions. Tout d’abord je souhaite saluer le travail transpartisan sur un diagnostic partagé, et la volonté d’engager un processus pour rendre la fiscalité plus juste et efficace. Je tiens également à souligner la qualité de la coopération avec le gouvernement : la ministre du budget et la ministre de l’agriculture ont été à nos côtés pour chercher les bonnes solutions. Dans le cadre de la navette, après l’adoption de cet article à l’unanimité au Sénat, le gouvernement a apporté des précisions techniques. Permettez qu’au nom du mouvement des Cuma, nous en apportions également.”
“Nous avons besoin pour cela du diagnostic de l’Inspection générale des finances. Pourquoi les aides à l’agriculture, qui représentent entre 4 et 5 milliards d’euros, soit la moitié des aides issues de la politique agricole commune, font aussi rarement l’objet de débat public ? Nous devons pourtant relever les deux défis que sont le dérèglement climatique et le renouvellement des générations. Cet argent public doit-il être maintenu, voire augmenté ? Comment le répartir de manière juste et efficace pour relever ces deux défis ? Une telle inspection serait vraiment nécessaire pour évaluer l’efficacité, l’effectivité et la justice de ces aides et pour en faire des leviers au service de notre agriculture.”
“L’argent public est précieux et nous devons l’employer efficacement. Certes, il ne faut pas opposer systématiquement les modèles individuels des entreprises agricoles à ceux des Cuma mais bien rééquilibrer les aides publiques en fonction de ces différentes solutions. Toutefois, si on veut que l’argent public soit efficace et qu’il arrive dans les fermes, vous me concéderez qu’il vaut mieux le donner aux agriculteurs qui se regroupent plutôt qu’aux intermédiaires que sont les entreprises de travaux agricoles. Ce ne serait pas l’esprit de ce que nous avons construit de manière transpartisane – je le répète – et ce petit rééquilibrage me semble en appeler d’autres. Il faut donc voter contre cet amendement. Madame la ministre, j’en profite pour vous demander que cette esquisse de réforme de la fiscalité agricole se poursuive.”
“En réajustant notre fiscalité de manière plus pertinente, nous générons des économies dans les fermes et faisons œuvre de justice – puisque les Cuma étaient privées de tels dispositifs fiscaux – tout en favorisant la diminution de cette surmécanisation qui pénalise le revenu. Nous avons raison de nous battre pour le juste prix mais, en amont, certaines hausses de prix sont insupportables et nous ne pouvons accepter qu’elles soient le fruit d’une fiscalité mal pensée. Enfin, nous proposons par l’amendement n o 3145 rectifié un petit ajustement qui pourra avoir un effet de levier pour un paysan sur deux – là où la mesure de Mme Dalloz bénéficiera à moins de 5 % des agriculteurs.”
“Un mot pour redire que l’amendement à l’origine de cet article a été construit avec l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions agricoles – de la droite républicaine aux écologistes. Nos perspectives se sont fondées à la fois sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux de l’inspection du CGAAER – le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – qui font tous état de la surmécanisation française, liée aux défiscalisations qui ont favorisé la hausse du prix du matériel. Or cette hausse des prix s’applique à tous ! Pour le dire de manière caricaturale, Bercy finance aujourd’hui les industries allemande et américaine du machinisme.”
“Ce travail honore, je le crois, le Parlement. Je signale également que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a lancé une mission sur un élevage durable. Au nom du groupe socialiste, j’ai demandé au ministère de l’agriculture qu’il nous soit remis chaque année un compte rendu de cette mission de recherche sur les solutions herbagères et la prophylaxie, car les épizooties ne cesseront de s’accentuer avec le dérèglement climatique. Vous voyez, il y a une issue. Redonnons de l’espoir à nos éleveurs, en fixant des compensations justes mais aussi en ouvrant des horizons.”
“Je voudrais remercier nos collègues de la Droite républicaine pour les précisions qu’ils apportent à la proposition formulée en première lecture par notre collègue Marie-José Allemand. Leur travail affiné et précis vient parfaitement compléter les fondations que nous avions posées. J’apprécie quand le Parlement coopère en vue de chercher la juste mesure. Je me permets juste de vous dire qu’au-delà de l’émotion que nous éprouvons face à ce sujet sensible, nous devons trouver des solutions qui nous rassemblent. Lors de sa réunion, ce matin, au Sénat, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, a, de façon quasi unanime, non seulement salué les politiques sanitaires actuelles, mais aussi soutenu la recherche d’alternatives, dans le cadre de la science et du dialogue.”
