Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
Assemblee nationale8 July 2026Source ↗
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
Assemblee nationale8 July 2026Source ↗
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
Assemblee nationale7 July 2026Source ↗
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
Assemblee nationale27 June 2026Source ↗
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
Assemblee nationale27 June 2026Source ↗
“Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin est très proche des précédents. Pour appréhender pleinement la question du contrôle, il reste un point sur lequel nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre.”
Assemblee nationale27 June 2026Source ↗
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“Cette motion de rejet en est la preuve, car ce texte permet de renforcer l’autorité de la justice. Mon groupe s’oppose donc avec force et vigueur à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
Assemblee nationale8 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
Assemblee nationale8 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Au nom de mon groupe, je veux, moi aussi, rendre hommage à l’ensemble des professionnels de la justice. Vous n’en avez pas l’exclusivité.”
Assemblee nationale8 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion. Regardez ce que souhaitent nos concitoyens : ils veulent une justice qui prenne en considération les victimes. Vous semblez balayer cela d’un revers de la main. Encore une fois, vous avez fait des choix très discutables. Le groupe Droite républicaine considère non seulement que cette motion de rejet est une baffe envoyée aux victimes, mais de surcroît, qu’elle aurait pour effet, si elle venait à être adoptée, de rendre totalement ineffective notre justice criminelle. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposerons évidemment.”
Assemblee nationale8 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote. Mes chers collègues, je ne sais pas quels concitoyens vous rencontrez, mais ceux que je croise plébiscitent la lutte contre ces phénomènes. Ce sont des mesures très largement attendues par nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pour nous, il n’y a pas de débat : nous devons tout faire pour que ces mesures soient adoptées. C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
Assemblee nationale7 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“On ne peut balayer ce fait d’un revers de la main : entre les annonces initiales et le contenu final, il y a un décalage énorme. J’espère que nos concitoyens s’en apercevront.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à mettre en concordance le titre du texte avec son contenu : le suicide assisté et l’euthanasie. Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qui existe en la matière.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’article 19 bis habilite le gouvernement à étendre et à adapter le présent texte par ordonnance, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Je souhaiterais interroger le gouvernement sur une question politique : l’Assemblée de la Polynésie française a adopté en novembre 2025 une résolution demandant à l’État français de respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française ; elle s’est par ailleurs fortement opposée à la présente proposition de loi. Madame la ministre, quelle sera la position du gouvernement à l’égard de la Polynésie française si ce texte venait à être adopté ?”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Bien entendu, la simple mise à disposition d’informations sur les modalités d’exercice du droit ne constitue pas une infraction. Enfin, lorsque l’on observe ce qui se passe dans certains pays où l’aide à mourir existe depuis longtemps, on constate que le nombre de demandes augmente, non parce que davantage de personnes feraient face à des souffrances réfractaires, mais précisément parce que cette pression collective et sociale s’exerce de plus en plus. Et elle s’exerce, nous le savons, sur les plus vulnérables.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Yannick Neuder vise un point précis. En supprimant l’intégralité de l’article 17, nous avons supprimé le délit d’entrave, mais nous avons surtout fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. Or cette disposition répondait à une préoccupation essentielle. La fin de vie étant un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se percevoir comme une charge pour ses proches ou pour la collectivité, ou peut redouter de leur peser, le risque que des pressions, explicites ou implicites, s’exercent sur elle pour qu’elle demande l’aide à mourir ne peut être ignoré. Cet amendement tend à rétablir cette seule protection, car elle permet d’éviter ces pressions.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Regardez le courrier de saisine de la ministre de la santé du 9 février 2026 : vous verrez que le périmètre confié à la Haute Autorité de santé est beaucoup plus large. Nous parlons ici des techniques d’administration de la substance, qui relèvent pleinement des missions de la Haute Autorité de santé.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à demander à la Haute Autorité de santé d’établir des recommandations spécifiques qui permettent aux professionnels de santé d’identifier les signaux faibles, les situations d’emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles qui pourraient s’exercer sur les patients. Ce serait une manière de compléter le futur code de bonne conduite.