Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
The complete record
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“Au nom de la compétitivité, et en raison de la panique suscitée par la renaissance du trumpisme, l’Union européenne entend remettre en cause ces dispositions protectrices en passant par une procédure omnibus.”
“Quelques années plus tard, cette loi pionnière a inspiré à son tour une directive européenne, la directive CS3D. À présent, je reçois des invitations pour me rendre au Canada, en Corée du Sud ou au Japon – le monde entier s’intéresse à notre invention. Pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty, c’est la force du droit qui doit protéger l’irréductible dignité du travail, partout dans le monde. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous disposons d’une loi pour refuser le travail des enfants, les Rana Plaza où qu’ils se trouvent, l’insécurité généralisée, la menace sanitaire qui plane sur les travailleurs brésiliens exposés aux épandages de pesticides, lutter contre la déforestation.”
“Cette idée a été reprise au Parlement par la gauche, par le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , mais également par des écologistes, des centristes et même quelques membres du groupe Les Républicains. Au bout de cinq ans de combat, elle a débouché sur une loi pionnière.”
“Au moment même où nous essayons de nous prémunir contre l’accord avec le Mercosur et, de manière plus universelle, contre le commerce inéquitable, qui détruit la dignité humaine et nos biens communs écologiques, l’Union européenne, sous l’impulsion des États membres – c’est une honte pour la France et son gouvernement – demande une remise en cause de deux directives, fruits d’un très long travail, témoignages d’une démocratie exemplaire. L’idée que les multinationales devraient être astreintes à un devoir de vigilance est née dans l’esprit des ONG et des syndicats français et européens. Ce long combat a d’abord été mené sur le terrain par la société civile. C’est elle qui a entendu le cri de la terre, le cri des pauvres et qui, la première, a affirmé que les multinationales sont responsables de leurs chaînes de production mondialisées.”
“Je vous propose, au nom du groupe socialiste, de nous mettre ensemble autour de la table, avec peut-être le ministère de l’agriculture, pour que nous puissions étudier la manière dont ces mesures miroirs pourraient effectivement garantir notre sécurité sanitaire et la protection des biens communs écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)”
“Tous les audits de la Commission européenne rapportent en effet que, dès lors qu’on se déplace – au Canada ou au Brésil par exemple – les filières ne sont pas conformes : biostimulants pour la viande bovine, moyens de la lutte antimicrobienne, etc. Cela a certes un coût pour les opérateurs ; mais ce n’est pas de la bureaucratie, c’est du contrôle. S’il a un prix, celui-ci est bien moins important que celui de la destruction de nos écosystèmes et de l’atteinte à la santé humaine. Il existe donc une voie raisonnable, non bureaucratique, de contrôle de nos échanges : c’est le chemin que nous devons suivre.”
“…des miroirs aux alouettes. Elles peuvent fonctionner : on en a la démonstration dans la filière biologique dont les certifications, à l’échelle européenne, garantissent la sécurité. C’est également le cas du commerce équitable, fondé sur un système de certification privé qui fonctionne, même s’il n’est pas encore suffisamment garanti par la puissance publique. Nous proposons donc d’étendre ailleurs ce qui a marché dans ces laboratoires. Là où il y a, monsieur le ministre, une nuance entre nous, c’est que nous pensons qu’il est nécessaire que la certification du respect des normes soit confiée à des organismes tiers, eux-mêmes certifiés par l’Union européenne, faute pour cette dernière de pouvoir envoyer des fonctionnaires partout dans le monde.”
“Il existe également des produits singuliers que nous continuerons d’importer des tropiques, comme nous continuerons d’exporter notre savoir-faire gastronomique. À nos collègues de La France insoumise : je ne désespère pas que nous puissions parvenir à des accords structurels entre l’Union européenne et d’autres parties du monde, fondés sur le respect des limites planétaires et des droits humains. Cela passe, nous aurons l’occasion d’y revenir, par des directives européennes, auxquelles nous avons travaillé et qui sont aujourd’hui menacées. Cela passe également par des mesures miroirs, qui ne sont pas, contrairement à ce que disait tout à l’heure notre collègue du groupe La France insoumise…”
“Les échanges avec le Maghreb, en revanche, sont structurels au regard de l’économie et de la démographie méditerranéennes.”
