Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“La dissociation est stupéfiante entre les arguments entendus sur les bancs du bloc central et l’ambition de la ministre, qui cherche à trouver des solutions sur la question de l’eau, dans une approche transpartisane. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je le dis à tous ceux qui participent à ce détricotage : nous le savons avec certitude, ce sont les classes populaires qui paieront le plus lourd tribut au dérèglement climatique !”
“Je le dis sans agressivité, mais je souhaite interpeller nos collègues du bloc central. Lors de la dernière législature, nous n’avons voté qu’une seule loi véritablement structurante – la loi dite climat et résilience –, défendue par Emmanuelle Wargon et soutenue par presque tous les bancs. Elle traduisait une ambition, et pourtant, nous n’avons cessé de la détricoter. (M. René Pilato s’exclame.) La proposition de loi Trace témoigne aussi d’un manque d’ambition. Sous couvert de simplification, vous remettez en cause un des acquis essentiels de cette loi alors que le premier comité de pilotage de la Conférence nationale sur l’eau, voulu par Matignon et dirigé par la ministre chargée de la transition écologique, ouvre dans quarante-cinq minutes.”
“Comme ça ! (M. Dominique Potier fait un geste évoquant un revolver sur la tempe.)”
“Au préalable, il me semble nécessaire de rétablir la vérité et de faire confiance à la navette parlementaire pour préciser notre intention.”
“Je suis heureux de la qualité du débat sur ce point, et je pense qu’on peut concilier la recherche d’un droit expressif qui dise la vérité sans la travestir et le souci des ayants droit. Réalisons, à la faveur de la navette, le travail que Mme la ministre nous propose : préciser en la matière les conséquences de la loi Claeys-Leonetti et de la présente loi. Après en avoir discuté avec des collègues plus compétents en droit que moi, je suggère même d’engager une réflexion législative en vue de combler d’éventuelles failles de notre droit au sujet de la prise en compte des ayants droit et des solidarités en cas de suicide. Cette réflexion pourrait permettre d’étendre certains droits, quelle que soit la cause de la mort, de manière à les rendre universels.”
“En l’occurrence, en travestissant le sens des termes « mort naturelle », nous occultons la vérité, nous privons nos successeurs d’une capacité à évaluer – au sens de dire la valeur des choses – et, le cas échéant, de corriger ce qui pourrait être considéré comme une erreur. Nous sommes donc dans une logique orwellienne qui nous éloigne des principes fondamentaux et des valeurs de notre démocratie, c’est-à-dire des valeurs libérales au sens où on l’entendait au XIX e siècle, à ne pas confondre avec les valeurs libertaires qui nous menacent au XXI e siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)”
“J’étais en train de lire cette excellente somme dirigée par Emmanuel Hirsch intitulée Fins de la vie. Les devoirs d’une démocratie. J’en étais précisément au passage où l’on commente l’intervention de Robert Badinter, en 2008, devant la mission d’évaluation de la loi Leonetti de 2005. Robert Badinter, notre maître à tous en la matière, rappelle que la loi a une fonction non seulement répressive, mais également expressive, en ce qu’elle consiste à exprimer les valeurs sous-jacentes aux mots – je n’évoque pas le fond, monsieur le rapporteur général, car je sais que, par voie d’autorité, vous nous interdisez de dire ce que Robert Badinter pensait en 2008 de la fin de vie ! Les mots ont une valeur ; les mots ont un sens.”
“Il serait aberrant, alors que nous cherchons à préserver la liberté absolue du patient, que l’on puisse mette des entraves à l’exercice de son discernement jusqu’au bout. Je retire mon amendement au profit du n o 556 de Mme Vidal, qui apporte une précision bienvenue.”
“Le dire ne constitue pas un jugement moral et ne retire de droits à personne, mais c’est affirmer une vérité qui construit la pensée et notre société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Joséphine Missoffe et Blandine Brocard applaudissent également.)”
