Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Or, avec le choix de la privatisation et d’un corporatisme sans issue, nous entrons en rupture avec l’esprit de cette loi. Je le dis avec force, nous ne sommes pas au rendez-vous de l’histoire. Le devoir de nos gouvernants et de l’Assemblée est de préparer les mutations de l’agriculture pour s’adapter aux pénuries et aux épisodes critiques en matière de climat. Nous devons préparer et consolider nos institutions démocratiques pour les placer au service de l’intérêt général, qui doit rester leur boussole. Nous aurions besoin d’une grande loi agricole pour aller vers l’agroécologie et l’installation des jeunes agriculteurs, mais aussi d’une grande loi sur l’eau. Le silence du ministère de l’environnement sur cet article 5 est absolument stupéfiant et nous inquiète beaucoup pour la suite du texte.”
“Nous soutenons cet amendement, et je profite de cette intervention pour annoncer que c’est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas en faveur de l’article 5. Au terme des débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous étions abstenus, estimant qu’il était possible d’améliorer la gouvernance de l’eau. Deux événements sont intervenus : d’une part, la suppression de tous les dispositifs qui garantissaient le continuum de la démocratie de l’eau, d’autre part, une rupture plus que symbolique, avec l’abandon de la notion de sobriété dans les efforts demandés à tous, y compris aux paysans. Dans cette période de pénurie, nous avons besoin de science, de dialogue et d’intérêt général pour poursuivre le dessein de la loi sur l’eau de 1964.”
“Je crains que les explications de la commission et du gouvernement n’apportent un peu de confusion. Nous parlons bien de l’alinéa 8 et non de l’alinéa 10, n’est-ce pas ? À l’alinéa 8, nous sommes dans l’hypothèse où il existe un Sage. En conséquence, l’argument de M. le ministre ne tient pas. Par ailleurs, madame la rapporteure, si une CLE conçoit, élabore et valide un plan de stockage de l’eau, je ne vois pas en quoi elle aurait besoin d’un délai supplémentaire pour délivrer un avis conforme. Entre une forme d’arbitraire de l’État territorial soumis à la pression d’acteurs économiques et une démocratie de l’eau telle qu’elle se pratique, il ne s’agit que d’apporter de la cohérence et de la solidité. Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.”
“Nous considérons que la sécurité du dispositif requiert au minimum – puisque l’on fait l’économie de réunions publiques, ce que nous regrettons – que la CLE, qui est la structure inscrite « en dur » dans le droit pour organiser la démocratie de l’eau, donne un avis conforme. On peut accélérer les délais de décision et accepter que la procédure ne prenne pas des mois ou des années ; par contre, il faut respecter l’esprit de la loi de 1964. L’articulation que nous proposons au moyen de cet avis conforme nous apparaît comme un compromis nécessaire.”
“La commission du développement durable a apporté un progrès par rapport au texte initial, lequel donnait au préfet la possibilité de donner une autorisation dérogatoire sans que soient précisées la conformité avec la planification contenue dans le Sage et la gouvernance des opérateurs de l’eau. Nous avons désormais les PTGE. Le ministre vient de s’y engager, nous en écrirons le décret de façon transpartisane en sorte que le dispositif sera fidèle à la démocratie de l’eau – c’est-à-dire la multiplicité des usages, leur répartition et leur hiérarchie. Nous en prenons acte. Il reste désormais à préciser que pour approuver des PTGE, l’avis conforme de la CLE est requis. Sans un tel avis, le risque est que des formes de passe-droit ne s’opèrent sur les territoires.”
