Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“On peut être en désaccord avec ce texte pour des raisons philosophiques, anthropologiques et – la laïcité ne nous empêche pas de le dire – spirituelles. Mais une chose devrait nous réunir, c’est l’esprit de la République. On ne peut pas prendre la liberté sans l’égalité et la fraternité. La fraternité, c’est l’accompagnement par les soins palliatifs. L’égalité, c’est l’égal accès aux soins pour tous. Or, si la moitié de nos concitoyens, ceux qui sont les plus socialement défavorisés, ou qui vivent dans les zones géographiques les plus éloignées, n’ont pas accès aux soins palliatifs, nous créons de fait une inégalité républicaine.”
“C’est une demande très forte du mouvement antivalidiste qui croît : la prise en compte des plus fragiles. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais cette clarification est essentielle. Notre assemblée doit être prudente au moins sur cette question.”
“Je ne lui en tiens pas rigueur, mais du coup, je n’ai pas défendu l’amendement. Cela étant, je suis heureux qu’Agnès Firmin Le Bodo et moi soyons d’accord sur ce point. Pour moi, les personnes les plus vulnérables doivent être au cœur de nos préoccupations. L’éloge de la liberté, qui domine largement nos débats, doit faire place à la prise en considération de la vulnérabilité. Je défendrai plusieurs amendements – et j’aimerais donc avoir ultérieurement l’avis du rapporteur et de Mme la ministre sur ce point – concernant la prise en compte des personnes qui, privées de leur discernement, sont sous protection et qui en aucun cas ne doivent pouvoir être l’objet d’une euthanasie ou d’une mort provoquée. Nous devons au moins aborder ce sujet.”
“Au moment où vous avez appelé mon amendement, madame la présidente, j’étais en train de parler de la laïcité avec ma collègue écologiste Julie Laernoes, afin de clarifier la référence qu’elle avait faite à la religion. Il s’avère que nous sommes d’accord.”
“Je fais confiance à Mme Firmin Le Bodo pour défendre l’amendement identique n o 1456.”
“Les évolutions dans d’autres pays nous renseignement !”
“Par ailleurs, dès lors que nous établissons des critères, nous risquons de créer une nouvelle norme sociale : tous ceux qui se trouvent dans cette situation devront se demander si leur vie vaut, ou non, le coup d’être vécue. J’entends monter très fortement le cri du mouvement antivalidiste, qui craint des débordements et qui s’inquiète de voir des catégories de la population potentiellement considérées comme éligibles en raison de leur handicap, de leur souffrance ou de leur âge, alors même que, j’en suis certain, ce n’est en rien l’intention des auteurs du texte ni de la commission. Nous en arrivons donc à un débat essentiel. Je souhaite que nous écrivions le plus possible un droit positif, afin de lever toute ambiguïté.”
“Les rapporteurs, la ministre et d’autres partisans du texte nous assurent que cette loi sera très restrictive : c’est un point qui fait vraiment débat chez les spécialistes du sujet. Les analyses internationales montreraient plutôt que la rédaction actuelle peut prêter à des confusions, à des interprétations, qui pourraient ouvrir très largement le champ des personnes éligibles. La question de la subjectivité, donc de l’opinion personnelle, est fondamentale. Si nous ne sommes pas précis, nous serons renvoyés à la question plus générale de l’attitude face au suicide. Le droit français a considéré de façon constante qu’il fallait essayer de sauver quelqu’un qui veut se suicider – cela reste un interdit, bien sûr sans sanction. La subjectivité ne peut donc pas intervenir ici : nous devons fixer les critères les plus objectifs possibles.”
“Ainsi, par respect pour le monde des soins palliatifs et pour ceux qui ont bâti ce continuum, je vous demande de ne pas vous opposer à la suppression de l’article 3. Autrement, vous montreriez qu’au nom des libertés individuelles, vous menez une bataille culturelle contre tout ce qui peut faire société et tout ce qui est commun. Vous opposeriez un humanisme à un autre humanisme, une fraternité à une autre – personne n’en a le monopole –, ce qui est totalement inefficace. Respectez la rédaction actuelle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Tout a été dit sur l’histoire de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui a été façonné par des personnes comme Bernard Kouchner dans les années 1980 ou Alain Claeys et Jean Leonetti. Ils ont progressivement instauré un continuum législatif qui s’arrête à la limite que vous critiquez : celle des solutions prévues par la loi Claeys-Leonetti, qui ne franchit pas la barre de l’aide active à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’inscription de l’aide à mourir dans ce chapitre du code est inutile : elle ne changera rien à la proposition de loi. Il convient de respecter la dynamique des soins palliatifs et d’une certaine éthique du soin. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, lors des débats sur l’article 1 er , vous avez fait grand cas de l’histoire des mots et de leur charge culturelle.”
