Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
The complete record
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“C’est pourquoi cet amendement, élaboré avec le syndicalisme agricole dans sa diversité, vise à demander au gouvernement la publication d’un rapport de l’IGF afin d’apporter enfin la transparence sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires, ainsi que sur leur décomposition – marges arrière, revenus immobiliers, optimisation fiscale, etc. Cette vérité des prix contribuera à l’élaboration d’une véritable loi Egalim 4. Madame la ministre, je me souviens de votre engagement et de votre exigence à l’égard du gouvernement quand vous étiez parlementaire ; c’est pourquoi, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je vous demande que nous puissions faire œuvre d’un véritable travail parlementaire.”
“Après un dialogue avec M. le rapporteur et le gouvernement, nous retenons en effet cet amendement au détriment de l’amendement n o 46, retiré. Il ne peut y avoir de justice économique sans transparence. Depuis des années, nous réclamons le SRP + 10 et nous votons des lois Egalim sans parvenir à nos fins, c’est-à-dire à un échange juste, qui n’oppose pas le pouvoir d’achat des Français à la création et au maintien d’emplois industriels et agricoles. Pour atteindre cet objectif, le commerce équitable et la transparence sont nécessaires, alors que ceux qui détiennent le pouvoir économique pratiquent la rétention d’information.”
“Nous ne voulons pas retomber dans les mêmes ornières que les années précédentes.”
“Soyons cohérents : nous avons adopté tout à l’heure un amendement fixant à 1 % du chiffre d’affaires le montant de l’amende prévue en cas de non-transmission de documents. Nous devons prévoir une sanction correspondant au moins à ce pourcentage en cas de non-respect du SRP + 10. Madame la ministre, vous trouviez ce montant trop élevé. Je rappelle qu’il s’agit d’un montant maximal. Il appartiendra à la justice administrative et à la DGCCRF de déterminer le montant des sanctions – on ne sanctionnera pas de la même manière la revente à perte de gros volumes d’un lait UHT sur une longue période et celle de quelques tonnes de tomates, mises en concurrence. En revanche, la sanction doit être au moins équivalente à celle prévue en cas de non-transmission de documents. Tel est le sens de cet amendement.”
“Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé de prolonger le dispositif Egalim, notre groupe avait demandé un rapport concernant le détail des marges, la teneur des négociations entre fournisseurs – producteurs ou industriels – et grandes ou moyennes surfaces. Mme la ministre ayant expliqué que nous ne disposions pas des documents requis, nous avons, par un amendement adopté en commission, obtenu que ces documents soient rendus obligatoires, et nous verrons tout à l’heure comment sanctionner leur absence. De même, par les amendements n os 46 et 47, nous réclamerons un rapport de l’IGF analysant entre autres les systèmes de péréquation entre marges. Le n o 24 tend vers le même but que les nôtres ; quitte à ce que l’adoption de l’un de ces derniers le rende ensuite superfétatoire, il convient de le soutenir.”
“Nous avons également besoin de savoir comment le gouvernement compte associer l’Assemblée nationale à la refonte du plan stratégique national (PSN), lequel prévoit des programmes opérationnels renforçant le pouvoir des producteurs dans le cadre des négociations commerciales. C’est très important. Ce dont nous débattons n’est pas le vrai sujet ; il est ailleurs. Nous avons néanmoins besoin d’avoir un horizon politique. Toute précision de votre part à ce sujet serait précieuse.”
“L’examen de la proposition de loi que nous entamons n’appelle aucune démagogie ou simplisme, comme nous venons de l’entendre ; il exige un travail précis et engagé. Madame la ministre, quelles sont les échéances concernant la loi Egalim 4 ? Étant donné que les délais de remise des rapports dépendront d’elle, on a demandé des précisions à ce sujet. Nous nous projetons dans deux ans, mais personne ne comprendrait que nous attendions si longtemps pour nous attaquer au système oligarchique de la grande distribution, tel qu’il est régulièrement dénoncé par la gauche, mais aussi par Charles de Courson et d’autres. Nous avons besoin de précisions concernant le calendrier.”
