Dominique Potier
SOC · France
“…de la parole du président de la République et du premier ministre qui avaient demandé que nous n’actions rien sur les pesticides (Mêmes mouvements) dans cette loi, uniquement destinée à répondre aux urgences en matière de revenus du monde paysan, sujet sur lequel nous nous sommes fortement engagés. Enfin, je voudrais dire avec force…”
“Je le formule sur le fondement de l’article 113, alinéa 2 du règlement. Le groupe socialiste s’émeut, premièrement, de l’absence de Mme la ministre de l’environnement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, Ecos et GDR) ,…”
“Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui.”
“La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage ! La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue.”
“Permettez-moi de m’étonner, au sujet de l’article précédent, que la survalorisation de l’autonomie et de la volonté ne s’applique pas aux pharmaciens… Je souhaite la suppression de l’article 9 par cohérence avec mon refus du texte dans son ensemble.”
“Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance. À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soi…”
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“Ils protègent les plus fragiles d’un environnement intime parfois hostile, mortifère ; ils protègent aussi contre la perspective d’un État totalitaire, post-humaniste ou anti-humaniste, qui n’est plus seulement de la science-fiction, mais peut advenir en Occident. Ces verrous sont faits pour la vie. (Mme Blandine Brocard et M. Stéphane Peu applaudissent.)”
“Si ce texte est progressiste, je suis fier d’être conservateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.) Je suis fier de conserver ce qui fut l’une des plus grandes avancées de l’humanité, réaffirmée au fil des millénaires et culminant avec l’abolition de la peine de mort. Cette protection est fondamentale, et fondatrice de l’ensemble du droit, qui nous réunit tous. La franchir ouvre la voie à des dérives que nous voulons empêcher ou, au minimum, encadrer. Dire non sur le principe, sur le plan anthropologique, puis poser des limites : voilà notre rôle. Les verrous n’empêchent pas seulement – ils protègent.”
“» Au-delà des questions philosophiques et humanistes, une question républicaine se pose : en l’absence de soins palliatifs, la demande d’aide à mourir, active ou non, ne peut être le choix par défaut.”
“Il y a la réponse humaniste, qui est celle d’une loi Claeys-Leonetti approfondie, qui tendrait à développer les soins palliatifs, et il y a la réponse proposée, dont Pierre Dharréville disait, quand il s’exprimait à un micro proche du mien il y a deux ans, qu’elle lui donnait un profond vertige. Je partage cette sensation avec lui. (Applaudissements sur certains bancs du groupe DR. – M. Stéphane Peu, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal applaudissent également.) L’une des principales responsables des soins palliatifs en France dit ceci : « Depuis vingt-cinq ans, je porte auprès des patients le non de la société. Ce non est possible, mais il ne peut être un non d’abandon. C’est un non qui doit nous obliger.”
“Des gaullistes, des communistes, un libéral… Il fallait bien qu’un social-démocrate s’exprime pour dire à son tour que la novlangue, pour reprendre le terme de Georges Orwell, est, à cet instant, particulièrement indécente. On a déjà débattu du caractère actif de l’aide à mourir et d’autres sujets et, s’agissant de l’inscription de cet acte dans le code de la santé publique, je comprends la révolte des uns et des autres : elle est indéfendable. Puisque le temps nous est compté, il faut maintenant parler du fond. La demande d’être libéré de ses souffrances doit être entendue, mais on ne peut pas y répondre de n’importe quelle manière.”
“– Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)”
“Ne convoquons pas en permanence les sondages ; nous savons que la formulation des questions détermine leurs résultats. La société civile, également, est mobilisée à l’envi dans un camp comme dans l’autre. Pour ma part, j’ai comptabilisé vingt-quatre organisations officielles médicales, paramédicales et médico-sociales opposées au texte. S’agissant de la seconde délibération, elle a une portée symbolique importante mais, en l’absence de définition précise des conditions d’autoadministration, la liberté de choix entre les modalités d’administration introduite par les amendements n os 103 et 893 existait déjà, de fait, dans le texte initial. Cette seconde délibération ne remettrait donc pas en cause le déséquilibre fondamental du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.”
“Vous voulez dire : le déséquilibre du texte !”