“Il n’y aura dans mon propos aucun jugement moral ni aucune volonté de restreindre en quoi que ce soit les droits assurantiels ou autres des personnes qui auront recours à l’aide à mourir. Toutefois, par respect envers la démocratie et la dignité de notre assemblée, il faut que les mots soient justes et ne mentent pas. Je pense à la novlangue imaginée par George Orwell dans 1984 et à la situation actuelle où des forces extrémistes, qui peuvent être libertariennes et eugénistes, sont tout près du pouvoir dans de grandes démocraties occidentales, et non seulement aux périphéries du monde. Dans ce contexte, la bataille des mots doit être celle des républicains et des humanistes. Nous devons dire la vérité. La mort issue d’un suicide assisté, d’une euthanasie ou d’une aide active à mourir ne peut être qualifiée de naturelle.”
“On a souligné à l’article précédent les impasses pratiques, que nous ne cessons d’énumérer – j’ai pour ma part parlé d’un labyrinthe –, dans lesquelles nous menait cette proposition de loi, notamment s’agissant du conflit entre les libertés, question qui va être développée lors de l’examen de la suite du texte. Je pense notamment à l’entrave à l’information des personnes concernées, tant pour défendre l’alternative que représentent les soins palliatifs que pour défendre le suicide assisté. Si on ne trouve pas alors un équilibre, nous serons dans une grande dérive. Labyrinthe, impasse, mais aussi vraie bataille culturelle. Je souhaite, depuis mon banc situé à gauche, dire que l’enjeu de la vérité du langage est un enjeu démocratique, un enjeu républicain. Les mots ont un sens.”
“Tous les arguments ayant déjà été avancés lors de la défense des amendements, j’aimerais plutôt vous donner mon sentiment. Chaque fois que nous essayons de poser des bornes ou de prévoir des aménagements ou des accommodements qui nous semblent raisonnables sur ce texte, nous sommes confrontés à des impasses, comme dans un labyrinthe. Cela démontre que, ontologiquement, nous avons emprunté un mauvais chemin car nous nous retrouvons systématiquement face à des dilemmes quasiment insolubles. Le débat autour de la liberté de conscience des pharmaciens est un exemple parmi tant d’autres – je pense aux critères, au discernement, au rôle des tiers ou encore au lieu dont nous avons discuté hier.”
“Déjà, en 2023, avec deux collègues qui ont quitté cette assemblée, Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, avec l’actuel ministre de la santé et un ancien ministre de la santé, M. Valletoux, ainsi qu’avec la ministre du travail de l’époque, nous avions signé une tribune dans Le Monde dans laquelle nous pointions précisément ce sujet du lieu et de l’implication de la communauté soignante : « Le soignant qui écoute la demande de mort, qui est un cri de souffrance, ne doit jamais disposer du droit de vie ou de mort sur celui qui se confie à lui. Chacun doit pouvoir continuer à partager avec celui qui le soigne ses peines et ses craintes les plus intimes sans que jamais le lieu où l’on soigne ne puisse être celui où l’on donne la mort. » (M. Jean-Didier Berger et Mme Blandine Brocard applaudissent.)”
“Dans la discussion de l’amendement de suppression de l’article, j’ai déjà souligné la difficulté du choix du lieu, qui est tout sauf anodin. M. Monnet voulait s’exprimer également, mais je crois que nos expressions seront proches. Le risque de la marchandisation existe, bien sûr, mais le risque symbolique est beaucoup plus grand. Cet instant est sans doute le plus propice, depuis le début de l’examen de ce texte, pour le redire : les critères d’accès sont indéfinis, le discernement demeure gravement flou et le rôle du tiers est ambigu. Pourtant, la question du lieu est peut-être la plus perturbante, parce qu’elle embarque toute la société sur le plan symbolique.”
“Beaucoup de soignants m’ont parlé avec émotion de ces lieux qui allaient changer de statut, des lieux jusqu’alors dédiés à la vie jusqu’au bout, mais qui vont devenir des lieux où l’on peut recevoir la mort. C’est un changement important, car les hôpitaux ou les Ehpad disent aussi un peu de la société dans laquelle nous vivons. Nous ne parlons pas seulement ici d’un acte individuel, mais d’un acte qui implique toute notre communauté. (M. Charles Rodwell applaudit.)”
“Beaucoup d’arguments ont déjà été donnés en faveur de la suppression de l’article 7. Je suis, comme mes collègues, troublé par les dispositions concernant le lieu. Aujourd’hui, lorsqu’un de nos concitoyens entre à l’hôpital ou dans un Ehpad, la déontologie implicite propre à ces lieux lui donne l’assurance qu’il y sera accompagné jusqu’au bout dans sa souffrance et contre toutes les misères qui l’assaillent ; il n’entre pas dans un lieu où il est susceptible de recevoir ou de pouvoir s’autoadministrer la mort. Pour ces établissements et l’ensemble des personnels soignants, ce que vous proposez constitue un changement de paradigme, qui affecte aussi l’ensemble des patients.”