“Je pense qu’il y a une société et je pense qu’introduire l’aide à mourir dessinerait une autre société, qui n’est pas celle que je souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)”
“Cette dernière, aujourd’hui, doit tendre en permanence à plus d’humanisme, plus de compassion, plus de moyens : c’est l’épopée des soins palliatifs qu’il nous faut accomplir. Or la dérive possible vers une autre solution, plus économe et plus performante, nous ramène à une trajectoire vertigineuse, celle de la prise en compte des questions suivantes : ma vie vaut-elle le coup d’être vécue ? Quel est le coût pour la société d’une vie prolongée dans l’affection et dans la compassion ? Margaret Thatcher disait – c’est un mot bien connu – : « Il n’y a pas de société », tandis qu’un grand penseur, anglais lui aussi, George Orwell, affirmait pour sa part qu’il y avait une « décence commune ». Moi, je vous le dis avec force, mon camp est celui de la décence commune !”
“Il s’agit de contrer l’argument principal des partisans de cette loi, abondamment répété, selon lequel elle n’ôterait rien à personne. Lorsque je lis l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, je vois un texte assez merveilleux qui correspond parfaitement à ce que j’aime dans la République, dans cette république sociale où nous prenons soin les uns des autres. Or l’ajout de la phrase prévue, au second alinéa dudit article, est de nature à tout perturber, bousculant l’éthique du soin énoncée par le code de la santé publique, changeant le regard sur les soignants et le regard que les soignants auront sur eux-mêmes. Enfin – c’est mon argument principal –, il modifie radicalement l’économie de la santé.”
“Si on veut de la clarté dans la vie politique, on peut se référer à un philosophe et théologien protestant, Paul Ricœur, qui n’a pas encore été convoqué dans ce débat. Ces quelques mots de Paul Ricœur, que je voudrais partager avec vous, m’ont vraiment inspiré :« Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, qui rendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devient celui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’acte de vivre et l’acte de mourir – et s’il faut avouer que les pratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, et si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’idée, avec ces précisions, est d’éviter la confusion et le manque de clarté, qui constitueraient sans doute la plus grande faute politique que nous puissions commettre. Il s’agit de dire qu’en la matière, on a vraiment une rupture avec l’éthique de soin. Le soin est la prise en compte des vivants à la fin de leur vie, mais également des morts à travers les obsèques, obsèques dont beaucoup d’anthropologues pensent qu’elles ont fondé notre humanité. Je voudrais qu’en précisant ces mots d’aide active à mourir, nous ne créions pas de confusion avec cette épopée véritablement humaniste de l’avancée des soins palliatifs depuis trois décennies, marquée par le refus des arguments d’autorité de la médecine à travers des cocktails létaux, le refus de la douleur et de l’acharnement.”
“C’est René Cassin qui contribue en 1948 à l’écriture de l’article 1 er en y mentionnant à nouveau le devoir de fraternité. En l’occurrence, nommer les choses, c’est rétablir le devoir de fraternité qui est le nôtre : les hommes sont libres et égaux, ils ont le devoir d’agir les uns pour les autres. Or il me semble qu’il n’y a pas de continuité, je veux le redire ici, entre les soins palliatifs d’une part, et l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté d’autre part, mais au contraire une rupture qui aura des conséquences massives sur notre société, en touchant les plus fragiles d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)”
“Vous avez fait hier, monsieur le rapporteur général, un vibrant plaidoyer sur la charge historique du mot « euthanasie », et j’avoue y avoir été sensible. Mais je voudrais rappeler que des autorités spirituelles, culturelles et scientifiques utilisent ce mot sans que personne ne songe à leur faire le procès de méconnaître l’histoire – je pense notamment au grand rabbin de France, qui a encore fait une intervention sur ce thème dans la semaine. Les mots ont un sens, on peut les voir comme des balises qui nous guident dans nos débats. On a évoqué à ce propos les sources européennes, les sources françaises, ces grandes chartes qui fondent notre République, mais l’on n’a pas cité celle issue de l’expérience tragique de la nuit de l’Europe, de la nuit de la Shoah : la Déclaration universelle des droits de l’homme.”