“C’est le moment de montrer ce qui nous rassemble, comme les points vers lesquels nous avons encore à converger. Toutes les études prospectives le montrent – je pense notamment à celle d’Agrimonde, conduite par l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), le Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) et un consortium d’une dizaine d’universités à l’échelle mondiale : si nous voulons pouvoir nourrir 10 milliards d’habitants, il faudra échanger juste ce qu’il faut et de façon juste. La règle est simple, et je rejoins en cela Benoît Biteau. Il ne sert à rien d’échanger ce que chacun sait déjà faire des deux côtés de l’Atlantique, comme du lait ou de la viande bovine.”
“Notre assemblée, à l’unanimité, a demandé la fin de l’accord avec le Mercosur et exprimé sa ferme opposition à sa scission en deux parties. Cet accord est mixte : il nécessite l’approbation de l’Union européenne comme de l’ensemble des parlements nationaux, ainsi que l’unanimité au sein du Conseil. Cet amendement vise donc à rappeler notre opposition à l’attitude de la présidente de la Commission européenne. À Montevideo, elle a représenté la France sur un accord qui, s’il ne nous engage pas juridiquement, est politiquement à rebours de l’esprit des traités européens et du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il est important de rappeler tout à la fois l’unanimité de notre assemblée et notre condamnation de l’action unilatérale de la présidente de la Commission.”
“Il vise à actualiser le texte puisque, depuis sa présentation en commission des affaires européennes et son examen en commission des affaires économiques, une déclaration du gouvernement a eu lieu, le 26 novembre, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. L’approbation par l’Assemblée, à une très large majorité, de cette déclaration souligne avec force notre opposition au traité entre l’Union européenne et le Mercosur – avec l’accord, que j’espère sans ambiguïté, du gouvernement –, ainsi qu’à sa scission.”
“Nous défendons à la fois les principes de réciprocité, de fraternité, d’égalité, de juste commerce et de justes échanges, seuls garants d’une alimentation sûre et durable, elle-même facteur de paix dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous savons que les contrôles dans les ports et les aéroports sont lacunaires – les douanes et les services chargés des contrôles sanitaires le confirment. Nous sommes donc faillibles et nos mesures, mal appliquées. C’est pourquoi il faut inverser la charge de la preuve, et obliger nos partenaires commerciaux à prouver que leurs moyens de production respectent nos normes. Il s’agirait d’imposer une certification par un organisme tiers, agréé par l’Union européenne, l’échelon européen étant le seul pertinent. C’est un acte d’amour pour les paysanneries de nos territoires, le Toulois et le Saintois pour moi, mais aussi de Lorraine, de Bretagne ou d’Occitanie. C’est surtout un acte d’amour pour la paix et pour les paysans du monde.”
“Méfions-nous des mesures façon miroirs aux alouettes, forme d’illusion ou de fiction qui encourage les plus libéraux et leur permet de justifier une extension infinie du commerce mondial. Avec force et humilité, après un long travail, le groupe Socialistes et apparentés plaide quant à lui pour de véritables mesures miroirs. Notre réflexion fait suite aux conclusions de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre ses objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides. Notre agriculture ne deviendra pas durable et nous ne pourrons nous affranchir des pesticides et des intrants si nous sommes concurrencés par des agricultures qui ne respectent pas les mêmes normes que nous. C’est un principe de base !”
“Nous souhaitons mettre fin aux limites de tolérance en matière de pesticides pour les produits importés. En réciprocité, il nous semble utile d’interdire l’exportation depuis l’Europe de produits, mais également de substances, qui sont interdits sur le territoire européen. Nous préconisons également une harmonisation, très attendue par nos agriculteurs, des principes et des règles européennes en matière sanitaire et environnementale. Nous proposons une réforme du règlement n o 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement Inco, afin de mieux identifier l’origine territoriale, régionale, nationale, voire européenne des produits. Mais la principale proposition concerne les mesures miroirs.”