“La fidélité du groupe socialiste, attaché à cet idéal, va à la fois aux paysans, à notre pays et à la planète, que nos propositions visent à réconcilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je relisais, dans la rotonde entre l’hôtel de Lassay et le Palais-Bourbon, cette phrase qui ne cesse de m’enchanter et de me faire réfléchir : « Les hommes cherchent la lumière dans un jardin fragile où frissonnent les couleurs. » Les couleurs sont dans cet hémicycle ; la lumière est celle de la vérité, de la justice, de la sagesse. Ne vous laissez pas emporter par les colères, les rapports de force ; c’est la science et la délibération démocratique qui doivent nous guider. Ce n’est pas en dehors mais dans le Parlement que nous devons trouver les solutions à la crise agricole, fondées sur l’expertise et l’esprit de justice. On ne doit jamais frissonner sous la menace de quiconque, devant sa puissance ; mais en doutant de notre capacité d’être à la hauteur de la mission qui nous a été confiée.”
“(Mêmes mouvements.) Ces prix devraient être bâtis par les interprofessions et garantis par l’État aux échelons national et européen. C’est le combat que nous mènerons dans les semaines qui viennent en déposant une proposition de résolution européenne anti-omnibus. Nous nous appuierons également sur les conclusions de notre commission d’enquête pour bâtir une proposition de loi sur les régulations économiques, qui apporte de vraies réponses aux faux problèmes et aux polémiques ouvertes par la loi Duplomb. Les prix garantis constituent la seule solution à la hauteur des enjeux et de la colère du monde paysan. Monsieur le premier ministre, je vous le dis avec gravité : nous allons jouer l’unité, la continuité et la stabilité ; aidez-nous à le faire, y compris face à la colère du monde agricole.”
“Le vote des droites et de l’extrême droite, ainsi que d’une grande partie du groupe Renew Europe, tourne le dos à ce qu’étaient l’idéal européen et les valeurs écologiques et sociales que nous portions jusqu’au bout du monde. Le règlement omnibus qui se prépare en matière agricole représente un renoncement à toutes les mesures de santé et de prévention que nous avions engagées. Cet horizon doit également préserver l’idée d’un commerce équitable à l’échelle mondiale. Nous devons défendre l’agroécologie ici et ailleurs, en marchant sur les deux pieds que sont la justice et l’environnement. Nous avons besoin de justice économique avant tout ; où est passée l’idée d’Emmanuel Macron de prix planchers – que nous préférons pour notre part, loin de toute démagogie, qualifier de prix garantis ?”
“C’est ce que nous proposerons mardi à nos collègues européens ; seule une telle clause permettrait de garantir le respect de nos normes, non seulement sur les flux mais aussi sur les stocks. Dans le monde syndical, beaucoup expriment le besoin d’avoir un horizon, une exigence qui vaut aussi pour le monde politique. Cet horizon – je le dis à l’intention du groupe socialiste – renvoie à 2027 ; il s’agit de consolider le pacte vert, et non de le détruire comme nous sommes en train de le faire à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous devons préserver la directive sur le devoir de vigilance et la directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.”
“La principale proposition, fidèle à l’esprit positif et constructif adopté par le Parti socialiste, concerne les mesures miroirs fondées sur des certifications. Forts de l’expérience des labels tels qu’AB – agriculture biologique – ou Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, nous proposons d’instaurer une certification en amont, sur les sites de production industrielle, avant que les produits ne quittent les pays tiers et n’arrivent sur le sol européen. Cette certification en amont nous semble être le seul moyen de parvenir à nos fins. Si vous avez d’autres idées, nous nous les approprierons volontiers mais, pour l’instant, cette piste paraît la plus aboutie et je vous demande, monsieur le premier ministre, madame la ministre de l’agriculture, de la faire prospérer en Europe.”
