Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Ce sont les mêmes qui prônent la simplification et paient des cabinets d’avocats pour faire des montages d’une complexité incroyable afin de masquer leurs profits et de distraire l’information. Nous, nous demandons seulement de la transparence. C’est la condition d’un vrai marché libéral qui offre à toutes les parties les conditions d’une vraie négociation.”
“Terlier que dans son militantisme pour la simplification, il y a un peu du Tartuffe.”
“Si nous étions dans une économie administrée, ça se saurait. Nous aspirons seulement à une économie régulée. Qu’est-ce qui est robuste dans une économie ? Les PME, les coopératives, tous les exemples que nous connaissons l’attestent. Madame la ministre, pas de mauvais procès : mon engagement dans le mouvement coopératif, y compris dans les intégrations verticales, vous le connaissez. Donc pas de caricature, je vous en prie. Nous n’avons jamais opposé la transformation et les producteurs. Nous disons seulement que certains opérateurs, parce qu’ils jouent à l’international et qu’ils ont des montages sociétaires opaques, ne permettent pas un dialogue équilibré entre les producteurs. Nous ne disons rien de plus. Ce serait à la fois caricatural et stérile que de demander plus. Je voudrais dire à M.”
“Vous avez dit vous-même, monsieur Cazeneuve, que si nous devions doubler le prix de la matière première agricole – et ce n’est même pas ce que nous demandons –, cela aurait un effet inflationniste très faible, tant les marges constituées dans les secteurs de la transformation et de la distribution sont importantes. Soyons cohérents : faisons en sorte que le prix des matières premières agricoles soit raisonnable et la production agricole forte dans tous nos territoires.”
“Je ne connais pas de producteur laitier prospère, ni d’éleveur de bovins qui nage dans la richesse. Certains segments de la transformation et de la distribution, par des montages internationaux et des manœuvres dilatoires dans le cadre de montages sociétaires, ne disent pas la vérité sur la matière dont ils constituent les prix. En défendant la production française, nous défendons aussi notre souveraineté alimentaire. Nous demandons que la valeur soit justement répartie tout au long de la chaîne de production : voilà l’équilibre que nous devons rechercher. Faire croire au monde paysan que son revenu décroît à cause de l’écologie, alors que le partage de la valeur est marqué par des injustices économiques criantes, relève du mensonge.”
“Parmi les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ceux de M. Terlier et de M. Kasbarian m’incitent à prendre la parole. Prenant la défense – au demeurant légitime – de l’industrie agroalimentaire, ses porte-parole tenteront avec force, par des amendements qui, pris isolément, paraissent inoffensifs, d’inverser tout le rapport de force que nous avons patiemment construit dans les lois Egalim et que nous entendons consolider par le présent texte. Madame la ministre, vous avez des mots très forts au sujet du réarmement agricole et alimentaire. Ce réarmement passe par la défense du revenu des producteurs. Le rapport issu des travaux de la commission d’enquête sénatoriale portant sur les marges des industriels et de la grande distribution établit les modes de partage de la valeur qui conduisent aux revenus agricoles que nous observons.”
“Vous reconnaissez qu’il est utile que les associations de producteurs et les premiers transformateurs connaissent les bénéfices réalisés à l’export. Dans la pratique, on les connaît mal dans des filières spécifiques de l’agroalimentaire, notamment celles de la viande et du lait. Il ne s’agit donc pas de complexifier, mais de préciser les choses afin que les négociations se fondent sur la vérité des prix, et non sur la capacité des transformateurs et des grands distributeurs à occulter ces derniers en comptant sur l’opacité des opérations internationales. Or cette capacité, les producteurs ne l’ont pas. Nous voulons rétablir la justice en réintroduisant de la transparence dans les négociations.”
“Pour notre part, nous souhaitons réguler les marchés afin que tous puissent vivre dignement. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous parlez de complexification des rapports avec les sociétés de la grande distribution ou de l’agroalimentaire. Mais ces mêmes sociétés sont capables d’échafauder des montages d’une infinie complexité pour échapper à l’impôt. Nous réclamons simplement de la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il s’inscrit dans la continuité de dispositions déjà adoptées. En exportant des produits agroalimentaires, les multinationales recherchent le profit – c’est légitime. Les clauses de négociation doivent prévoir qu’une part de ces bénéfices réalisés à l’export puisse revenir aux producteurs français qui fournissent les matières premières agricoles au fondement de la valeur ajoutée. C’est un point capital notamment pour la filière du lait et ses géants. À un moment où cette filière est traversée de terribles tensions, il faut que les bénéfices à l’export soient un élément de construction du prix. Je ne laisserai personne ici faire croire que les producteurs sont en train de créer des blocages, des monopoles ou des rapports de force. La réalité sur le terrain, c’est tout le contraire : des fermes laitières ou à viande ferment tous les jours.”
