Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Ensuite se pose la question des majeurs protégés ; là encore, vous nous avez renvoyés à une logique procédurale, ce qui revient également à dire non, compte tenu de l’incertitude juridique qui entoure la défense de leurs droits et de leur dignité. Ce sont là deux points de rupture majeurs qui, je l’espère, vous convaincront – au-delà des convictions initiales de chacun – que ce texte est tout sauf équilibré.”
“Lorsque nous avons débattu très longuement, à l’article 4, de la question des personnes vulnérables et des majeurs protégés, vous nous avez renvoyés à l’article 6. Or nous voyons bien que l’article 6 propose une logique procédurale qui n’a rien à voir avec la question de l’éligibilité. Très clairement, à ce stade de nos travaux, il subsiste deux points, représentant deux enjeux fondamentaux, sur lesquels vous n’apportez pas de réponse satisfaisante. D’abord, une question soulevée par Yannick Monnet, relayée sur divers bancs : le non-accès aux soins palliatifs est-il un critère d’élimination de la demande d’aide à mourir ? Vous avez répondu par la négative.”
“Tout y est léger, je le répète, et marque le retour de cette autorité du médecin contre laquelle se sont rebellés, dans les années 1970, les soignants qui ont créé les soins palliatifs afin de lutter contre des euthanasies ne disant pas leur nom – les cocktails létaux administrés à l’hôpital. Nous redonnons à la médecine un incroyable pouvoir, tandis que la justice s’efface. Cette insoutenable légèreté sera condamnée !”
“Certains d’entre nous, à gauche, à droite, mais aussi au sein de la société civile, ailleurs dans nos territoires, ne sont pas hostiles à l’idée d’une loi d’exception ; parfois même ils commençaient à réfléchir, en complément de la sédation profonde prévue par la loi Claeys-Leonetti, à un système judiciaire permettant de trancher ces questions, non au cours des quelques heures ou quelques jours de l’ultime agonie, mais dans un temps plus long. Par rapport à cette voie qui aurait pu être explorée à l’amiable, peut-être nous rassembler, au lieu que la proposition de loi nous fracture, je suis impressionné par la légèreté du dispositif retenu.”
“Si M. Turquois le permet, je dirai simplement que cet amendement est la suite de l’autre. Par défaut, et en cohérence, il faut au moins que tant que ce décret n’aura pas paru et que le registre ne sera pas consultable, aucune personne sous mesure de protection n’accède à l’aide à mourir. Je le répète : il s’agit avant tout d’éviter des erreurs. Pouvons-nous accepter que des personnes subissent par erreur les conséquences d’une décision irréversible, au nom d’une liberté proclamée dans l’absolu ? Ce n’est pas possible ! Notre devoir de législateur est d’abord de protéger les plus fragiles.”
“Cette question est trop grave pour être renvoyée à un décret qui sera pris à la Saint-Glinglin ; elle doit être clairement adossée à la rédaction de la loi. De Yannick Monnet à Thibault Bazin, sur une large partie de nos bancs, nous considérons que la protection des plus vulnérables doit rester la boussole de nos délibérations.”
“Cela a été dit excellemment par M. Yannick Monnet : on ne peut pas laisser planer le moindre doute, le moindre flou, s’agissant des personnes les plus vulnérables. Je souhaite évoquer à nouveau, en toute tranquillité, les questions qui se sont posées au moment de l’abolition de la peine capitale. Certaines étaient tout à fait fondamentales et d’autres relevaient plutôt du réalisme : je pense au risque d’erreur judiciaire. De la même manière, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre risque concernant les majeurs protégés, qui sont des personnes vulnérables : il faut absolument éviter que des personnes qui sont sous influence ou dont le discernement est altéré puissent être victimes d’une décision qui leur échappe.”