“Nous proposons notamment de fixer les limites maximales de résidus à zéro, d’interdire l’importation de produits contenant des molécules dangereuses – monsieur le premier ministre, madame la ministre de l’agriculture, vous citez cinq molécules, mais soixante-dix sont problématiques et j’espère que vous pourrez l’entendre. Nous proposons aussi, dans une logique éthique de réciprocité, d’interdire l’exportation de produits que nous avons bannis sur nos territoires.”
“Nous avons besoin de vraies propositions qui nous protègent, non seulement contre les éventuels flux à venir mais aussi contre les abus observés en matière de stocks, et pour l’ensemble des traités, notamment avec les marchés asiatiques comme Singapour. Partout, nous avons besoin d’une conformité aux exigences européennes. Celles-ci n’ont rien de folklorique : elles reposent sur les valeurs universelles de santé – « Une seule santé » –, qui valent pour les habitants d’Amérique du Sud, d’Afrique, d’Asie et d’ailleurs. La commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, lancée à notre initiative en 2023, nous a donné l’occasion de formuler des propositions que vous semblez vouloir reprendre.”
“En autorisant l’entrée sur notre marché de 99 000 tonnes supplémentaires de viande bovine par an, il générera certes des flux nouveaux ; mais les stocks – 200 000 tonnes circulent déjà entre les deux rives de l’Atlantique, ce qui a quelque chose d’ubuesque vu que nous savons, de part et d’autre, produire du lait et de la viande et que nous n’avons pas besoin d’en échanger – posent déjà des problèmes. Toutes les inspections européennes s’accordent à dire que, ni sur les sites de production, ni dans les abattoirs, ni dans les unités de transformation, nous n’avons les garanties que les normes européennes sont respectées. Les mesures miroirs actuellement prévues ressemblent à des mesures miroirs aux alouettes – et je me réjouis que ma formule ait été reprise sur tous les bancs.”
“Les députés européens français du groupe social-démocrate sont à l’origine de l’initiative visant à saisir la CJUE et contribuent largement à son avancement. Vous avez reçu hier, monsieur le premier ministre, un courrier signé des quatre chefs de file du courant socialiste – nos collègues Olivier Faure et Boris Vallaud et les eurodéputés Patrick Kanner et Nora Mebarek –, qui appellent le gouvernement à participer à cette saisine. Vu le caractère délétère des clauses de rééquilibrage, qui conduiraient à l’abaissement des normes, le principe juridiquement contestable de scission et les engagements internationaux de l’Union européenne en matière de protection des écosystèmes, ce serait votre honneur et votre devoir. Ce combat se tiendra à Strasbourg la semaine prochaine. L’accord avec le Mercosur n’est pas le seul en cause.”
“Cet accord du passé – cet accord dépassé – ne le permet pas. L’heure n’est pas aux tergiversations et le groupe socialiste ne censurera pas le gouvernement à cette occasion. Malgré les ambiguïtés du président de la République, malgré le temps perdu à former une coalition, notre assemblée a su se réunir sur les valeurs communes – le temps est au combat. Dès le 6 juin 2025, il y a un peu plus de six mois, dans une tribune publiée par Libération , je prenais l’initiative, avec une centaine d’entre vous, membres de sept groupes politiques différents, d’appeler à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Entre-temps, nous avons tous signé la proposition de résolution européenne déposée par François Ruffin.”
“Fabriquer la paix, contre le grand désordre, c’est garantir notre souveraineté agricole et alimentaire, dans une logique solidaire, celle de l’échange équitable avec toutes les parties du monde.”
“Il entraînera l’émission de 500 millions de tonnes de CO 2 supplémentaires dans l’atmosphère. Il nous plongera dans une concurrence déloyale qui entraînera, dans un cercle mortifère, un abaissement des normes et des exigences environnementales et sociales, au moment même où nous devrions, dix ans après la COP15, relever le défi de la maîtrise du dérèglement climatique et de la défense de la biodiversité. L’étude prospective Agrimonde-Terra 2020 et toutes les études internationales sont unanimes : pour nourrir le monde, nous aurons besoin de toutes les paysanneries de la planète. Dès lors qu’une agriculture en détruit une autre, l’insécurité alimentaire – qui sera également guerrière – se prépare.”