“Pouvez-vous nous dire clairement, monsieur Lefèvre, que la définition du PTGE par le décret comblera ce vide abyssal qui lui donne des superpouvoirs en marge des Sage, alors même qu’on ne connaît pas sa gouvernance ? Pour nous, la ligne est claire : il ne doit pas s’agir d’un club privé à l’échelon territorial. En revanche, il peut constituer la déclinaison territoriale intelligente, à l’échelle de l’agence de bassin, des contraintes inscrites dans un Sage, et plus largement dans un Sdage. Tous les avantages de l’agilité des acteurs territoriaux seraient ainsi combinés à une planification stratégique garantissant le juste partage des eaux. Sans une telle réponse de votre part, le groupe socialiste se montrera extrêmement réservé, sinon opposé à cet article. Il faut clarifier les choses ! (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Tout cela est ubuesque, monsieur le ministre. Un décret va déterminer ce qu’est le PTGE. Pendant toute la matinée, nous avons demandé à votre collègue Mme Barbut de nous dire ce qu’elle allait inscrire dans ce décret, et il apparaît que la gouvernance du PTGE ressemblera à celle de la CLE. Nous aimerions qu’il ne soit pas question d’apparence et de ressemblance, mais que cette gouvernance soit clairement l’équivalent de celle de la CLE. Elle rassemblerait alors l’ensemble des usagers dans des rapports de collège parfaitement équilibrés, qui donneraient toute leur puissance aux collectivités territoriales et aux gestionnaires du petit et du grand cycle de l’eau, à côté des partenaires privés usagers de l’eau.”
“Au groupe socialiste, nous nous sommes essentiellement inspirés, sur les OUGC, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – nous avons confiance dans l’inspection du ministère de l’agriculture – qui s’est penché sur la place des irrigants dans les OUGC. Je tiens à dire que nous avons soutenu tous les amendements qui visent à la transparence des délibérations, à la cohérence des volumes avec les disponibilités, mais la place des irrigants à l’intérieur de l’organisme ne constitue pas un conflit d’intérêt. C’est un gage de concertation et d’intelligence collective. Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que vous précisiez votre vision sur ce sujet sensible, madame la ministre.”
“Et la ministre de la transition écologique, qu’est-ce qu’elle en dit ?”
“Cela suppose de pratiquer la polyculture et de prendre soin des sols pour préserver leur santé. C’est d’abord la pluie qui doit être bien utilisée dans le sol, qui doit y être conservée. Nous devrions aider ceux qui travaillent ainsi ; tout le reste est superfétatoire. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Ne soyez pas honteux de la sobriété : soyez-en fiers, au contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“On demande à tout le monde d’être sobre, parce qu’on va manquer d’énergie et d’eau. Il y a des limites planétaires. C’est donc une question de survie. Les paysans, comme les autres, sont engagés dans la sobriété. Ils s’engagent dans une démarche d’économie d’intrants et de produits phytosanitaires. C’est la même chose pour l’eau. Cette sobriété est bienvenue. Je voudrais également rappeler que la meilleure façon d’économiser l’eau, c’est le complexe argilo-humique des sols.”
“Monsieur Turquois, il ne faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages d’être sobres dans l’utilisation de leur voiture ou de leur habitation.”
“…il attend les réponses de Mmes les ministres sur la gouvernance du PTGE et sur le renforcement du rôle de la CLE. Nous le redisons : entre la mégabassine et rien, il existe un chemin de raison et de partage.”
“Qui plus est, en l’absence de précision sur sa gouvernance, le PTGE pourra être piloté par un club d’opérateurs privés. Ce n’est pas un problème en soi, mais cela pourrait aller à l’encontre du multi-usage du sol et de la sobriété attendue de tous dans le cadre du changement des pratiques. Si le groupe socialiste ne milite pas pour la suppression de l’article,…”
“Or je ne retrouve pas cette approche dans l’article 5, si ce n’est dans l’avis consultatif de la CLE sur les PTGE, disposition introduite par la commission du développement durable. Nous aimerions d’ailleurs conforter cette avancée en prévoyant que l’avis de la CLE doit être conforme. J’aimerais que vous nous rassuriez, mesdames les ministres, sur la gouvernance des PTGE. Pour prendre une comparaison, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui s’appliquent aux promoteurs publics ou privés réalisant des opérations immobilières, doivent être conformes au schéma de cohérence territoriale (Scot). Ici, j’ai l’impression que si nous n’y prenons pas garde, le texte autorisera une contradiction entre les PTGE et le Sage, document de planification analogue au Scot.”
