Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Les coopératives avaient aussi essayé de faire des marques collectives bénévolentes, fondées sur des chartes, mais ce n’est pas possible. Il faut des certifications, il faut objectiver les critères. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l’article 40, qui proposait une réécriture globale de cet article.”
“Cette inégalité n’est pas acceptable. Il faut donc ouvrir d’autres perspectives.”
“Ces amendements soulèvent toutefois un problème de définition, ce qui pourrait exposer les producteurs qui ont fait un effort de qualification et de certification à une nouvelle forme de concurrence – c’est un problème de déontologie plus que de fond. Il faut clarifier ce point.”
“Lors de l’examen d’une des lois Egalim, nous avons examiné un amendement pour prendre en compte la pêche durable au titre des objectifs de la restauration collective. Aujourd’hui, nous en examinerons d’autres du même esprit pour intégrer par exemple les produits de montagne ou ceux de la démarche Bleu-Blanc-Cœur. Ces produits auraient des qualités particulières, mais encore faut-il les définir. Qui les certifiera ? Je vous pose la question, madame la ministre. Si nous renvoyons ces questions à un décret fixant un cahier des charges, nous pouvons imaginer une ouverture à d’autres produits, dès lors qu’ils ne concurrencent ni les produits estampillés d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), ni ceux issus de l’agriculture biologique. Je suis plutôt favorable à inclure davantage de produits dans les 50 %.”
“Si la CMP estime qu’une entrée en vigueur en 2030 est plus réaliste qu’en 2028, soit – c’est son rôle. Mais, à ce stade, ayons l’audace d’envoyer un signal clair à nos paysans, en soutenant des filières réellement équitables et durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Marie Pochon et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)”
“Je voudrais d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre, pour l’intérêt qu’ils portent à cette proposition novatrice, et saluer la bienveillance avec laquelle vous l’avez accueillie. Je vous rassure : aujourd’hui, 100 % des produits équitables sont soit sous Siqo, soit biologiques. Les filières sont matures : les chiffres, qui vous ont été transmis, illustrent la montée en puissance de ces productions. Des éleveurs de viande, des producteurs de lait, de céréales ou de lentilles attendent que la commande publique suive car, je le répète, les filières sont prêtes. C’est le seul amendement qui rapporte, cash, du revenu dans les fermes. Les autres prennent soin de la planète ; celui-ci ramène du revenu aux paysans. Ayons cette audace !”
“Il y a des produits sous Siqo qui sont des produits équitables !”
“Je vous invite donc à voter l’amendement n o 934 plutôt que le présent amendement, qui est un amendement de repli.”
“Je le dis à l’attention de tous les collègues qui viennent de s’exprimer, il serait préférable de retenir l’amendement n o 934, car il précise que ces produits équitables doivent être d’origine européenne. Cela lève tout doute : il ne s’agit pas d’imposer du cacao, du café ou des bananes, certes équitables, mais qui viennent du bout du monde. Je tiens aussi à rassurer ceux qui ne sont pas très pro-européens : en réalité, 100 % des produits équitables en question sont français. Néanmoins, il faut, dans cette disposition, respecter le droit européen.”
“C’est ce que nous disent les représentants de tous les labels de commerce équitable qui travaillent avec des producteurs français, notamment Agri-éthique France et Commerce équitable France. Jean-René Cazeneuve nous l’a répété en commission : lorsque l’on double le prix de la matière première – nous n’avons pas une telle prétention : une augmentation du prix de 10 %, 20 % ou 30 % suffirait pour assurer un revenu digne aux paysans –, l’inflation n’atteint que 1 %. Par cet amendement, nous demandons de fixer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective – étant entendu que ces produits peuvent être aussi des produits sous Siqo ou des produits bio. Nous en ferions ainsi un levier de croissance pour le revenu paysan. À ce stade, un produit durable n’est pas forcément équitable.”
