Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Pendant que vous créez ces fractures factices, vous oubliez l’essentiel : les questions de justice économique. Nous vous mettons au défi – vous, madame la ministre, mais aussi toute la droite et, au-delà, l’ensemble des forces politiques et professionnelles : êtes-vous prêts à combattre les véritables entraves au métier d’agriculteur ? Êtes-vous prêts à lutter contre la dérégulation du foncier (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , contre l’explosion du prix des machines et des intrants, contre notre dépendance à ces produits – qui menace notre souveraineté – et contre notre incapacité totale à suivre les lignes de l’agroécologie ? Nous vous proposons un grand combat, à travers une loi de programmation de l’élevage : la décapitalisation de l’élevage est le vrai drame de l’agriculture.”
“Passé le bruit et la fureur de la proposition de loi Duplomb, nous allons nous retrouver confrontés à ces deux réalités tragiques que sont le mur climatique et la falaise démographique. Quand nous aurions besoin d’un grand architecte, d’un Pisani, nous avons la loi Duplomb : c’est dramatique. (Mêmes mouvements.) J’en appelle à votre courage ! On nous a sans cesse sommés de choisir entre la productivité agricole et la décroissance ; mais il n’y a pas un scientifique, pas un paysan de bonne foi qui ne sache qu’il n’y aura pas de productivité demain sans protection des écosystèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous refusons cette dichotomie imbécile qui nous conduit dans le mur ; nous devons défendre l’un et l’autre.”
“Ces dérégulations socio-économiques font des ravages, créent des inégalités et nous font perdre pied, dans nos campagnes, sur les questions de souveraineté alimentaire et, tout simplement, de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La simplification et la dérégulation sont devenues les armes de la droite. Au-delà des lois symboliques et totémiques qui sont les nôtres, elles portent atteinte au pacte vert. Le rejet, en 2023, du règlement SUR – sur l’usage durable des pesticides – en matière de phytopharmacie, a été une première alerte. Ces dernières semaines, l’abandon en catimini à Bruxelles de toutes les conditionnalités, ainsi que leur renvoi au niveau national selon un principe de subsidiarité, signent un échec complet de ce qu’ont été les orientations – mêmes timides – de la politique agricole commune.”
“L’accès à l’eau sera également, demain, un autre problème. Sans prise en compte de l’agronomie en matière d’élevage, les concentrations peuvent provoquer des dégâts irréversibles pour l’environnement. Les élevages, quelle que soit leur forme, doivent continuer à être pilotés par des paysans, et non par des firmes. Sans démocratie territoriale et sans étude scientifique, il est vain de promettre aux paysans que le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur – c’est, encore une fois, fracturer la société, créer des illusions et susciter des controverses. L’essentiel, pourtant, est ailleurs. Depuis quelques mois, la droite et l’extrême droite mènent campagne sur le thème de la simplification, qui n’est en réalité porteuse que de dérégulations.”
“C’est une garantie pour l’avenir. Pour le reste, particulièrement en matière de phytopharmacie, la conviction des socialistes est que ni l’opinion ni le marché ne doivent dicter les arbitrages : seules la science et la démocratie peuvent le faire. (Mêmes mouvements.) Pour régler ces questions, nous appelons de nos vœux une Anses renforcée et de plus en plus européenne, faute de quoi nous ne cesserons de nous exposer à des récits apocalyptiques et de fracturer notre pays. Sans une ligne ainsi fixée, nous ne pourrons pas nous confronter aux questions posées par la phytopharmacie – par l’acétamipride et par tous les produits que seront examinés dans le futur. En matière d’eau et d’élevage, nous avons fait preuve d’ouverture. Il existe, dans notre pays, un vrai problème d’entrée de gamme.”
“Je le dis avec force : cette proposition de loi, dans tout son itinéraire, a été une entrave à la vraie, à la belle démocratie. La seule victoire dont nous pouvons nous prévaloir, dans ce débat chaotique, est la préservation de l’Anses (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) , menacée dès 2023. C’est le sens de la commission d’enquête demandée par le groupe Socialistes et apparentés qui, sur cinquante pages et en se fondant sur la lecture de milliers de pages de documents, a argumenté en faveur de son indépendance – une conquête de 2014 sur laquelle nous avons failli revenir. L’Anses est protégée et je tiens à saluer ici l’engagement personnel du rapporteur, dans les débats houleux que nous avons eus, sur ce point essentiel – c’est le seul gage que je lui donne : nous n’avons pas démonté l’Anses.”