“La seconde était fondée sur le risque qu’une seule personne soit condamnée à tort. Nous ne réunissons pas les conditions pour écarter totalement un risque similaire sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“Sans rouvrir le débat, je signale au ministre qu’il existe une différence de nature entre l’aide à mourir et la sédation profonde. À Jean-Paul Mattei, j’indique que, pour les majeurs protégés, dans au moins une dizaine de cas – soins psychiatriques, stérilisation, intervention chirurgicale lourde, etc. –, la législation exige l’intervention d’un juge, alors même que ces situations sont loin de ce dont nous parlons aujourd’hui. Une phrase du rapporteur général – « Il n’y a pas de raison que les majeurs protégés soient privés du nouveau droit créé » – m’a profondément choqué. Je conclus en faisant référence à un autre débat fondamental qui a eu lieu dans l’hémicycle : celui sur la peine de mort. Il y avait deux types d’oppositions à la peine capitale. La première était de principe, pour des questions de civilisation, d’éthique, etc.”
“Il s’agit d’étendre la protection aux personnes placées sous tutelle. Dès lors qu’une personne est sous tutelle – que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie, ou simplement d’une facilité à être influencée –, cela justifie qu’elle ne puisse pas accéder à l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)”
“C’est une constante du droit que de protéger les personnes dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap – il s’agit d’un devoir sacré de l’État et de la société. Or si ce principe s’applique pour des décisions banales, il doit évidemment en être de même pour cette décision capitale et irréversible qu’est l’aide à mourir. Derrière l’altération du discernement de ces personnes se joue aussi leur propension à être influencées par des tiers qui pourraient avoir intérêt à précipiter leur fin. Notre devoir est d’entourer d’une fraternité protectrice les plus fragiles d’entre nous.”
“Le second amendement introduit une légère variante, en évoquant un discernement « gravement altéré », mais vise également à vérifier, au moment de la demande, que la personne ne présente pas une atteinte, liée à une maladie ou à un handicap, qui l’empêcherait de consentir librement à sa demande.”
“Le premier est identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel : il vise à exclure de la procédure la personne dont le discernement est altéré – nous y reviendrons à plusieurs reprises, c’est important. Lors des précédents débats, certains ont argué qu’il n’y avait pas de raison d’exclure de l’aide à mourir une personne dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap mental. Une impérieuse exigence éthique commande au contraire que nous protégions les personnes privées de discernement – à cause d’une maladie ou pour toute autre raison.”
“À deux reprises, lors de l’examen de l’article 1 er et de l’article 2, Jean-Paul Mattei a fait l’éloge du triomphe de la volonté et de l’autonomie individuelle. Pendant sa carrière de notaire, il a vu des personnes qui, au dernier moment, levaient le stylo ou demandaient un délai – c’est ce qu’il nous a confié hors de l’hémicycle. L’absence temporaire de discernement liée à une maladie doit au moins nous alerter. S’agissant d’un enjeu aussi crucial, d’une décision irréversible – on ne parle pas de simples choix de vie, mais d’une décision de vie ou de mort –, la totale maîtrise du discernement doit être requise. C’est donc au moment de la demande que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et nous devons prévenir tout risque d’une altération du discernement.”
“Votre amendement, monsieur Monnet, pose un problème de cohérence au niveau des délais, car l’accès effectif aux soins palliatifs doit être vérifié ; or ce délai de vérification est incompatible avec la procédure envisagée. Celle-ci doit donc être révisée. Je doute de la bonne foi de M. le rapporteur général quand il renvoie la question de l’accès aux soins palliatifs à la seule procédure, alors qu’il devrait s’agir d’une condition sine qua non pour bénéficier de l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un Français sur deux a accès aux soins palliatifs. Je m’inquiète donc que l’aide à mourir ne devienne un choix par défaut pour ceux qui n’y ont pas accès. Cela étant, même si tout le monde pouvait accéder aux soins palliatifs, je resterai, comme d’autres, hostile à ce texte, notamment pour des raisons d’ordre anthropologique – il constitue cependant le minimum d’un point de vue républicain.”
“Cet amendement de précision, qui vise sa suppression, nous appelle plus largement à réviser ces critères par trop flottants.”