“Lorsqu’on évoque les produits équitables, on pense souvent au café, à la banane ou au cacao. Or nous assistons désormais, dans notre société même, à un développement puissant, avec des croissances à deux chiffres, de viandes – veau, vache, cochon… –, laitages, farines, fruits et légumes divers, équitables. Certaines collectivités achètent jusqu’à 10 %, 20 % ou 30 % de produits équitables. Je rappelle l’enjeu : le commerce équitable garantit une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne, de la fourche à la fourchette ; chacun doit être payé dignement. Il marche non seulement dans les échanges Nord-Sud, mais aussi, de plus en plus fort, dans les échanges Nord-Nord.”
“À terme, nous aimerions parvenir à une part de 50 % solide, comprenant de l’équitable, du bio et des Siqo, et une autre partie qui progressivement, d’ici une dizaine d’années, inclurait l’ensemble des démarches volontaires collectives de nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“C’est accessible : les marchés et les matières premières existent. Deuxième préoccupation : nous redoutons que la part de produits de qualité soit obtenue au détriment du reste et qu’on en arrive à aller chercher du brésilien, de l’ukrainien, ce qu’il y a de moins cher sur le marché. C’est ce que font parfois les gestionnaires des cantines. Notre troisième préoccupation, c’est de favoriser les démarches vertueuses sur le plan organoleptique, sanitaire et environnemental, non subordonnées aux mêmes exigences que le Siqo-bio et qui serait inclus dans la seconde partie des 50 %, au même titre que les produits HVE et tous les Bleu blanc cœur de la Terre.”
“Les amendements que soutiendront Guillaume Garot, Mélanie Thomin et tous les collègues qui ont travaillé sur le sujet mettront en exergue trois préoccupations. La première, c’est l’introduction de la notion de commerce équitable. Car faire du durable, ce n’est pas forcément faire de l’équitable. Celui-ci est le véritable levier dans l’amélioration du revenu agricole. Jean-René Cazeneuve lui-même nous a fait une grande démonstration à ce sujet : même si on doublait le prix de la matière première – ce que permettrait, par exemple, le commerce équitable –, l’effet inflationniste sur le produit final serait infime. Nous allons donc proposer que 10 % de tous les produits bio, Siqo, etc. soient équitables entre la France et le reste de l’Europe, au nom de toutes les filières qui se battent pour construire du revenu comme de la durabilité.”
“Le groupe socialiste plaide historiquement – avec d’autres forces, bien sûr – pour la prise en compte de l’alimentation de qualité, locale, bio, sous Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, etc. dans la RHD, la restauration hors domicile. C’est en effet une question de santé publique, mais aussi un facteur d’entraînement pour des filières qui attendent des signaux de contractualisation sur plusieurs années pour s’engager. Il s’agit de créer une filière agroalimentaire spécifique en donnant confiance aux producteurs et en reconquérant une partie de notre souveraineté. Que du bonheur et que d’espoirs !… Mais pour le moment, cela ne marche pas. Nous n’allons donc pas promettre la lune ou des miracles.”
“La commission avait adopté une disposition allant dans ce sens à l’article 2, avant que des amendements défendus par les groupes Rassemblement national et La France insoumise ne la suppriment. La certification par un organisme agréé par l’Union européenne est la solution d’avenir, la seule qui nous permettra de protéger durablement nos élevages et la santé des populations. Nous attendons donc des réponses de votre part. Le cas échéant, nous retirerons notre amendement de suppression.”
“Comme je l’ai dit il y a un instant en tant qu’orateur inscrit sur l’article, nous attendons de la part de la ministre des précisions relatives au contenu de l’ordonnance. Les socialistes ne s’y opposeront pas si vos réponses sont satisfaisantes. Nous souhaiterions surtout connaître votre position sur un point précis. Toutes les brigades du monde ne suffiront pas à contrôler l’authenticité des produits importés : nous connaissons l’existence des produits masquants et les nombreuses stratégies de contournement des contrôles. C’est pourquoi je répète ma question, madame la ministre : la France est-elle prête à plaider pour un contrôle in situ dans les pays tiers ?”