“Plus sérieusement, je dirai que la mobilisation d’un tiers dans un tel moment est une rupture dans la rupture. J’ai bâti tout mon combat politique, dans mon adolescence, contre Margaret Thatcher, qui affirmait qu’il n’y avait pas de société. J’affirme qu’il y a bien une société et que, dès lors qu’on mobilise un tiers dans la décision d’un suicide ou d’une euthanasie, il y a une rupture qui entraîne toute la société, le corps médical, les proches, les familles et les autres. Cette rupture dans la rupture, nous devons la refuser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)”
“Je suis assis près de Laurent Panifous : je peux donc témoigner qu’il est contre ces amendements. Je suis le porte-parole du porte-parole ! (Sourires. – M. le président de la commission applaudit.)”
“Eh oui ! Il y a peut-être une bonne raison !”
“J’en viens à l’amendement. La disposition que nous souhaitons supprimer entraînerait non seulement l’autre, mais toute la société, dans l’acte de donner la mort. Là réside sa différence avec le suicide assisté. Elle a une portée symbolique et juridique majeure, mais aussi une portée pratique : tous les pays qui ont assoupli leur législation pour rendre possible l’intervention d’un tiers pour donner la mort ont constaté un changement d’échelle et une augmentation considérable du recours au dispositif. L’Ordre des médecins s’est d’ailleurs prononcé très clairement sur ce point, et je suis stupéfait que vous ne l’écoutiez pas. Soyons très clairs : les personnes incapables de s’autoadministrer la mort sont déjà prises en charge dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti et peuvent arrêter le traitement qui les maintient artificiellement en vie.”
“Je souligne que certains députés de gauche – cinq personnes issues de trois groupes – qui ont choisi de faire preuve de sobriété dans le dépôt d’amendements sont particulièrement pénalisés par la règle consistant à limiter le temps de parole à une minute. Elle a été fixée démocratiquement, je l’accepte donc, mais j’adresse ce message à ceux qui, à gauche, combattent l’euthanasie et le suicide assisté : nous serons empêchés de nous exprimer comme nous l’aurions voulu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard applaudissent également.)”
“Pour les partisans de l’ultime liberté, il serait paradoxal de faire l’inverse !”
“Ces personnes éligibles s’organisent aujourd’hui pour dire que l’insécurité qu’on leur prépare, tant sur le plan culturel que sur le plan personnel, est un bouleversement de leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”
“Même dans ces moments, disait-il, le législateur ne doit pas donner sa caution – parce que ce texte concerne non pas 100, 200 ou 300 personnes, comme on essaye de nous le faire croire, mais potentiellement, d’après les statistiques, 1 million de personnes.”
“Les soins palliatifs, puis les lois Claeys-Leonetti, ont apporté des réponses que nos assemblées ont acceptées de manière quasi unanime, parce que nous avions su respecter cette frontière. Parler d’« aide active », c’est dire que l’on engage un tiers dans l’acte de donner la mort ; le taire serait coupable. J’ai été bouleversé, comme chacun d’entre nous, par le témoignage de notre collègue Colette Capdevielle. Chère collègue, en vous écoutant – avec beaucoup d’émotion –, j’ai néanmoins pensé à ce que disait Paul Ricœur de ces situations irréfragables où le débat est non pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire.”
“J’ai été sensible aux arguments du rapporteur général sur l’histoire des mots, sur leur passé. J’ai aussi été sensible à ce que j’ai entendu sur la question du suicide – bouleversés par ce que nous entendons, nous sommes capables d’évoluer. Je m’étonne en revanche – comme des députés d’autres sensibilités ou siégeant sur d’autres bancs – de la disparition de l’expression « aide active à mourir ». Dans quelle intention ? Il faut dire les choses, et distinguer clairement ce dont nous débattons aujourd’hui de ce qui s’est passé dans les années 1970 et 1980 où, contre les euthanasies qui, de fait, étaient pratiquées dans les hôpitaux par l’autorité médicale, s’est levé l’extraordinaire mouvement des soins palliatifs, qui fait l’honneur de notre société et représente le meilleur de son esprit de fraternité.”
“À ce propos, je voudrais dire à Charles Sitzenstuhl que j’ai un désaccord avec lui : le droit n’interdit pas de donner la mort depuis quelques siècles, mais depuis plusieurs millénaires ! Des textes mésopotamiens datant de 1750 avant notre ère prouvent en effet que cet interdit ancien est fondateur de tout le droit et de nos civilisations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)”
“Alors qu’on connaissait le caractère apparemment désinvolte de cet auteur, il décrit comment, à la suite d’un tsunami et grâce à la rencontre avec une personne en situation de handicap, il a pris conscience du fait que chaque vie a un impact sur l’ensemble de la société, et même du monde, à commencer par les proches, les enfants et les générations suivantes. D’autres vies que la mienne nous dit que, sans égalité ni fraternité, la liberté de chaque décision « individuelle » est une illusion – c’est le cas du droit à mourir actuel –, une fiction libérale – j’ai même écrit que c’était une fiction bourgeoise –, lourde de conséquences sur les proches, les aidants, les enfants. Elle vient rompre un socle du droit.”