“Pour le groupe socialiste, l’évolution des OUGC prévue par l’article 5 n’est pas un problème : elle est plutôt positive et va dans le sens de la régulation. En revanche, nous sommes très méfiants au sujet de la gouvernance proposée. Il y a de véritables enjeux d’adaptation concernant la gestion de l’eau pluviale. À cet égard, entre les mégabassines et le zéro stockage, il existe un chemin – pour les semences, les légumes, l’abreuvement du bétail. Dans mon territoire, les opérateurs concernés – notamment quatre communautés de communes représentant 100 000 habitants, la chambre d’agriculture, la chambre de commerce et d’industrie – travaillent ensemble pour anticiper un partage de l’eau, y compris grâce à des stockages à caractère public, au bénéfice de l’ensemble des usages de l’eau.”
“Pourtant, le caractère urgent lié au dérèglement climatique et aux périls qu’il induit devrait nous inspirer un surcroît d’esprit de protection et de partage. C’est la seule issue ; tout accaparement, tout oukase sur l’eau se traduira par des fractures territoriales, sociales, et de la conflictualité. Cela ne résoudra en rien nos problèmes. Nous devons transformer le système et retrouver l’ambition de nos prédécesseurs pour envisager l’avenir et le partager. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Nous serons force de proposition, sans dogmatisme, et soutiendrons les souplesses appropriées : accélérer les procédures, bien sûr, mais en préservant l’esprit de la planification de l’usage de l’eau. Seule cette planification assurera notre survie. (Mêmes mouvements.)”
“Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. Nous pouvons parfois être nostalgiques du caractère visionnaire de nos prédécesseurs, dans cette assemblée et au gouvernement, et de leur capacité à se projeter, alors qu’ils vivaient une époque de prospérité dans laquelle les questions de dérèglement climatique ne se posaient pas. Tous les motifs qui les ont amenés à faire œuvre de prospective, à imaginer des capacités d’arbitrage démocratique avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les agences de bassin sont aujourd’hui remis en cause.”
“Le plus radical d’entre eux, que nous avons réussi à inscrire pour la première fois dans un texte de loi, est le contrôle in situ dans les pays d’importation. C’est la véritable révolution pour laquelle nous devrions être unis aujourd’hui. Il ne faut pas voter pour cet amendement car il est contraire à l’intérêt de nos paysans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Thierry Benoit et Éric Martineau applaudissent également.)”
“Dans notre pays, ce n’est ni l’opinion ni le marché qui fait la loi, c’est la science (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , dans le cadre d’un cahier des charges fixé par la puissance publique. Quant à l’amendement n o 1666, son adoption détruirait toutes les petites avancées prévues par le gouvernement ainsi que l’article tel qu’il a été amendé en commission par nos collègues écologistes, par les socialistes et par des centristes afin de régler nos armes en vue de nous protéger de la concurrence déloyale. Vous savez très bien que cet amendement, qui défie les règles européennes, n’aura aucun effet, mais que son adoption ferait disparaître tous les instruments de régulation que nous avons instaurés.”
“Il faut en effet une harmonisation totale sur les produits et sur les molécules au niveau européen. En attendant, nous avons une agence sanitaire qui, depuis la loi de 2014 présentée par Stéphane Le Foll, a permis de distraire la pression politique, celle de l’opinion comme celle des marchés, des décisions concernant les molécules. Cela a permis le retrait de centaines de molécules et de produits dans notre pays, notamment ceux qui contiennent des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, les CMR 1 et les CMR 2. L’autorité de l’agence est régulièrement attaquée par certaines forces. Nous l’avons protégée ensemble, y compris avec le concours de Julien Dive, lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb. C’est fondamental.”
“…à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues, sur les questions d’agroécologie, en particulier au sujet des produits phytopharmaceutiques, je crois que nous n’avons aucune leçon à recevoir, étant donné nos travaux et nos engagements. J’indique au Rassemblement national qu’il fait une confusion entre les substances et les produits. Je rappelle que l’Anses s’occupe des produits ; les molécules et les substances font l’objet d’une autorisation au niveau de l’Union européenne. Je fais partie de ceux qui, parmi les premiers, ont proposé à l’issue de la commission d’enquête de procéder à un alignement européen par contexte pédoclimatique pour unifier la décision sur les produits et sur les molécules. Je me réjouis que Mme la ministre ait repris cette proposition et la défende à l’échelle européenne.”