“On est en train de ruiner l’unanimité que nous avions trouvée en commission, où, dans la sérénité et de façon constructive, nous nous étions tous mis d’accord pour bâtir cette loi. Elle est en train d’être démontée, au gré de jeux politiques que je ne comprends pas bien, mais qui sont absolument contraires, à la fois aux vœux de la profession et à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Je suis très étonné de la position du gouvernement. J’ai reçu un coup de téléphone de l’un des responsables d’un grand syndicat, Jeunes Agriculteurs : il m’a dit qu’il fallait arrêter de limiter la capacité d’intervention de la Safer et, au contraire, l’étendre à tout le territoire national, même aux zones qui ne sont pas en tension. Même en Lorraine, où il y a peu de tension touristique et de spéculation – en dehors des zones frontalières, bien sûr –, il peut y avoir des phénomènes de l’ordre de ceux que nous dénonçons aujourd’hui. Alors qu’il conviendrait d’étendre les possibilités d’action de la Safer de façon universelle, vous n’arrêtez pas, par des mesures de prudence, de donner raison à ceux qui fraudent massivement en retirant des biens agricoles à l’agriculture et à ceux qui pratiquent le démembrement de propriétés.”
“Vous savez que 10 millions d’hectares seront mis en mouvement dans les dix ans qui viennent. S’ils contribuent à l’agrandissement des fermes, cela entraînera une ruine sociale, écologique et économique. C’est un sujet majeur, c’est pourquoi il faut adopter l’amendement n o 10.”
“En 2014, dans le cadre de la loi Le Foll, nous avions introduit un délai de deux ans, par la voie d’un amendement que j’avais déposé. Ces deux ans sont mis à profit pour transférer la propriété. L’usage est perpétué, parfois par l’ancien exploitant sous la forme d’une société d’exploitation, puis les terres sont reprises sans qu’il y ait aucun contrôle par les pouvoirs publics ou par la profession agricole. C’est ce que nous entendons dénoncer. Il faut absolument adopter l’amendement. Nous sommes déçus que vous ne vous soyez pas engagée, au nom du gouvernement, à allonger la durée de deux ans à cinq, six ou neuf ans – pourquoi pas ? Le démembrement de propriété est un sport national, un accaparement des terres qui nie la régulation du foncier et empêche le renouvellement des générations.”
“Quand nous avons défendu, dans le cadre de la LOA, un amendement d’une inspiration similaire, vous l’avez soutenu, madame la ministre, parce que vous êtes sensible à ces sujets du fait de l’expérience de la régulation du foncier dans le département du Doubs, qui est exemplaire – et contre toute attente, il a été adopté. C’est donc un vieux combat des députés socialistes, que Claudia Rouaux a réactivé avec une proposition de loi et dont nous avons réintégré le contenu sous la forme d’un amendement. Madame la ministre, nous ne pouvons pas entendre votre argument selon lequel, par le régime des contentieux, les Safer peuvent déjà intervenir sur ce type de marché. En effet, le démembrement de propriété dépossède précisément les Safer de leur capacité à intervenir.”
“Il y a en fait trois voies pour contourner les lois du foncier telles qu’elles ont été établies par François Tanguy-Prigent, Edgard Pisani et d’autres durant l’après-guerre. La première voie passe par le phénomène sociétaire, c’est-à-dire la concentration des sociétés agricoles, que nous avons commencé de combattre timidement et de façon lacunaire par la loi Sempastous. La deuxième réside dans le travail à façon, massif dans certains domaines, qui entraîne une concentration par l’usage. La troisième consiste dans le démembrement de propriétés, qui connaît un grand succès depuis qu’il y a un début de contrôle du phénomène sociétaire. Par le passé, le groupe Socialistes avait déjà déposé, en vain, plusieurs propositions de loi intégrant une disposition basée sur le principe de l’amendement que vient de défendre Claudia Rouaux.”
“Or les normes, comme leur nom l’indique, c’est ce qui est normal, ce qui nous permet d’être justes. La droite et l’extrême droite sont obsédées par leur combat contre les directives européennes du pacte Vert – nous débattrons bientôt de la loi de M. Duplomb sur la levée des entraves à l’exercice du métier d’agriculteur, une véritable catastrophe écologique qui remet en cause la science. Sans même l’attendre, madame la ministre, vous préparez un décret qui limite la capacité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) à décider librement, au nom de l’intérêt général et de la santé publique, du retrait des molécules les plus dangereuses.”
“Cette loi aurait dû être une loi de solidarité, de justice fiscale, de justice dans la distribution des aides de la politique agricole commune et dans le partage de la valeur. Dans l’histoire politique récente, c’est la première fois qu’un texte ne tend pas à favoriser l’agriculture de groupe, la mutualisation et la solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous sommes dans une course, totalement dépassée, à la capitalisation, à l’individualisation, au corporatisme et au productivisme. Cette loi ne comporte aucun des mécanismes inventés par nos glorieux ancêtres – chez les socialistes, je pense à François Tanguy-Prigent, inventeur des lois de régulation et de mutualisation, ainsi qu’au génie d’Edgard Pisani. Au lieu de cela, elle s’inscrit dans la bataille de la droite contre les normes.”