“Nous proposons simplement que les normes européennes s’imposent à ceux qui veulent exporter des produits et des services vers Europe, qu’on applique un principe de réciprocité en matière commerciale. Notre proposition de résolution européenne réaffirme avec force et clarté, et sans ambiguïté, notre opposition à toute scission du processus d’adoption de l’accord avec le Mercosur. Il faut que les parlements et les nations aient le dernier mot car il s’agit d’un accord politique majeur, dont les implications politiques, écologiques et en termes de droits humains sont importantes. Nous formulons cinq propositions. J’y insiste, il s’agit de fixer des règles européennes universelles afin de réguler les échanges commerciaux au-delà des accords avec certains pays ou régions, comme c’est le cas dans le cadre du Mercosur.”
“Mais les remettre en cause, c’est remettre en cause les limites que nous nous fixons pour protéger notre humanité et notre fraternité, ainsi que la planète et nos écosystèmes – nos assurances vie. Tous les spécialistes de l’agriculture et de l’alimentation le répètent : seule une politique de coopération, de lutte contre l’accaparement des terres, de partage de la valeur, d’échanges justes permettra de nourrir 10 milliards d’habitants en 2050. Une telle ambition est possible, grâce aux terres et aux paysans du monde entier. Mais, pour atteindre cet objectif, il faut des normes, des règles. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui. Les normes pour lesquelles nous plaidons ne sont ni nationalistes, ni européocentrées, il ne s’agit pas d’un miroir du trumpisme : elles sont fondées sur des valeurs universelles.”
“Nous sommes à un moment de bascule et de choix : logique trumpiste – qui érige, dans la vie publique et les relations internationales, la violence et les rapports de force en règle – ou logique du partage et de la coopération. Nous devons opter pour une compétition mortifère ou pour une union européenne fondée sur la coopération. Une telle coopération exige des normes et de la justice, ici, et ailleurs. Ces normes, la France les défend dans la tradition des Lumières, quand l’Europe, après la Shoah et dans les pas de Schumann ou de Delors s’inscrit dans une tradition humaniste. Ces normes nous permettent de vivre et de commercer, dans un esprit de justice. Il est devenu commun de les critiquer. Bien sûr, on peut les simplifier ou les appliquer plus efficacement, avec souplesse et humanité.”
“Il est grand temps que nous refusions les pressions, que nous résistions à la démagogie, qu’elle soit professionnelle ou politique, que nous retrouvions la raison et que nous nous consacrions aux vrais chantiers – la consolidation de nos institutions et l’ouverture de lieux de dialogue – pour que l’agriculture puisse relever ses deux principaux défis, l’adaptation au changement climatique et le renouvellement des générations. Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour examiner, à l’initiative du groupe Socialistes, une proposition de résolution européenne portant sur l’accord avec le Mercosur, en vue d’obtenir de vraies mesures miroirs. J’espère également vous proposer un autre rendez-vous cette année, celui d’une grande loi foncière qui permettra le renouvellement des générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il en est de même de la déclaration du premier ministre au sujet de l’OFB : même si, pour ma part, je ne comparerais jamais les agriculteurs à des dealers, les propos qu’il a tenus sur ces fonctionnaires, qui ne font qu’appliquer nos lois, n’étaient pas à la hauteur. Vos propres positions nous paraissent très inquiétantes, notamment celle remettant en cause la liberté de mission de l’Anses. Enfin, les mises en cause d’autres institutions, comme l’Agence bio, nous terrifient.”
“Par ailleurs, ce débat a été intéressant : il a ouvert des horizons de progrès démocratique que nous avons bien identifiés. Il s’agit de mieux représenter l’ensemble des travailleurs de la terre, notamment les salariés, d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances de gouvernance et de veiller à l’amélioration du pluralisme. Afin que nous ne nous trompions pas de débat, laissez-moi vous rappeler ce qui nous tient à cœur. Il y a une semaine, j’assistais aux vœux des chambres d’agriculture, en compagnie de quelques élus socialistes. Madame la ministre, vous avez hâte que les élections se terminent – chacun a pu constater que le monde agricole était actuellement traversé d’une certaine nervosité –, mais sachez que nous partageons ce sentiment, car les réponses que vous faites aux syndicalistes nous font peur !”