“Je présenterai deux arguments pour expliquer que les socialistes s’opposent, de façon radicale,…”
“Nous proposerons de compléter ces dispositions par voie d’amendement, en faisant référence à un certificateur agréé par l’Union européenne : c’est la seule voie qui permettra de contrôler réellement la qualité des importations, non pas au nom d’un protectionnisme inspiré par nos propres modes de production, mais au nom de principes universels qui touchent au respect des limites planétaires, de la santé des hommes, de la santé des travailleurs de la terre et du sol. Troisièmement, nous ne soutiendrons pas les amendements du Rassemblement national ni ceux de La France insoumise dont l’adoption déconstruirait, par des dispositions juridiques incompatibles avec le droit européen, des avancées que nous devons au contraire consolider, aux côtés du gouvernement, en France comme à l’échelle européenne.”
“Deuxièmement, à court terme, nous avons obtenu en commission des affaires économiques une avancée importante en faisant adopter un amendement visant à ce que les acteurs mettant sur le marché européen des produits importés apportent la preuve que ceux-ci respectent les normes de l’UE. Nous affirmons à nouveau que la seule manière réaliste de s’en assurer est le contrôle in situ . Jamais aucune brigade ni aucun système de contrôle aux frontières n’empêcheront ces produits de pénétrer sur le sol européen ; nous devons contrôler les conditions de production in situ , dans les pays d’Amérique du Sud, en Afrique, en Asie, chez nos partenaires et chez nos concurrents.”
“Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite faire trois remarques. Premièrement, nous déposerons prochainement un texte reprenant l’ensemble des propositions issues de la commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires relatives aux directives européennes. Par ce projet de résolution européenne, nous promouvrons des mesures très précises concernant la quantification des limites résiduelles et d’autres sujets techniques, nous alimenterons, je l’espère, le débat européen, et nous inviterons la France à plaider en ce sens.”
“On ne peut pas, d’un côté, poser une plaque, de l’autre, remettre en cause le droit du fermage pour quelques expérimentations tech. Il y a assez de place dans notre pays pour les faire ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Je viens en soutien au rapporteur. Nous n’allons quand même pas ébrécher le statut du fermage, qui constitue l’un des piliers du contrat travail-capital dans notre pays, pour faire des expérimentations agritech ! Certes, il faut conduire ces expérimentations, mais nous disposons pour cela d’un nombre suffisant de terres en faire-valoir direct. Il existe aussi des propriétaires exploitants. Bref, il y a mille manières de mener des expérimentations sans toucher à cette chose sacrée qu’est le droit du fermage, dont nous avons fêté les 80 ans. À cette occasion, nous avons rendu hommage à François Tanguy-Prigent, qui avait lancé une révolution agricole, laquelle a permis une certaine prospérité fondée sur le droit. Madame la ministre, je vous remercie pour la plaque d’hommage posée au ministère de l’agriculture.”
“En tant qu’élus locaux, nous avons tous fait, au sein des communautés de communes, l’expérience d’une capacité d’agilité afin d’accueillir un projet sitôt qu’il le mérite. Ce n’est pas le droit du sol qui nous bloque, mais l’acceptabilité sociale. Dans ce cadre, il faut assurer les élus du respect du droit commun.”
“Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun. Madame la ministre, les territoires ont toujours su rapidement accorder les moyens, notamment en matière de surface, et produire les dérogations nécessaires dès lors qu’ils devaient accueillir un projet industriel par exemple. La loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de faire bouger les lignes. Je ne doute pas une seconde que, dans le cadre de la reconquête de notre souveraineté alimentaire, nous saurons adapter les documents d’urbanisme dans des délais restreints, grâce aux révisions simplifiées.”