“Dans quasiment tous ces pays, la réalité est bien éloignée de l’illusion de liberté qui nous est présentée ici. Ce que l’on constate, c’est une surreprésentation des plus pauvres – en situation de misère psychologique, sociale et économique –, qui va à l’encontre de tout ce que nous défendons.”
“Madame la ministre, nous partageons de nombreuses convictions, même si, ces derniers mois, nous avons divergé sur ce sujet. Mon amendement ne pose pas les soins palliatifs en préalable. Il affirme simplement qu’aucune personne ne devrait formuler une demande d’aide à mourir dans notre pays parce que sa situation sociale, relationnelle ou économique l’y conduit – parce qu’elle se trouve dans une immense misère, une profonde dépression ou une grande tristesse liée à sa condition. Il n’est donc ici pas seulement question de l’accès aux soins palliatifs, que nous défendons par ailleurs. Si j’insiste tant, c’est que les retours d’expérience des pays qui ont instauré ce droit à mourir sont édifiants : la prévalence des personnes exclues, abandonnées, en situation de dépression ou de handicap, y est frappante.”
“Nous craignons, à la lumière des expériences étrangères, qu’à partir du moment où un droit à mourir est instauré, ces soins s’affaiblissent dans notre société.”
“Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé […] » Il s’agit ici de rétablir l’égalité républicaine : pas de mort donnée, pas de mort autorisée, pas de droit à mourir si la décision de la personne concernée résulte d’une rupture des liens sociaux, d’un manque de moyens pour vivre, d’une solitude ou d’une dépression qui pourrait être combattue et réparée par le lien social et la justice économique. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) La question est posée en filigrane dans le texte et, parmi tous les enjeux de santé majeurs pour lesquels nous nous battons, celui des soins palliatifs est essentiel.”
“1111-12-3-1 ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée.”
“Dans la première partie du texte, nous avons eu des débats de fond : pour certains, donner la mort est un interdit et, pour d’autres, un nouveau droit. Désormais, nous débattons des ajustements, article par article, afin de nous assurer de l’existence de garde-fous autour du libre consentement. Mais un autre débat devrait nous rassembler, et je serais désolé si la disposition que je propose au moyen de cet amendement n’était pas adoptée. Nous en avons déjà parlé, mais il me semble que j’ai formulé ici les choses de manière particulièrement claire, ce qui devrait permettre à chacun de se positionner facilement. Mon amendement vise à compléter le code de la santé publique par un article L.”
“Leur rôle ne saurait aller jusqu’à l’accompagnement – même volontaire –, mais se limite à assister le patient dans cet acte – acte sur lequel vous connaissez, au demeurant, ma position.”
“Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. Ce qui se passe dans le cas de l’aide à mourir, qui en appelle à la liberté du patient, est bien différent : il s’agit d’« assister ». Et cela ne concerne pas que le médecin, madame Vidal, mais aussi ceux qui travaillent avec lui, comme le personnel infirmier et les autres auxiliaires.”
“Ne me dites pas qu’il faut aller plus vite : pour des actes bien moins importants, les procédures civiles ont la sagesse de laisser le temps nécessaire à l’établissement du discernement et à la collecte des différents avis. Un délai de quinze jours me paraît raisonnable. S’il y a des souffrances, on peut les accompagner par les soins palliatifs – la grande aventure humaniste du temps présent. Ils sont au service de la personne, afin qu’elle puisse attendre la décision définitive sans souffrir, à charge pour le collège de l’accompagner en faisant l’interface entre elle et la société qui l’entoure.”
“Par cet amendement, nous proposons de renforcer la collégialité en complétant ainsi l’alinéa 12 : « Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. » Les amendements Valletoux et Panifous, que nous avons discutés avant la pause méridienne, laissent planer une ambiguïté : s’il y a bien une esquisse de collégialité, c’est in fine le médecin référent qui expertise et qui prend la décision, ce qui est un abus évident. Nous proposons d’instituer une véritable collégialité en laissant le temps au collège de se réunir.”