“Cela vient d’une volonté politique délibérée de la part de ses auteurs.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Tout est lié : dans les dix ans qui viennent, 10 millions d’hectares – soit un peu plus du tiers de la surface agricole de notre pays – vont changer de main. L’agrandissement des exploitations entraînera un appauvrissement des écosystèmes, la fin de la polyculture-élevage et des phénomènes de déprise, que nous voyons déjà à l’œuvre : 24 % des éleveurs ont disparu en dix ans et 150 000 têtes de bétail disparaissent tous les ans. C’est ce qui risque de se poursuivre si l’agrandissement n’est pas jugulé au profit d’une politique d’installation. Or la loi ne limite pas l’accaparement des terres, qui aura des conséquences écologiques, économiques et sociales dramatiques. C’est une faute politique majeure, car l’objectif du texte était précisément d’organiser le foncier pour favoriser la relève.”
“À voir l’acharnement de nos collègues sénatoriaux de droite – de la droite la plus dure, qui est aussi représentée au sein de cet hémicycle – à détruire avec une telle énergie les acquis de 2014 et le virage de l’agroécologie, et leur obsession à barrer la moindre occurrence de ce terme, on se serait cru dans un système totalitaire soviétique s’employant à un exercice de réécriture de la vérité. C’est incroyable. L’agroécologie consiste à produire autrement, pour réconcilier l’exigence absolue de souveraineté alimentaire, la contribution au commerce équitable et la préservation de nos ressources. C’est cela qui a été gommé par nos collègues sénateurs, avec la bénédiction d’une majorité de députés en CMP.”
“(Mêmes mouvements.) Certes, nous avons pu l’amender. Nous pourrions faire un inventaire à la Prévert des mesures proposées, qui relèvent plutôt du pouvoir réglementaire : une formation, un guichet, bref, quelques améliorations bienvenues mais qui ne dépassent pas la simple rénovation de tuyauterie. Le texte compte aussi des mesures de simplification potentiellement dangereuses, car elles pourraient se traduire par des régressions environnementales. Leur examen lors de l’exercice compliqué de la commission mixte paritaire ne nous a pas permis d’en mesurer l’impact réel.”
“Nous aurons un moment de sidération et de honte, en raison du décalage entre le contenu de la loi et le diagnostic posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes face à un mur climatique et au bord d’une falaise démographique. Pourtant, la loi n’apporte pas le moindre début de solution. (Mêmes mouvements.) Près de 150 000 agriculteurs vont quitter la terre entre 2030 et 2035, mais rien n’est proposé pour favoriser la relève générationnelle. Le climat de l’Occitanie sera celui de Séville et le climat du Bassin parisien, celui de l’Occitanie : sommes-nous prêts à organiser la mutation de notre agriculture pour atténuer le dérèglement climatique et nous y adapter ? Rien dans la loi ne nous y prépare – rien. Cette loi d’orientation, qui fait l’impasse sur ces deux sujets fondamentaux, est une faute politique majeure.”
“Une loi d’orientation doit se projeter sur dix ans : en 2035, que dirons-nous alors du texte soumis au vote ce soir ?”
“Il m’arrive de penser : « Pisani, reviens, ils sont devenus fous ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Madame la ministre, je suis parfois terrifié par le ton des débats au Sénat, par vos réactions et par les positions du monde agricole en faveur de l’abolition des normes. Rappelons que celles-ci sont faites pour protéger le droit, la justice et l’environnement, donc la permanence de notre capacité à produire de l’alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Par contre, alors que les forces les plus libérales et les plus conservatrices, voire l’extrême droite, demandent le rétablissement du statu quo antérieur, rappelons les conclusions de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire : il est indispensable d’abandonner la fausse bonne idée de la séparation du conseil et de la vente au profit d’un renforcement des chambres d’agriculture et des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.”
“Nous soutenons pleinement la proposition de loi. La séparation du conseil et de la vente restera sans doute dans l’histoire des politiques agricoles comme l’archétype d’une fausse bonne idée. Cela ne marche pas et cela ne peut pas marcher. Stéphane Travert et moi-même avons été corapporteurs de la mission d’information flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil. Nous n’avons pas trouvé une seule personne pour défendre ce dispositif ; il faut donc en changer.”