“D’autre part, ce monde est terriblement inégal et les plus fragiles, les plus vulnérables, seront les victimes des décisions que nous nous apprêtons à prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est bien le commun, comme garantie de la liberté et de l’égalité des personnes, qui est menacé et fragilisé, puisque chacun sera sommé de se poser une question que notre société avait choisi de trancher définitivement, à savoir le devoir d’assistance à une personne qui veut se suicider et l’abolition de la peine de mort. Ce n’est pas une affaire de morale, d’ordre moral ou de religion. C’est la sagesse d’une civilisation qui, progressivement, a fait de l’interdiction de la mort une des digues sur lesquelles elle fondait son commun. Demain, chacun sera sommé d’exprimer sa liberté – une liberté doublement illusoire. D’une part, chaque fois que nous affirmons notre liberté, nous agissons pour l’ensemble de l’humanité. Notre liberté a un impact sur les autres ; ce n’est pas l’« ultime liberté », mais un message que nous adressons au monde.”
“Monsieur le président, vous avez rappelé les règles du débat. Je voudrais le dire, en totale solidarité et avec respect et amitié pour le groupe socialiste : le fait est – et c’est tout à fait normal en démocratie – que je ne pourrai pas m’exprimer comme orateur inscrit ni même dans les réponses aux rapporteurs et au gouvernement, par respect pour la dynamique du groupe. Je ne voudrais pas que cette situation soit perçue comme une lâcheté. Le seul regret que j’exprime, au-delà de mon cas personnel qui compte peu, c’est qu’il manque des voix importantes, celles de Pierre Dharréville, d’André Chassaigne et d’autres, pour montrer qu’on peut s’opposer à l’euthanasie pour des raisons de gauche. Je disposerai de peu de mots pour porter cette parole, c’est pourquoi j’essaierai de trouver les meilleurs possible.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) L’histoire nous a montré qu’il existe une autre voie, celle des soins palliatifs, engagés contre des pratiques euthanasiques qui, jusqu’aux années 1970 et 1980, ne disaient pas leur nom. Cette voie a été consacrée par la loi Claeys-Leonetti, qui reste pour nous un véritable trésor, car elle explore ce choix profond de nous donner la main jusqu’au bout, dans un exercice de fraternité s’inscrivant, lui aussi, dans le triptyque de notre devise républicaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Je ne peux m’exprimer autrement qu’en tremblant et en hésitant. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous, au fond d’eux-mêmes, se trouvent dans la même situation. J’en appelle à une éthique du dialogue et au respect de la part de vérité qu’il y a en chacun. Dans la position un peu singulière qui est la mienne, je tiens à dire que je ne doute pas un instant que nos visées sont humanistes – nous les poursuivons, chacun, par des voies différentes. Je ne pense pas, pour ma part, que nous ne soyons, simples individus, que des atomes dans l’univers. Nous sommes des personnes, reliées les unes aux autres. La liberté que le texte promeut n’est, d’une certaine manière, qu’une fiction libérale. Je ne crois pas qu’il y aura d’égalité républicaine tant qu’un Français sur deux sera privé de soins palliatifs. C’est là une rupture républicaine.”
“J’espère que M. Juvin ne me trouvera pas trop bavard… L’amendement n o 689 vise à charger les ARS de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l’obstination déraisonnable, de sorte que cette lutte soit planifiée et couvre l’ensemble du territoire. Quant à l’amendement n o 690, il tend à réaffirmer la responsabilité des établissements de santé en la matière. L’article L. 6111-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’ils « mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale ». Il me paraît pertinent de mentionner, à cet endroit, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable.”
“L’alinéa 10 – nos collègues veulent le préciser mais je ne sais pas si cela n’est pas superfétatoire – distingue bien ces deux champs et laisse la liberté de s’orienter vers l’un ou l’autre. Cette double liberté est importante : pour quelques-uns qui accéderont à l’aide à mourir, tous les autres doivent absolument avoir la garantie qu’on leur tiendra la main jusqu’au bout, grâce aux soins palliatifs.”
