Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Et engager un tiers, c’est engager à travers lui la puissance publique et la société dans son ensemble.”
“La dramatisation du débat autour de trois votes lors de cette seconde lecture est un leurre. La proposition de loi est déjà fondamentalement déséquilibrée. On essaiera, à l’occasion des secondes délibérations, de nous faire croire que le rétablissement du texte au sujet de l’incapacité physique de s’autoadministrer la substance létale permettra de trouver un point d’équilibre, mais, en l’absence de définition de la capacité physique, il s’agit évidemment d’une tromperie manifeste. Je propose d’apporter une précision qui, je pense, peut nous rassembler. En aucun cas un trouble psychologique, c’est-à-dire un moment d’hésitation de la personne au moment d’accomplir l’acte par autoadministration, ne peut justifier le recours à un tiers. Requérir l’assistance d’un tiers, c’est multiplier par cinq ou dix la prévalence de ce type de mort.”
“C’est ce que révèlent par exemple les comparaisons entre l’État de l’Oregon et le Canada ou entre l’Autriche et les Pays-Bas. Pourriez-vous nous indiquer les conséquences d’une telle banalisation ? Je signale par ailleurs aux députés présents – et je le redirai aux absents – que cette dramatisation de l’enjeu de la liberté de choix est somme toute relative puisqu’en l’état, la proposition de loi ne définit pas l’empêchement de recourir à l’administration par un tiers. (M. Xavier Breton et Mme Justine Gruet applaudissent.)”
“Cette matinée est passionnante. Je reviendrai sur les définitions de l’au-delà, de l’empathie, du corps et de l’esprit mais, pour l’heure, je voudrais m’en tenir aux amendements, et poser une question très précise à M. le rapporteur général et à Mme la ministre. Cette question est importante car elle est non seulement philosophique mais aussi pratique. Le nombre de morts par suicide assisté dans les pays où cette pratique est la seule à être autorisée est cinq à dix fois inférieur au nombre de morts dans les pays où la pratique de l’euthanasie, c’est-à-dire la mort par intervention d’un tiers, est banalisée.”
“Les aides-soignants, comme les autres membres du personnel de santé qui peuvent être impliqués dans la décision et dans sa mise en œuvre, sont les grands oubliés du texte, alors que chacun, quels que soient son grade et ses responsabilités, devrait pouvoir refuser de participer à ce geste-là.”
“Je réponds par avance au rapporteur général, qui dira qu’au fond, nous ne voulons pas de la proposition de loi. Je le lui confirme : nous ne voulons pas de ce texte dont le titre – comme ses arguments – relève de l’euphémisme, ainsi que l’a souligné M. Sitzenstuhl. Je profite de l’examen de l’article 9 pour revenir sur un débat précédent qu’à mes yeux nous n’avons pas eu complètement. Le cas des pharmaciens pose la question de la clause de conscience de tous les membres de la chaîne appelés à intervenir dans le processus, au-delà des infirmiers et des médecins à qui une clause de conscience est proposée.”
“Pour vous, « la société n’existe pas », comme disait Margaret Thatcher !”
“Les murs n’ont pas de conscience, mais qu’en est-il des projets d’établissement, des projets qui constituent une communauté de travail ? Je pense, en cet instant, à tous ceux qui ont choisi de s’engager dans les soins palliatifs, qui en ont fait une épopée humaniste, une œuvre extraordinaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR. – Mme Annie Vidal applaudit également.) Vous ne pouvez pas leur imposer de faire exactement le contraire de ce à quoi ces personnes ont consacré leur vie : restaurer la dignité des derniers instants des personnes dont la vie leur a été confiée, jusqu’au dernier souffle. Au nom de votre liberté, n’entravez pas celle des autres.”