“Faut-il rappeler qu’il y a quatre-vingts ans, le 13 avril 1946, à cette tribune, sous l’autorité d’Edgar Pisani, François Tanguy-Prigent défendait la loi sur le fermage, une des garanties du juste partage de la valeur et de la prospérité agricole ? Nous sommes un pays d’avenir, fier de ses savoir-faire, certain de son chemin. Nous condamnons cet accord parce qu’il ne correspond pas aux valeurs universelles que nous défendons – il ne s’agit pas uniquement de notre attachement à un modèle national. Le rapport Ambec et tous les scientifiques nous disent que cet accord accroîtra la déforestation et accélérera la disparition des prairies : il faut s’attendre à ce que 700 000 hectares de la forêt d’Amazonie et peut-être autant de prairies en Europe disparaissent.”
“Le 30 janvier 2025, le groupe Socialistes et apparentés a été le premier à défendre une proposition de résolution européenne condamnant le Mercosur, ensuite adoptée à l’unanimité. C’est forts de cette délibération pionnière que nous pouvons affirmer que le temps n’est pas à la division dans ce dernier kilomètre qui nous sépare du vote à Strasbourg. Nous nous y rendrons mardi en délégation pour soutenir nos collègues européens, afin qu’une majorité porteuse d’espoir se dégage au Parlement. Il ne faut pas tergiverser. Le temps est à l’unité dans le combat. Pourquoi condamnons-nous l’accord avec le Mercosur ? Nous le condamnons parce que nous sommes un vieux et grand pays agricole, fier non seulement de sa science vétérinaire et agronomique mais aussi de sa science du sol.”
“Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir : 10 millions d’hectares changeront de mains. Tous les dispositifs doivent converger vers la régulation du marché foncier et l’accompagnement.”
“L’adoption de cet amendement enverrait aux producteurs d’ici et d’ailleurs un encouragement très attendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le réseau Commerce équitable France, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, nous a indiqué que la Commission européenne, au mois d’août 2024, avait clairement encouragé les États membres à appliquer des taux de TVA différenciés. Il vous appartient donc de donner une traduction réglementaire au label commerce équitable.”
“S’il est reconnu dans la loi, il a besoin d’un encouragement, non pas budgétaire, mais fiscal. La bonne économie, de cette manière, permettra de nourrir la Terre et ceux qui la travaillent.”
“Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : on ne doit modifier la TVA qu’à bon escient, pour de grandes causes – c’est justement ce que nous allons vous proposer à l’instant. Nous aimons quand la fiscalité devient le levier d’une nouvelle économie ; c’est le sens du dividende social que nous avons fait adopter il y a quelques jours. Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA pour les biens produits par les entreprises engagées dans le commerce équitable. Le commerce équitable, c’est le juste partage de la valeur tout au long de la chaîne de production, sur le territoire national, européen et international ; c’est la garantie d’un revenu digne pour tous les travailleurs de la terre ; c’est le respect de l’environnement et des limites planétaires. Le commerce équitable existe depuis quarante ans.”
“Il nous faut bâtir un bouclier européen fondé sur des valeurs universelles. Tout le reste est du vent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)”
“Je voudrais rappeler au collègue de la Droite républicaine qui nous a demandé de ne pas ricaner de son amendement à 5 euros, qu’il y a une semaine, au Parlement européen, les droites et l’extrême droite ont fait alliance pour tuer deux directives qui visaient fondamentalement à réguler le commerce international (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC) , à combattre l’esclavage moderne, le travail des enfants, les pollutions, les atteintes à la planète et à la biodiversité ! Hypocrisie ! Hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’ensemble des dispositions dont nous discutons, mais je voudrais revenir sur le fond : le 29 septembre dernier, l’OCDE, via le point de contact national (PCN) que Boris Vallaud et moi-même avions saisi au nom du groupe socialiste, a répondu en produisant l’étude la plus documentée par un établissement public à l’échelle internationale sur Shein : elle dénonce le travail des enfants, les pollutions diffuses dans les champs de coton et dans le transport aérien, le travail forcé des Ouïgours, etc. Tout est documenté. Aucune taxe, si utile soit-elle, ne sera à la hauteur des directives européennes.”