“Comme il l’avait annoncé dès son examen en commission, le groupe Socialistes soutient ce texte. De nature technique, celui-ci doit être dédramatisé, d’autant qu’il est discuté alors que les élections sont en cours. On ne peut dès lors changer les règles des élections, mais seulement les adapter pour mieux prévenir les conflits d’intérêts et pour faire évoluer le périmètre des élections à la MSA.”
“C’est par exemple celui où toutes les parties prenantes discutent du projet alimentaire territorial, dans une communauté de communes, un département ou une région, ou celui de la redevabilité à l’État, lequel est garant de la saine alimentation et du respect du code de l’environnement. La confusion d’une agora permanente où tout le monde dirait tout et rien, non ! La fonction consulaire a sa propre noblesse. L’État n’a d’ailleurs pas été à la hauteur ces dernières années, et même ces dernières décennies, en ce qui concerne l’exigence et la clarté des résultats que doivent obtenir les chambres dans leur mission de développement. Il y a d’autres lieux où le monde consulaire peut être confronté aux collectivités territoriales – je pense aux Ceser. Ne confondons pas tout ; clarifions la démocratie et renforçons nos institutions.”
“Nous partageons les objectifs de notre collègue Biteau : il faut aller vers l’agroécologie, à savoir une agriculture qui protège l’environnement – c’est du reste la garantie même de sa productivité demain. Toutefois, les socialistes n’approuvent pas les voies qu’il propose pour y parvenir. C’est une question de démocratie. Les institutions consulaires remontent à la Révolution française et sont consubstantielles à la République : les corporations s’organisent pour s’administrer – de façon subsidiaire – au sein de la République. Les lieux de la République sont ailleurs.”
“Ensuite, la séparation du conseil et de la vente est bientôt morte – les véhicules législatifs en cours au Sénat et dans cette assemblée y mettront un terme. De façon unanime, tous ceux qui connaissent le sujet disent que cette séparation était une fausse bonne idée et qu’elle a aggravé la situation. Il faut donc employer d’autres outils. Nous avons formulé des propositions : le conseil agronomique et les CEPP. Je mets en garde contre tout affaiblissement de l’Anses : elle a été le moteur principal du retrait des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) et elle a entamé un travail sur les CMR2. Le dialogue doit continuer, mais cette disposition n’affaiblit en aucun cas notre lutte pour un affranchissement progressif des intrants chimiques dans les modèles agricoles et alimentaires.”
“Le groupe socialiste défend le rétablissement de l’article 1 er . Je ne peux en aucun cas être soupçonné de conflit d’intérêts. Je suis l’un des premiers militants d’une sortie progressive des pesticides. Mon passé de paysan – j’ai exercé trente ans en agriculture biologique, je n’en parle jamais sauf aujourd’hui – et mes engagements divers au sein de commissions d’enquête ou en tant qu’auteur de rapports d’information le montrent. Ne nous trompons pas de débat. Il est totalement aberrant que les membres des coopératives, qui incarnent l’économie sociale et territoriale, soient exclus de la participation aux bureaux des chambres d’agriculture. Ce sont des chambres consulaires réunissant les acteurs économiques, y compris ceux de l’économie sociale. Cela n’a pas de sens de les exclure.”
“Charles Sitzenstuhl applaudit.) Je souhaite que les chambres d’agriculture soient au service de la transition, de la réconciliation entre souveraineté alimentaire, revenu agricole, santé environnementale et humaine ; que la MSA poursuive son œuvre en matière de prévention, de protection de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Serait instauré par ailleurs un conseil stratégique global, dont nous nous sommes entendus avec les présidents des chambres d’agriculture pour évaluer le coût à 60 ou 70 millions d’euros, ce qui est tout à fait finançable. Je m’inquiète également qu’il soit question de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, de placer l’Anses sous tutelle – peut-être ce qu’il y a de plus grave –, de mettre en cause l’OFB, comme l’a fait le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. (M. Benoît Biteau applaudit.) Alors que nous traversons une période de fragilité, et après avoir entendu le Rassemblement national, je me dis qu’il nous faut avant tout protéger nos institutions, la démocratie, la science. (M.”