“…qui apporteraient simplement un peu d’équilibre entre les parties. Si vous connaissiez tant soit peu le rapport de force totalement déséquilibré, léonin, entre un monde de la production par trop fragmenté faute d’AOP constituées, solides, dans nos territoires, et des industries concentrées et des centrales d’achat hyperconcentrées, vous donneriez au premier, par la transparence de l’information, un tout petit peu de pouvoir de négociation. Ces informations concernant la durabilité, les commerciaux sauront les valoriser au besoin ; elles doivent au moins profiter au producteur qui a fait des efforts en la matière. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“C’est sciemment que nous avons adopté en commission l’instauration de ces indicateurs et nous souhaitons la confirmer en séance. Il s’agit de démarches très légères,…”
“C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme !”
“Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix. Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est le moins cher et vendre là où c’est le plus profitable. Les producteurs français demandent simplement la vérité sur les profits réalisés sur un mix produits qui peut aller par exemple du lait en poudre jusqu’à des fromages très sophistiqués et à forte valeur ajoutée, afin d’être en mesure d’engager une négociation et de trouver une juste rémunération. Cela se nomme commerce équitable et justice économique. (Mme Mélanie Thomin et M. Pierre Pribetich applaudissent.)”
“Lorsque l’on parle de commerce équitable ou de rémunération des paysans, cet indicateur est particulièrement précieux. Qu’il s’agisse de l’amendement n o 1143 ou de celui-là, nous devons soutenir une construction du prix transparente et équitable pour nos paysans.”
“Il s’agit d’un amendement de repli que nous défendons avec d’autres forces politiques. Dans une logique de simplification, il prévoit la possibilité, en cas de contestation des informations sur le mix produits transmises par les transformateurs au producteur, de recourir à un tiers certificateur. S’il existe une transparence, la question ne se pose pas ; mais, dès lors qu’il y a un doute, le certificateur peut être convoqué. Le coût est minime, alors que l’enjeu est majeur pour ramener des euros dans les fermes. Si l’on veut améliorer les revenus des producteurs, il faut que l’on ait connaissance des profits réalisés à l’extérieur par les entreprises, notamment les multinationales. Non qu’il soit mal de faire du profit, mais il faut que les producteurs des matières premières bénéficient de justes retombées.”
“Nous demandons par cet amendement, et le cas échéant par l’amendement de repli n o 1166, que le mix produits soit certifié par un organisme indépendant et devienne une pièce essentielle de la négociation pour les associations de producteurs. Si nous ne connaissons pas les profits réalisés par les multinationales au-delà de nos frontières, il est difficile de négocier avec elles le juste prix pour les producteurs !”
“La question de l’information et de la connaissance est capitale dans la construction du prix. Or, dans les rapports entre la production – organisation de producteurs quelles qu’elles soient, plus ou moins horizontales, plus ou moins grandes – et les distributeurs, il existe souvent une inconnue, le mix produits. Il est très rare qu’une matière première agricole ne serve à fabriquer qu’un produit. C’est quasiment l’exception. De la viande, des céréales ou du lait seront fractionnés et recomposés dans plusieurs unités de production pour fabriquer différents produits. La connaissance de ce mix produits, qui est primordiale, est encore plus compliquée quand celui-ci possède une dimension internationale.”
“Si, demain, on n’a plus de producteurs, si on arrête l’élevage, on va manquer de matières dans notre pays. Or nous ne voulons pas devenir un désert végétal, mais rester un pays producteur. En intégrant les coûts de valorisation à l’export, il est possible de consolider la capacité de négociation des producteurs.”
“Il est identique à celui de notre collègue du groupe Droite républicaine. Permettez-moi de rappeler le fond du débat : il y a actuellement une tension très forte entre la production, d’une part – les fédérations de producteurs, les syndicats de producteurs – et l’aval, d’autre part, qu’il soit coopératif ou privé. D’aucuns estiment que le prix producteur, trop exigeant, pourrait fragiliser l’aval – ce qui, en retour, fragiliserait la production en amont. J’ai déjà évoqué les filières qui sont particulièrement en tension : le lait, qui dévisse complètement, et la viande, avec un effondrement catastrophique, cette semaine encore, du prix des jeunes bovins. Dans ce contexte, on a besoin d’un signal afin de conforter le prix payé au producteur.”