“Dans une grande démocratie, le Parlement n’est pas comptable des promesses faites par un premier ministre sur une botte de paille lors d’une manifestation agricole. Dans une grande démocratie, on ne fracture pas le lien entre une profession – celle d’agriculteur – et le reste de la société. (M. Inaki Echaniz et Mme Marie Pochon applaudissent.) Dans une grande démocratie, on débat, on cherche la vérité et on cherche à réconcilier.”
“Dans une grande démocratie, on ne prive pas l’Assemblée nationale d’un débat.”
“Il ne s’agira pas seulement de nous reprendre, il faudra aussi dire comment nous comptons être capables, avec conscience et raison, de bâtir des réponses à la hauteur des défis du temps présent. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Nous le faisons aussi – je le crois profondément – à travers la quête d’une compétitivité vaine, parce que cette compétitivité va s’effondrer après s’être heurtée au réel, au manque d’eau, au manque d’énergie, aux défis écologiques qui vont nous rattraper et frapper les plus pauvres d’entre nous. Je suis dévasté par cette impuissance publique. La France devrait être un pays pionnier dans le domaine de la transition écologique ; or elle est en train de prendre du retard. Ses représentants à l’échelle européenne contribuent au démontage des directives européennes les plus capitales. Je veux le dire dans ce moment de désolation : nous aurons la semaine prochaine un moment de vérité à l’occasion du vote de cette proposition de loi.”
“Je le dis avec gravité : si l’on ajoute à ce phénomène ce qui est en train de se produire sous la pression notamment de l’extrême droite et d’une partie de la droite européenne, à savoir le démontage systématique de toutes les directives européennes et du pacte vert pour l’Europe, on peut avoir le vertige : nous sommes en train de revenir sur tous les acquis obtenus au cours des cinq dernières années, voire de la dernière décennie, en matière sociale, écologique et économique. Nous le faisons sous la pression de lobbys puissants et d’un délire idéologique.”
“…tout en permettant des ouvertures et un dialogue avec nos partenaires de gauche sur des questions sensibles comme les conditions du développement des énergies renouvelables et du nucléaire. Eh bien, nos efforts de dialogue, de compromis, de réécriture, d’amendement n’ont reçu de la part du gouvernement que mépris et ironie ; aucune main tendue. C’est l’ensemble de ces facteurs qui explique la grande irresponsabilité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.”
“Je voudrais également dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le gouvernement porte lui aussi sa part de responsabilité. Le groupe socialiste avait réalisé un travail difficile, parce que nous étions divisés entre nous : certains, dont moi, étaient plutôt proches du scénario de l’association négaWatt, d’autres, d’un scénario pronucléaire. À l’issue d’un travail de discernement et d’approfondissement, nous avons proposé un scénario de transition qui nous est apparu comme un compromis équilibré. Ce scénario aurait pu être le socle d’une alliance par exemple avec le bloc central,…”
“J’essaie d’être objectif et de dire la vérité. Avant de critiquer qui que ce soit, je tiens à ce que nous prenions notre part de responsabilité. Les travées du bloc central étaient elles aussi singulièrement vides dans les moments cruciaux. Et l’absence du bloc central et de la gauche a permis cette dérive par rapport au texte voulu par le gouvernement. J’en viens maintenant aux critiques. Nous avons perdu le vote à trois voix près. Le moment venu, peut-être faudra-t-il clarifier – je l’ai signalé cet après-midi – ce qui m’apparaît, concernant les délégations de vote, comme une anomalie du fonctionnement démocratique ; il appartient à la présidente de l’Assemblée nationale de faire la vérité sur ces questions très sensibles.”
“Je parle de manière générale ; LFI fut sûrement l’un des groupes les plus nombreux en séance et je le salue.”
“Je veux le dire avec force, et ce n’est pas de l’autoflagellation : nous n’avons pas été assez présents – nous, le groupe socialiste, nos collègues écologistes et nos collègues de gauche, dans toute leur diversité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…à tout bon sens, à toute capacité à faire face au défi climatique ou même au simple défi de produire de l’énergie pour nos concitoyens. Nous avons été pris dans une sorte de délire idéologique qui nous a empêchés de retenir au moins l’un des scénarios proposés. Je ne mets pas ici en cause la pluralité des solutions ; le problème, c’est que nous nous trouvons en dehors des cadres fixés par la science, en dehors du principe de réalité. Il nous faut tirer toutes les conclusions de cette dérive profonde de notre démocratie. Je voudrais commencer par assumer notre part de responsabilité, parce qu’il serait trop facile de critiquer les uns et les autres.”
