Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Dans le climat actuel, il ne s’agit pas d’allumer des incendies mais de réconcilier. J’ai demandé… (Le président coupe le micro de l’orateur.)”
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“…alors que nous sommes en train de remettre en cause des principes des lois de 1964 et de 1992 qui font la fierté de notre nation en matière de gestion et de partage de l’eau et, deuxièmement, de la trahison …”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Cette question me préoccupe profondément.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue. La préoccupation des personnes qui redoutent un entrisme militant me semble justifiée. Quelle association d’usagers est légitime pour traiter de l’aide à mourir ? Nous avons vu que l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité – dispose de moyens financiers colossaux, au point d’organiser des permanences dans les halls de certains CHRU – centres hospitaliers régionaux universitaires. Dans quelle mesure les associations qui siégeront dans cette commission seront-elles libres et représentatives ?”
“Le principe d’égalité voudrait plutôt que la commission que vous mettez en place évalue l’existence d’unités de soins palliatifs là où on demande l’aide à mourir, les conditions d’accueil et les effectifs, les signalements éventuels pour maltraitance, la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels – et j’en passe. En bref, c’est une véritable cartographie des établissements qu’il faut réaliser, pour construire une politique publique digne de ce nom afin que personne, dans ce pays, ne demande l’aide à mourir par défaut d’accès aux soins palliatifs.”
“Il s’agit du seul amendement à l’article 15 sur lequel je prendrai la parole car beaucoup de choses ont déjà été dites. Il illustre ce que les opposants à cette loi attendaient, à savoir la mise en œuvre d’une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redonner les chiffres, mais 500 personnes meurent chaque jour dans notre pays sans avoir eu accès à des soins palliatifs. Cela devrait être considéré comme le plus grand scandale de notre République. Dans ce contexte-là, créer ce nouveau droit à l’aide à mourir est un recul en termes d’égalité sociale.”
“On va dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel !”
“J’aimerais obtenir une réponse, sans quoi ce comité œuvrant a posteriori ne remplacera pas l’étude d’impact que le gouvernement n’a pas produite.”
“Si l’idée d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé et chargée notamment d’une analyse des données chiffrées est plutôt une bonne idée, le fait que son contrôle s’exerce ex post et non ex ante peut pour le moins surprendre. Et cela nous ramène à cette question, à laquelle je suis sûr que la rapporteure va me répondre précisément, à 1 000 personnes près : combien de personnes cette loi, telle que vous l’envisagez, va-t-elle concerner ? Il n’est en effet pas du tout pareil de prévoir une loi pour des situations exceptionnelles concernant quelques dizaines de personne et une loi qui touche des milliers de personnes et modifie radicalement nos politiques de santé.”
“Il existe aujourd’hui une discrimination sociale en matière de soins palliatifs : du fait de son territoire de résidence et de son appartenance sociale, faute de moyens financiers ou de réseaux culturels, un Français sur deux n’a pas accès à une mort digne, accompagnée dans le cadre de soins palliatifs. Voilà l’urgence absolue sur laquelle nous devrions nous concentrer, plutôt que d’instaurer ce droit-créance qui bouscule tout l’ordre des priorités de la République sociale que nous essayons de bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la demande à mourir s’éteint dès lors que la personne accède aux soins palliatifs ? Il ne s’agit donc pas d’une position hors sol, elle renvoie à des réalités sociales très concrètes.”
“Vous ne cessez de parler d’équilibre. En voilà un fondamental qui serait bafoué si cet amendement n’était pas adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”
“Bien que je craigne que le débat soit tranché, je vais ajouter deux éléments. Choisir où on va mourir n’est pas impossible. Les immigrés qui décident de rentrer au pays même dans une phase avancée de leur maladie le prouvent. Cela n’est pas possible pour toutes les personnes qui le souhaiteraient, mais c’est néanmoins assez courant. Le transport n’est pas un obstacle absolu. D’autre part, il est très important d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d’aller dans un Ehpad ou une unité de soins palliatifs qui exclut de donner la mort si cela correspond à leurs convictions. Cette liberté doit être offerte à tout un chacun, et elle passe par la liberté des établissements.”