“Le caractère flou de la loi vient amplifier le sentiment de tous les experts qui travaillent dans les soins palliatifs et dans le monde médical en général : les critères retenus ne caractérisent pas une loi d’exception – justifiée par les exemples mis en exergue par un rouleau compresseur médiatique – mais tressent une maille tellement souple que, non seulement elle permettra d’emporter des milliers de personnes dans notre pays, mais elle changera profondément le rapport aux soins et à la mort de catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l’absence d’accès aux soins palliatifs. L’expression « quelle que soit la cause » n’a pas sa place lorsqu’il s’agit de vie ou de mort.”
“» « Au contraire, inscrire l’administration de substance létale dans ce même code et, partant, la considérer comme un soin, renverse le sens du soin et la mission des soignants, impactant frontalement la confiance des patients. » Bref, si le soin implique aussi l’administration de la mort, le patient souffrant perdra confiance dans l’institution.”
“Je reprends des éléments de l’excellente étude « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un "droit à l’aide à mourir" », rédigée notamment par Laurent Frémont. S’agissant de l’inscription du dispositif dans le code de la santé publique, donc dans les politiques de soin, l’étude explique : « Face à la maladie ou à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s’ils écartent la finalité de guérison de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu’à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant toutes les souffrances. L’inscription des soins palliatifs dans le code de la santé publique exprime cet engagement de la société et en fonde la prise en charge.”
“Une telle affirmation contredit la pensée de la République sociale, qui remonte à la II e République et qui est commune à sa famille politique et à la nôtre – à l’époque unies au sein du courant que l’on appelait les fraternitaires –, d’après laquelle l’individu ne s’appartient pas à lui-même, chacun ayant des droits et des devoirs, réciproques et corrélatifs, vis-à-vis de ses semblables. Sans cette dépendance mutuelle, nourrie par la fraternité, c’est l’esclavage. Il existe une autre vision de la personne que celle de l’individu et de son autonomie : celle de la fraternité, de la solidarité, de l’interdépendance. C’est elle que nous voulons faire valoir aujourd’hui dans ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)”
“Le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie est tout sauf un détail, car il engage, ou non, la participation d’un tiers. Déjà acquise dans le suicide assisté, elle est requise par l’acte d’euthanasie et ainsi banalisée – toutes les expériences étrangères le montrent –, ce qui constitue un changement tout à fait substantiel. Je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei, qui a affirmé à deux reprises l’importance de l’autonomie individuelle dans la décision.”
“En parlant de ce qui est au minimum une aide active à mourir, nous disons qu’il s’agit d’un acte intentionnel qui interrompt la vie plus tôt que prévu, et nous évitons la confusion avec l’aide à mourir, qui relève du care et qui est le fait de soignants en soins palliatifs.”
“Le choix d’un mot plutôt qu’un autre est tout sauf neutre et pourrait être irrespectueux de l’histoire. Les soins palliatifs sont nés d’une résistance à des pratiques euthanasiques qui ne disaient pas leur nom, telles que les cocktails létaux, principalement du fait d’autorités médicales et qui étaient courantes jusque dans les années 1970. Ce sont des soignants, des oncologues et d’autres qui, prenant en considération cette violence et se révoltant contre l’autorité médicale, ont inventé une autre médecine. Ces pratiques sont nées en Angleterre et ont été importées en France à partir du terrain grâce à des soignants engagés : nous devons veiller que la sémantique rende hommage à notre histoire et à leur épopée humaniste et qu’il n’y ait pas de confusion dans les termes.”
“C’est un amendement Orwell : il fait appel à la décence commune, à ce que les gens autour de nous entendent dans le texte. Surtout, il rend hommage à tous les soignants et plus particulièrement à ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui toute leur vie, jour et nuit, dimanche et jours fériés, accompagnent ceux qui souffrent dans leur lutte contre la douleur et la solitude. Employer les bons termes, éviter toute novlangue, c’est assurer l’intelligibilité de la loi, et respecter ce à quoi nous invite le Conseil constitutionnel.”