“Il faut absolument protéger deux libertés. La première, garantie par les textes dans leur état actuel, est celle, pour une personne bénéficiant de soins palliatifs, d’accéder à l’aide à mourir – elle le pourra si la loi sur l’euthanasie est votée. L’alinéa 10 est très précieux car il prévoit que quelqu’un qui entre en soins palliatifs se voit garantir par les institutions de la République qu’il ne sera pas engagé dans un processus d’euthanasie. La protection que fournit l’alinéa à cet égard est assez large et je doute qu’il faille ajouter des précisions supplémentaires. C’est cette double liberté qu’il nous faut préserver. Quand on entre dans un processus de soins palliatifs, ce n’est pas l’euthanasie ; et, quand on bénéficie de soins palliatifs, on peut accéder à l’euthanasie.”
“Profondément humaniste, elle nous dégage de la matérialité, de l’objet, de l’animalité. Elle fait que nous sommes hommes. C’est un humanisme, c’est la République.”
“La confusion porte sur le principe même de laïcité, qui est la reconnaissance de la dimension spirituelle de l’homme, de sa pluralité, de sa liberté de croire ou non. Du reste, la Constitution de 1958 reconnaît toutes les croyances et, d’un point de vue philosophique, c’est le sens même de l’existence. S’il est donc bien un moment au cours duquel se pose la question du sens de l’existence, c’est celui de l’approche de la mort. Ce serait retirer une liberté fondamentale à l’homme et lui nier une perspective essentielle que de retirer cette notion. L’amendement trahit non seulement une confusion sur la définition de la laïcité, mais aussi sur le sens philosophique de la spiritualité. C’est une bonne chose qu’à la suite des débats en commission, cette dimension ait été rappelée dans le texte.”
“Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.”
“Il vise à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs concernent non seulement le patient, mais aussi ses proches. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que c’est lorsque nous éprouvons la vulnérabilité de notre existence que le fait d’appartenir à une communauté – qu’elle soit celle de la famille ou d’amis – est fondamental. Tout le talent et l’expérience des praticiens en soins palliatifs consistent à intégrer la communauté du patient, en tant que personne, dans le processus d’accompagnement. Le préciser à cet endroit du texte, c’est faire honneur à ces pratiques appelées à se diffuser, en encourageant la prise en compte du patient dans sa communauté de vie.”
“Les soins palliatifs constituent un affranchissement de la toute-puissance médicale et un rétablissement de la personne dans son entièreté. C’est le moment ou jamais de l’exprimer.”
“Il me semble important de préciser, dès le premier alinéa de l’article L. 1110-10, que les soins palliatifs sont le fruit d’un dialogue. Aucun de ces amendements, déposés par des auteurs différents sans concertation préalable, ne vise à faire l’impasse sur le diagnostic médical. En revanche, ils visent à rétablir d’emblée la volonté du patient dans le parcours de soins, qui doit être un parcours singulier. La volonté du patient, ainsi que celle de ses proches, doit être respectée. Je partage l’avis de M. Pilato sur ce point, même si la prise en compte de l’entourage est mentionnée un peu plus loin. Dans tous les cas, un dialogue doit être instauré, dès le départ, entre l’expertise médicale et l’entourage du patient.”
“Remettre le patient au cœur du processus est d’autant plus justifié que, si l’on se rapporte au début de cette odyssée – de cette épopée ! – des soins palliatifs, on se souvient qu’ils ont été créés en réaction à une forme de toute-puissance des médecins sur la fin de vie. Ces précisions sont bienvenues, quelle que soit leur forme, parce qu’elles renouent avec l’art du dialogue et qu’elles restituent le droit à l’intégrité et la dignité des personnes quand vient l’heure de prendre ce genre de décisions.”
“Nous perdons nos repères, nos limites, et nous sommes en train de faire absolument n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elle était très spéciale, oui, visiblement. Avec le recul que cela me confère, je me dis que quels que soient les arguments d’Horizons, que vient de présenter le ministre, le signal envoyé par la suppression de la Cnema, dans un domaine comme la lutte contre les mines antipersonnel, est tout simplement catastrophique. On peut rapprocher cette volonté de suppression du mouvement animé par la droite et l’extrême droite (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) à l’échelon européen par l’intermédiaire de lois omnibus qui balaient le devoir de vigilance imposé aux multinationales et, plus généralement, toutes les régulations instaurées ces dernières années. Nous vivons un moment de délire, qui nous voit perdre la raison. Je le dis avec force : il s’agit d’un moment de décivilisation !”
“Je ne siégeais pas au sein de la commission spéciale.”