“C’est un rebond, mais c’est comme un rappel au règlement. Il faut rendre à César, en l’occurrence à Mathilde Hignet, son amendement. Ce n’était pas le mien, madame la ministre. J’ai exprimé les réserves du groupe Socialistes et apparentés sur le fond et sur la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez répondu au sujet de la fiscalité sur les produits et les intrants chimiques. J’évoquais les quatre firmes qui concentrent 90 % du commerce de produits phytopharmaceutiques, engrais et semences. Aujourd’hui, elles paient un taux d’impôt qui ferait pâlir d’envie l’ensemble des PME françaises.”
“S’agissant du choix de l’intermédiaire pour ce qui s’apparente à une taxe affectée, il serait préférable de choisir une agence de l’eau plutôt que l’Ademe, tel que proposé dans l’amendement de Mme Hignet. Selon la commission d’enquête socialiste sur le sujet, les firmes qui vendent les produits phytosanitaires, les semences et les engrais, ne paient pas d’impôt – c’est un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ce sont des sujets que nous traitons souvent ensemble en commission des affaires économiques. Aujourd’hui, en bureau de la commission, nous avons demandé qu’une table ronde réunissant des scientifiques et des techniciens des chambres d’agricultures soit organisée pour réfléchir à la hausse des taxes sur les engrais qui se produira du fait de la taxe carbone. On parle de 140 euros par tonne – le modèle économique sera totalement bouleversé. La taxe que vous proposez va arriver brutalement par la taxe carbone aux frontières. Ce n’est peut-être pas le moment d’en rajouter ; c’est plutôt le moment de réfléchir aux alternatives aux engrais. Je regrette que les gouvernements précédents n’aient pas engagé une réflexion sur le sujet et que nous nous retrouvions devant un mur écologique et économique, qui nous paraît particulièrement dangereux.”
“L’objet du présent amendement est autre : afin de ménager un meilleur équilibre entre le capital et le travail, nous proposons que, chaque fois qu’une entreprise verse 1 euro de dividende aux actionnaires, elle verse au minimum 1 euro aux salariés par le mécanisme de la participation. En contrepartie, elle bénéficierait du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, au même titre que les PME ou certaines structures de l’économie sociale. Cette mesure encouragerait à réduire les inégalités à la source et redonnerait du pouvoir d’achat au monde du travail. Elle est susceptible de nous rassembler, quels que soient notre sensibilité et les bancs sur lesquels nous siégeons.”
“La fiscalité peut servir à réparer les injustices, les inégalités ou les imperfections de l’économie ; elle peut servir aussi à les prévenir. Tel est le sens de cet amendement, que nous avons élaboré avec le mouvement Impact France. Pour la réduction des écarts de salaires, le groupe socialiste défend le principe du « facteur 12 » : le salaire le plus élevé doit être au maximum douze fois supérieur au salaire le plus faible. Ainsi, nous estimons qu’il ne faudrait plus permettre aux entreprises de déduire, pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, la part de rémunération supérieure à un plafond égal à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés recevant les salaires les plus faibles.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Une fois n’est pas coutume, je voudrais soutenir la ligne défendue par Annie Genevard et l’ensemble des filières professionnelles concernées. C’est notre clarté, notre fermeté et notre honnêteté qui nous permettront de vaincre les maladies, avec l’aide de l’Europe. Si la doctrine devait évoluer à l’échelle européenne ou française, nous nous adapterions pour éviter ces abattages. Mais en attendant, nous devons nous fonder sur la science vétérinaire – et uniquement sur elle – pour protéger l’élevage français et européen de ces nouvelles maladies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous ne soutiendrons pas ces amendements, car nous avons fait adopter hier, grâce à Marie-José Allemand, un principe de double défiscalisation qui est à la hauteur du préjudice subi par les éleveurs confrontés à un abattage total. Nous nous en félicitons. Malgré l’estime et l’amitié que j’ai pour ma collègue Manon Meunier, je ne peux pas laisser dire ce que j’ai entendu sur la prophylaxie. Je fais partie d’une génération qui a connu la fièvre aphteuse et les problèmes de tuberculose. Je vous assure que c’est par notre fermeté et notre clarté que nous avons gagné la bataille contre ces zoonoses, en imposant la vaccination, les contrôles obligatoires et l’abattage total d’un troupeau, si nécessaire. La prophylaxie, ce n’est pas du sentimentalisme. Cela ne nous empêche pas d’avoir de la compassion pour les éleveurs concernés.”