“Ces personnes méritent d’être entendues. Elles nous disent une chose très simple. En divisant la société entre les éligibles et les non-éligibles, nous rompons de manière fondamentale avec une conquête de notre démocratie et de notre civilisation : l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Charles de Courson applaudit également.)”
“Ces personnes en situation de handicap nous indiquent que la frontière entre le handicap et l’affection de longue durée n’est pas définissable. Ils sont concernés par certains des critères de cette loi, notamment par ceux qui relèvent de la souffrance psychologique.”
“Il y évoque le statut du suicide dans notre société, sa légalité, le secours qui peut être apporté à une personne souhaitant se suicider – qu’il convient de distinguer de l’assistance au suicide – et la pénalisation de cet acte. Ses mots nous aident à comprendre que la limite posée dans la loi Claeys-Leonetti et à laquelle nous touchons ici n’est pas une limite banale, mais une limite fondamentale. La question de l’intentionnalité n’a rien à voir avec l’accompagnement des dernières heures, des derniers jours, dans les conditions fixées ici. La loi protège, elle prescrit, elle reflète la culture et la société qui la produisent. Or un phénomène nouveau, né au cours du énième débat autour de cette proposition de loi, a jailli à la fin de son plus récent examen : c’est le mouvement des éligibles.”
“Je me souviens des débats relatifs à la sédation profonde menés par les rapporteurs Claeys et Leonetti, au cours desquels nous avons abordé la question de l’intentionnalité. Le niveau de ces débats était loin des caricatures que nous avons pu en faire, de part et d’autre, en examinant le présent texte. La question de l’intentionnalité y tenait une place cruciale. Elle était aussi au cœur de l’audition de Robert Badinter par la mission d’information relative aux droits des malades et à la fin de la vie, le 16 septembre 2008, lors de laquelle on lui a demandé d’évaluer la loi précédente. Même si on prête à M. Badinter un changement d’avis ultérieur – ce qui est respectable – (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame) , je vous invite à relire sa réponse à M. Leonetti.”
“Or, de toute évidence, ce texte ne remplit pas les conditions de l’égalité matérielle, puisqu’il ne garantit pas l’accès aux soins palliatifs et qu’il ne tient pas compte de la diversité des réalités territoriales et sociales que sont les îlots de solitude et les déserts médicaux. Nous avons donc une illusion de liberté, un travestissement de la fraternité et une rupture d’égalité. Je m’engagerai corps et âme contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Je demande moi aussi la suppression de l’article 1 er , car je suis opposé à ce texte. J’ai cherché ces derniers jours des arguments ancrés dans les traditions de gauche, et elles ne manquent pas : personnalisme d’Emmanuel Mounier, solidarisme de Léon Bourgeois, matérialisme de Karl Marx. Mais c’est peut-être du côté de la république sociale, de la II e République, que j’ai trouvé les arguments les plus importants, dans l’articulation qui était faite alors entre la liberté, l’égalité et la fraternité. Les penseurs de l’époque développaient à l’envi le fait qu’il n’y a pas de liberté réelle, et même de liberté juridique, dès lors que les conditions matérielles de l’égalité ne sont pas remplies.”
“…en redonnant des crédits à l’Agence française de développement et à l’aide publique au développement, dont l’action ne saurait s’inscrire dans une logique mercantile ni dans une diplomatie à courte vue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Or 1 200 projets, en suspens aujourd’hui, manquent terriblement des moyens qui pourraient leur être attribués au titre du programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement , qui retrace notamment les crédits destinés aux ONG. Derrière ces projets, il y a des questions de vie ou de mort et l’engagement de la France au service de valeurs universelles. Je vous le demande avec gravité : allons-nous reprendre confiance et redonner du crédit à la France…”
“(Mêmes mouvements.) Quand la France recule, elle trahit ses valeurs et laisse le champ libre aux empires, aux mafias, au terrorisme, aux multinationales prédatrices. Elle laisse la place aux Russes et aux Chinois en Afrique, le continent dont la croissance sera la plus forte au cours de la décennie qui vient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En ce moment même, nous ratons notre chance, nous manquons un rendez-vous capital pour le monde que nous avons en commun et pour notre sécurité collective. Il y a quelques jours, Matignon a adressé aux ministres une lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2027, appelant à encadrer plus strictement les demandes de crédits.”