“Une certification des produits des pays tiers, délivrée par un certificateur agréé par l’Union européenne, est la seule garantie. C’est en amont et in situ , dans les élevages, dans les cultures, dans les abattoirs, dans les lieux de transformation des pays tiers – en Amérique latine, au Canada, en Asie –, que nous devons vérifier que les conditions de production respectent les normes européennes afin de nous protéger de la concurrence déloyale et des risques d’épizootie. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés a toutefois déposé un amendement de suppression de l’article, mais il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer en fonction des réponses de Mme la ministre. Cette brigade est-elle une réponse à la hauteur des enjeux ? Le taux de contrôle est aujourd’hui de 1 pour 1 000, que ce soit à Orly comme dans tous les aéroports ou au Havre et dans tous les autres ports. La vraie solution ne serait-elle pas celle d’un contrôle in situ , sur le plan vétérinaire et sanitaire, des denrées exportées vers la France, que nous proposons depuis longtemps ? Elle a fait l’objet d’une proposition de résolution européenne dont Mélanie Thomin était la rapporteure et qui a été adoptée ici à l’unanimité.”
“Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) –, de l’agriculture, avec les groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont l’organisation de la corporation sur les questions sanitaires, et à tous ceux qui, à nos frontières, luttent pour protéger la santé de nos élevages, de nos éleveurs et de la population française dans son ensemble. Dans un moment de perte de confiance dans nos institutions, je veux leur rendre hommage avec force. A priori , l’idée de créer une brigade ne peut être que saluée.”
“Elle n’apporte aucune réponse non plus dans les régions intermédiaires où la présence de la viande blanche serait une véritable chance en matière d’agroécologie. Il n’y a pas de planification dans votre projet. On ne sait pas s’il est destiné aux paysans ou aux firmes.”
“L’amendement de Mme Thomin et du groupe socialiste est important. Il souligne le principal reproche que l’on peut faire à cette autorisation de légiférer par ordonnance. Au-delà du problème d’opacité des procédures, nous souhaitons – je le redis à Julien Dive, à Stéphane Travert et aux deux ministres présents au banc – mettre en cohérence l’article 1 er et l’ordonnance. L’article 1 er prévoit de planifier, à l’échelle de la région, l’organisation de la reconquête de la valeur ajoutée et des productions agricoles. Or l’ordonnance n’aura aucune influence sur la force du marché, qui risque d’augmenter les phénomènes de concentration dans des régions déjà saturées en élevage, avec des problèmes d’effluents, d’écologie et d’acceptabilité.”
“J’espère que, sur l’article 8, nous saurons nous entendre autour d’une ambition commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il y a un déséquilibre entre ces deux articles. Je ne suis pas sûr qu’Agnès Pannier-Runacher en aurait été fière – je suis même certain du contraire.”
“Je doute que celle-ci se réjouisse en son for intérieur de la rédaction prévue pour l’article 8 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous accordez des superpouvoirs au préfet dans l’article 6, mais par l’article 8, vous prévoyez qu’il pourra éventuellement recourir au dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) pour préserver les points de captage d’eau potable, premier aliment de notre pays.”
“Il y a soixante ans, les législateurs et les gouvernements étaient plus visionnaires, plus généreux, plus confiants dans notre pays. Moi, je crois profondément dans la démocratie. Je crois que les paysans sont capables de bâtir, aux côtés des élus, des stratégies gagnant-gagnant. J’ai déjà donné l’exemple de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône. On peut aussi citer celui de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), qui connaît depuis très longtemps une crise mais qui gère mieux les questions liées à l’eau que les territoires où les problèmes liés au dérèglement climatique commencent seulement à se poser. Ayez confiance en notre pays, en sa démocratie, en la science, ne faites pas d’oukase ! Tel est en définitive l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, vous venez de rendre hommage à l’action d’Agnès Pannier-Runacher.”
“Les paysans n’ont pas le monopole du bon sens. Les maires ruraux, les responsables d’intercommunalité, les gestionnaires du petit cycle et les acteurs associés à la gestion du grand cycle de l’eau nous alertent sur le fait que s’il n’y a pas de problème de déséquilibre, il ne faut pas changer les processus qui marchent (Mme Dominique Voynet applaudit) ; il faut au contraire les étendre. En l’occurrence, la carence de l’État est patente, et c’est la seule chose qui devrait nous préoccuper aujourd’hui. Il me semble absurde de refaire la législation sur l’eau à l’occasion d’un texte sur l’agriculture. Imaginez que l’on fasse de même à l’occasion d’un texte sur l’industrie ou sur la sécurité incendie : cela ne marcherait pas !”