“Or il est tout à fait possible de les identifier, car les entreprises de rang 1 savent parfaitement dans quelles conditions elles se fournissent en matières premières et en ressources humaines, dont elles recherchent principalement le faible coût, en des lieux où les conditions de travail sont trop souvent inhumaines. Elles le savent, puisqu’elles vont y chercher de moindres prix ! Elles pourraient aussi aller à la recherche de certaines valeurs, celles que défend l’Europe.”
“Après la question un peu philosophique que j’ai posée au début du débat, je voulais poser deux questions plus pratiques. Ma première question faisait référence à l’état du monde ; c’est parce qu’il est particulièrement inquiétant qu’il faut renforcer ce qui apparaît comme un fer de lance éthique en même temps qu’un bouclier économique pour l’Europe. Cela nous paraît tellement évident ! Si nous nous engageons dans la course au low cost, elle est perdue d’avance ; c’est à l’inverse en affirmant l’importance de nos normes que nous nous imposerons comme une puissance productive ! Par ailleurs, si nous sortons des grands principes pour entrer dans le détail concret de la CSRD, une solution de repli ne se trouverait-elle pas dans le projet de norme LSME, qui serait utilisée pour les PME cotées ?”
“Entre le conte de fées, celui de la décarbonation joyeuse, et la décivilisation, il y a peut-être un chemin intermédiaire de vérité à trouver. C’est le but de cette soirée. Où en sommes-nous ? Quelle est la position de la France dans les négociations européennes qui visent, avec la directive omnibus, à détruire le principe du devoir de vigilance et à réduire presque à néant la perspective d’une comptabilité extra-financière ?”
“Alors que ce nouveau mouvement économique, autour de la comptabilité extra-financière et du devoir de vigilance, se diffusait sur la planète, à Taïwan à propos des semi-conducteurs, en Amérique centrale avec la filière du cacao ou dans la région des Grands Lacs à propos des « minerais de sang », il est en train de s’effondrer, sous l’impulsion de forces que nous avons du mal à identifier mais sur l’origine desquelles vous nous éclairerez. C’est un moment de folie, car il y a des valeurs qui n’ont pas de prix. Les grands intervenants que nous avons reçus aujourd’hui, Antoine Lyon-Caen, des chercheurs, des philosophes, mais également des députés européens et des représentants des plus grandes ONG françaises, parlent d’un processus européen de « décivilisation ».”
“Il y a un an, avec l’adoption des directives CSRD et CS3D, le devoir de vigilance passe à l’échelle européenne. Mais, depuis neuf mois et la nouvelle donne politique, tout s’évapore, tout se détricote. C’est de cela que nous voulons parler ce soir. Derrière ces textes, il y a des millions de personnes en situation d’esclavage, des millions d’enfants au travail, des victimes des drames industriels ou agricoles – partout dans le monde.”
“Nous sommes très honorés de recevoir les ministres de l’économie et de l’environnement. Votre présence pour répondre à nos questions est une marque de respect que je salue. Comme j’aimerais croire l’histoire que vous nous avez racontée, celle d’une France qui, depuis quelques années, s’engage vaillamment, convainc et entraîne l’Europe, une histoire qui fait de nous une nation pionnière dans une Europe pionnière ! Ce n’est pas vraiment la réalité. Je remonte le fil de l’histoire. Il y a vingt-cinq ans, Kofi Annan lance le Pacte mondial des nations unies : les entreprises se mettent en mouvement – un guide « Entreprises-Communautés affectées » a été présenté ce matin –, l’idée progresse dans les esprits. Il y a huit ans, la France devient pionnière en adoptant la première loi sur le devoir de vigilance, qui en fixe les principes.”
“Comment les États-nations et les communautés d’États peuvent-ils se mettre aux ordres de compagnies totalement hors-sol, sans valeurs et qui ne cherchent qu’un profit maximum ? C’est vraiment une question de démocratie et de droit. Le terme de décivilisation, utilisé par Christophe Clerc, me paraît tout à fait juste.”
“Dans la région des Grands Lacs, plusieurs multinationales se sont pliées à la certification des « minerais de sang ». Alors que toutes ces initiatives étaient engagées, l’Europe, dans un moment de folie, semble renoncer au mouvement de mondialisation moins malheureuse qu’elle avait lancé et qui commençait à donner des résultats économiques favorables. Ce moment que je qualifie de folie a été inspiré essentiellement par des multinationales implantées à la fois aux États-Unis, en Chine, en Afrique, en Turquie et en Amérique du Sud parce qu’elles prétendent qu’en Europe, elles n’en peuvent plus. De fait, elles n’ont aucun patriotisme européen ni aucun sens des valeurs. Elles défendent simplement leur capacité à faire du business partout dans le monde avec un minimum de règles.”