“La moindre des choses serait donc de communiquer l’avis aux plus proches, parmi lesquels la personne de confiance représente en quelque sorte l’amitié sociale – pour reprendre une expression fameuse.”
“Je défendrai en même temps le suivant, si vous le permettez, madame la présidente. Le sous-amendement n o 2689 est identique au précédent ; le n o 2688 présente une petite différence, puisqu’il vise à ce que l’avis soit communiqué à la personne de confiance. Il s’agit dans les deux cas de l’environnement proche. Je persiste en effet à dire que nous sommes non pas des individus entièrement libres, des atomes isolés dans l’univers, mais des personnes reliées les unes aux autres : nos décisions ont des conséquences pour d’autres que nous-mêmes et sont conditionnées par d’autres que nous-mêmes. C’est fondamental, du point de vue de la philosophie politique.”
“Nous traitons d’un enjeu à nul autre pareil : cet instant unique où la vie et la mort se rencontrent, de façon définitive – j’avais déjà cité Ricœur à ce sujet. Si nous considérons avec Mme la ministre – que je remercie de cette précaution – que l’avis d’un psychiatre pourrait être précieux, on ne peut accepter, à cause d’une carence, de prendre, en son absence, une décision susceptible d’être éternellement regrettée. La suspension de la procédure permettra que tout soit fait pour que la consultation ait vraiment lieu. Il s’agit pour nous d’affirmer qu’il ne s’agit pas d’une disposition facultative. Nous considérons au contraire qu’elle est essentielle, s’agissant d’une question de vie ou de mort.”
“Je me permettrai un dernier clin d’œil, si vous le permettez. Je suis obsédé par une question qui m’anime en tant qu’homme de gauche. Dans ma jeunesse, je me suis profondément rebellé contre la phrase de Thatcher : « La société n’existe pas ». J’aimerais qu’à gauche, on redise aujourd’hui que la société existe. (Mme Justine Gruet et M. Gérault Verny applaudissent.)”
“Je salue ce progrès, permis par le rapporteur Panifous et par le président de la commission. Des lacunes importantes demeurent toutefois. Je citerai simplement celle que notre collègue Monnet, du groupe communiste, a soulignée, en rappelant l’absence préjudiciable d’un avis collégial écrit. Le point le plus important, le point nodal est que cette collégialité remettra un avis à un médecin qui demeurera en dernière analyse l’exécutant de la décision. Je pensais quant à moi qu’il serait prévu qu’une véritable collégialité délibère et prenne in fine une décision, dans l’intérêt de la personne et de la société et sans jamais les opposer, comme cela se pratique en Ehpad lorsqu’il s’agit de décider de mettre fin à un acharnement thérapeutique ou d’envisager une sédation profonde et continue.”
“Oui, madame la présidente ; merci pour l’ouverture dont vous faites preuve. On voit bien que l’inspiration philosophique du premier texte était plutôt individualiste, tandis que la loi Claeys-Leonetti procédait plutôt d’une logique personnaliste ; je suis heureux que nous cheminions pour retrouver cet esprit personnaliste. Il s’agit d’un progrès important parce qu’il nous conduit à reconnaître que nous sommes non pas des individus, des atomes isolés dans l’univers, mais bien des personnes reliées les unes aux autres, que nos décisions sont le fruit de nos interactions, de nos relations, de l’interdépendance qui nous unit aux nôtres et qu’elles ont des conséquences pour tous les autres. La collégialité réinstalle la société, dans sa pluralité, dans son expertise croisée, dans sa délibération.”
“Malheureusement, nous avons là un itinéraire bien différent, totalement déshumanisé.”
“Vous avez évoqué le don d’organe ; de nombreux autres exemples de la vie civile – une expulsion locative, une décision de surendettement – font l’objet de mille contrôles et vérifications, donnent lieu à des recours ; ce sont des procédures où toutes les parties sont représentées et défendues. C’est cela, l’État de droit. Mais pour cette décision d’une tout autre importance, le médecin est à la fois expert, décideur et exécutant. C’est dramatique. Faire société, c’est appeler la société, par la pluralité des expertises, par la fraternité des proches, à accompagner la personne dans son ultime décision. Lorsqu’une personne, dans un mal-être psychologique, s’apprête à prendre une mauvaise décision, on l’invite à prendre du temps, à prendre du recul, à en parler aux autres. C’est ce que George Orwell appelait « la décence commune ».”