“Ne perdez pas espoir ! De la persévérance vient l’espérance !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Cette protection universelle que nous organisons par la science, c’est la garantie pour les paysans, les bêtes et les sols de produire demain. Retrouvez la raison, arrêtez de faire de l’idéologie, ne dites pas, comme le sénateur Duplomb tout récemment dans la presse, que « l’agroécologie […] tue notre agriculture ». Au contraire, la santé des sols, des animaux et des hommes est la clé de la productivité de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)”
“Nous soutiendrons l’amendement n o 157 de M. Le Fur, parce qu’il est préférable d’écrire « une seule santé ». Sur le fond, j’ai vu un déchaînement du bloc central, de la droite et de l’extrême droite contre cette disposition. Pourtant, elle a été introduite en commission par un amendement d’Anne-Cécile Violland, du groupe Horizons & indépendants. Retrouvons un peu la raison ! Anne-Cécile Violland a rappelé que l’OIE – Office international des épizooties –, la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – et l’OMS développent des programmes de prévention afin de protéger non seulement notre santé mais aussi notre capacité à produire.”
“La moindre des choses, c’est de ne pas prendre les agriculteurs pour des imbéciles ! Et je me sens concerné.”
“Pour se concrétiser, tous les projets, qu’ils concernent la moutarde, la volaille ou la tomate, devront s’enraciner dans un territoire où il faudra prendre des décisions en matière d’urbanisme, de définition de zones d’activité, de filières, d’emploi, de ressources humaines, de gestion de l’eau et des autres ressources naturelles. Ces territoires souverains seront des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. En rappelant, avec notre amendement, que le lien entre les régions et les EPCI est déjà établi, qu’il fonctionne en permanence, nous sommes dans l’esprit du texte et des souhaits des Jeunes Agriculteurs. Nous ne proposons pas que les EPCI gèrent à la place des régions mais avec elles, car c’est comme cela que fonctionnent les choses qui marchent dans la décentralisation.”
“Je crains que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une incompréhension en ce qui concerne l’amendement du groupe socialiste. Il faut oublier l’échelon national et l’échelon départemental, incohérents avec la répartition des compétences issue des lois de décentralisation. En revanche, les échanges entre les EPCI et les régions font le quotidien de tous les décideurs publics et privés. Les compétences régionales se déclinent dans les EPCI, qu’on parle d’urbanisme, de développement économique ou de gestion de l’eau, entre autres exemples.”
“Les riches d’un côté, les pauvres de l’autre !”
“Je pense en particulier à la proposition de loi transpartisane défendue par Fabrice Barusseau et visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : voilà un véritable enjeu historique qui devrait nous rassembler ! (M. Elie Califer applaudit.)”
“Voilà ce que des partis de gouvernement – membres de la majorité présidentielle ou soutiens du gouvernement – devraient proposer, de façon responsable, plutôt que cette fracture et cette sécession des plus riches au nom de l’identité. Monsieur le rapporteur, à la fin de la séance d’hier soir, vous nous avez fait la leçon comme si nous étions des enfants. Vous avez reproché à vos opposants une attitude politicienne ; mais je crois que vous vouliez plutôt parler de votre propre démarche et du jeu que vous êtes en train jouer. Je le dis avec force : notre démarche n’est pas politicienne, nous sommes au contraire les gardiens de nos institutions et de leur esprit. Ne pas être politicien, à cette heure, ce serait, pour vous et les vôtres, retirer cette proposition de loi et permettre l’examen de textes autrement plus importants.”
“Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. Je salue leur courage, notamment celui de Louise Morel (M. Jacques Oberti applaudit) , dont les amendements n os 5 et 11 montrent la voie de ce que pourrait être une démarche sensée et sérieuse : prévoir une concertation et une étude d’impact avant, le cas échéant, de confier davantage de prérogatives à la collectivité européenne d’Alsace. Il s’agit d’une démarche en douceur, respectueuse des alliances et des solidarités qui se sont déjà nouées à l’échelle de la région Grand Est.”
“Démontrez-le ! Il n’y a pas d’étude d’impact !”