“La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire a proposé une mesure pour laquelle je me battrai avec l’appui de notre groupe et, j’en suis certain, de collègues siégeant dans toutes les travées : le remplacement de la séparation par les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ce qui laissera au monde de l’entreprise toute latitude pour trouver des solutions.”
“La mission flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil, dont Stéphane Travert et moi étions corapporteurs, a, elle aussi, conclu quasi unanimement à une erreur politique. On a le droit de faire des erreurs, mais on a le devoir de les corriger. Précisément, la manière dont nous nous disposons à corriger celle-ci m’inquiète : elle reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain. Le président de la République comme le législateur ont souhaité nous affranchir de la phytopharmacie ; en un siècle, entre 1950 et 2050, la transition agroécologique aurait eu raison des pesticides. L’instrument, non le dessein, était mauvais. Mettre fin à cette séparation sans rien lui substituer, ce vers quoi s’oriente le texte, provoquerait un suraccident !”
“Les raisons de cet accident tiennent au terrain, relèvent du bon sens : on ne peut poster un gendarme derrière chaque agriculteur et chaque vendeur. La situation est donc pire qu’auparavant, car s’y ajoute l’insécurité juridique.”
“Je ne vous surprendrai pas en déclarant que le groupe Socialistes votera en faveur du texte. Signalons un ajout important, que nous avions proposé lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, adopté tout à l’heure par notre assemblée : le report d’élections. Quant à la scorie que j’évoquais à l’instant, elle résulte d’un accident industriel. En promettant de séparer le conseil et la vente, le président de la République, je n’en doute pas, n’avait que de bonnes intentions : envoyer un message au monde de l’écologie, réduire notre dépendance à la phytopharmacie. Reste que cette mesure se solde par un échec ; la commission d’enquête consacrée en 2023 aux produits phytosanitaires l’a constaté unanimement. Je n’ai rencontré personne qui, connaissant le sujet, estime qu’elle a eu le moindre effet !”
“Son cadre ne nous a pas permis d’importer dans le débat des sujets passionnants – la démocratie, dans un sens plus large, la part des salariés, la nature du pluralisme –, tels ceux évoqués par notre collègue et ami André Chassaigne : ce n’est que partie remise. En attendant, prenons-le, sans dramatiser, pour ce qu’il est : une proposition de loi technique. Je suis fier d’y avoir, avec les autres membres du groupe Socialistes, contribué d’une manière très simple, en lui donnant un intitulé qui lui corresponde : « portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». C’est cela, et rien que cela, qui nous réunit aujourd’hui ; bravo, toutefois, pour le travail effectué, le climat qui a régné en commission. Venons-en au fond.”
“Je commencerai par adresser nos félicitations, nos encouragements et nos remerciements aux agriculteurs en campagne électorale, quel que soit, des trois ou quatre syndicats en présence, celui auquel ils appartiennent. Ces citoyens s’engagent, de manière paritaire, en vue de gérer le développement, assurer par délégation de l’État des fonctions importantes pour notre agriculture, au sein d’une instance démocratique ; ils y passeront du temps, c’est pourquoi, je le répète, je souhaite les saluer tous, dans leur diversité. Je remercie également Nicole Le Peih, à l’origine de cette proposition de loi qui permettra de corriger in extremis quelques dysfonctionnements concernant le corps électoral de la MSA et une scorie de la loi Egalim. Le texte, il est vrai, restera sans grande portée.”
“Pour finir, je veux souligner combien, dans le contexte singulier qui est le nôtre et face à la crise actuelle, nous sommes engagés aux côtés des uns et des autres dans la recherche de moyens qui concilient souveraineté alimentaire, revenus agricoles et respect de nos écosystèmes. Ce respect et le confortement des moyens de la nature constituent la garantie, demain, de notre production. Si nous voulons défendre notre productivité, notre capacité à nous nourrir et à nourrir 10 milliards d’êtres humains partout sur la planète, il faudra protéger partout les écosystèmes et, à cette fin, assurer que les interactions entre la société et le monde paysan et entre les différents acteurs de ce monde obéissent à des impératifs de justice.”
