Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
The complete record
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“Je vais le défendre rapidement, madame la présidente – ce sera ma dernière intervention et j’ai retiré beaucoup d’amendements hier pour fluidifier les débats. Je vais expliquer pourquoi il me semble que cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire. Est-ce une loi de pure liberté ? Elle convoque, outre l’État, les tiers, les proches à participer au dispositif ; elle crée une nouvelle norme sociale. Ce n’est donc pas une loi de pure liberté. Est-ce une loi d’exception ? Je suis convaincu, et c’est le sens des six points qui ont été identifiés par les quarante-deux parlementaires qui ont alerté leurs pairs à ce sujet, que nous sommes plus proches du modèle du Québec que de celui de l’Oregon : ce n’est donc pas une loi d’exception et nous sommes en train de créer un bouleversement dans le rapport à la mort dans ce pays.”
“En lisant hier le compte rendu de l’audition de Robert Badinter par Jean Leonetti, je me disais que s’agissant du droit et des protections des plus faibles, nous sommes face à une régression abyssale au regard de l’exigence de Jean Leonetti et de Robert Badinter. Je retire mon amendement au profit du suivant de M. Juvin, qui est mieux rédigé, parce qu’il tend à écarter les associations qui militent pour l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette précision est précieuse. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Je vais essayer de dire les choses simplement. Non seulement cette commission a quelque chose de surréaliste parce que les garanties qu’elle apporte le sont post mortem , mais on a également refusé que l’Ordre des médecins apporte un éclairage permettant l’objectivation des représentants du corps médical et on intègre potentiellement dans cet organe les représentants d’associations militantes qui ont elles-mêmes nourri la force de persuasion dont le déploiement nous a menés à ce texte. Il n’y a donc aucun contrôle a priori et le contrôle a posteriori , tel qu’il est prévu, pourra être influencé par des forces militantes et manquer d’objectivité, à telle enseigne qu’il ne garantirait pas le respect de la loi.”
“Qu’on le saisisse afin qu’il donne son avis sur la composition de la commission et veille sur son équité et sur sa probité me semble, j’y insiste, le minimum.”
“Je prends la parole après ma collègue de Moselle pour défendre cet amendement qui repose sur une idée simple. Nous ne sommes pas ici pour défendre le triomphe de la liberté mais les plus vulnérables, les plus fragiles, ceux qui pourraient se retrouver sous emprise, être défaillants. Nous parlons d’une commission chargée de prendre une décision à propos d’un acte essentiel et irréversible. Alors que nous restons en deçà du niveau de judiciarisation qui devrait être requis en la matière, l’Ordre des médecins, c’est un minimum, doit intervenir a posteriori – même si les jeux sont déjà faits – afin de tirer des leçons pour l’avenir. Je rappelle que l’Ordre des médecins est un collectif doté d’un code d’honneur.”
“J’insiste pour ma part sur l’importance de veiller aux conditions matérielles de l’égalité dans l’exercice de cette liberté de recourir à l’aide à mourir. Sinon, je suis profondément persuadé que cette proposition de loi s’avérera tout sauf équilibrée et qu’elle sera loin de tenir la promesse de la République. (Mme Blandine Brocard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent.)”
“Au nom des valeurs auxquelles je suis attaché, j’estime que la commission doit prendre en considération, entre autres : l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ; l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles – bref, il faut qu’elle mesure l’état de l’appareil de santé publique, notamment le niveau de l’accès aux soins palliatifs et aux services de santé. Malgré le brouhaha et les quolibets, je ne peux pas me taire. Les partisans du présent texte ont survalorisé la liberté individuelle.”
“Je m’exprime toujours au nom de la gauche et des principes d’égalité et de fraternité. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Permettez que je m’exprime, pour ma part, au nom de valeurs de gauche – je n’ai pas l’habitude de parler au nom du collectif.”
“La réponse de Mme la rapporteure me laisse coi. Vous parlez du droit de refuser des soins palliatifs, quand 500 personnes meurent chaque jour en France sans y avoir eu accès. Nous sommes dans deux mondes différents ou bien nos perceptions sont opposées. La justice sociale et l’accès aux services publics sont fondamentaux. Il n’y a pas de liberté sans égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.)”