“Faisons des choix clairs en faveur de la solidarité et de l’esprit d’entreprise et non de la rente, du patrimoine et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)”
“Le groupe socialiste s’oppose à ces amendements identiques. Il y a deux ans, Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, nous faisait part de son émoi concernant la transmission des exploitations, alors qu’il participait à la Saint-Vincent en Champagne, en évoquant des montants transmis incroyables. Si nous voulons favoriser le renouvellement des générations, aider le commun des paysans et en particulier les jeunes agriculteurs, il faut y consacrer des moyens plutôt que de les employer à défiscaliser de tels montants. Au lieu de financer 100 millions d’euros de défiscalisation, nous pourrions augmenter de 5 000 euros la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour les jeunes qui assureront la relève. Arrêtons de défiscaliser ceux qui possèdent d’immenses patrimoines ; ils représentent à peine 1 % du monde agricole.”
“L’amendement a vocation à réguler le marché foncier en assurant sa transparence et à assurer des ressources au budget de l’État, que celui-ci saura bien réinvestir au service de l’agriculture.”
“Nous souhaitons favoriser le renouvellement des générations agricoles tout en cherchant à améliorer le partage et la transparence du marché foncier. L’amendement, qui a été élaboré avec toutes les forces syndicales et associatives qui militent en ce sens, vise à rétablir l’équité fiscale entre des personnes ou des sociétés transparentes, liées à des actifs agricoles, qui doivent payer des droits de mutation de 5,8 %, et des sociétés anonymes qui échappent à cette cotisation. L’absence de transparence favorise l’accaparement ; elle est bénie par un déni fiscal qui crée un handicap pour les agriculteurs issus du capitalisme populaire de petits propriétaires. Cette injustice persiste depuis longtemps.”
“L’avantage de cet amendement qui a été travaillé avec les Cuma, débattu avec de nombreux députés et avec le gouvernement, c’est qu’il est gagé, qu’il permet de combattre les excès d’une fiscalité contre-productive et même de rendre celle-ci vertueuse en redirigeant l’exonération vers le financement des formes collectives de mécanisation. Il s’agit de partager la valeur non seulement en aval de la production agricole, mais également en amont, sur les coûts de production, et d’encourager l’agriculture de groupe.”
“Nous avons entamé cette réflexion de fond l’année dernière, au Salon de l’agriculture, en constatant l’explosion des prix de machines agricoles. Actuellement, l’État dépense près de 700 millions d’euros en défiscalisation des plus-values, ce qui a pour effet la baisse des cotisations sociales et des recettes fiscales, et la hausse des prix du matériel, qui plombe l’économie agricole – Mme Dalloz a rappelé les chiffres. L’amendement, que j’ai élaboré avec Julien Dive des Républicains, mais aussi avec Pascal Lecamp du Modem et avec le groupe LIOT, vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole – qui a un effet pervers sur le marché – en réorientant la dépense fiscale des plus-values individuelles vers les formes collectives d’organisation que sont les Cuma.”
“Nous voulons créer ce crédit d’impôt afin de favoriser la transparence du marché et d’encourager l’installation plutôt que l’agrandissement. Il y va de notre souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations, alors que nous faisons face à la fois à un mur climatique et à une falaise démographique.”
“Si le marché organise le foncier, c’est la loi du marché qui s’impose. On constate une logique d’accaparement, avec des phénomènes sociétaires qui ne sont pas totalement contrôlés par la loi Sempastous, et des transmissions d’usage et de propriété qui échappent au contrôle public. Ce nouveau far west va se traduire par un appauvrissement économique, écologique et social de nos territoires. Si nous voulons organiser la transmission, il faut que le marché soit transparent. Dans la loi d’orientation agricole, nous avions proposé une mesure beaucoup plus claire : l’obligation d’inscription au répertoire départ installation (RDI) pour obtenir la retraite. Cette proposition a été jugée excessive ; nous la transformons donc en crédit d’impôt. Il faut que les jeunes agriculteurs bénéficient d’une aide.”
“Mme Dalloz l’a expliqué en des termes très clairs.”