“Je profite de la présence de nos intervenants que je remercie pour leur éclairage. J’insiste vraiment sur l’exemple de Taïwan. Ce pays s’était préparé aux futures normes européennes. Il travaillait sur le sourcing de ses produits, en l’occurrence des composants électroniques, mais aussi sur la fin du travail forcé des Philippins et des Indonésiens. Sa démarche portait donc à la fois sur la protection des espaces naturels – par l’extraction minière – et des droits humains. De même, le Costa Rica a développé un programme gouvernemental pour rendre l’école obligatoire et fournir du cacao et du café obéissant aux normes européennes. Au Brésil, la protection des lanceurs d’alerte et des défenseurs de l’environnement a été renforcée pour prévenir les risques d’assassinat de l’un d’eux.”
“Pouvez-vous nous décrire le processus qui a entraîné le basculement du patronat – lequel, bon an mal an, avait fini par accepter, dans sa grande majorité, de rentrer dans la dynamique de normes humanisantes et écologiques – vers une logique antinormes, anti-institutions, antidémocratie, antidroit ?”
“Ce guide analyse comment une communauté touchée par la pollution d’une rivière, le droit du travail, la concurrence, l’accaparement des terres, peut dialoguer avec les multinationales et entamer une cogestion intelligente. Il y a huit ans, presque jour pour jour, notre assemblée a voté le devoir de vigilance : ce fut une première mondiale. Il y a un an, ce principe fut intégré dans une directive. Il y a neuf mois, l’extrême droite est arrivée en force au Parlement européen et au sein de notre parlement : depuis, nous subissons le détricotage massif de cette directive avec la complicité du patronat, qui avait pourtant accepté ce texte.”
“Ensemble, elles ont produit dix principes directeurs qui ont été déclinés au niveau de l’OCDE. Ainsi, il y a vingt-cinq ans, pour la première fois, un mouvement d’idées est né, animé par la conviction que les entreprises peuvent contribuer à la recherche du bien commun et qu’il leur incombe non seulement d’appliquer la loi, mais aussi de participer à son élaboration. Ce matin, le Pacte mondial a présenté un document d’une qualité extraordinaire, fruit de ce travail entamé il y a vingt-cinq ans : le guide pratique « Entreprises-Communautées affectées : adopter une approche fondée sur les droits humains pour un engagement constructif et une gestion effective des impacts ».”
“Je remercie le bureau de l’Assemblée nationale d’avoir accepté que ce débat, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, se tienne dans la salle Lamartine afin que nous puissions entendre des personnalités civiles et des intellectuels : ils nous éclaireront avant notre rencontre avec M. le ministre de l’économie et Mme la ministre de l’environnement. Je voudrais revenir sur ce que j’ai vécu ce matin. J’étais invité par le Pacte mondial, initiative des Nations unies lancée en 2000 par Kofi Annan et visant à inciter les entreprises du monde entier à participer au sauvetage de la planète, à la sauvegarde des droits humains ainsi qu’à la limitation des violences mondiales. En France, 2 000 entreprises se sont mises en mouvement et elles se comptent par centaines de milliers dans le monde.”
“Monsieur de Courson, le sous-amendement vise précisément à ce que le rapport ne soit pas annuel. Ensuite, M. le rapporteur a raison d’être prudent : on va bientôt demander à l’OFPM de s’intéresser au secteur amont de l’agriculture à l’occasion de l’examen d’une prochaine proposition de loi. En l’occurrence, grâce au travail de l’IGF, l’OFPM pourra actualiser ses renseignements et sa documentation pour mieux remplir sa mission. En matière de délai, il serait souhaitable que l’IGF produise au moins un rapport intermédiaire avant l’examen éclairé de la loi Egalim 4.”
“Nous proposons que l’ensemble des groupes consultent la société civile pour recueillir les avis relatifs au cahier des charges de cette inspection de l’IGF, puis que vous les receviez à Bercy ou ici même, pour le finaliser et lancer ainsi cette opération vérité – je n’ose pas parler d’une opération mains propres – sur la grande distribution. Enfin, il convient que les résultats de l’inspection de l’IGF arrivent à temps pour préparer la future loi Egalim 4, promise avant la nouvelle négociation des prix, qui aura lieu probablement à l’automne 2025.”