“Les rapporteurs et les partisans du texte ont survalorisé la liberté ultime, l’intime conviction de la personne, mais on peut aussi penser, forts de convictions personnalistes, que nous ne sommes jamais des individus isolés, que nous sommes en interaction, en interdépendance avec d’autres et que nos actes ont des conséquences sur d’autres vies que la nôtre. À cet égard, la consultation des proches – aidants et famille – pourrait faire partie des obligations des commissions qui devront se prononcer a priori. Si elle n’avait pas lieu, seraient consacrées la toute-puissance du médecin et la liberté du patient – en fait, sa solitude. Nous défendons l’accès effectif au service public de soins et la consultation des proches.”
“Ce pays, c’est aujourd’hui le nôtre. Les amendements n os 1860 et 1862 sont inspirés par l’espoir que la commission de contrôle et d’évaluation prenne en compte deux faits. D’abord, les conditions matérielles de la liberté : face à la souffrance, un patient doit avoir au moins deux possibilités, en l’occurrence l’accès aux soins génériques et l’accès aux soins palliatifs, tels qu’ils ont été définis par la loi que nous allons adopter bientôt. C’est l’objet de l’amendement n o 1860. Ensuite, l’amendement n o 1862 insiste sur la consultation des proches.”
“Pierre Dharréville évoquait sur ces bancs, il y a quelques années, un pays où l’on aurait plus facilement accès au droit à mourir qu’à une consultation chez un médecin algologue.”
“En revanche, je ne veux pas vivre dans un pays où demain, au nom d’une logique marchande, au nom d’une logique absolutiste de l’individu et de la liberté, au nom d’une logique comptable, on puisse inciter à aller vers le droit à mourir et où on interdise l’expression de l’empathie et l’ouverture à la liberté fondamentale, qui n’existe pas sans égalité et sans fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent. Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d’Angleterre pour inventer les pratiques des soins palliatifs et refuser l’euthanasie. Cet humanisme est l’une des plus belles épopées du XX e siècle.”
“Je tiens à souligner un paradoxe – comme d’autres, notamment Patrick Hetzel, l’ont déjà fait : la commission chargée du contrôle a posteriori a une composition plus solide – nous tenterons tout de même de l’améliorer – que le collège réuni pour examiner la demande d’aide à mourir. Cela paraît pour le moins aberrant. Pour accélérer nos débats, je ne me suis pas exprimé à propos de l’article 14, mais j’aimerais demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur s’il y a un pays au monde plus restrictif que la France lorsqu’il s’agit d’imposer aux établissements privés des obligations relatives au droit à mourir.”
“…et le turnover des auxiliaires de vie y est tel que toute formation à la fin de vie est impossible. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe DR ainsi que M. Stéphane Rambaud applaudissent ce dernier.)”
“Notre pays compte 3 500 Ehpad, de tous statuts. Près d’un Français sur quatre y meurt ; pourtant, moins d’un quart de ces Ehpad ont un médecin coordonnateur…”
“M. le rapporteur général a évoqué avec une grande émotion, que je sais sincère, la situation de personnes qui devraient se déplacer hors de l’établissement où elles résident pour vivre leur fin de vie. J’entends cet argument, mais je voudrais rappeler que des milliers de personnes s’expriment à travers le mouvement antivalidiste, né à la fin de la première lecture, qui est de gauche, de droite, de toutes les idéologies. Ces personnes, dans leur extrême fragilité, veulent des lieux où elles pourront résider et mourir sans qu’on leur propose le droit à mourir. Si nous nous taisons, qui parlera ? Nous devons parler en leur nom. J’entends beaucoup parler de liberté, d’universalisme ou de laïcité, mais il ne faut pas faire fi d’un autre droit, reconnu par la loi Claeys-Leonetti de 2016 : le droit aux soins palliatifs.”