“Je dénonce avec fermeté l’illusion et le mensonge que véhicule l’utilisation du terme « collégialité » : c’est une imposture totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) L’amendement que j’ai cosigné avec Jérôme Guedj – qui, contrairement à moi, soutient ce texte – garantit une véritable collégialité, pour un minimum de sécurité. Il tend à réunir la personne de confiance, le médecin traitant et tous ceux qui forment un entourage fraternel autour du malade. En effet, comment peut-on affirmer que le colloque singulier entre un médecin et la personne souffrante, dont le discernement peut être altéré, puisse suffire à déterminer une décision aussi importante ?”
“Je ne suis sûr de rien mais cela m’apparaît comme un paradoxe, tout comme lorsque M. Pradié nous explique que, sous prétexte que pendant toute une vie les questions d’égalité matérielle et d’égalité réelle n’auraient pas été envisagées, il serait étonnant de s’en préoccuper au moment de la fin de vie. Je l’affirme avec force, il y a deux moments importants dans la vie, l’alpha et l’oméga, en quelque sorte : les premières heures et les premiers jours ; les dernières heures, les derniers jours. (M. Philippe Juvin applaudit.) Didier Sicard, que nous recevions à l’Assemblée nationale il y a plusieurs années, nous disait que notre humanité se traduisait dans la prise en considération de la vulnérabilité que nous avons tous en partage à ces deux moments de la vie où nous avions les mêmes attentes. (M. Thibault Bazin applaudit.)”
“Je défends l’amendement de Philippe Juvin et en profite pour revenir sur les arguments développés par notre collègue et ami Peytavie et par Aurélien Pradié. En toute humilité, je m’étonne que, sur un plan philosophique, ils puissent à la fois défendre à tout prix le droit à la différence et le fait qu’au nom de l’universalité et de la lutte contre les discriminations, on pourrait ne pas prendre en compte les besoins spécifiques des plus vulnérables.”
“La rédaction proposée permet de rappeler que tous les patients, quel que soit leur niveau de conscience ou d’intelligence des sujets médicaux, doivent se voir délivrer une information complète et pédagogique. Par ailleurs, les personnes en situation de handicap doivent être orientées vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier d’une information relative à leurs besoins matériels et sociaux. Il s’agit donc de préciser ces deux points.”
“Il est presque rédactionnel, dans la mesure où il intervient peu sur le fond. Nous proposons de préciser l’intention du législateur, notamment à l’alinéa 9. Il ne faudrait pas laisser penser que les informations relatives à la prise en charge des besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux s’adressent exclusivement aux personnes en situation de handicap. Nous proposons donc de rappeler que cette information doit être universelle. Nous en avons parlé hier soir : les explications données par le médecin peuvent susciter de vrais malentendus. Même avec la meilleure volonté du monde, le patient peut se retrouver dans un état de sidération, d’angoisse ou de stress et mal comprendre l’information.”
“Ces amendements identiques visent à clarifier le dispositif, à le rendre plus opérant : en miroir de la liberté du patient, dont il est tant question dans cet hémicycle, nous réclamons celle du médecin.”
“Si l’article devait être maintenu, nous chercherions, par les amendements suivants, à améliorer le rapport entre l’autonomie et la subjectivité, mais aussi à garantir la liberté des soignants de s’engager ou non dans cette démarche d’aide à mourir, pour préserver l’image qu’ils se font d’eux-mêmes et que l’on se fait d’eux. Surtout, nous nous attacherons à protéger les plus vulnérables, ce que ce texte ne fait pas suffisamment, à notre sens.”
“Comme pour mes collègues, cet amendement est une manière de redire mon opposition de principe fondamentale au texte. Ma conviction est d’autant plus forte que celui-ci intervient dans un contexte géopolitique inquiétant. Dans toutes les grandes démocraties du monde, des courants libertariens s’affirment fortement. L’Europe et la France ne sont pas immunisées contre le développement de ce type de pensée, et je n’ose imaginer de quelle entreprise de discrimination et de ségrégation sociale, contraire à tous nos principes, ce renversement anthropologique pourrait un jour être au service.”