“À propos de l’article 2 se pose d’abord la question de la sémantique : nous ne devons pas verser dans la novlangue. Le roman 1984 nous a éveillés à ce que signifie cette perversion du langage ; nous gagnerions tous à dire les choses telles qu’elles sont pour que personne – ni nous ni nos concitoyens – ne soit trompé. L’aide à mourir porte un autre nom dans tous les codes juridiques internationaux : cela s’appelle l’euthanasie et le suicide assisté. On peut assumer ces termes d’euthanasie et de suicide assisté, mais il ne faut pas employer la novlangue. En deuxième lieu, je voudrais attirer votre attention sur l’illusion de liberté. Un des livres m’ayant le plus marqué – qui dit le désespoir contemporain et l’appel à un nouvel humanisme – est un livre d’Emmanuel Carrère.”
“Je vous remercie, madame la présidente, pour l’orientation que vous avez voulu donner à nos débats. Tout a été dit sur l’article dont nous demandons la suppression et l’enjeu symbolique, juridique et pratique qu’il constitue pour les soignants, les malades et la société. Le droit à mourir – euthanasie ou suicide assisté – n’a rien à faire dans le code de la santé publique. J’entre dans ce débat avec humilité, en tremblant et même en trébuchant – vous l’avez vu –, parce que je porterai avec quatre collègues socialistes, une collègue écologiste, Lisa Belluco, et avec Stéphane Peu pour certains amendements, une expression minoritaire de gauche. Je suis heureux qu’elle puisse s’exprimer dans le calme et dans le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.”
“En l’espèce, sur un sujet aussi fondamental, on s’en remettrait à un droit opposable ? En judiciarisant ainsi l’accès aux soins palliatifs, nous sommes bien éloignés du dessein que nous poursuivons. Plus qu’un doute, c’est une réserve profonde que j’ai à l’endroit de ce qui pourrait être un leurre républicain, susceptible de nous induire en erreur lors de l’examen du deuxième texte.”
“C’est bien l’État qui s’engage et agit, le Parlement vérifiant et contrôlant la mise en œuvre. Le droit opposable représente quasiment une privatisation de l’accès au droit. C’est ce que nous condamnons, en tant qu’écologistes ou socialistes, lorsque la question se pose pour l’environnement, car c’est d’abord l’État qui est responsable. Ce n’est pas le citoyen qui, par son comportement individuel, serait responsable du dérèglement climatique. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)”
“Vous proposez une solution qui a tout pour séduire mais à laquelle nous opposons une certaine résistance car elle pourrait devenir, si c’était un leurre, la justification de l’adoption par bon nombre de nos collègues, sincèrement empreints de l’idéal de l’égalité républicaine, de la proposition de loi relative au droit à mourir. Pour ma part, je proposerai des amendements à ce deuxième texte pour que rien ne soit décidé tant qu’une couverture universelle n’aura pas été instaurée, tant que l’État ne se sera pas engagé concrètement en faveur des soins palliatifs et de manière que son action puisse être vérifiée. C’est ainsi d’ailleurs que tout se passe, dans notre pays. Ce n’est pas le droit opposable à la scolarisation ou aux soins qui a permis de construire des écoles, des hôpitaux, des ARS ou des services publics.”
“Olivier Falorni vient de me dire que je ne pouvais qu’être d’accord avec l’amendement. Ce n’est pas si simple et je vais vous faire part de mes doutes ontologiques. Spontanément, on aurait envie de voter pour ce droit opposable mais je vous invite à prendre du recul. Si nous sommes divisés, pour des raisons philosophiques, spirituelles, anthropologiques, sur le sort à réserver à la deuxième proposition de loi, nous sommes unis pour défendre les principes républicains. En particulier, personne ne doit être conduit à demander le droit à mourir – l’euthanasie ou le suicide assisté – parce qu’il n’aurait pu accéder aux soins palliatifs. Sur ce point, je pense que le consensus est très large.”