“Vous voudriez pourtant, vous, casser dans un acte isolé l’avenir des deux tiers de la région Grand Est ? (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.) L’amendement Sother est le minimum que l’on doive exiger dans une démocratie. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Si vous n’acceptez ni l’une ni l’autre, il ne s’agira de rien d’autre que d’une pantalonnade, d’une gesticulation politique sans autres conséquences que symboliques et électoralistes ; avec, à la fin, une immense déception. Si l’on veut reprendre le chantier de la décentralisation, il faut le faire sérieusement. Le ministère de l’agriculture présentera demain en conseil des ministres un projet de loi d’urgence, destiné à renforcer la solidarité et l’unité des coopératives face aux négociateurs commerciaux – et nous dirions, ce soir, que chacun fait ce qu’il veut, au sein de ce que l’on peut appeler une coopérative territoriale ? C’est insensé. Si une commune veut quitter un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), on consulte les maires, les chefs-lieux, on exige une majorité des deux tiers, etc.”
“Vous avez invoqué, monsieur le rapporteur, une raison constitutionnelle. Permettez-moi toutefois de rappeler la force de l’argumentation de Thierry Sother, qui tient en ceci : la décision ne peut pas être unilatérale. Vous vous méprenez sur le sens de la Constitution. On peut le critiquer ou entretenir des regrets à son égard, mais le Grand Est existe. Cette proposition de loi ne vise donc pas seulement à une création mais aussi, de facto , à une destruction, qui aura des conséquences concrètes pour les entreprises, la jeunesse, les infrastructures – pour toute la vie des autres composantes de l’actuel Grand Est. La consultation que prévoit Thierry Sother est donc un préalable minimal, tout comme une étude d’impact.”
“Lui-même demande une autonomie fiscale pour les plus privilégiés d’entre nous. Non seulement ce processus n’est pas raisonnable, mais, je le dis avec force, il tourne aussi très concrètement le dos à notre humanisme et à l’esprit de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – MM. Raphaël Schellenberger et Charles Sitzenstuhl s’exclament également.) Comment mener une telle réforme, conçue à la découpe, sans considérer son impact concret sur nos concitoyens, qui doivent être traités avec égalité, qu’ils soient champardennais ou lorrains ? C’est simplement une insulte à la raison commune mais aussi aux valeurs de solidarité et d’égalité républicaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons besoin d’une France et d’une Europe unies, rassemblées autour de valeurs universelles. Quand il s’agit d’histoire et de géographie, nous préférons à Maurice Barrès, évoqué par certains, Henri Grégoire, député de la Constituante. Nous préférons le grand large de la République. J’entends certains, à l’Assemblée même, parler de peuples. Or il n’y a qu’un peuple, celui des égaux. C’est la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le 9 mai 1950, lors de la déclaration de Robert Schuman, les Européens constituaient un cinquième de l’humanité ; en 2050, ils n’en représenteront plus que 5 %. Est-ce le moment, pour les plus riches, de faire sécession ? Est-ce le moment de nous fragmenter ? Au contraire, c’est le moment d’être unis face au défi du dérèglement climatique et ses conséquences géopolitiques.”
“Même si nos collègues, amis et voisins alsaciens faisaient ici et maintenant vœu de pauvreté, je resterais méfiant. Je le dis non pas en tant que Lorrain, mais en tant que républicain, m’exprimant au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous sommes à un moment de notre histoire où nous ne pouvons pas être conservateurs. Une réorganisation de la puissance publique qui vise à plus d’enracinement et d’universel est indispensable, mais elle ne peut pas être le fruit d’une politique de gribouille ou d’un découpage à la va-vite : elle doit être pensée pour le XXI e siècle. C’est pourquoi nous refusons votre manœuvre, mais cela ne fait pas de nous des conservateurs. Notre monde a changé.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs des groupes RN et Dem ainsi sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Est-ce une loi républicaine ? Non encore, parce qu’elle ne tient pas la promesse de l’égalité et de la fraternité. En effet, une part de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, les plus seuls, ceux vivant dans les périphéries sociales et géographiques, seront sinon contraints, du moins amenés indirectement ou directement à choisir cette voie, faute de solutions qui passent par un véritable accès aux soins, en l’occurrence aux soins palliatifs. Pour toutes ces raisons, je suis contre cette loi et contre cet article. Je conclurai ma dernière intervention en saluant tous les invisibles, tous les aidants, tous les soignants, tous les militants des soins palliatifs, tous ceux qui nous ont alertés et qui n’ont pas convaincu, les véritables héros de cette république !”