“Avec André Chassaigne, Yannick Neuder et plusieurs autres collègues qui siègent parmi nous, nous avions rédigé une tribune, publiée le 22 juin 2023, au tout début de nos débats sur ce texte. La première de nos revendications était que l’aide à mourir ne soit pas pratiquée dans les hôpitaux, les lieux de soins palliatifs et les centres médico-sociaux. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Au nom de la dignité de la personne humaine, de cette liberté que vous évoquez tant, je ne veux pas entrer dans un lieu avec le doute qu’un jour on puisse m’y proposer ce que je refuse par principe. Dans une démocratie, chacun doit pouvoir accéder aux dispositions que nous votons au Parlement, mais il y aurait quelque chose de totalitaire à vouloir que tous adoptent une pratique contraire au principe même pour lequel les personnes se sont regroupées en un lieu.”
“Quoi qu’il arrive dans ce combat, et au nom de tout ce qui a fait mon engagement politique à gauche, je m’y opposerai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.)”
“J’admire mes collègues opposants au texte qui arrivent à entrer dans les détails techniques car, à cet instant, j’avoue être saisi d’un vertige qui m’empêche de participer au débat très légitime et important sur les lieux, les conditions ou les témoins. Je salue la franchise de Julie Laernoes qui nous dit que cette loi n’est qu’une étape. Cela nous renvoie à nos contradictions, présentes depuis le début des débats. On peut être fondamentalement opposé au texte – pour des raisons anthropologiques, spirituelles, philosophiques ou politiques – tout en cherchant à en limiter les impacts sociaux. J’avoue toutefois une forme d’impuissance. Après vos déclarations triomphantes sur l’« auto » – préfixe répété à l’envi –, l’individu et la liberté, j’ai compris que l’objectif est de gagner mardi avant d’aller plus loin.”
“Il s’agit de préciser que, pendant ce délai extrêmement court de quarante-huit heures, le demandeur ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant, peuvent saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Cette saisine suspendrait la procédure jusqu’à la décision du juge. C’est une sorte de corde de rappel. Un mécanisme analogue existe déjà pour les décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement. Cette procédure permettrait de saisir le juge en cas d’alerte ou de doute lié aux informations issues des dernières consultations.”
“Cet amendement de repli porte de deux jours à deux semaines le délai de réflexion. Pour faire le point, pour aller sur les lieux qui ont marqué sa vie, pour rassembler les siens et pour confirmer ou infirmer la décision, quinze jours, ce n’est pas trop. J’entends cependant l’argument énoncé au cours du débat d’après lequel, dans certaines situations, pour des raisons médicales, le délai de quinze jours peut être insupportable dès lors que la personne a pris une décision. C’est pourquoi il est prévu dans l’amendement que, sur avis médical, le délai de quinze jours peut être raccourci. Nous pourrions, me semble-t-il, retenir ce compromis entre un délai raisonnable et un délai insupportable du fait de la douleur éprouvée.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit que la concertation réalisée par le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir en vue de recueillir l’avis d’autres médecins peut être conduite à distance. Ce n’est pas par visioconférence qu’on peut prendre ce genre de décisions, qui sont cruciales.”
“Il s’agit pour moi d’une simple mesure d’humanité. Le patient prend de façon autonome la décision d’associer au collège le proche aidant qui l’a accompagné dans l’agonie, dans la dure épreuve de la maladie. Sommes-nous capables de l’accepter ? Ou interdirons-nous à ce proche de prendre part à la décision prise à l’ultime moment ? Soyons simplement humains.”
“Tout d’abord, mon amendement n o 2175 n’est pas plus imprécis que la rédaction actuelle du texte : il ne fait que rendre obligatoire ce qui est décrit comme une possibilité. J’en viens à l’autre amendement, pour lequel des députés de toutes sensibilités ont manifesté leur intérêt. Sa rédaction est très souple et laisse donc toute sa place à l’autonomie de la personne. Si le patient le demande, le proche aidant peut être associé au collège pour participer à un dialogue, en temps réel, sur une décision qui touche à la vie du patient. J’y insiste : une telle participation serait décidée à sa demande. Comment pourriez-vous, alors que vous défendez l’autonomie de la personne, interdire à un patient de demander à un proche d’être présent au moment où l’on va décider de sa vie ou de sa mort ? Cela paraît incroyable.”