“Nous le ferons notamment à la veille du Salon de l’agriculture, en défendant un texte qui apporte de vraies réponses aux questions posées par Laurent Duplomb et qui tient compte des enjeux de la justice économique et du revenu agricole : la proposition de loi visant à produire autrement en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)”
“C’est désormais, après le devoir de vigilance et la directive CSRD sur le reporting extrafinancier, le sort des politiques sur les pesticides. Nous allons, à partir des travaux de la commission d’enquête que nous avons menée sur le sujet, présenter dans les jours qui viennent quatorze propositions pour tracer une voie européenne de régulation des pesticides et de transition écologique susceptible de nous réconcilier sur des questions essentielles. Plus que jamais, en refusant le campisme, les socialistes s’engagent, à travers des propositions de résolution européenne étayées par des commissions d’enquête, des rapports parlementaires, des travaux scientifiques, à chercher à surmonter le mur climatique et la falaise démographique.”
“Nous devons au contraire réanimer plus que jamais ce processus de sortie des produits phytosanitaires et de développement d’autres solutions. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Quant à l’équité et à la justice économique, c’est ce dont nous distrait Laurent Duplomb par son aveuglement. Les vrais enjeux sont le commerce équitable, le partage de la valeur, le partage de la terre, le partage équitable des aides publiques. Nous avons tant de chemin à parcourir. Sans revenu agricole solide pour tous, la transition sera quasiment impossible pour les paysans que nous soutenons ici. La troisième balise est la vigilance européenne. Ce qui se passe en France, qui nous irrite, nous agace et nous divise, n’est presque rien à côté du désastre qui se prépare avec la destruction, omnibus après omnibus, du pacte vert européen.”
“Nous produisions autrement, c’est-à-dire que nous produisions en tenant compte de l’environnement. Depuis, nous avons changé de monde. Les alertes du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, celles sur la biodiversité, celles de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur la santé humaine, montrent que si nous ne produisons pas autrement, nous ne pourrons plus produire. La santé de nos écosystèmes, la protection de l’eau et la santé des sols sont devenues les premiers facteurs de l’atténuation du dérèglement climatique et donc les premiers déterminants de notre capacité à survivre et à produire demain. Ce n’est pas le moment, madame la ministre, dans un budget qui est ce qu’il est, de diminuer de presque 80 % les montants consacrés à Écophyto.”
“Guillaume Garot et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Dans ce moment trumpiste où tout peut basculer dans notre pays, je vous invite à affirmer avec force que ceux qui incarnent la science et qui préparent et éclairent l’arbitrage public accomplissent leur mission avec dignité, et qu’il revient à tout exécutif de les conforter dans cette période de grande fragilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pour nous guider sur ce chemin de réconciliation, nous avons aussi cette autre balise : les deux garantes de la productivité de demain que sont l’agroécologie et l’agronomie, d’une part, la justice économique, de l’autre. Avant de m’investir dans la politique nationale il y a quinze ans, j’ai été élu local et engagé pendant quarante ans dans le monde associatif et paysan.”
“Trois balises doivent nous guider dans cette entreprise. La première est celle de la science et la démocratie. Dans notre pays, ce n’est ni l’opinion – quelle que soit sa forme, manifestations de tracteurs ou pétitions – ni les forces du marché qui font la loi. Ce qui fait la loi – je le souhaite vraiment pour nos enfants et nos petits-enfants –, c’est cette alliance originale qui est le propre de notre démocratie entre la science et l’arbitrage de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Je vous invite avec force à dire notre estime et notre reconnaissance aux dirigeants et aux salariés de l’Inrae, de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Anses. (M.”
“Avec des millions de Français, avec des dizaines de milliers de paysans, nous disons qu’une autre voie est possible, à même de réconcilier productivité, santé et souveraineté alimentaire. Ce matin, à quelques mètres d’ici, à l’hôtel de Lassay, étaient réunis 200 citoyens qui, autour de Guillaume Garot, travaillaient sur la limitation du gaspillage alimentaire, au bout de la chaîne de production, de façon à proposer une alimentation de qualité pour tous. En ce moment même, dans la salle Colbert, 200 adhérents des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) participent à une recherche sur l’avenir du modèle coopératif pour établir le revenu agricole à partir de l’amont. (Mme Dominique Voynet applaudit.) C’est avec ces forces que nous devons composer un récit de réconciliation.”