“Je voudrais simplement partager quelques réflexions au nom du groupe socialiste. La première, c’est qu’on ne peut pas dire que notre assemblée n’est pas éclairée. Il n’y a jamais eu autant de think tanks, de recherches – des recherches internationales, des recherches consolidées, des recherches issues de toutes les disciplines –, de voix scientifiques parlant aussi clairement. Or nous venons d’adopter des dispositions qui vont à l’encontre des scénarios conçus par RTE, par l’association négaWatt et par tant d’autres. Nous disposons d’un grand nombre de simulations et d’anticipations, mais ce que nous avons adopté est contraire à toute logique,…”
“…la seconde devait porter sur les sujets précis que j’ai évoqués, mais rien n’a été fait – rien dans le code rural, rien sur les mécanismes de régulation du marché foncier. Nous sommes à la veille d’une dérive semblable à celle que nous avons vue dans le cadre de la méthanisation, et dont nous ne tarderons pas à déplorer les conséquences. Votre imprévision et le poids des lobbys en la matière auront fait la loi. (M. Philippe Brun et M. Matthias Tavel applaudissent.)”
“Monsieur le ministre, vous méconnaissez pour le moins le problème. Il y a deux dispositions dans la loi Aper : la première, portant sur le taux de couverture au sol, est totalement insuffisante et contraire à l’état de la science en la matière ;…”
“Je rappelle en quelques mots le contenu de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un, le respect du potentiel agronomique de nos sols pour les générations futures ; deux, le refus de tout mécanisme de spéculation, afin de garantir l’installation des jeunes agriculteurs ; trois, le respect de l’ensemble du code rural, notamment en termes de protection du rapport capital-travail en matière d’entrepreneuriat rural. Tout cela est voie d’abandon. C’est un scandale dont l’adoption de cet amendement pourra à peine nous consoler. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Malheureusement, le choix a été fait de se limiter à l’autoconsommation sur les toitures, ce qui va ruiner toute une économie de proximité dans l’artisanat et privilégier de grands parcs au sol, dont les initiateurs invoqueront certainement l’alibi de l’agrivoltaïsme. Nous condamnons avec la plus grande vigueur ce désastre écologique annoncé, marqué par la fin de nombreux puits de carbone et de notre souveraineté alimentaire, un désastre dû au fait que le gouvernement n’a pas publié les décrets que notre assemblée avait clairement souhaités.”
“La démission du gouvernement en la matière est coupable : elle ouvre la voie au schéma que vous avez décrit, monsieur le ministre, et que nous condamnons totalement. Il faut limiter les espaces artificialisés aux surfaces qu’offrent les toitures, les zones d’activités et les multiples zones anthropisées : je les estime à 500 000 hectares rien que pour les zones d’activités et il y en a peut-être autant pour les friches, auxquelles il faut ajouter l’ensemble des toitures. Tout cela suffit largement à produire l’énergie électrique dont nous avons besoin dans le cadre du photovoltaïque.”
“Je note au passage que la seule mesure prise à ce sujet par la ministre Agnès Pannier-Runacher, les 40 % de couverture des sols, contrevient absolument à toutes les normes fixées par l’Inrae, par l’ensemble des chercheurs et tout simplement par le bon sens paysan : on ne peut pas produire au moins 10 % de biomasse avec 40 % de couverture – la différence s’appelle la photosynthèse, et cela ne marche pas. Cette disposition aberrante devait être encadrée par un décret qui tardait à venir, le comble pour une loi d’accélération ! Avec M. Lecamp et d’autres collègues, dans une logique transpartisane, nous avons entrepris un travail de définition d’un compromis en termes de volume des projets, de certification, de contrôle et de partage de la valeur, mais rien n’a encore pu aboutir au sein de notre assemblée.”
“Nous soutenons totalement cette demande de rapport. Ce retard est d’autant plus scandaleux qu’une loi d’accélération suppose de procéder très vite, en l’occurrence pour développer la production d’énergies renouvelables. Or, deux ans après, on attend toujours des décrets essentiels – notamment ceux sur l’agrivoltaïsme. Je rappelle qu’un des combats que nous avons livrés a consisté à empêcher l’installation de parcs photovoltaïques au sol, sur des terres agricoles ou des espaces naturels. Ce fut un combat épique face aux lobbys industriels et à la volonté de certains opérateurs. Suivant la définition donnée par l’Ademe, on a adopté des dispositions sur l’agrivoltaïsme, mais en prenant beaucoup de précautions pour qu’il ne soit pas le faux nez d’un retour des projets de parcs photovoltaïques au sol.”