“Et nous ne savons pas répondre à la question fondamentale : la fiscalité agricole est-elle véritablement au service d’une politique de renouvellement des générations et d’adaptation au dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’en doute. C’est un levier majeur de l’action publique que nous n’avons pas exploré. Ensuite, ce texte a été justifié par une scorie de la loi Egalim, qui prévoyait d’empêcher les responsables de coopératives de devenir membres du bureau des chambres d’agriculture. Pour le groupe Socialistes, il n’y a pas d’ambiguïté : nous sommes favorables à leur réintégration. En effet, il serait paradoxal d’exclure de la gouvernance territoriale de l’appareil consulaire des représentants de l’économie sociale, alors que les coopératives incarnent une forme de démocratie économique.”
“Le lancement d’une commission d’enquête, d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ou de l’Inspection générale des finances (IGF) permettrait d’évaluer l’adaptation des recettes de la fiscalité agricole aux défis du moment et la justesse de leur allocation. En bref, je souhaiterais ouvrir un débat sur la fiscalité agricole. Grâce à l’effort consenti dans le cadre du PLF pour 2025, la fiscalité agricole représente 4,5 milliards d’euros, soit la moitié des crédits de la politique agricole commune. C’est une sorte de boîte noire : on ne sait pas qui en sont les bénéficiaires, par décile et par centile.”
“La directrice de la MSA, lors de sa venue dans les locaux de l’Assemblée nationale, avait appelé notre attention sur l’érosion des bases fiscales agricoles par le jeu des montages juridiques qui permettent de payer moins d’impôts mais aussi moins de cotisations sociales. Cette érosion des bases fiscales affaiblit notre protection sociale et entraîne des inégalités contributives – on contribue à la Mutualité sociale agricole de façon inversement proportionnelle à ses moyens. De telles inégalités fiscales ne sont pas une fatalité – j’ai interpellé le ministre de l’économie à ce sujet.”
“Je veux saluer les milliers d’agriculteurs qui ont participé aux élections des chambres d’agriculture, ceux qui se sont présentés et ceux qui ont été élus, dans tous les départements métropolitains et ultramarins, quelle que soit leur sensibilité. Je leur souhaite beaucoup de bonheur dans leur mandat au service de l’agriculture, donc de la France. L’autre contribution du groupe Socialistes a consisté à appeler l’attention sur le fait qu’à Mayotte, nous devions prendre le temps avant de procéder à ces élections, qui ont été reportées d’un an. Je profite de l’occasion pour passer quelques messages – les occasions sont rares. Tout d’abord, le texte modernise les modes d’élection des délégués de la MSA.”
“Je suis le dernier mais non le moindre, comme vous l’avez suggéré, madame la rapporteure ! Je vous remercie de nous avoir permis de corriger une anomalie. De votre côté, vous pouvez remercier le groupe Socialistes, dont la principale contribution a été de donner à cette proposition de loi technique – elle ne restera pas dans l’histoire de France comme la pierre angulaire des politiques agricoles –, un intitulé qui lui corresponde. Vous l’aviez baptisée « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole ». Il y aurait tant à dire – et à faire – sur ce sujet ! Vous avez accepté de la rebaptiser « proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». Cela va mieux en le disant.”
“L’économie est un fleuve. Si elle n’est pas contenue par les rives du droit, elle ressemble à un marécage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes l’héritier de Marc Sangnier ; vous vous en réclamez. Retrouvez donc ce « sillon » (Mêmes mouvements – M. André Chassaigne applaudit également) et aidez-nous à bâtir une Europe puissance productive parce qu’elle sera une puissance normative. La position de la France est-elle susceptible d’évoluer ? Il s’agit de porter avec fierté la parole humaniste dans la mondialisation, au lieu de s’aligner sur ce qu’il y a pire dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“…et au déni des millions de victimes de tous les Rana Plaza du monde. Elle serait oublieuse du fait que 160 millions d’enfants travaillent sur les chaînes de production mondialisées. Elle oublierait une planète qui, partout, déborde ou brûle. Je vous le dis avec force, est-ce vraiment le moment pour que le gouvernement français, en particulier Bercy, demande à Bruxelles de rétablir l’impunité des multinationales, qui pourront s’exonérer de leurs responsabilités, alors que leur pouvoir est souvent supérieur à celui des États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Marie-Pierre Rixain, M. Christophe Blanchet et M.”