“Il faut donc, j’y insiste, que la collégialité que nous exigeons ici soit à la hauteur de l’enjeu : une vie humaine.”
“Le second amendement vise à lever l’ambiguïté de l’alinéa 8 et à rendre obligatoire – et non plus seulement possible – la participation à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé. Il s’agit de faire en sorte que la collégialité prévue soit à la hauteur d’autres collégialités qui, sur des sujets moins cruciaux, sont régulièrement réunies, dans des établissements de santé, dans des établissements scolaires… dès lors qu’il y a des décisions difficiles à prendre. C’est le cas des mesures d’expulsion qui mobilisent, dans une sous-préfecture, un certain nombre de compétences pluridisciplinaires – étant entendu que dans ce cas, la décision prise sera importante dans la vie de l’individu considéré, mais qu’elle ne concernera pas sa vie elle-même.”
“Le premier amendement insiste sur l’importance de la présence, au sein du collège, d’une personne désignée, d’un proche aidant. Ici, je m’inscris totalement en faux contre les propos tenus à l’instant par Mme la rapporteure. Notre discernement est construit par notre relation aux autres, notamment les proches aidants ou les personnes de confiance. Toute grande décision est prise dans un dialogue. Aussi exclure la personne de confiance dans un moment aussi capital, crucial, existentiel, me paraît-il aberrant. Il s’agit donc de réintégrer le proche aidant dans son statut de personne de confiance, dans une perspective de fraternité, tout simplement.”
“Il est un rescapé de l’article 40 de la Constitution. La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir ne doit pas être prise par un seul médecin après avoir sollicité un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiné le demandeur. Au contraire, la décision doit faire suite à une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, en présence de spécialistes de la pathologie ou du handicap de la personne et, selon la volonté de cette dernière, de la personne de confiance ou d’un proche. Autrement dit, nous souhaitons redéfinir le périmètre de cette collégialité afin qu’elle intègre non seulement des proches, mais des professionnels de différentes disciplines.”
“Cette position est en contradiction totale non seulement avec l’éthique de la vulnérabilité – à l’heure où prospère le culte de la force incarné par Elon Musk, par Peter Thiel ou par d’autres promoteurs de l’eugénisme –, mais aussi, fondamentalement, avec la logique de la proposition de loi, qui repose sur la liberté et sur l’autonomie de décision. Nous vivons un moment de vertige absolu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je suis encore terrifié par le vote qui vient d’avoir lieu, par lequel notre assemblée a rejeté la suppression du mot « gravement ». Ces amendements nous offrent une nouvelle occasion de remettre un peu de raison et de compassion dans nos débats. Je le dis au nom de toutes les associations qui nous ont alertés sur ce point, aucun argument fondé sur la volonté d’éviter une loi bavarde n’est ici recevable. La littérature législative montre que nous ne sommes pas à une phrase près lorsqu’il s’agit d’une question essentielle. Mais le débat n’est pas de forme ; il est de fond. M. le rapporteur l’a dit à l’instant, il considère qu’une personne intellectuellement déficiente pourrait librement – cette liberté étant appréciée uniquement par le médecin ou par un collège médical, c’est-à-dire par des tiers – faire valoir un droit à mourir.”
“Je pense par exemple à la place des aidants et de la famille dans la collégialité, aux délais, bien sûr, mais aussi à l’ambiguïté du texte au sujet de la consultation des mandataires exerçant la protection de personnes particulièrement vulnérables et fragiles, notamment celles qui sont intellectuellement déficientes. Il y a là une ligne rouge, que, je l’espère, nous ne franchirons pas.”
“Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à une solution effective. Que se passe-t-il dans ce cas ? J’aimerais qu’il soit répondu à cette question cruciale pour les partisans d’une authentique liberté, c’est-à-dire du choix entre les soins palliatifs et une autre solution. Quant à l’article 6, il présente de nombreux défauts qu’il faudra au minimum corriger.”