“Je suis d’accord avec Antoine Armand pour rendre hommage à Marie-Noëlle Battistel – ce sera peut-être notre seul point d’accord ! Je veux dire avec force qu’elle nous donne un exemple de persévérance dans l’engagement. Notre collègue, l’une de nos cheffes de file dans l’examen de cette loi sur l’énergie qui nous laissera un sentiment de tristesse, a porté ce très beau combat avec un grand succès, aux côtés d’EDF, des différents ministres et d’Antoine Pellion. Elle a su rassembler autour d’elle et promouvoir un projet pour la nation et l’esprit public, qui s’inscrit dans le véritable héritage du gaullisme dans ce qu’il avait de meilleur : la protection de biens communs au service de toute la société.”
“Le silence du ministère de la transition écologique et de sa ministre, Agnès Pannier-Runacher, dans ces arbitrages de Matignon, aboutit aux amendements identiques défendus par le Rassemblement national et le gouvernement : ils sont la marque de la faillite morale, économique et écologique de notre pays.”
“L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) estime qu’une politique intelligente de méthanisation sur la couverture des fosses à lisier porcines et bovines est l’une des neuf solutions les plus efficaces en termes de production d’énergie et de réduction de gaz à effet de serre. Votre obsession de la baisse du coût du kilowatt à court terme vous distrait de l’objectif plus global, voire holistique, que visait le secrétariat général de la planification écologique. Bercy pilote des opérations à court terme.”
“Nous l’avons constaté lors des débats sur la loi fast fashion : il est difficile d’évaluer le coût du carbone. Néanmoins, si nous faisons l’effort, nous pouvons y parvenir. Ne pas réduire notre empreinte carbone reviendrait à fragiliser encore plus les biens communs écologiques qui captent les gaz à effet de serre et contribuent à réduire naturellement nos émissions. Je prendrai un exemple très simple : la valorisation de la biomasse. Les émissions des effluents représentent 3 % des émissions de gaz à effet de serre.”
“Citer le Haut Conseil pour le climat pour justifier une baisse des ambitions en matière de réduction des émissions de CO 2, c’est pour le moins paradoxal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Certes, le HCC émet des réserves sur le plan scientifique. La métrique est complexe, notamment parce qu’elle repose sur des mesures de compensation sur la production à l’extérieur de nos frontières, parfois à l’autre bout de la planète. Ces compensations font elles-mêmes l’objet de tractations financières, au lieu d’être gérées publiquement par l’ONU. Nous avons dénoncé dans le texte ces transactions peu contrôlables – on parle parfois de monnaie de singe, d’indulgences. De plus, les cycles de vie à l’échelle planétaire sont difficiles à évaluer.”
“L’une consiste à privilégier la méthanisation reposant exclusivement sur l’injection dans les réseaux de gaz. Une autre, en matière de photovoltaïque, est le développement massif de parcs au sol, y compris au détriment des terres cultivées et de la ressource alimentaire, avec le problème d’un agrivoltaïsme non régulé. Nous attendons désespérément les décrets que nous avions exigés dans la loi pour protéger les marchés agricoles en évitant une concurrence déloyale avec les marchés de l’énergie et pour éviter que la spéculation empêche l’installation et le renouvellement des générations qui est une des clés de l’agroécologie et de la sécurité alimentaire.”
“J’ai dénoncé, pour les enjeux d’agronomie, de souveraineté alimentaire, de biodiversité, en somme de protection de nos écosystèmes, la raréfaction, la fragilisation de tous les puits de carbone naturels qui jouent un rôle essentiel. C’est vrai pour le phytoplancton dans les océans, pour les forêts, les zones humides, les prairies naturelles et l’ensemble des bonnes pratiques agronomiques. Réduire l’ambition en adoptant un objectif aussi flou que « tendre vers une réduction » au lieu de fixer l’objectif que nous rappellent en permanence le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et l’ensemble des autorités scientifiques constitue une forme de démission. Cela donne libre cours à des dérives aussi graves que les options que j’ai dénoncées tout le long de ce débat.”