“L’amendement n o 851 de mon collègue Fabrice Barusseau est peut-être le seul à proposer un compromis acceptable, en tendant à confier au préfet un unique pouvoir en matière de gestion de l’eau : celui, en cas d’urgence, d’accélérer la procédure en convoquant rapidement une réunion de la CLE – dont, je l’espère, nous rétablirons pleinement l’équilibre. Pour répondre aux éventuels besoins urgents des paysans, il faut renforcer et accélérer la voie démocratique, et non la bafouer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Alors que toutes les associations d’élus nous alertent sur les risques liés à l’absence de planification, donc sur la nécessité de renforcer celle-ci, nous l’avons au contraire fragilisée au profit d’acteurs économiques qui étaient déjà largement représentés et défendus par les collectivités territoriales, au nom de l’intérêt général. (M. Boris Vallaud applaudit.) Nous devons admettre que la démocratie locale fait parfois preuve de lenteur, quand il s’agit du droit des sols ou du droit de l’eau.”
“Et, au lieu de faire preuve d’ambition par l’annonce d’un grand projet de loi sur l’eau ou la volonté de faire des préfets de vrais animateurs de la démocratie de l’eau, il nous explique que ces derniers seront dotés d’un superpouvoir qui leur permettra de déroger à la démocratie de l’eau quand elle ne fonctionne pas. C’est stupéfiant ! Hier soir, à minuit moins une, dans un projet de loi sur l’agriculture, l’adoption de l’amendement n o 1839 de M. Turquois, du Modem, a modifié la répartition des sièges au sein de la CLE, renforçant le poids des acteurs économiques face aux représentants des collectivités territoriales, de l’État, et des associations environnementales, et modifiant totalement son équilibre. C’est le bloc central qui a fait ça, en contradiction totale avec les principes qui fondent l’équilibre de la démocratie de l’eau.”
“On voit bien, à mesure que nous avançons dans l’examen de ce texte, que nous sommes dans une impasse, et le débat devient ubuesque. Le ministre de l’environnement admet que le territoire n’est pas complètement couvert par des Sage.”
“Ce sont bien la carence et l’incurie de l’État qui génèrent des situations conflictuelles. Lorsqu’un Scot et un PLUI – un plan local d’urbanisme intercommunal – existent et que l’effondrement d’une rive, l’installation d’un industriel ou une opportunité extraordinaire imposent de réviser les documents d’urbanisme, nous savons le faire rapidement, sans mépriser pour autant la démocratie et la gouvernance instituée à cet effet. Le recours au préfet revient à ignorer cette absence de couverture et à mépriser les procédures que nous voulons voir se développer. La véritable urgence est de prendre une loi sur l’eau qui dote enfin le pays des instruments indispensables à la gestion des pénuries et au nécessaire partage de la ressource. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“L’attachement au monde paysan qui est le nôtre ne prend pas le chemin de la démagogie mais celui du principe de réalité. (M. Boris Vallaud applaudit.) Ne nous faisons pas de mauvais procès ; tous, nous aimons le monde paysan, et personne ne soutient que l’agriculture peut se passer d’eau. Abandonnons ces visions binaires et archaïques pour recentrer plutôt le débat sur le texte de loi. La vraie solution est de mobiliser la CLE pour créer des Sage là où il n’y en a pas encore – soit dans 43 % du territoire national. Cette mauvaise couverture témoigne d’un échec des politiques publiques – d’un échec de l’État – vieux de plusieurs décennies déjà. Il en va de même pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), monsieur le ministre : l’absence de planification crée partout des contradictions.”