“Au-delà de la première dénonciation de l’accord UE-Mercosur, nous proposons une solution systémique pour que tous les produits importés dans notre territoire jouissent d’une certification garantie par un organisme tiers afin qu’ils respectent les normes européennes. Nous avions adressé au ministre du budget une demande de révision de la fiscalité, pour que nous puissions évaluer la justesse de l’allocation des aides fiscales qu’augmentera le projet de loi de finances et savoir si elles constitueront un levier efficace en matière d’installation, d’effet social de répartition et d’effet économique, écologique et agroécologique.”
“Je rappelle notre revendication historique d’une loi foncière visant à permettre le renouvellement des générations. Madame la ministre, dans votre région, vous avez une expérience extraordinaire d’une telle régulation foncière, facteur de prospérité. Faisons-la valoir à l’échelon national. Dans le cadre de la révision du PSN, le plan stratégique national, il faut renforcer les associations et organisations de producteurs. Nous militons pour que l’observatoire des prix intègre le secteur amont et permette de réguler des concurrences pour le moins déloyales et des situations de monopole, dans le domaine de la pharmacie comme dans celui du machinisme, qui nous semblent inquiétantes. Nous proposons une inversion de la charge de la preuve pour le commerce international.”
“Ce qui, dans cette crise agricole, m’a surtout étonné est que nous laissions entièrement de côté certains angles morts : le foncier, le partage de la valeur, le coût des facteurs de production en amont, l’allocation des aides publiques, la régulation des marchés, la concurrence des pays tiers et celle qui se fait jour autour de la biomasse et du solaire, notamment entre les secteurs de l’énergie et de l’alimentaire. Je vous le redis, madame la ministre, et je le dis à tous nos collègues : dans le moment démocratique original que nous traversons, les socialistes veulent être force de proposition, de réconciliation, afin que tous les membres de l’arc républicain trouvent des solutions ensemble. Je le pense du fond du cœur. Nous sommes prêts au dialogue et avons par le passé fait valoir des propositions, parfois en vain, parfois avec succès.”
“Il est important de respecter chacun. Il en va de même des chercheurs de l’Anses et de la mission dévolue à cette agence. J’ai déjà exprimé auprès de vous, madame la ministre, nos réserves et, pire, nos craintes relatives à toute forme d’encadrement de la mission indépendante de l’Anses, qui a constitué l’un des facteurs de progrès les plus importants, s’agissant notamment du retrait des molécules cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ou CMR, de catégorie 1 et 2. Pour traiter ces questions environnementales, nous devons faire preuve d’humanité et favoriser la simplification sans pour autant briser les règles qui garantissent la santé de nos écosystèmes et, par là même, notre prospérité à terme, tant sur le plan agricole que sur celui de la survie de l’humanité en général.”
“S’ils sont armés, c’est précisément pour défendre ce droit, qui est aujourd’hui une des formes des droits humains. Ils ne font qu’appliquer des lois que nous avons votées dans cette enceinte. C’est donc bien tout l’édifice de l’État de droit qui est en jeu lorsque des fonctionnaires sont mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions. Que l’ensemble des mesures environnementales soient traitées… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pouvons-nous nous respecter dans cet hémicycle ?”
“Né d’une crise économique touchant les régions les plus pauvres, il s’est achevé par des demandes de dérégulation environnementale concernant, pour l’essentiel, les filières jusqu’alors les plus prospères. Je ne cesse de m’étonner de ce virage que d’autres plus savants, sociologues ou politologues, analyseront. À cet instant, avec respect et amitié pour les uns et les autres – en particulier pour vous, madame la ministre, et pour le premier ministre –, je veux simplement dire qu’il est assez grave que, dans notre pays, un discours de politique générale mette en cause des fonctionnaires comme ceux de l’OFB. (« Ce ne sont pas des fonctionnaires ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Par leur fonction même, ils sont des forces de l’ordre garantissant le respect du droit de l’environnement.”