“La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par le groupe Rassemblement national, qui visent à revenir sur l’ambition rappelée par la commission du développement durable. Nous ne pouvons pas faire une loi énergie comme s’il n’y avait pas de problème d’émission de carbone. Votre obsession à appréhender l’énergie sans penser carbone et gaz à effet de serre est absolument coupable et nous amène à des situations aberrantes.”
“Je voudrais simplement vous informer que le président du groupe Socialistes et apparentés, Boris Vallaud, est en train d’interpeller par écrit la présidente de l’Assemblée nationale pour lui signaler cette situation. Quand on a triomphé sur un sujet aussi délétère, à trois voix près, avec dix-sept délégations, cela mérite pour le moins un éclaircissement, et en aucun cas les leçons de morale que vous nous assénez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Serait-il possible de s’exprimer, monsieur le président ?”
“Je répète que tel est le sens du courrier…”
“C’est le sens du… (Les exclamations se poursuivent.) Monsieur le président !”
“Je sais que cela ne changera rien au décompte du temps, monsieur le président, mais je tiens à m’exprimer sous la forme d’un rappel au règlement, au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous allez comprendre pourquoi. Depuis hier, quelque chose nous habite, un non-dit, un peu comme l’éléphant au milieu de la pièce ; je voudrais nommer cet éléphant. Depuis hier, un septième des membres du groupe Rassemblement national ont donné délégation de vote pour des raisons sanitaires. Je le dis avec une certaine gravité : soit il existe un problème épidémiologique et il faut saisir l’autorité, soit c’est un problème de fraude sociale et donc un scandale, soit il s’agit d’un problème de démocratie et tel est le sens de l’interpellation qui est en train… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est un autre scénario que celui défendu par les multinationales qui sillonnent le territoire à la recherche de propriétaires fonciers avec qui négocier. Ce faisant, elles créent du désordre, des jalousies et des tensions locales qui nourrissent des controverses stériles au sujet des énergies renouvelables. Ces amendements proposent une planification à la main des collectivités territoriales selon une logique de partenariat public-privé. Nous avons failli en créant l’usine à gaz d’une planification à laquelle personne ne comprend rien et qui a abouti à l’échec que nous connaissons. Pour résumer, nous proposons d’une part la création d’une métrique qui doit permettre de donner un second souffle à la planification écologique, d’autre part la montée en compétences des EPCI.”
“L’amendement vise à fixer des objectifs de quantité d’électricité produite aux EPCI en leur laissant une certaine marge de manœuvre dans leur dialogue avec l’État et les opérateurs de réseau – RTE ou Enedis –, en les autorisant à maîtriser publiquement les espaces fonciers, afin que la valeur soit partagée avec l’ensemble des citoyens, et en leur permettant de publier des appels à projets à destination des industriels capables de développer ces technologies. En repartant des territoires et des collectivités, en faisant jouer la complémentarité de compétences en matière d’urbanisme, d’économie, d’environnement et de maîtrise de l’eau, on opérerait une inversion qui me semble pleine de bon sens.”
“C’était le rêve d’une planification écologique dont il ne nous reste plus que l’ombre, tant les logiques financières ont pris le dessus dans ce gouvernement. L’amendement n o 580 est frappé au coin du bon sens et je désespère qu’il n’ait pas été satisfait lors de l’examen de la loi Aper. Il vise à faire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les métropoles – des acteurs du déploiement territorial des énergies renouvelables, éolien, solaire, biomasse, osmotique quand c’est possible – le sous-amendement n o 877 de M. Fugit avait dressé la liste de ces énergies dans toute leur diversité.”
“Je remercie le rapporteur de m’avoir indiqué que mes amendements sur la méthanisation concernaient en réalité l’article 5. Ils n’ont pas pu être examinés, mais ils illustrent parfaitement ce que je défends dans les amendements n os 393 et 580. L’amendement n o 393 vise à créer une métrique permettant d’évaluer les ressources disponibles pour les énergies renouvelables, afin que les politiques de développement en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire, de foncier et de technologie puissent être planifiées par les parties prenantes. Une métrique des transitions qui non seulement tiendrait compte des objectifs de production, mais viserait aussi à protéger d’autres biens communs essentiels à l’écologie et à la souveraineté – l’eau et l’alimentation notamment –, me paraît indispensable.”
“Au lieu d’une belle épopée des énergies renouvelables, vous dessinez une logique de prédation dans le cadre d’un capitalisme financier. C’est un échec total qui se prépare. Ces amendements rappellent que le potentiel d’un demi-EPR se trouve dans les systèmes d’élevage tels qu’ils existent en France, sans concurrence avec l’alimentation.”