“Si tout est parfait, cela ne servait à rien de voter la première proposition de loi !”
“Le présent amendement est très important. Vous poussez votre ode à la liberté jusqu’à rendre optionnelle l’information effective sur l’accès aux soins palliatifs – je trouve cela stupéfiant et vertigineux. Quand quelqu’un fait une tentative de suicide, les sapeurs-pompiers, les personnels de la sécurité civile, de simples passants, parfois, sont prêts à risquer leur vie pour le sauver. Et dans un processus fixé par la loi, défini par l’État, dans lequel toute la société est engagée, nous ne donnerions les informations sur l’accès aux soins palliatifs qu’à la demande de la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie ? Franchement ! Il faut supprimer la fin de l’alinéa 10. La liberté proclamée ici n’en est pas une dès lors que la personne n’a pas accès aux différentes options qui s’offrent à elle.”
“Monsieur Clouet, vous m’expliquerez peut-être, à la pause, vos propos sur la matérialité… Je n’ai sans doute pas le bagage suffisant ! Je sais en revanche qu’il y a des gens pauvres et des gens riches, des gens seuls et des gens qui bénéficient de solidarités, des gens dans les périphéries territoriales et des gens dans les centres métropolitains. Ce ne sont pas les mêmes, et nous devons donner à tous le même droit à une sécurité sociale, affective ou économique.”
“Ne pas le faire reviendrait à mépriser la dimension sociale de tout individu et à considérer que nous sommes des atomes dans l’univers – alors que nous sommes des êtres sociaux et que, malheureusement, des inégalités sociales et territoriales nous discriminent.”
“Cet amendement tend à préciser qu’à ce moment de la procédure, le patient est également informé « de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ». Si la personne est en situation de handicap, il prévoit une orientation du patient vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette prise en compte de l’ensemble de la vie de la personne, dans ses conditions socio-économiques, nous paraît une nécessité évidente. J’aimerais que nous puissions, de façon consensuelle, l’inscrire dans le texte.”
“Cet amendement vise à rappeler une évidence : ce n’est pas la même chose d’avoir une maladie « incurable » et « en phase avancée » – pour reprendre les termes du texte, malgré leur ambiguïté – quand on habite dans le 7 e arrondissement de Paris, avec un niveau de revenu situé dans le décile le plus élevé, ou quand on habite dans la Meuse, avec un revenu correspondant au dernier décile. À situations de santé égales, nous savons que l’environnement humain et les conditions économiques et sociales sont des facteurs discriminants très importants : on pourra affronter la maladie avec plus ou moins de force.”
“Cela entre en totale contradiction avec la pratique française, et quasi universelle, qui dépénalise le suicide mais prévoit que nous fassions tout pour secourir et ranimer une personne qui tente de se suicider ! Pour ce qui est de la demande d’aide à mourir, nous établissons une liberté qui, pour le coup, relève d’une approche ultralibérale, là où devrait s’imposer à nous un devoir de solidarité et de fraternité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’article 5 est au cœur du débat. Nous avons tous un droit à ne pas souffrir ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Deux solutions peuvent être apportées : soit une prise en charge jusqu’au bout, en luttant contre la douleur grâce aux soins palliatifs ; soit l’accès à ce qu’on a nommé une « aide à mourir » – je respecte ce que nous avons voté ensemble. Je relève toutefois un grave déséquilibre. L’article 5 évoque à deux reprises la liberté de la personne qui fait la demande d’aide à mourir. Il dispose en effet que, « si elle le souhaite », elle peut accéder à l’aide à mourir en lieu et place de soins palliatifs effectifs, et, plus loin, que, « si elle le souhaite », elle peut obtenir un soutien psychologique ou psychiatrique.”