“Je félicite tout d’abord les rapporteurs pour la note qu’ils ont rédigée et le débat qu’il nous est permis d’avoir aujourd’hui. Je salue avec gravité l’ensemble de nos collègues et amis agriculteurs, dans toutes les régions de France et toutes les filières, qui ont subi les épizooties, un climat déchaîné et une conjoncture économique qui a conduit leurs exploitations dans de graves impasses. Je leur adresse l’expression de notre solidarité face à ces souffrances et rends hommage de façon républicaine, unanime et éclectique à l’ensemble des agriculteurs qui s’engagent avec force dans le syndicalisme et, par cet intermédiaire, dans les élections consulaires, à un moment où la société est démobilisée et le syndicalisme en panne. Le mouvement qui a animé nos campagnes à la fin de l’année 2023 et en 2024 a été pour le moins paradoxal.”
“Rétablissons l’ordre dans notre pays, remettons la science et la démocratie sur le devant de la scène, face à tous les lobbys susceptibles de nous soustraire à une évolution pourtant vitale pour l’agriculture et la productivité de demain. C’est pourquoi je vous invite à inscrire les expérimentations, si elles sont votées, dans la dynamique du plan Écophyto, c’est-à-dire dans cette ambition partagée à l’échelle française et européenne de réduire notre dépendance à la phytopharmacie.”
“Si un tel décret devait être pris, vous pouvez être certaine que le groupe Socialistes – et bien d’autres, j’en suis sûr –, ainsi que de nombreuses organisations environnementales de défense de l’eau ou de la santé humaine, dénonceraient ce qui est parfaitement contraire aux fondamentaux de l’autorité scientifique et à son indépendance. Si 95 % des substances cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes ont été supprimés – retrait que vous avez vous-même vanté –, c’est grâce à l’autonomie et à l’indépendance de l’Anses. C’est bien cette autonomie qui incite la recherche agronomique, végétale ou technologique à trouver des solutions, et non le contraire.”
“Je vous propose une seconde chance de laisser une marque dans l’histoire, madame la ministre, en inscrivant les expérimentations – si elles sont adoptées – dans la dynamique du plan Écophyto. Par ailleurs, vous avez évoqué le rôle du comité des solutions dans l’examen des autorisations de produits phytopharmaceutiques, par rapport à l’Anses. C’est en contradiction totale avec l’esprit qui a prévalu, après de longs débats, dans la loi de 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national !”
“Nous connaissons l’essentiel des solutions : elles se trouvent dans le rapport de la commission d’enquête, clôturée le 14 décembre 2023, sur l’incapacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, rapport fondé sur des sources scientifiques et sur des rapports de l’État que nous avons exhumés. Le texte de la commission est bien plus complet en matière d’agronomie, de commerce et de règles économiques que la proposition de loi que nous examinons, qui ne relève que du détail, mais ce détail pourrait s’avérer dangereux… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’ai beaucoup de respect envers le monde paysan quand il s’engage sincèrement dans l’agroécologie – celle-ci ne se limite pas aux fermes de l’agriculture biologique et prend des formes diverses, telles que les 2 000 fermes Dephy, laboratoires des transitions futures –, mais, de grâce, ne mélangez pas les registres et ne permettez pas aux lobbys de dicter leur loi en matière de santé. Ce serait revenir au moins dix ans en arrière.”
“Pour la première fois depuis 2014, on remet en cause, à visage découvert, la mission qui a été confiée à cette autorité scientifique : protéger nos biens communs écologiques et la santé humaine. Proposer de hiérarchiser ses missions en fonction des priorités économiques, c’est changer de registre. Chacun doit rester dans son rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Si l’on échoue à bien séparer les pouvoirs, on ouvre la voie à la perte de confiance dans la science.”
“Les drones s’inscrivent précisément dans cette dynamique de solutionnisme technologique. Nous n’avons jamais eu de réponse sur l’utilisation des fonds FranceAgriMer et des fonds de relance consacrés à la technosolution : à quelles filières et à quelles régions, pour quelle efficacité écologique et économique, ont-ils été alloués ? Il est normal que le Parlement inscrive les lois et les évolutions réglementaires et budgétaires dans des trajectoires plus larges. Madame la ministre, je souhaite répondre brièvement à certaines de vos affirmations. Je veux alerter mes collègues : ce qui se joue autour de l’Anses, et qui relève du réglementaire, est tout sauf innocent.”