“Vous aviez des réserves importantes sur cette disposition, madame la ministre. Je précise qu’il ne s’agirait pas d’une initiative individuelle, mais bien d’une initiative collective des producteurs – une association d’organisations de producteurs, une organisation, un territoire –, qui serait prise en compte en aval.”
“En commission des affaires économiques, j’avais indiqué qu’il fallait réécrire l’alinéa 19 et je remercie le rapporteur de l’avoir fait avec moi. Il s’agit seulement de préciser que les efforts de durabilité hors normes – ceux qui vont au-delà du respect des règles – doivent être pris en compte par l’aval. Toutes les études dont nous disposons sur les produits phytosanitaires, les engrais, la pollution des systèmes montrent qu’au-delà des aides publiques et de la régulation liée à la politique agricole commune (PAC), s’il n’y a pas un effort de l’aval pour récompenser les efforts en faveur de la transition écologique, les paysans peinent à les mettre en œuvre. Cet amendement ne crée pas d’autre obligation que celle, pour le producteur, de communiquer les efforts qu’il a faits en ce sens.”
“Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ?”
“Cela fait cinq jours que nous sommes là !”
“Sera-t-elle coordonnée avec les organisations professionnelles représentatives des filières et des territoires – je pense aux groupements de défense sanitaire – et avec les mesures européennes visant à lutter contre ces maladies ? Associera-t-elle les éleveurs et les vétérinaires comme un duo indispensable pour prévenir, guérir et vaincre la maladie ? Enfin, à l’heure du dérèglement climatique, n’y aurait-il pas lieu de lancer un grand programme de recherche sur des prophylaxies adaptées aux temps qui viennent, dans le prolongement du programme de recherche relatif à l’élevage durable ?”
“Malheureusement, elle a été défaillante dans une partie du monde paysan et de la société. C’est une source d’inquiétude immense pour moi, parce que demain, il y aura d’autres épizooties. Nous devrons être unis : lorsque nous sommes divisés, ou que nous doutons sur ces questions, c’est la maladie qui gagne. J’en viens à mes questions, madame la ministre. L’ordonnance que vous allez rédiger sera-t-elle conforme aux avis scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et des autres autorités compétentes ?”
“Le groupe Socialistes et apparentés ne demande pas la suppression de cet article. En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez quelques points qui nous tiennent à cœur. La crise que nous avons traversée l’année dernière était d’une ampleur très relative par rapport à d’autres que l’agriculture a connues – je pense à la tuberculose, à la brucellose et à la fièvre aphteuse. À chaque fois, ces crises ont été surmontées grâce à une véritable épopée collective impliquant la puissance publique, le monde paysan organisé, la science et les vétérinaires, auxquels je veux rendre hommage. Le monde paysan, grâce à sa discipline collective, au soutien de l’État et à la science vétérinaire, a vaincu des maladies et sauvé des troupeaux français à plusieurs reprises. C’est cette force-là que je voudrais saluer aujourd’hui.”
“Il est somme toute plus important que le n o 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte. Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.”
“Dufau, le travail accompli en commission des affaires économiques avec raison et dans le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit les professionnels ou les opérateurs fonciers. Nous ne sommes pas là pour jouer : nous sommes en train de construire des dispositifs importants et attendus.”
“Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie de 2 mètres carrés sans cabane, elle ne fera rien ; dans celui d’une superficie de 10 mètres carrés avec une cabane, elle interviendra. Nous ne sommes pas là pour ajouter de la complexité ou pour entraver la puissance publique, mais pour donner à cette dernière les moyens de discerner et d’intervenir quand cela est nécessaire. Ne ruinons pas, comme nous l’avons fait tout à l’heure en rejetant l’amendement de M.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous allons retirer cet amendement, dans une logique de compromis. Mais je ne vous cache pas que je ressens une profonde amertume après le vote intervenu sur les amendements n o 1693 et identiques, qui étaient le fruit d’une construction politique patiemment élaborée. Bien que le groupe socialiste éprouve un vrai sentiment de trahison, nous allons rester cohérents et faire preuve de civilité. Je regrette cependant que le volet du texte relatif au foncier se trouve particulièrement affaibli, du fait de votes absolument incompréhensibles. Je ne sais pas comment nous allons expliquer au monde paysan que l’on va laisser des grandes fortunes acquérir des terrains au détriment des agriculteurs. Comment allons-nous expliquer cette décision sur le terrain ? À quoi servons-nous si nous ne traitons pas les urgences qui devraient nous rassembler ?”