“Comment supposer que nous serions incapables de mener les deux de front ? En guise de conclusion, madame la présidente, vous me permettrez de citer encore un chiffre. Si ce texte devient une loi d’exception, il concernera chaque année quelques centaines de vie, ce qui est important, mais n’oublions jamais que chaque jour, en France, 500 personnes meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Là devrait être le véritable objet de notre révolte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)”
“Vous pouvez ricaner, mais nous sommes interrogés par des mouvements antivalidistes, c’est-à-dire des personnes en situation d’extrême précarité physique, et des associations de lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion, nous alertent également. C’est du monde de toutes les fragilités que nous vient cet appel : « À l’heure où il me faudra entrer dans un Ehpad, dans une structure médico-sociale, j’aimerais avoir la certitude que je ne subirai aucune contrainte, que rien dans la culture de cet établissement ne visera à autre chose qu’à m’accompagner jusqu’au bout – parce que le terme de la vie est encore la vie. » Notre devoir consiste à garantir cette liberté, au même titre que, si le texte est adopté, nous devrons garantir à celui qui veut mourir de la main d’un tiers la possibilité de le faire.”
“Je répondrai à Jérôme Guedj, car nous réfléchissons ensemble et nous nous respectons profondément. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Ne forcez pas les choses ! Un projet libéral ne doit pas prendre un caractère totalitaire. La République doit respecter la liberté de conscience et la diversité des opinions de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Si, comme vous le laissez entendre, cette proposition de loi vise à apporter une solution humaine à quelques centaines de cas, laissez donc leur liberté aux établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie. Il y en aura toujours assez pour le faire ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Si, au contraire, vous estimez que le nombre de personnes concernées sera de quelques dizaines de milliers, comme au Canada, il risque de se poser un problème de disponibilité de l’appareil médical. Nous voici à un moment de vérité. À court terme, pourquoi ne pas laisser en paix les établissements, les personnes, les projets et les communautés engagés depuis vingt ou trente ans pour offrir des soins palliatifs aux patients ? Cela n’enlèvera pas aux malades le droit de recourir à l’aide à mourir.”
“Vendredi dernier, René Pilato nous a appelés à penser contre nous-mêmes et à sortir de nos certitudes. Je me prête à l’exercice. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, créera une nouvelle liberté pour le patient et donnera un nouveau pouvoir à l’État et à la société : celui de donner la mort. Il faut aussi prendre en compte la liberté de conscience des soignants, que j’étends aux murs, aux traditions et aux convictions qu’ils portent. Les établissements ont une âme. Deux droits se heurtent donc : celui qu’aura tout Français de mettre fin à sa vie par l’intervention d’un tiers – euthanasie ou suicide assisté – et celui qu’aura tout soignant de refuser de participer à cette procédure. Au-delà du débat théorique, cela nous ramène à une question pratique.”
“Nous devons créer des îlots où, dans le respect de leurs convictions profondes, des Français et des Françaises pourraient se consacrer aux soins palliatifs, à l’empathie et à la fraternité.”
“Dans un souci de laïcité, je l’appelle Henri Grégoire. En 1822, Karl Marx avait exactement 4 ans, ce qui fait de ce député un précurseur du marxisme. Dans un très beau texte destiné à dénoncer l’esclavage devant l’Assemblée, Henri Grégoire a eu ces mots : « J’appelle négrier, non seulement le capitaine du navire [mais également] les armateurs, affréteurs, actionnaires, commanditaires, assureurs […] et jusqu’au dernier des matelots participant à ce trafic honteux. » Cette phrase illustre bien le principe de coresponsabilité que j’évoque très souvent au sujet du rôle des multinationales dans la lutte contre le travail des enfants et les écocides. Ici, tous les soignants sont coresponsables et aucun d’entre eux ne devrait se sentir obligé de participer à la procédure.”
“Sur la question de la coresponsabilité des soignants, il m’est revenu à l’esprit ce que disait Henri Grégoire, député de l’Assemblée constituante, en 1822.”
“Personne n’est obligé de suivre cette règle dans les autres champs de l’économie, mais si l’on s’engage dans une entreprise de l’économie sociale, il faut la respecter. La République n’en est pas affectée ; pourtant, le droit constitutionnel dispose qu’aucune limite ne peut être apportée aux rémunérations dans l’absolu. S’il est possible d’imposer des règles de cette nature dans la vie banale de l’économie, je ne comprends pas que l’on vienne violer le principe d’autonomie des communautés s’agissant d’une question aussi fondamentale que l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je veux aussi signaler aux partisans du texte qu’il y a une forme de décalage entre l’exigence d’accès au nouveau droit à l’aide à mourir pour tout un chacun et le refus d’accorder aux personnels de santé qui y voient une limite anthropologique le droit d’exercer leur liberté de conscience. Cet enjeu de réciprocité nous appelle à une certaine cohérence. S’agissant des établissements, je suis extrêmement sensible à la liberté des communautés, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou d’établissements de santé. Cette liberté trouve de très nombreuses applications dans la République, notamment dans le secteur de l’économie sociale, pour sortir des questions de santé. Dans ce secteur, les salaires sont encadrés de manière à ne pas dépasser un rapport de 1 à 9.”