“Sur la forme, quelle brutalité ! Sur le fond, la remise en cause de cette directive reviendrait au triomphe de Shein…”
“Monsieur le premier ministre, la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l’humanisme honteux. Une note remise le 22 janvier à Bruxelles par les autorités françaises nous a scandalisés : elle évoque un report sine die de l’entrée en vigueur de la directive, dite C3SD, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle nie ainsi dix ans de militance et de combat de la société civile en faveur des droits humains et de la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Elle nie le résultat des délibérations que nous avons validé dans cette assemblée à la quasi-unanimité. Elle nie le long parcours législatif, au sein du trilogue, qui a abouti à l’adoption de cette directive au printemps dernier.”
“Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce que ce texte soit voté à l’unanimité, après le travail de fond mené à la suite de l’échec des politiques de réduction des pesticides. Pour protéger le pacte vert pour l’Europe et la transition agroécologique qui sauvera la terre et l’humanité, nous avons besoin de justice économique et de protection. Tel est le sens du titre que nous proposons et qui rappelle notre opposition à l’accord UE-Mercosur et notre engagement en faveur d’échanges justes, qui garantissent la souveraineté agricole et alimentaire, ici et ailleurs. Ce titre manifeste notre fierté française et son dessein universaliste.”
“J’ajoute que les directives européennes relatives au devoir de vigilance et à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises visent à appliquer des recommandations onusiennes formulées il y a une dizaine d’années. La France s’honore d’être pionnière dans leur mise en œuvre effective.”
“Cher Jean-Paul Lecoq, lorsque nous parlons des travailleurs de la terre, nous pensons à tous les travailleurs de la terre : les entrepreneurs, les agriculteurs, les exploitants, les salariés agricoles et de l’agroalimentaire – ces derniers, que nous ne mentionnons pas assez, sont aujourd’hui plus nombreux que les paysans. La Charte sociale européenne et les recommandations de l’OIT ne font pas de distinction selon le statut : elles défendent les droits de la personne humaine en général, qu’il s’agisse de sa sécurité, de ses garanties, de sa dignité ou de sa sécurité au travail. L’amendement permet d’éviter les recommandations évanescentes en précisant les normes sociales européennes dont nous parlons.”
“C’est le dernier que je défends, mais ce n’est pas le moindre ! Nous avons longuement évoqué les normes sociales, environnementales et sanitaires. En commission des affaires économiques, nos collègues du groupe Ensemble pour la République se sont émus du manque de définition des normes sociales : allons-nous imposer à nos partenaires commerciaux le smic européen, le régime des retraites européen ou français ? Nous souhaitons être clairs : il ne s’agit pas de projeter notre système social dans les négociations commerciales ; nous nous référons à la Charte sociale européenne et aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT).”
“L’Europe doit produire intensément et de manière écologique – cela s’appelle l’agroécologie –, adopter une logique de commerce équitable, combattre la concurrence déloyale et garantir sa souveraineté alimentaire, ainsi que celle des pays tiers, dans une logique de coopération plus que de compétition destructrice – c’est notre capacité à nourrir le monde qui est en jeu.”
“Il abonde dans le sens de l’amendement n o 12 tout en le précisant. L’Europe sera puissante si elle est une puissance de production : ce point devrait tous nous rassembler et mérite d’être réaffirmé. L’Union européenne doit aussi être une puissance normative, édictant le droit en fonction de ce qui est important pour elle, selon sa propre boussole. Les deux vont ensemble. C’est la raison pour laquelle je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l’Union européenne n’est pas seulement un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, mais un producteur majeur.”
“En commission des affaires économiques, nos collègues du groupe LFI ont proposé et obtenu que les mesures miroirs incluent l’interdiction des substances « les plus dangereuses ». Notre collègue Constance Le Grip apporte une précision importante : la mention « les plus dangereuses » ne correspond pas à une catégorie juridique, tandis que les substances « interdites par le droit communautaire » ont bien une existence juridique. Cet apport est donc très précieux. Pour rendre hommage à l’origine de l’amendement, nous proposons de compléter ainsi la rédaction : « en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ». Cela permet de réconcilier sur ce sujet toutes les parties.”
“Il est possible, au prix d’une contradiction, d’être souverainiste d’un côté et libre-échangiste de l’autre, mais nous, nous défendons un principe de souveraineté solidaire et équilibrée. Si nous nous opposons à l’importation de produits que nous avons interdits chez nous, nous devons également nous interdire de les exporter, en vertu d’un principe de justice universelle. L’article 83 de la loi Egalim de 2018 présente une faille que les décrets n’ont su, ni voulu, corriger : nous avons interdit l’exportation de produits, non de molécules. Nous apportons ici une précision pour interdire l’exportation de « substances actives ». En effet, ce terme recouvre à la fois les molécules et les produits qui sont fabriqués en y ajoutant des adjuvants ou en procédant à des mélanges.”