“J’attends des explications du gouvernement et du rapporteur.”
“J’essaie de comprendre ce qui s’est passé au moment du vote des amendements identiques n os 1693, 1909 et 2001, mais j’y reviendrai plus tard. L’amendement n o 1288 est un appel à la clarification. Le rapporteur a souhaité inclure une clause de revoyure qui permettrait aux collectivités de sauver des projets à caractère public structurants pour un territoire. Nous avons fait part en commission de notre crainte que cela complexifie les choses. Une telle évolution fragiliserait le rôle des commissaires du gouvernement, les délibérations et la structure même des comités des Safer, qui font entendre la voix du public qui peut être attributaire de ces biens. Nous aimerions donc savoir si cela n’alourdirait pas le processus. S’il s’agit vraiment d’une mesure d’exception et de sauvegarde, nous sommes prêts à retirer notre amendement.”
“Ces étapes appellent une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûtera rien, mais qui sera la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d’agroécologie et de souveraineté alimentaire.”
“Permettez-moi de retracer l’histoire de ce travail transpartisan. C’est le groupe socialiste qui, historiquement, travaille sur ces questions depuis plus d’une décennie. La législature va s’achever sans que nous ayons examiné la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J’espère qu’elle sera au cœur des débats lors de la campagne pour la présidentielle. En attendant, nous aurons eu trois petites avancées pour éviter le contournement dans le cas des baux emphytéotiques, pour faire reculer le démembrement des propriétés et pour empêcher que des terres soient distraites à l’usage agricole.”
“Je suis étonné que l’amendement n o 1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénoncent une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut doter les Safer d’autres moyens d’information. Immédiatement après qu’un petit contrôle sur les sociétés a été effectué, nous avons vu un peu partout, en Bretagne comme dans le Grand Est, de nouvelles manœuvres qui visaient à contourner la politique des structures. Si nous voulons une politique des structures, il faut doter les instruments publics d’un maximum d’informations. Je vous demande de faire preuve de cohérence avec les dispositions votées à l’article 12 en commission, grâce à votre appui.”
“Nous défendons l’accès à plus d’informations pour les Safer afin, le cas échéant, de leur permettre d’user de leur capacité à dénoncer le démembrement de propriété. Le simple allongement de deux à cinq ans n’est pas suffisant pour empêcher ceux qui le souhaitent d’effectuer des démembrements dans une intention qui ne serait pas conforme à notre politique des structures. Ainsi, ce renforcement est bienvenu – et conforme à la Constitution, pour répondre à l’attaque de M. Vos. Nous pensons qu’il faut doter les Safer de capacités d’information et, le cas échéant, de sanction.”
“Il me reste du temps, madame la présidente, car je défends conjointement l’amendement n o 1286.”
“Je salue comme il se doit le très beau travail accompli par Peio Dufau et celui qu’a mené Claudia Rouaux sur le démembrement de propriété et l’usufruit, un sujet très technique que nous avions identifié dès 2014 avec Stéphane Le Foll.”
“Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste. Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une guerre de tranchées sur ce que devrait être une loi foncière. Nous avons pris acte de la création d’une mission d’information – que nous demandions depuis longtemps. Je salue le président Travert qui en a accepté le principe afin d’éclairer le débat lors de l’élection présidentielle tant sur le foncier urbain que rural. En l’occurrence, il y a trois petites avancées qui ne sont pas insignifiantes, mais qui ne sont pas à la hauteur du combat qui devrait être mené pour le renouvellement des générations.”
“L’étude préalable à laquelle sont soumis les projets situés sur une emprise agricole doit commencer par apprécier la compatibilité de ces projets avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et ce avant même de réfléchir à des mesures de compensation environnementale – aussi intelligentes, territorialisées et agroécologiques soient-elles. Tel est l’objet de cet amendement.”