“…passe souvent par le cadre d’un projet d’établissement. Et il ne faudrait pas qu’une liberté individuelle – recourir à l’aide à mourir – prenne un tour un peu totalitaire au point de s’imposer à un projet d’établissement consistant à dire : « Nous avons choisi une éthique du soin qui exclut de pratiquer l’aide à mourir. » Permettre d’inscrire une telle clause dans un projet d’établissement serait respectueux des soignants, des patients et, finalement, de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“Certes, chère Sandrine Rousseau… Il n’empêche que c’est un changement de paradigme. Le regard sur un établissement ne peut que changer si on sait qu’il est possible de s’y faire administrer un produit létal, même si c’est à sa demande. D’autre part, certains soignants font le choix de s’engager en faveur de la vie. Ils le font pour des raisons éthiques – je ne parle même pas d’une dimension spirituelle ou morale. Cet engagement personnel pour la vie…”
“Je reviens sur la clause de conscience non des murs mais des établissements. Son absence a été une des premières sources de mon hostilité au texte et était un des thèmes d’une tribune que j’ai cosignée avec André Chassaigne, Frédéric Valletoux, Yannick Neuder, Patrick Hetzel et quelques autres. Nous écrivions que le regard sur l’établissement d’un patient entrant dans un hôpital, un Ehpad ou une unité de soins palliatifs allait changer parce que, si la loi est adoptée, elle pourra conduire à rompre le contrat qui liait implicitement le patient à cet établissement, c’est-à-dire la promesse de l’accompagner jusqu’à la fin de sa vie.”
“La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente ! De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations – je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages !”
“Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences dramatiques. Nous proposons donc de porter ce délai à quinze jours. Ce chiffre peut être discuté : faut-il prévoir dix jours ou trois semaines ? En tout cas, ne conservons pas ce délai de quarante-huit heures, indécent au regard des enjeux en cause.”
“Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques n os 634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est vraiment pas sérieux.”
“Nos conceptions de la liberté sont différentes. À notre sens, les protections que nous proposons et qui s’appuient sur les proches du patient relèvent des solidarités, c’est-à-dire d’une somme de droits et de devoirs, de dettes mutuelles, sans lesquels nous vivrions dans une forme de servitude. Notre vision de l’individu diffère de la vôtre : pour nous, ce n’est pas seulement une question de liberté, mais une question de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous avez dit que vous étiez du côté du patient et que nous étions du côté de son environnement. Je reformule : vous avez une vision individualiste de la liberté et nous en avons une vision solidariste, communautaire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Je souhaite réagir à l’affirmation très idéologique du rapporteur général.”
“Il y a quelque chose de kafkaïen dans cet article qui consacre une sorte d’impunité totale du médecin, sacralisé. Cela défie l’entendement. De façon générale, ce texte écarte la famille et le médecin traitant. Il ne prévoit aucun recours juridique ou alerte sur les abus de confiance. On s’en remet totalement au triomphe de la volonté individuelle. Le contrôle juridique a posteriori ne peut être diligenté que par la personne, victime d’une erreur de jugement ou de manipulation. Si le texte est voté, je ne sais pas comment on pourra expliquer cette bascule du droit, qui est tout simplement vertigineuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)”
“Il vise à garantir l’enregistrement systématique non seulement des actes, mais aussi des demandes du patient. J’en profite pour conclure sur les questions d’entrave et de liberté. Un panorama de notre droit révèle que pour des décisions de moindre portée, comme celles concernant une succession ou des opérations médicales importantes, les systèmes de sécurité sont bien plus importants que ceux de ce texte. Le triomphe de la liberté ne doit pas se faire au détriment de la protection des plus fragiles. Le fil conducteur de la loi que nous sommes en train d’écrire est la liberté individuelle. Que le médecin traitant, le procureur ou le juge des tutelles ne puisse intervenir pour interrompre une procédure paraissant suspecte est assez stupéfiant.”
“Le présent amendement est juste l’une des cordes de rappel que nous espérons poser grâce à l’expertise du médecin traitant. Tout comme le proche aidant ou les professionnels qui accompagnent les personnes vulnérables, ce dernier fait partie des personnes les plus proches des personnes concernées. L’amendement prévoit que s’il constatait le moindre trouble dans l’expertise du médecin sollicité pour l’aide à mourir, le médecin traitant pourrait faire un signalement qui suspendrait temporairement la procédure – il ne l’interromprait pas définitivement, appréciez la modération de l’amendement – afin de vérifier l’absence de manipulation. Le corps médical n’est pas exempt d’erreurs, voire d’intentions qui seraient contraires à l’intérêt du patient.”