“Qu’on l’adule ou qu’on l’abhorre, Laurent Duplomb jubile. Avec lui, chacun est sommé de choisir son camp : celui de ceux qui affament ou celui de ceux qui empoisonnent. Il faut choisir entre la souveraineté alimentaire, la santé environnementale et la santé humaine. Un tel choix est mortifère et le groupe socialiste le refuse. Nous refusons de choisir notre camp. Nous vous invitons, madame la ministre, à ne pas donner dans ce campisme totalement désuet et qui est une impasse. Il me semble que vous êtes allée dans ce sens, à Rungis, en opposant les « thuriféraires du décadentisme » à ceux à qui « l’observation lucide du monde » impose le « constat implacable » que « la guerre agricole menace ». Nous ne voulons ni l’un ni l’autre.”
“Mais j’ai l’impression que ce n’est jamais assez pour vous et que, si l’on vous suivait, plus rien n’avancerait : les parkings resteraient payants, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée serait supprimé et les barrages finiraient par être privatisés. Ce n’est pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Permettez que j’en fasse part : dans cette assemblée, nous avons réussi à rassembler un arc très large autour de propositions formulées par le groupe socialiste, qui tendent à créer des dispositifs de progrès et de compromis. Il en va ainsi du présent texte : un travail de fond remarquable a été mené pour trouver un accord qui tienne compte des règles européennes et des réalités économiques. À cet égard, Marie-Noëlle Battistel a joué un rôle exemplaire, dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Cher collègue Tavel, la semaine dernière, vous avez voté contre un début de gratuité des parkings et contre la pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. J’ai une incompréhension politique de fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la ministre, je propose que, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant la MSA, les responsables du fonds et les parlementaires qui ont travaillé, de façon transpartisane, sur cette question, nous nous réunissions afin d’évaluer l’effectivité de ce que vous nous annoncez aujourd’hui et d’envisager des pistes d’amélioration. Je regrette que vous n’ayez pas évoqué l’initiative du CHU d’Amiens. Elle est pionnière et a vocation à se déployer : notre région est candidate, d’autres régions le seront. Il y va d’une politique d’innovation en matière de santé publique, qui allie recherche et prévention, afin de garantir la santé de tous par le changement des pratiques agricoles.”
“Cela permettrait de poursuivre les travaux du groupe d’experts réunis par l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – dans le cadre de la procédure d’expertise collective de 2013, réactualisée en 2021. C’est une action de prévention, c’est une action de recherche et c’est un encouragement à nous affranchir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques.”
“Si le fonds d’indemnisation constitue un progrès significatif, il doit absolument être rendu plus visible pour atteindre sa population cible, notamment grâce à une information claire dans la presse quotidienne régionale, la presse professionnelle et les réseaux sociaux. Les moyens spécifiques doivent permettre de rendre effective la couverture intégrale des victimes identifiées avant 2020 et sans limite de rétroactivité. Enfin, des initiatives telles que la consultation pédiatrique du CHU d’Amiens ont vocation à être déployées à l’échelle nationale, avec le soutien de la MSA, la Mutualité sociale agricole, et les fonds du ministère de la santé.”
“Cette initiative, directement liée à la création du FIVP, puisque suscitée par elle, est exceptionnelle par les qualités scientifiques et humaines qui y sont déployées. Elle est exemplaire d’une politique de santé publique qui vise à mieux identifier les liens de causalité, à soutenir la recherche et à faciliter l’accès des familles à leurs droits. Enfin, le FIVP devait verser avant 2020 un complément d’indemnisation aux exploitants agricoles non salariés reconnus en maladie professionnelle. C’est le cas de 650 victimes qui n’en ont pas bénéficié, faute d’information suffisante. J’ajoute que, au lieu de remonter à la création du FIVP, en 2020, la rétroactivité se limite aujourd’hui à deux ans, ce qui limite l’accès aux droits.”
“En 2023, la commission d’enquête sur les pesticides demandée par le groupe socialiste avait constaté, lors de l’audition des parties prenantes, un manque de communication officielle relatif à l’existence du FIVP, ainsi qu’un accès très lacunaire à l’information des personnes concernées. Elle avait donc recommandé d’augmenter la visibilité et les moyens du fonds. Dans le même temps, en octobre 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens ouvrait la première consultation pédiatrique spécialisée dans les pathologies susceptibles d’être liées aux pesticides. Elle est destinée aux enfants présentant des maladies, des troubles, des malformations associées à une exposition parentale, y compris in utero .”