“Au groupe Socialistes et apparentés, nous n’opposerons jamais les besoins de la défense incendie aux besoins en eau potable ni à ceux, tout aussi légitimes, de l’agriculture. Tous ces usages ont leur utilité. Je ne désespère pas que nous renoncions aux oukases. Le bien commun ne s’atteint pas par les rapports de force. En la matière, la compétition est une impasse, et la coopération notre seule planche de salut ; or, comme le précédent, l’article 6 nous en éloigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“En outre, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution, fruit du beau travail de la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, nous a livré des ordres de grandeur de la répartition de la valeur : 40 % reviendraient à la grande distribution, 13 % aux industriels et 7 % aux paysans. Nous devrions nous concentrer là-dessus : le partage de la valeur, la justice économique. Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, nous avons déjà, à l’article 5, perdu notre boussole. L’article 6 est quant à lui inacceptable. L’adopter reviendrait à renoncer à notre capacité à gérer en commun, dans les territoires et les bassins-versants, les pénuries à venir ; et à le faire avec éthique, intelligence, sans exclure les innovations technologiques mais sans jamais perdre de vue l’intérêt général.”
“Prenons la mesure du décalage ! Depuis des heures, nous essayons de démonter ce qui fonctionne depuis 1964, à savoir la gestion de l’eau comme un bien commun, selon une logique démocratique et scientifique, validée par tous les acteurs, qui n’a d’ailleurs pas fini, eu égard au dérèglement climatique, de faire la preuve de son utilité. Ce faisant, nous sommes en complet décalage avec la réalité vécue par le monde paysan, alors que la saison s’annonce désastreuse sur le plan climatique, sans parler des effets du blocage du détroit d’Ormuz, qui va voir le rapport entre le prix du blé tendre et celui de l’ammonitrate atteindre un niveau historique d’un à trois – conséquence de cet effet de ciseau, en zone intermédiaire, les exploitants vont perdre de l’argent.”
“Plutôt que de faire des catégories ou de stigmatiser le fait que leur profession les exposerait à un conflit d’intérêts, je voudrais leur rendre hommage car leur courage a été plus grand, en l’occurrence, que celui du représentant de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, et DR.)”
“Je vais juste vous raconter une histoire, une affaire de redevances, au cours de laquelle des pressions syndicales très violentes s’étaient exercées contre des membres du comité de bassin. L’ensemble des agriculteurs membres de ce comité de bassin ont voté contre l’avis du préfet coordonnateur, c’est-à-dire du préfet de région, lequel avait cédé aux pressions corporatistes. Ils l’ont fait au nom de l’intérêt général, parce qu’ils avaient une culture du bien commun, de l’intérêt réciproque du territoire, du monde paysan. Bio ou pas bio, ils avaient élevé leur conscience éthique dans la responsabilité qui était la leur. Je voudrais que, dans notre pays, on ne désespère pas de ces lieux où des hommes et des femmes d’horizons divers sont capables de rechercher l’intérêt général.”
“Prévoir des catégories, dresser des listes, me laisse toujours un peu dubitatif. Les agences de l’eau, si elles sont bien animées, fonctionnent correctement. Je peux vous donner l’exemple de celle du Rhin-Meuse qui conduit des projets importants, sous l’impulsion de son directeur général et de la présidente du comité de bassin, poste actuellement occupé par ma suppléante. Je ne voudrais donc pas que l’on désespère complètement de notre pays en opposant des catégories, en stigmatisant d’emblée un paysan que l’on soupçonnerait un peu trop vite de raisonner pour sa seule corporation. Ce n’est pas ainsi que cela se passe, dans la vraie vie. Il y a des choses qui marchent.”
“Faisons preuve d’un peu de bon sens, adoptons au moins l’amendement de notre collègue !”
“Nous sommes en train de nous préparer à des pénuries, à des crises énormes, et nous utiliserions de l’eau pour fabriquer de l’énergie, avec un taux de rendement et un bilan écologique tout à fait discutables ? Il existe des méthanisations encore plus vertueuses que la cogénération : ainsi, le système Nénufar récupère puis recycle le protoxyde d’azote et les émanations de méthane par des systèmes peu capitalistiques, permettant des économies d’émissions de gaz à effet de serre et une bien meilleure performance. Alors que des questions de pénuries et de sécurité alimentaire vont se poser de manière critique à l’échelle mondiale, irriguer des plantes afin de les jeter dans des méthaniseurs, c’est – pour reprendre un slogan du syndicalisme agricole – marcher sur la tête !”