“Je me permets d’ajouter un dernier argument que je n’ai pas mentionné tout à l’heure. Il existe, pour ces personnes, une solution qui correspond parfaitement à leurs attentes dans 999 cas sur 1 000 : il s’agit tout simplement des soins palliatifs. C’est le lieu de la compassion, de l’accompagnement pour une personne déficiente intellectuelle qui peut être désespérée. Cet environnement extraordinaire, humaniste, a été inventé pour cela. C’est, me semble-t-il, la seule épopée dont on pourra s’enorgueillir un jour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)”
“Pourquoi ne pas envisager, dans le cadre de la navette parlementaire, une exception à cette interdiction dans certaines situations ? Cela pourrait constituer une voie de repli dans un second temps. Mais à ce stade de nos débats, il me semble indispensable d’exclure les personnes souffrant de déficience intellectuelle du droit à l’aide à mourir. Leur inclusion, alors même que le principe de liberté a été affiché tout au long du texte, est tout simplement aberrante. Cela pourrait nous conduire à une situation d’inhumanité qui, je le crois, est loin d’être notre objectif collectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous pouvons réfléchir sur la théorie, débattre sur des points juridiques, mais les personnes les plus concernées – les collectifs, les parents, les professionnels du secteur médico-social, les psychiatres – nous alertent sur les risques de l’ouverture du droit à mourir aux personnes souffrant de déficience intellectuelle. Je m’étonne au passage du peu de cas qu’on a fait de la parole des personnes engagées dans les soins palliatifs et de leur témoignage sur la vulnérabilité de la fin de vie. On peut bien sûr, au nom de grands principes, au nom de la liberté qui a été amplement invoquée dans cette assemblée, défendre le principe de non-discrimination. Mais le champ du réel se rappelle à nous par les personnes concernées, leurs proches et ceux qui les accompagnent. Il me semble qu’on peut leur faire crédit et faire preuve de prudence.”
“Ces trois amendements disent exactement la même chose – seule la rédaction diffère légèrement. Il s’agit de protéger les personnes souffrant de déficience intellectuelle en interdisant de leur ouvrir l’aide à mourir. L’ensemble des dispositions présentes dans ce texte ont leur part de subjectivité. Notre honneur est d’éviter que, par un phénomène de subjectivité ou par un glissement progressif, des personnes souffrant d’un handicap ou d’une déficience intellectuelle se voient proposer l’aide à mourir alors qu’elles n’ont pas leur plein discernement. Les personnes les plus engagées en faveur de la protection des personnes vulnérables sont les premières à formuler cette demande.”
“Le devoir du législateur, notre devoir à tous, consiste ici à protéger, à faire la loi, par une mesure de sagesse, non pour les forts, mais pour les plus faibles d’entre nous, en votant ces amendements. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Beaucoup d’arguments ont été tirés des exemples étrangers, plutôt terrifiants, et des difficultés d’accès aux soins psychiatriques, la discipline étant sinistrée. J’insisterai pour ma part, même si la question de ces interactions est complexe, sur la prévalence des maladies psychiatriques dans les milieux les plus pauvres, les plus dégradés en matière de relations sociales et familiales. Nous craignons qu’au nom d’un principe d’égalité que, dans l’absolu, je conçois, cette prise en compte maladroite, imparfaite, ne se traduise dans la réalité, la pâte humaine de notre société, par la discrimination sociale, psychologique et psychiatrique des plus fragiles – c’est ce que nous observons dans d’autres pays.”
“Ce serait l’honneur de ce Parlement de faire de l’universalité de l’accès aux soins palliatifs un préalable à la liberté d’accéder à une mort provoquée, si celle-ci devait être votée.”
“Je ne veux pas être le législateur d’un pays qui aurait créé cette inégalité ignoble, indigne : il serait inacceptable que certains de nos concitoyens, demain, demandent l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas accès aux soins, particulièrement aux soins palliatifs. Au-delà de nos différences, nous devrions au minimum nous rejoindre sur ce point. Et, parce qu’il est bien rédigé, et qu’il vient d’un homme de gauche (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), je propose que l’on vote tous l’amendement de M. Monnet, qui avait déjà proposé comme titre, pour la proposition de loi que nous avons examinée la semaine dernière : « « visant à garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».”