“Par cohérence, je vais retirer mon amendement puisque la question est traitée dans un précédent article. Toutefois, j’insiste sur l’amendement suivant, qui sera également défendu par un autre collègue. Nous ne pouvons pas, pour reprendre votre vocabulaire, faire bénéficier des personnes vulnérables du droit à l’aide à mourir sans leur assurer de façon expresse toutes les capacités juridiques nécessaires dans les moments inhérents à l’agonie ou au drame de la maladie. Nous ne pouvons pas le faire sans protection juridique complémentaire. Ces personnes doivent absolument bénéficier d’une protection de leurs droits. Seul un juge des référés ou, à tout le moins, l’information du juge des tutelles, nous offre cette garantie.”
“Je le redis, la seule façon digne d’intégrer au dispositif les personnes sous mesure de protection réside dans une protection juridique, soit par le juge des référés, soit à défaut par l’information du juge des tutelles. En ne l’assurant pas, nous ouvrirons la porte à toutes les manipulations, à toutes les influences ; nous ne serons pas à la hauteur de la mission qui nous est confiée.”
“Je n’y vois aucune malice, madame la présidente ! (Sourires.) Au-delà des questions de procédure, toutes importantes, il en subsiste deux qui sont essentielles. D’une part, celle des Français – une personne sur deux ! – qui auraient accès à l’aide à mourir mais non aux soins palliatifs ; d’autre part, celle des personnes vulnérables. Par cohérence avec la vision qui est la mienne, celle d’un opposant au texte, je pense qu’afin de protéger les plus fragiles, ces dernières devraient être exclues du dispositif : tel est l’objet de l’amendement. Au cas où il ne serait pas adopté, le n o 1562, qui viendra ensuite, prévoit que le juge du contentieux des tutelles sera du moins saisi, en même temps que la personne chargée de la mesure de protection.”
“Et que faites-vous de l’interaction entre le physique et le psychologique ?”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui. Dès lors qu’un trouble psychologique est constaté, il n’est pas possible de procéder à l’administration de la substance létale par un tiers, car ce trouble doit être considéré comme une hésitation, comme la liberté ultime de renoncer à cette façon de mourir. D’autres solutions doivent alors être envisagées. Certes, les experts s’accordent pour dire que les cas pour lesquels l’autoadministration est impossible en raison d’une incapacité physique sont très rares, mais il serait inhumain de considérer qu’un trouble psychologique dans cet ultime moment témoigne de la volonté de poursuivre la procédure.”
“Au moment où nous abordons l’article 9, je veux signaler qu’aucun des ministres présents au banc n’a jamais répondu à cette question fondamentale : combien de personnes seraient-elles concernées par la proposition de loi dans sa version actuelle ? Une réponse permettrait sans aucun doute d’éclairer nos débats. Parle-t-on de quelques dizaines, de quelques centaines de cas ou, comme le pressentent tous les spécialistes opposés au texte, de milliers de personnes ? (Mmes Josiane Corneloup, Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.)”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble. J’ai peu pris la parole jusqu’ici, mais je veux rappeler que c’est après avoir examiné le détail de la procédure que l’Écosse a décidé, au mois de mars dernier, de rejeter un texte sur l’aide à mourir et le suicide assisté. Deux tiers des députés travaillistes se sont opposés à cette mesure parce qu’ils estimaient que les personnes vulnérables n’étaient pas suffisamment protégées. Ils ont par ailleurs pris acte des exemples du Canada et du Québec, où près de 8 % des décès surviennent dans le cadre de l’aide médicale à mourir.”
“Je vois dans cette deuxième phrase, ajoutée en commission, une forme de zèle malvenu, voire indécent. Au bout de trois mois, c’est le moment de faire le point, non de reconduire de façon automatique – on ne parle tout de même pas d’une ordonnance d’antibiotiques ! Tout dans le contexte a pu changer : l’état de santé mentale et physique, mais aussi la disponibilité d’un lit en soins palliatifs, par exemple, susceptible d’offrir un nouvel horizon. Si vous êtes vraiment des partisans de la liberté, il faut ouvrir toutes les libertés. Or l’automaticité du renouvellement de la prescription de la substance létale ne va pas dans ce sens. Les trois mois peuvent offrir l’occasion d’une ouverture vers une autre forme de vie, ou de mort.”