“…depuis deux ans, deux tiers des crédits destinés aux organisations non gouvernementales et aux prêts aux pays les plus vulnérables ont été supprimés, de même, cette année, que la moitié de ceux qui sont dévolus aux dons aux pays les plus pauvres. Derrière les chiffres, il y a la vie de ceux qui luttent contre le dérèglement climatique et la faim (Mêmes mouvements) ; il y a la santé des enfants et les droits des femmes ; il y a les combats pour le développement ; et il y a – c’est peut-être ce qui devrait nous faire tout particulièrement réagir en tant que Français – la protection juridique effective des 200 lanceurs d’alerte au service des droits humains et de l’environnement qui sont assassinés chaque année.”
“Monsieur le ministre des affaires étrangères, sans le dire, dans l’indifférence et le silence, nous renonçons, nous trahissons la promesse de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2021 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) , du point de vue non seulement des principes mais aussi des moyens. La chute des moyens est brutale :…”
“Par cet amendement, je demande simplement au gouvernement un rapport présentant un bilan annuel de l’application des dispositions relatives à la contractualisation agricole – nous savons depuis Egalim 1 qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées. Or le Parlement doit contrôler l’application de la loi afin de corriger le tir en direct. Enfin, je redis notre déception qu’il n’ait pas été donné suite à la demande de création d’un instrument de mesure du secteur amont de l’agriculture – qui joue un rôle tout aussi important que l’aval dans la constitution du revenu.”
“…– et même que l’État puisse la déclencher au titre de l’intérêt général, quand bien même l’interprofession y serait hostile. Tout le monde de la production, dans sa diversité, est heurté par ce que nous avons fait en supprimant cette disposition. Les expertises que nous sommes en train de solliciter s’accordent toutes à dire que l’argument des prix planchers est bidon : un prix de base, dans un tunnel de prix, cela s’appelle un prix de référence, qui couvre les prix de production. Pas de manipulation, s’il vous plaît ! Il faut avoir le courage d’assumer ce qui a été voté tout à l’heure : le principal outil de régulation qui figurait dans ce texte, et qui était attendu, a été démonté. Après les régressions environnementales sur l’eau, cela fait beaucoup.”
“Il s’agira certainement d’une de mes dernières interventions sur ce texte. J’en profite pour signaler à Aurélie Trouvé, qui a cité tout à l’heure la Coordination rurale et la Confédération paysanne parmi les syndicats agricoles apportant leur soutien au tunnel de prix, que la FNSEA demande elle aussi une expérimentation sur le sujet…”
“Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant – est-ce à titre personnel ou en tant que représentant du bloc central ? – de démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l’agriculture française. De surcroît, votre amendement est satisfait : le président Travert a décidé de lancer une mission qui, à l’automne, devra explorer ce qu’il convient de faire en matière de régulation du foncier, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de manière à éclairer le débat de la prochaine élection présidentielle.”
“Or je n’ai pas vu d’amendement gouvernemental en ce sens, alors qu’il importerait de renforcer les missions de l’OFPM, afin de consolider le revenu de nos paysans.”
“La France s’est dotée d’un grand programme de recherche et d’équipement, baptisé OneWater – Eau bien commun. Nous proposons qu’il fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement ainsi que – c’est le sens de l’amendement n o 844 – d’un débat dans les commissions permanentes compétentes, afin que nous soyons éclairés sur le lien effectif, c’est-à-dire non idéologisé ou hystérisé, entre la protection de l’eau, son partage et la garantie d’une souveraineté alimentaire. Madame la ministre, vous vous étiez déclarée en commission favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s’intéresse au secteur amont de l’agriculture, qui contribue autant que l’aval au revenu agricole.”