“Nous sommes en train, dans l’énergie photovoltaïque, comme dans la méthanisation, de tourner le dos à des systèmes intégrés, équilibrés, valorisant une économie territoriale, au bénéfice d’une logique capitalistique et financière. Nous abandonnons, sans le dire et à bas bruit, une logique d’aménagement du territoire et de respect des écosystèmes au profit d’une logique financière. Nous pourrions, avec les énergies renouvelables, vivre une épopée industrielle et d’aménagement du territoire, mais nous nous orientons vers une déformation de nos paysages et de nos écosystèmes, et vers un partage de la valeur, sous l’effet d’une spéculation sur le foncier, qui éloignera la perspective du renouvellement des générations.”
“Les amendements que nous défendons, avec le groupe socialiste, visent, dans une logique de progressivité et de réalisme, à considérer que deux tiers des équipements d’élevage pourraient être couverts et ainsi limiter les gaz à effet de serre, avec une progression de 100 mégawatts à l’horizon 2030, de 200 à l’horizon 2040, et de 500 en 2050. Ces équipements à faible valeur capitalistique seraient de nature à valoriser des ressources existantes. Ce scénario n’aura aucune conséquence sur la production alimentaire et détournera des gaz à effet de serre. Mais on me dit qu’on ne sait pas valoriser l’économie carbone et l’économie des gaz à effet de serre : c’est bien la faillite d’une logique de planification écologique qui ne sait pas tenir compte à la fois des objectifs de décarbonation et de ceux de limitation des gaz à effet de serre.”
“Dans l’absolu, il ne s’agit pas de les opposer, dès lors qu’il peut y avoir de la place pour les deux, sous certaines réserves, mais l’abandon de la cogénération est tragique. Il y avait un modèle français, qui pouvait reposer sur le détournement des gaz à effet de serre, non seulement le méthane mais aussi le protoxyde d’azote, qui a un effet de serre quatorze fois plus puissant. Nous aurions pu avoir, sur les 70 000 fosses à lisier porcines et bovines, une stratégie de faible production d’énergie, mais de forte réduction des gaz à effet de serre. Mais dans une logique purement financière, nous abandonnons cette filière, qui, au total, représente 500 000 mégawatts, soit la moitié de la puissance d’un EPR dans notre pays.”
“Sous réserve d’un contrôle et d’une régulation, la méthanisation de cogénération était de nature à apporter un complément de revenu et un apport d’énergie à partir de systèmes d’exploitation bâtis sur une économie agricole de polyculture et d’élevage. La méthanisation d’injection repose, pour l’essentiel, sur des logiques de réseaux, de financiarisation, avec des risques d’accaparement des terres, de concentration, de calage entre la biomasse apportée et la restitution des effluents. Cela pose des questions redoutables dans nos territoires sur les pollutions de l’eau, le maintien des infrastructures rurales et les équilibres agronomiques. Il y a donc une bonne méthanisation et une méthanisation à risque.”
“Ces deux amendements portent sur une source d’énergie renouvelable peu évoquée jusqu’à présent : la biomasse et sa valorisation, notamment par la méthanisation. Une petite révolution s’opère, à bas bruit, à l’instar de celle du photovoltaïque, marquée par le renoncement à un photovoltaïque installé sur des friches et des zones artificialisées. La méthanisation était jusque-là centrée, notamment à travers la cogénération, sur la valorisation des effluents d’élevage, des déchets de l’agroalimentaire et des déchets biodégradables collectés auprès des ménages dans le cadre du tri sélectif. Tout à coup, une bascule a lieu : la cogénération ne sera plus financée par EDF et les seuls modèles valorisés seront ceux de l’injection. Or les deux modèles sont complètement différents.”
“Je le demande avec force : dites-nous quel accord politique vous avez passé avec le Rassemblement national pour que nous ayons à subir ce faux nez, cette politique de tartuffe, au lieu de la suppression de l’article 5, qui aurait eu le mérite de la franchise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)”
“Je voudrais vous interroger directement et j’aimerais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous répondiez franchement. Le groupe Rassemblement national n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 5. Voilà qui dévoile une immense hypocrisie : un accord caché a été passé entre ce groupe et vous, ou alors je ne comprends rien à la vie politique française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Hier, vous pouviez renoncer à l’article 5 et éviter ces débats hypocrites qui nous conduisent à un scénario qui n’est pas celui qui avait été écrit suivant une logique de bon sens et de partage.”