“Ce n’est pas une liberté, c’est quelque chose qui entraîne toute la société.”
“Je souhaite supprimer l’article 7 car il franchit une limite à laquelle je suis fondamentalement opposé. Même avec bonne volonté, dans une logique d’accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, cet article mène à des impasses vertigineuses. Il en est ainsi de la question du temps : le délai prévu peut conduire à un sentiment d’obligation. C’est une pente sur laquelle nous ne voulons pas nous engager. Il y a également la question des lieux et des tiers pouvant être présents lors du suicide assisté. Tout dans cet article démontre que nous brisons des codes très importants. La participation de tiers accompagnant un mourant dans un processus de soins palliatifs est humanisante, mais l’assistance à un suicide assisté rompt les codes de la société et notre manière d’être en société. Cela peut être traumatisant.”
“L’accompagnement est un mot qui est chéri par les acteurs des soins palliatifs – nous pouvons au moins respecter ça. Les arguments mettent en avant la liberté, la liberté absolue, l’ultime liberté, mais tout cela implique un tiers. En l’occurrence, il s’agit des soignants, qui représentent l’État et la puissance publique, au titre de leur engagement, de leur rémunération et du statut de leur institution. La notion d’ultime liberté est bidon, elle n’est pas crédible et elle engage les tiers. Dire qu’un tiers assiste dans le cadre d’un suicide assisté, ce n’est pas la même chose que dire qu’il l’accompagne. Il convient de substituer au mot « accompagner » le mot « assister ».”
“Quiconque a parlé avec un médecin référent dans un Ehpad, quiconque a pris le temps d’écouter pour de vrai, non pas les bataillons idéologiques qui essaient en permanence de nous convaincre que c’est une loi humaniste (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP) , mais les humanistes engagés au quotidien, nuit et jour, auprès des patients, sait qu’en étant accompagnés dans leur combat contre la douleur et la perte de sens, les patients concernés peuvent changer d’avis. L’amour, les soins, l’engagement et la solidarité changent la donne dans la vie – et c’est heureux. Notre devoir de législateur est, à tout le moins, de laisser ce temps-là aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“On est en Absurdie ! Certaines personnes n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. C’est un véritable scandale républicain, une inégalité réelle et absolue : aujourd’hui, les souffrances d’un Français sur deux ne sont pas prises en charge. En revanche, d’autres personnes ont accès aux soins palliatifs. Admettons qu’elles aient engagé la procédure prévue par ce texte. L’expérience nous apprend qu’au bout de quelques jours, 90 % à 99 % des demandes de mort s’effacent. En effet, la prise en charge de la douleur, le soutien affectif, l’attention portée à l’environnement, la présence, l’engagement et le dévouement des soignants leur redonnent le goût de vivre jusqu’au bout. Le délai de deux jours est donc totalement en décalage avec la réalité.”
“S’agissant des personnes déficientes intellectuellement ou en situation de grande fragilité, vous êtes dans une logique d’émancipation et d’accès aux droits. Dont acte ; ce n’est ni ma philosophie ni mon éthique, mais je l’entends. Cet amendement concerne toutes les personnes, mais j’ai à l’esprit les majeurs protégés et, de manière générale, les personnes les plus vulnérables. Faisons au moins en sorte qu’un proche aidant ou une personne de confiance, si elle a le moindre doute, la moindre suspicion de manipulation ou de faiblesse du discernement, puisse saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Il s’agit d’écarter tout risque d’une erreur fatale. Cette capacité donnée à la personne la plus proche du patient fragile doit absolument être intégrée au texte. D’ailleurs, Philippe Vigier semble d’accord…”
“Il vise à rendre obligatoire, et non plus facultatif, le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil.”
“Faisons au besoin une pause pour trouver la rédaction adéquate, car la question est essentielle. Je le répète, la rédaction que vous proposez est pour le moins ambiguë. Notre amendement permettrait de lever définitivement cette ambiguïté : une personne intellectuellement déficiente ne serait pas éligible – un point c’est tout.”