“C’est un amendement technique, mais d’une grande portée. Nous avons mené un long combat pendant les débats sur la loi Egalim, avec des rebondissements épiques, pour interdire l’exportation des produits phytosanitaires que nous avons interdits dans l’Union européenne. La constitution de l’être humain est la même en Europe, au Nigeria ou au Nicaragua. Unité de la planète oblige, nos écosystèmes sont affectés de manière similaire par certains produits… Par conséquent, si des produits sont mauvais pour nous, ils le sont également pour des pays tiers. Nous ne pouvons pas – comme nous le faisons pourtant actuellement en France ou en Allemagne – interdire un produit chez nous et cependant l’exporter. J’insiste sur la réciprocité, car les principes que nous défendons ne sont pas souverainistes.”
“Il est plus technique que le précédent. Il vise à insérer ce visa après l’alinéa 19 : « Vu la réforme envisagée par le commissaire européen en charge de l’agriculture de l’organisation commune des marchés telle que régie par le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles, ». Des eurodéputés se saisissent en effet de notre proposition de résolution européenne sur la systématisation des mesures miroirs pour l’introduire dans la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM). Cette réforme sera défendue, je l’espère, par nombre de groupes parlementaires « frères » dans l’Union européenne.”
“Il est encore temps de sauver le devoir de vigilance et de réformer intelligemment le reporting extra-financier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je vous le dis les yeux dans les yeux, cher Laurent Saint-Martin : personne ici ne souhaite défendre l’impunité pour ceux qui font travailler des enfants, personne ici ne souhaite le rétablissement et la victoire de Shein ni l’oubli des victimes du Rana Plaza. Je le dis avec une certaine gravité, mais il faut prendre les choses au sérieux. La remise en cause de la CS3D par la procédure omnibus signe la fin de cette directive dans son essence. En effet, les majorités politiques au sein des États membres comme du Parlement mettent en péril cette directive, cruciale pour protéger des vies humaines et mettre fin à l’esclavage moderne. Une réforme de niveau 2, soit, mais une réforme de niveau 1, à l’échelle européenne, ce n’est pas un détail – cela change tout.”
“Je suis heureux que nous ayons ouvert ce débat, qui est appelé à se poursuivre puisque nous avons demandé une déclaration du gouvernement suivi d’un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Avec Boris Vallaud, nous avons écrit au premier ministre François Bayrou cette semaine au sujet de la note administrative française dont l’existence a été révélée par Politico et Mediapart . Le ministère de l’économie conteste les informations de ces médias quant au contenu de la note. Faites la clarté sur ce point : que dit la note de l’administration française à Bruxelles au sujet du devoir de vigilance et de la directive CSRD ? Ne faisons pas de procès d’intention.”
“Nous devons retrouver notre boussole éthique et en faire une force dans la mondialisation. Il faut remettre d’actualité ces directives. Je peux l’annoncer car cela m’a été confirmé par Boris Vallaud à l’instant : le groupe Socialistes et apparentés dépose une demande de déclaration du gouvernement suivi d’un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution pour que le sort de ces directives auxquelles nous avons ouvert la voie ne se règle pas lors de négociations entre des lobbys de BusinessEurope et Bercy, mais soit débattu dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Face au trumpisme, nous devons au contraire réaffirmer les valeurs de l’Europe. Les normes que nous défendons en matière de respect des droits humains et sociaux seront notre seul bouclier face à l’agressivité américaine, à l’agressivité commerciale chinoise et à tous nos compétiteurs.”
“Tout le monde s’accorde à dire que la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dont Gérard Leseul est l’un des spécialistes, mérite d’être simplifiée. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur ce point : il faut simplifier pour aller à l’essentiel, sans amputer le texte de la protection de la biodiversité, du climat et des droits humains. En revanche, inclure le devoir de vigilance, qui relève de la responsabilité civile – on parle de vies humaines, de travail des enfants, de travail forcé, d’esclavage moderne, d’exploitation des Ouïghours – dans la directive omnibus, c’est le faire passer dans une lessiveuse. Dans le contexte politique actuel, il risque d’y perdre son âme – et toute l’Europe court le même risque.”