“La question de la clause de conscience concerne tout autant les personnels de santé dans leur ensemble que les établissements. S’agissant des personnels de santé, j’ai été à la fois étonné et assez critique lorsque les représentants de l’Ordre des médecins ont demandé que la clause de conscience se limite aux médecins et aux infirmiers. Elle doit être étendue à tout personnel travaillant dans le système de santé et au sein d’un établissement. Je ne vois pas pourquoi une personne serait obligée de participer à un acte mettant en cause sa liberté de conscience parce qu’elle est dans une situation de subordination professionnelle au sein d’un établissement public ou privé, lucratif ou non.”
“…n’en doit pas moins être respecté et au minimum écouté à l’heure de rédiger les décrets. Et puis voici mon avis personnel, que je donne sans évidemment parler au nom de mon groupe : un des principes fondateurs de notre droit, c’est l’interdiction de donner la mort, et il doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous avez le droit de ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais il me semble que nous devons protéger plus que jamais nos institutions, pour nous et pour d’autres – celles de la science et de la justice, celles qui garantissent l’indépendance de l’État de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Tout cela doit relever désormais d’une forme de sacré républicain. Il me semble donc que l’Ordre des médecins, qui est radicalement contre cette proposition de loi,…”
“…comme d’autres ordres le sont du monde du droit, et ainsi de suite.”
“Dans une période d’extrême bascule de tous nos repères, notamment de leur contestation en Occident – on pourrait évoquer, aux États-Unis, Peter Thiel et d’autres, qui remettent en cause les principes d’un humanisme tel qu’il s’est fondé dans le multilatéralisme d’après-guerre, en particulier après la Shoah –, il faut que les grandes institutions soient plus que jamais protégées dans notre pays. Et il revient à la loi française de protéger le principe des ordres professionnels. Quoi que vous pensiez des avis de l’Ordre des médecins, il est représentatif du monde de la médecine,…”
“Je parle d’une tradition à la fois philosophie et politique, madame Goulet, c’est dans mon esprit tout le contraire d’une insulte.”
“Je tiens à dire à la famille des démocrates chrétiens ici présents qu’il y a une forme de désordre à…”
“Je crois qu’ajouter cette précision n’aurait rien de bavard. Je maintiens donc mon amendement.”
“Le risque d’insécurité normative, entre médicalisation, pénalisation résiduelle et contentieux, est énorme. Après notre débat sur le droit civil et le droit administratif, je propose par cet amendement de préciser à l’alinéa 2 que le recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut se faire « y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ». Tout à l’heure, monsieur le rapporteur Delautrette, vous avez évoqué la capacité de saisir le juge administratif en référé. Le texte la mentionne-t-il ? Dans le cas contraire, adopter cet amendement assurerait une sécurité juridique minimale dans le nid de contentieux que nous sommes en train de construire.”
“Je ne voudrais pas que les défenseurs de cette aspiration individualiste et libérale soient les idiots utiles d’un système économique qui réduirait les vies humaines à une logique strictement comptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Son rôle est d’éviter les abus et d’évaluer les conséquences potentielles d’une décision individuelle sur autrui. La limitation du recours juridique, au contraire, aurait pour conséquence d’exposer la personne à toutes les influences, y compris les plus néfastes. Certains d’entre vous sont obsédés par les influences de nature religieuse, voire fanatique. J’attire votre attention sur une autre influence, potentiellement terrible, qui ne manquerait pas de s’exercer si le texte était voté : celle de la raison économique, qui viendrait s’immiscer dans l’intimité entre la personne concernée et ses proches, jusqu’à modifier notre vision de la société.”