“Nous en arrivons aux alinéas 10 à 12, qui révèlent toute l’ambiguïté du texte. Vous nous expliquez que lorsqu’une personne est reconnue intellectuellement déficiente, un dialogue s’engage entre l’équipe médicale et la personne chargée de la mesure de protection. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, pouvez-vous nous répondre clairement, une fois pour toutes : les personnes qui se trouvent dans une telle situation peuvent-elles, oui ou non, accéder à l’aide à mourir ? Il faut sortir de cette ambiguïté. Notre amendement ne vise qu’un objectif : indiquer clairement dans la loi que lorsqu’une personne se trouve dans cette situation, elle est informée de son inéligibilité à l’aide à mourir. Or ce n’est pas ce que prévoit la rédaction actuelle du texte.”
“La liberté du patient, que vous sacralisez sans cesse, ne va finalement pas jusqu’à lui permettre de désigner un aidant dans la procédure collégiale. Vous avez remplacé ce droit par la simple faculté, laissée au médecin, de recueillir la déclaration d’un proche aidant. Franchement, ce dispositif n’est pas à la hauteur des enjeux. Lorsqu’il s’agit d’une décision qui engage la vie et la mort, comment pourrions-nous refuser d’associer la personne la plus proche du patient ? Je vous invite vraiment à retrouver la sagesse qui avait été la nôtre en deuxième lecture, en rétablissant cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il vise à rétablir la seule petite avancée obtenue en deuxième lecture par ceux qui s’opposent à ce texte. Dans un débat qui voit triompher la volonté et l’autonomie de la personne, il s’agissait simplement de donner au patient, après un parcours souvent jalonné de longues épreuves relevant du handicap ou de la perte d’autonomie, la faculté de désigner lui-même un proche aidant pour participer à la procédure collégiale. Cette mesure avait été saluée dans le monde du handicap et de la prise en charge de la fragilité comme une très grande avancée, permettant de sécuriser le patient lui-même sur le chemin qui doit l’amener à prendre une décision capitale. Pourtant, cette avancée a été supprimée en commission. J’avoue ne pas en comprendre les raisons, même après avoir relu les comptes rendus de nos débats.”
“Proposer de remplacer un soignant par un autre qui ne connaîtrait pas le patient n’a pas de sens, ou du moins aussi peu que de permettre à un médecin de ne pas examiner le patient avant la réunion collégiale. Pour résumer, l’examen est obligatoire sauf si le médecin ne l’estime pas nécessaire. J’ai rarement entendu une phrase aussi stupéfiante ! À la rigueur, on peut comprendre que la nécessité du double avis par un médecin n’impose pas forcément d’avoir examiné le patient. Mais pourquoi aller chercher un auxiliaire de santé qui ne connaît pas le patient ? Au nom de quoi interviendrait-il ? De son opinion personnelle ? De son expérience de vie ? Il n’a pas prêté le même serment qu’un médecin, n’a pas pris les mêmes engagements. Ce n’est pas solide. Il n’a pas sa place dans cette procédure.”
“Les personnes les plus vulnérables sont-elles protégées, oui ou non ? À l’article 4, vous n’avez pas voulu protéger les majeurs protégés. Vous nous avez renvoyés à l’article 6, et à cet article figure le mot « gravement », ce qui est sidérant. Le contraire de « gravement », c’est « un peu ». Des personnes dont le discernement est un peu altéré pourraient-elles demander la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.) L’État pourrait-il accorder ce droit à des personnes dont le discernement est un peu altéré ? C’est absolument insupportable. Cela conduit à un texte non seulement pernicieux, mais aussi un peu bancal et dangereux pour ceux que nous sommes censés protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“À l’article 4, monsieur le rapporteur général, vous avez parlé fort ; c’est peut-être le moment de parler clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“M. Pilato le sait très bien, c’est le contraire de ma volonté. Nous rappelons simplement que si cette précision ne figure ni à l’article 4, ni à l’article 6, nous créons une incertitude juridique concernant une question de vie ou de mort, s’agissant de personnes fragiles. Ce n’est pas à cette étape de la procédure qu’il convient d’empêcher que des personnes vulnérables puissent accéder à l’aide à mourir, mais en amont. Vous l’avez parfaitement compris.”