“Dans une perspective métapolitique, au moment où des mouvements à tendance totalitaire et antihumaniste peuvent arriver au pouvoir en Occident, et ici même, nous devons tenir toutes les institutions de l’État de droit, défendre la place de la science et son autonomie, ainsi que les grands interdits qui fondent notre humanité et notre droit.”
“Il s’agit d’écrire soit que « l’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être appliqués aux personnes présentant une déficience intellectuelle » soit, enfin, qu’il faut « ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement ». Ces précautions ont pour objet de protéger les plus fragiles d’entre nous, qui souffrent de déficience intellectuelle. L’objectif du législateur n’est pas de défendre les forts, c’est d’être au service des plus vulnérables.”
“Ces trois amendements, ainsi que l’amendement n o 1820, font partie d’un même bloc. Le débat n’oppose pas ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas ; il se tient entre des personnes qui défendent des opinions politiques qui s’affrontent et qui seront arbitrées par un vote dans quelques instants, c’est le principe de notre démocratie. Le fond du débat sépare ceux qui militent pour une loi d’ultime recours, une loi d’exception, et ceux qui militent pour un droit qui ne cesserait d’être élargi. Les quatre précisions que je propose d’apporter au texte tendent à limiter sa portée pour qu’il ne s’agisse que d’une loi d’exception. Permettez-moi de vous lire ces quatre versions – je ne reprendrai plus la parole sur ces amendements.”
“L’amendement apporte une précision qui nous semble capitale. Si certains ici – c’est leur liberté – se battent pour un nouveau droit, nous avons avant tout le devoir de protéger les personnes les plus fragiles. Nous proposons la rédaction suivante : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »”
“Je souscris aux différents arguments qui ont été avancés. Le débat sur le handicap sortait du champ des amendements en discussion et relevait plutôt d’une réflexion de politique générale. Je rends hommage à Sébastien Peytavie pour les précisions claires qu’il a apportées à ce sujet. Je suis sensible, madame la ministre, à votre avis sur mon amendement, notamment s’agissant du mot « gravement ». Je me range pleinement à votre avis et, afin de parvenir à un compromis, j’accepte de rectifier mon amendement en supprimant ce mot.”
“Je n’ai pas pour habitude de raconter mes expériences personnelles, mais il se trouve que la semaine dernière j’ai longuement discuté avec des personnes de la communauté de L’Arche. Dans l’ensemble des communautés où des gens font le choix de vivre la fraternité humaine avec des personnes en situation extraordinaire – en l’occurrence, il s’agit de personnes présentant un handicap mental –, il y a en ce moment une immense inquiétude, et la moindre des choses et que nous la prenions en compte. Nous avons évoqué les pauvretés sociale, territoriale et économique. Il faut également prendre en compte cette autre forme de pauvreté qu’est la dépendance intellectuelle à l’égard d’autrui. Le minimum, c’est faire preuve de fraternité à l’égard des personnes qui en souffrent.”
“Il faut au moins prendre la précaution d’exclure les personnes privées de leur capacité de discernement d’une loi fondée sur la liberté, dont ne disposent malheureusement plus les personnes en situation de déficience intellectuelle. C’est presque étonnant que nous devions encore en parler, tant il paraît évident qu’il faut protéger ces personnes.”
“La nouveauté entre la première et la deuxième lecture – ou plutôt la troisième, comme le rappelait notre rapporteur – est l’émergence du mouvement antivalidiste. Des manifestations publiques ont commencé à s’organiser sur la place des Invalides dès les premiers jours de la première lecture et nous avons été nombreux à recevoir des associations telles que Les Éligibles. Ces associations, qui se caractérisent par un certain pluralisme politique – même si un front de gauche antivalidiste a émergé –, nous alertent sur la situation de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie de longue durée, pour lesquelles le fait d’être éligible à l’aide à mourir crée une forme d’insécurité. Nous devons entendre cette inquiétude.”
“C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! C’est un mensonge !”