“Je soutiens Mme Batho. Pour élargir un peu la perspective, deux choses dans ce texte nous inquiètent terriblement : d’une part, la banalisation, sans régulation, de l’agrivoltaïsme de masse ; d’autre part, une méthanisation en vue de laquelle le gouvernement, sur les conseils du département énergétique de Bercy, a fait le choix de l’injection alors que la cogénération pouvait engendrer des systèmes vertueux d’économie circulaire, recyclant les effluents et permettant une certaine optimisation. Ces deux décisions, je le répète, sont terribles ; ajoutez la capacité à irriguer des agriculteurs les plus puissants, ceux qui disposent de l’entregent et des moyens financiers nécessaires, et vous obtenez un système totalement déraisonnable.”
“Regardez comment EDF exploite toutes les ressources du Rhin. Notre pays est capable de relever des défis. Ne prenons pas, dans l’émotion ou sous la pression de tel ou tel groupe social, des décisions qui risquent de désarticuler notre démocratie. Notre devoir est de la consolider.”
“Monsieur Turquois, il est piquant de voir un mouvement comme le Modem, issu de la démocratie chrétienne, proposer la recentralisation des politiques de l’eau au détriment des élus. Il y a un modèle qui fonctionne bien. Les agences de l’eau et les comités de bassin prennent les décisions, sous la houlette d’un préfet coordonnateur. Au sein du comité de bassin, il faut deux votes conformes pour valider une décision. La présence de l’État garantit le respect de l’intérêt général dans l’exercice de cette démocratie de l’eau. Il faut cultiver et renforcer cet équilibre, car il est précieux. Regardez tout ce qui marche dans notre pays. Regardez la Compagnie nationale du Rhône, qui est capable de gérer à la fois l’irrigation, la navigabilité et l’énergie de ce fleuve qui coule des Alpes à la Méditerranée.”
“Tous ceux qui les emmènent sur une autre voie créent de la conflictualité et les enferment dans des impasses.”
“Votre duo est pour le moins piquant – excusez-moi ! La rapporteure nous explique qu’il n’est pas possible d’exiger la cohérence des PTGE avec le Sdage, car l’article 6 prévoit de donner tous les pouvoirs aux préfets, alors que le ministre assure que le préfet ne prendra aucune décision qui soit contraire au Sdage. Nous voudrions seulement y voir clair. On sent en tout cas qu’une logique d’oukase, de rapport de force, risque de s’imposer : le préfet devra arbitrer entre l’intérêt général et la pression sur l’ordre public. Et cela, nous ne le voulons pas. Pour faire prévaloir l’intelligence d’un territoire, il n’y a pas de solutions corporatistes, il n’y a que des solutions de coopération territoriale. C’est l’intérêt des paysans d’aller dans ce sens.”
“» Autrement dit, le Sdage reste la base : ce projet fixe les quantités et précise le bassin versant. Ne pas inscrire les PTGE dans cette dynamique-là reviendrait à rompre la solidarité, la cohérence et la coopération.”
“Je ne dis pas cela au hasard, mais sur le fondement de l’expérience que nous avons dans les territoires, où les chambres d’agricultures, les communautés de communes et l’ensemble des partenaires – industries, Voies navigables de France (VNF), organismes de gestion des espaces naturels, etc. – coopèrent en vue de trouver des solutions et d’éviter des crises de type « Sainte-Soline », puisque nous avons quelques années devant nous. J’insiste, madame la ministre, monsieur le ministre, sur un élément crucial qui figure dans cet amendement – que vous auriez pu accueillir avec bienveillance au cours de l’examen de la proposition de loi Duplomb : « Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux […].”
“Je vous épargne la lecture de l’exposé sommaire de ce qui fait figure d’amendement d’appel vu l’ambiance et les rapports de vote. Je tiens à signaler que sur la proposition de loi Duplomb, nous avions déposé exactement le même amendement, qui décrivait comment les PTGE, qui associent toutes les forces vives du territoire dans des proportions similaires ou identiques à celles des CLE, doivent permettre de régler les questions de gestion de l’eau de manière intelligible, publique, transparente, sans conflits d’intérêts et au profit de l’ensemble des usagers.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous n’avons pas besoin d’une vaine compétition, nous avons besoin de coopération, mais ce n’est pas le choix que vous faites.”