“Au-delà d’un débat philosophique fondamental, dont les lignes de fracture traversent nos familles politiques traditionnelles, la question qui nous occupe emporte également des conséquences juridiques très concrètes. En l’espèce, la liberté individuelle ne saurait revêtir un caractère absolu, car chacune de nos vies a des conséquences sur d’autres existences – celles de nos proches, des aidants, de la famille, des enfants et des parents. Or cette réalité – celle qui fait d’un individu une personne, qui vit avec et pour les autres – est niée. Le juge, en tant que garant de la légalité, a précisément pour mission de vérifier que la liberté exprimée est pleine et entière, et d’apprécier la réalité du discernement de la personne en tenant compte des fragilités dont elle peut être affectée.”
“Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Je retire l’amendement.”
“Il nous faut mieux comprendre les motivations des patients qui formulent cette demande afin de pouvoir l’éviter et proposer d’autres solutions, comme les soins palliatifs. C’est la raison pour laquelle je propose de prévoir ce complément d’information.”
“Je m’inscris en faux contre la déclaration du rapporteur sur le caractère majeur et robuste du contrôle a priori . Certaines consultations ont en effet un caractère facultatif. On ne pourra exclure des phénomènes d’emprise ou d’influence, car les garanties ne sont pas suffisantes. Nous discutons de la mémoire des actes entourant le suicide assisté et l’euthanasie en vue d’un contrôle a posteriori . Je propose d’y ajouter l’enregistrement des demandes formulées par le patient, si ce dernier le souhaite. Je regrette profondément, pour des raisons philosophiques, que l’État se mêle de donner la mort, mais il faut pouvoir évaluer ce qui est en train de devenir une politique de santé publique. Le suicide assisté ou l’euthanasie ne peuvent être un but.”
“Dans une logique de protection, quelle que soit l’origine des vulnérabilités, je propose – en hésitant, en tremblant, comme les auteurs de tous nos amendements – que le médecin traitant puisse, le cas échéant, dénoncer ou du moins arrêter la procédure en signalant une pratique qui lui paraîtrait hors cadre de la part du professionnel de santé choisi par son patient en vue d’accélérer la fin de ses jours. En dehors de la judiciarisation, le médecin traitant constituerait donc un recours, une sécurité. Vous affirmez faire confiance au monde médical : deux médecins inspirent encore plus confiance qu’un seul !”
“Je suis retombé sur un extrait du rapport remis par Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au président François Hollande : « La pratique euthanasique développe […] sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. Elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. » Pour ma part, j’y ajouterais la pauvreté, les contraintes économiques.”
“Elle sait qu’elle aura encore la possibilité de demander cet acte et prévoir dans la proposition de loi la reprogrammation d’un rendez-vous est quelque chose qui heurte simplement la décence commune.”
“Si j’ai choqué le rapporteur Delautrette, je le prie de m’excuser. L’expression « lui foutre la paix » signifie donner la paix aux personnes, qu’elles puissent mourir en paix. M. Falorni l’a dit, mourir en paix est au cœur du combat des personnes qui bossent dans les soins palliatifs. Elles sont 10 000 en France ; 85 % d’entre elles sont hostiles à la proposition de loi, selon un sondage mené sur un échantillon de 10 %, soit une forte proportion pour une telle population. Ceux qui œuvrent à la paix du patient, qui accompagnent sa douleur, avec une authentique empathie, qui jour et nuit tiennent la main de ces personnes au bord de la mort, ceux-là mêmes nous disent qu’il est indécent de fixer une nouvelle date avec une personne qui a renoncé à un suicide assisté ou à une euthanasie.”
“Mais tout de même, ne pourrait-on pas, dans cet instant, lui foutre la paix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)”
“Un débat essentiel a eu lieu tout à l’heure sur la question de l’au-delà. Je propose que nous n’allions pas sur ce terrain-là. En revanche, nous pouvons considérer que ce qui nous engage, en la matière, va au-delà de nous-mêmes. Nous ne sommes pas des individus, mais des personnes reliées les unes et les autres. Comme le dit Cécile Degiovanni, dans un excellent article de la revue Esprit que je vous recommande, « l’aide à mourir n’est pas une question de liberté », c’est un pouvoir donné à l’État, à un tiers, de lever son interdit de me donner la mort. En l’occurrence, la rédaction du texte est particulièrement indécente en proposant au patient un second rendez-vous une fois que le patient a renoncé au suicide assisté ou à l’euthanasie. Vous me direz, monsieur le rapporteur, que c’est à sa demande.”