“En vertu de convictions républicaines et du principe de justice sociale, on ne peut pas accepter une demande de mort si la personne n’a pas la possibilité de choisir librement l’accès aux soins palliatifs, qui sont l’expression du troisième élément du triptyque républicain – pas de liberté sans égalité, pas d’égalité sans accès à une fraternité humaine, que manifestent les soins palliatifs. (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN, DR et Dem.)”
“Les experts s’accordent sur le fait que 99 % des personnes qui peuvent accéder à des soins palliatifs renoncent à leur désir de demander la mort. Au-delà des convictions philosophiques, spirituelles et anthropologiques qui nous animent les uns et les autres, le choix auquel nous faisons face renvoie à des enjeux d’égalité républicaine, mais aussi d’égalité et de justice sociales. Y aura-t-il demain dans notre pays des Français qui, n’accédant pas aux soins palliatifs, seraient condamnés à demander la mort pour dépasser leurs souffrances, tandis que d’autres – un sur deux, dans l’état actuel des choses – pourraient accéder à une prise en charge de leurs souffrances et n’auraient pas à demander la mort ? Ce serait absolument insupportable.”
“Monsieur Pilato, je n’interroge pas vos convictions, je les respecte profondément. Je ne vous demande pas de les laisser à l’extérieur de l’hémicycle. Dans un cadre républicain, nous donnons des informations et des arguments de raison. Vous n’avez pas le droit de discriminer des idées ni d’exercer une police de la pensée. Ce que vous avez fait est d’une violence inouïe ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.) Je remercie tous ceux, sur les bancs des commissions et du gouvernement, sur les bancs de mon groupe et sur les autres bancs, qui se sont honorés à prendre la parole pour défendre une authentique laïcité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“À cet instant, je pense à tous ceux qui, dans le silence de communautés et de lieux d’accueil divers, travaillent à redonner espoir à ceux qui l’ont perdu. Voter cet élargissement des critères, jusqu’à une liberté sans limite, serait une folie compte tenu de la nature et de l’essence de l’homme. Monsieur Pilato, madame Simonnet, ce que vous avez dit plus tôt m’a profondément blessé. Je le dis très calmement et je n’attends pas de réaction : je suis profondément blessé. Depuis hier, j’explique que les traditions personnaliste, solidariste et marxiste de députés de la gauche les conduisent à s’opposer à la proposition de loi, mais j’ai découvert une police de la pensée. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – «Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Ce que vous dites est insupportable ! C’est la police de la pensée !”
“La notion de phase avancée permet d’entretenir un flou contraire à la bonne délibération. La seule certitude que nous ayons, c’est qu’un Français sur deux est privé de la solution alternative des soins palliatifs !”
“Une grande partie de la communication des partisans de la proposition de loi a consisté à faire croire que le dispositif serait réservé à quelques situations d’exception, complétant en quelque sorte la loi Claeys-Leonetti. Or, selon les chiffres fournis par les opposants au texte, pour la plupart issus du milieu médical, le nombre de personnes concernées – je ne parle pas des gens qui demandent la mort, mais de l’ensemble des patients qui rempliraient les critères pour le faire – serait d’environ 1 million. Tous, bien sûr, ne feront pas cette demande ! Reste que sur cette base de 1 million, en matière d’épidémiologie, il est certainement possible de répondre à la question des six mois soulevée par notre collègue, au moins par une estimation. Faute de données, nous délibérons à l’aveugle.”
“Pourquoi la question des données est-elle fondamentale ? Parce qu’avec ce texte nous ne débattons pas seulement d’une liberté individuelle, mais d’un choix de société.”
“Je veux interroger Mme la ministre sur un point sensible : le nombre de personnes potentiellement concernées par l’aide à mourir. Des estimations ont été publiées, notamment par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : d’après les prévisions concernant les maladies neuro-évolutives, les pathologies cancéreuses, les maladies cardiovasculaires et métaboliques, les pathologies respiratoires et les insuffisances rénales terminales, près de 1 million de personnes seraient éligibles. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ?”