“…je voudrais dire à ce propos qu’un des principaux facteurs de prospérité de notre agriculture, c’est la contractualisation – donc la régulation – autour du foncier, à savoir le fermage, dont on a récemment fêté les 80 ans. Il n’y a jamais eu, dans notre pays, d’opposition entre la bonne régulation et l’esprit d’entreprise ; bien au contraire !”
“À tous ceux qui sont fascinés par le libéralisme,…”
“C’est un mauvais procès qu’on ferait aux coopératives en prétendant qu’il n’y a pas de transparence dans la construction du prix. Ce serait humiliant pour l’économie sociale de marché alors que celle-ci oblige justement à assurer cette transparence en assemblée générale. Cette obligation légale s’applique y compris lorsque les coopératives rassemblent non seulement des producteurs mais aussi des acteurs de la transformation et parfois de commercialisation des produits. Je rends hommage à la transparence et à la régulation qui constituent la force de nos coopératives. Les règles prévues pour d’autres opérateurs industriels ne doivent pas s’appliquer à ces structures, qui ont elles-mêmes intégré dans leur fonctionnement la démocratie et le dialogue autour des prix, une des conditions de la prospérité.”
“Ces filières sont en train de perdre des producteurs, au point que notre industrie agroalimentaire va manquer de matière première. Vous êtes en train de casser l’aval en fragilisant l’amont ! La négociation des tunnels de prix était un volet essentiel. Or vous l’abandonnez aujourd’hui. C’est un renoncement à la régulation, un renoncement à Egalim. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Revenons un peu à la raison et essayons de nous dire la vérité. Je le répète, les socialistes défendent une position sociale-démocrate de régulation des marchés. Nous sommes favorables à la contractualisation et à un rapport de force équilibré notamment par l’information et par des prix de référence. C’est là que peut intervenir un tunnel de prix, déterminé de manière contractuelle. Ne soyez pas hypocrites en invoquant l’instauration des prix planchers ! Vous auriez très bien pu demander à la majorité sénatoriale de supprimer, de corriger ou de réécrire cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) En supprimant le tunnel de prix, vous êtes revenus sur une mesure essentielle, attendue par toutes les filières qui connaissant des tensions sur les marchés.”
“Le tunnel, c’est le principe d’un prix qui garantit un revenu minimal aux paysans et qui permet également de s’adapter au marché pour saisir ses opportunités. C’est l’association idéale de la justice économique et de l’agilité économique.”
“Nous défendons donc la construction du prix des produits alimentaires en marche avant, l’organisation des producteurs, la contractualisation pluriannuelle avec des indices de révision, et nous défendons également les tunnels de prix. Cette mesure figure dans la proposition de loi que nous avons déposée avant le Salon de l’agriculture avec notre collègue Mélanie Thomin et l’ensemble des membres du groupe socialiste. L’article 21 prévoit que le tunnel de prix sera instauré de manière expérimentale. Nous estimons que si un seul membre de l’interprofession bloque, alors le pouvoir exécutif doit pouvoir déclencher cette expérimentation pour éviter le statu quo et trouver les voies pour négocier un prix juste.”
“Depuis les premières lois Egalim, le groupe socialiste défend la construction des prix en marche avant, grâce à la transparence et à la capacité de négociation, ainsi que le renforcement du pouvoir des producteurs face à la concentration d’une partie de l’agroalimentaire, et surtout face à l’hyperconcentration des centrales d’achat de la grande distribution. Le rapport des sénatrices Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl au nom de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution révèle que les centrales d’achat prennent une part extraordinaire du partage de la valeur agricole : 40 %. Ces centrales d’achat sont les grandes absentes de nos débats. Pourquoi s’acharner à opposer producteurs et industrie alimentaire, alors que la question de la grande distribution est mal posée dans cette loi ?”