“Ce sont les socialistes qui ont introduit dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt de 2014 la compensation collective, mesure reprise par les différentes lois Egalim. Il est donc important pour nous de renforcer le respect des obligations qui y sont attachées, telles que l’étude préalable. Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel la compensation ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, mais qu’elle doit enrichir les territoires concernés, en finançant des pratiques agroécologiques ou des mesures équivalentes. Cela étant, s’il était impossible d’éviter ou de réduire l’artificialisation, la compensation ne doit pas aller jusqu’à la reconstitution à l’identique ailleurs des biotopes détruits.”
“En revanche, si l’on veut utiliser les MIN pour faire du commerce international, il faudrait préciser, dans ce nouvel article, leurs objectifs en matière d’échange durable et équitable. En effet, par leur structure quasiment parapublique, du fait du poids des collectivités territoriales, les MIN ont une vocation singulière, et il faut l’affirmer. Nous entendrons les arguments des uns et des autres mais, quoi qu’il arrive, il faudra approfondir ce sujet au Sénat, car la proposition nous semble pour l’heure inaboutie. Nous sommes néanmoins heureux d’en débattre car il s’agit d’une disposition intéressante et innovante.”
“Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. Le paysage commercial est actuellement dominé par des grossistes et marqué par la fragmentation et la fragilité des centrales d’achat dédiées. Pour atteindre nos objectifs en matière de restauration hors domicile (RHD), ce paysage doit être structuré. Les MIN, par l’horizontalité de leurs fournisseurs, par la contractualisation permanente, sont un atout dans cette entreprise. Je m’étonne d’ailleurs qu’à côté des MIN, il n’existe pas des marchés d’intérêt régional – c’est un point à travailler.”
“Il vise à protéger la part des produits issus du commerce équitable comme le café ou la banane, qui sont exotiques par essence. Il faut éviter que l’interprétation du texte et les efforts de localisation à l’échelle non pas française, mais européenne, que nous essayons de faire de façon réaliste pénalisent ces produits qui ne sont en aucun cas concurrents des produits européens mais qui – c’est très important – permettent à des paysans du bout du monde de vivre dignement de leur travail. Cet amendement est un plaidoyer pour le commerce équitable et pour le principe de réalité s’agissant de la part extra-européenne de l’approvisionnement.”
“Ce sont toujours les mêmes qui ont la parole, monsieur le président !”
“Nous pouvons le corriger immédiatement si nous partageons le même objectif. Vous n’avez pas fermé la porte ; je vous propose de l’ouvrir un peu plus grand, et nous parlerons du commerce équitable en CMP. Il suffit de suspendre nos travaux quelques instants – nous accélérerons le rythme par la suite. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif pour une simple question de nature réglementaire ou d’alinéa ! Nous sommes capables de formuler une nouvelle proposition dans la minute qui vient. Si Mélanie Thomin, la responsable de notre groupe, en est d’accord, nous pouvons solliciter une brève suspension de séance afin de rédiger cette nouvelle mouture avec Marie Pochon, vous-même et tous ceux qui le voudront.”
“À défaut d’imposer qu’au moins un produit sur dix garantisse une juste rémunération aux paysans, veillons à ce que la restauration collective prenne en compte cet impératif. Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable que nous avions défendu avec Marie Pochon et de nombreux autres collègues. Nous avons malheureusement échoué à le faire adopter il y a quelques jours, et nous avons du mal à nous en remettre. Je le regrette profondément. Tout à l’heure, un amendement de localisme proposé par La France insoumise et par le Rassemblement national a été adopté. Demain, le plus grand prédateur du foncier d’un territoire pourra donc remporter des marchés publics pour la simple raison qu’il est installé à côté d’une usine de restauration collective. Ce n’est pas le bon critère ! Le véritable critère doit être le caractère équitable, le partage du revenu et le respect des règles de droit de production. C’est ce que propose cet amendement.”
“Il prévoyait, à l’horizon 2036, le passage du bio de 20 à 25 % – parce qu’on ne désespère pas – et le passage à 25 % des produits bénéficiant d’un Siqo, qui plafonnent actuellement à 15 % parce qu’ils sont concurrencés dans les mercuriales par les produits sous label HVE ; et, pour les 50 % restants, nous voulions favoriser la démarche Bleu-Blanc-Cœur, les marques territoriales, le label HVE, etc… Cet amendement aurait permis à la fois de tirer vers le haut 100 % de la restauration collective et de ramener du revenu dans les fermes. Aurélie Trouvé a raison : avec votre méthode, dès qu’on ajoute un type de produits, c’est au détriment de ceux qui font un effort de certification.”