“Il a été instauré par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, que j’avais eu l’honneur de rapporter en 2019, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Même si, en 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent de son activité, avec 958 demandes, soit 43 % de plus que l’année précédente, il est loin d’atteindre la cible identifiée par l’Inspection générale des affaires sociales, qui avait documenté le projet législatif que nous avions soutenu : près de 100 000 personnes potentiellement exposées et 10 000 victimes.”
“Je souhaite vous interroger sur la visibilité, l’effectivité et le déploiement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en vue de renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de pathologies liées aux produits phytosanitaires. Les constats épidémiologiques, la mobilisation de l’association Phyto-victimes, d’agriculteurs et de parlementaires ont permis l’institution de ce fonds public, destiné à l’indemnisation des maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole.”
“La proposition du Rassemblement national est pour le moins superfétatoire – nous nous y opposerons – et nous appuyons l’avis du rapporteur. Je tiens également à saluer un autre voisin de Meurthe-et-Moselle, Thibault Bazin, qui fait l’unanimité sur ce sujet. La démocratie locale permet de prendre en compte les situations singulières, dont l’importance a été justement pointée par nos collègues de LFI. Elles ne peuvent pas relever de la loi, pour éviter les effets pervers. Il revient bien au conseil de surveillance de prendre des dispositions et d’adapter les systèmes de contrôle à des cas comme ceux de soins palliatifs ou de personnes en situation de handicap. Je salue le travail de notre collègue Stéphane Hablot, qu’il a réalisé tout en finesse et en intelligence. Le groupe socialiste est fier d’y avoir participé.”
“Humaniser les services publics est un des grands enjeux de notre société. Il y va de la cohésion nationale et, tout simplement, de notre commune humanité. Je félicite, avec Estelle Mercier, Stéphane Hablot, dont nous sommes voisins en Meurthe-et-Moselle et dis toute la fierté que nous avons de mener ce combat. Cette proposition de loi est parfaitement ajustée et permet d’éviter les dérives locales qui surviennent parfois du fait d’opérateurs privés bénéficiant de délégations de service public. En prévoyant la gratuité pour les usagers, pour deux heures, et pour les soignants quand ils travaillent, elle assure un minimum de décence. En outre, avec l’adoption de l’amendement n° 19, vous vous reposez aussi sur la démocratie locale, celle du comité des usagers, car la loi n’a pas à tout dire.”
“Chers amis, aimer la France, c’est aimer la justice, et ce combat n’est pas celui de la charité, simplement celui consistant à rétablir chacun dans sa capacité à participer à l’œuvre commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Pour finir, je voudrais rappeler que la première loi sur les TZCLD a mûri en 2015 et a été adoptée en 2016, dans le contexte des attentats. La France, totalement bouleversée par la violence, avait su se rassembler autour de ce projet comme pour une thérapie et, grâce à des débats de grande qualité, introduire cette innovation sociale extraordinaire : une société de pleine activité et un travail pour tous. Alors que nous vivons une forme d’attentat géopolitique permanent de la part des puissances et de leur culte de la force, nous affirmons aujourd’hui une forme d’éthique de la vulnérabilité, par l’attention que nous portons à toutes les personnes en leur qualité de citoyens et d’hommes.”
“Elle a su nous rassembler sur des sujets très importants, et continue de le faire aujourd’hui. Je pense aussi à Georges Guérin, né à quelques kilomètres du lieu où je vis et où j’ai travaillé, fondateur de la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) pour laquelle un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui. Un jeune travailleur acquiert sa dignité par le travail, et cette dignité ne peut lui être retirée. Travailler sur Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est travailler sur la dignité de la personne humaine. ATD Quart Monde comme la JOC nous apprennent que si nous ne parlons pas des périphéries sociales et territoriales, nous n’y arriverons jamais. C’est bien cette pédagogie que nous avons retenue aujourd’hui.”
“Je tiens à saluer le travail de notre collègue Stéphane Viry, qui a su nous rassembler pour aboutir à ce résultat, ainsi que l’engagement du ministre Jean-Pierre Farandou, venu sur le terrain rencontrer des travailleurs et des travailleuses qui ont exprimé leur désir que cette loi de pérennisation soit votée. Ce n’est pas une loi de banalisation, nous y avons veillé et l’équilibre a été maintenu. Je rends hommage au courage de tous ceux qui ont eu l’initiative de ces lois par le passé, mais surtout à ceux qui les font vivre et qui les ont inspirées. Je pense à cet instant à ATD Quart Monde et à celle qui fut sa présidente, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, rescapée des camps de concentration, dont toute la vie de combat tendait vers la dignité de la personne.”