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il a pour objectif de compléter la saisine de la Haute Autorité de santé, notamment en l’interrogeant sur des dispositifs permettant de réaliser le suicide assisté sans l’intervention d’un tiers.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“…mais je considère que cet appel doit être strictement encadré car, compte tenu du sujet, le contrôle doit être le plus efficace possible.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Un amendement adopté en commission évoque des « médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ». Nous n’avons rien à y redire. Cependant, la formulation manque totalement de précision. Elle ne permet pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelles garanties d’impartialité et de professionnalisme ils devront présenter. Peut-être me répondrez-vous que le décret en Conseil d’État fixera ces modalités,…”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Soit cette commission a une vocation purement statistique, et il faut pleinement assumer cette fonction, soit elle exerce une mission d’évaluation et de contrôle, et alors je ne comprends pas comment elle pourra travailler puisque, en l’état, nous créons deux catégories de membres : ceux qui ont accès au dossier médical et ceux qui ne l’ont pas. Il faut que tous ses membres disposent des mêmes pouvoirs pour que le contrôle soit effectif.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame la rapporteure, vous avez indiqué que la commission de contrôle et d’évaluation disposerait d’un personnel qui réalise un travail d’analyse et de contrôle. Cela soulève une difficulté : il est important que le secret médical ne puisse être opposé aux membres de la commission et du personnel qui ne sont pas des médecins, faute de quoi il leur serait difficile de remplir leur mission.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Lors l’examen en commission, il a été précisé à l’alinéa 12 que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l’exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l’alinéa 11 de l’article 15 ainsi amendé, ce qui introduit une incohérence de fait dans le dispositif. De plus, la fin de cet alinéa prévoit « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ». Le présent amendement vise à régler la difficulté que j’ai soulevée.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cette commission est investie de deux missions qui font qu’elle pourrait être considérée comme juge et partie : elle est responsable du système d’information et elle est organe de contrôle. Dans ces conditions, il convient de favoriser l’exercice d’un contre-pouvoir en permettant à tout tiers intéressé à la procédure de la saisir.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à prévoir la possibilité d’effectuer un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers. Il s’agit de sécuriser le dispositif.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Au vu arguments avancés, nous retirons l’amendement n o 521 au bénéfice de l’amendement n o 1400, qui prévoit le décret en Conseil d’État et la consultation de la Cnil.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Cet amendement de notre collègue Justine Gruet vise le même objectif que celui que vient de défendre Élisabeth de Maistre, avec une écriture légèrement différente ; il tend à formaliser davantage ce registre.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous écrivons la loi. Même si cela vous paraît évident, cela va encore mieux en l’écrivant.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous souhaitons que les données utilisées par la commission de contrôle et d’évaluation fassent apparaître une distinction entre ce qui relève de l’autoadministration et ce qui relève de l’administration par un tiers. Cette information doit être fournie pour faciliter l’analyse dans le cadre de la procédure de contrôle.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Madame la ministre, pour en revenir à votre propos, qu’en est-il du bloc de constitutionnalité dans ce cas ?”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il vise à faire respecter le caractère propre de certains établissements. Comme je l’ai dit, la directive européenne mérite d’être prise en considération. C’est un point de fragilité juridique du texte.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“En tout cas, nous soulèverons ce point – je vous le dis en toute transparence car je pense que cette directive devrait être transposée. Madame la ministre, quels sont les arguments juridiques – puisque vous êtes également juriste – justifiant cette non-transposition ?”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“La transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Que faites-vous de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui traite de la clause d’établissement et autorise ce traitement spécifique ? Il est hautement probable que l’exclusion que vous prévoyez sera censurée par le Conseil constitutionnel.”
Assemblee nationale27 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je poserai la question sous un autre angle : que direz-vous aux professionnels de santé qui exercent dans des établissements où un projet d’établissement a été établi ? Vous contenterez-vous de les inviter à exercer leur clause de conscience personnelle, continuant ainsi à nier la dimension collective ?”
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“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies. Étant allé sur le terrain, je puis témoigner du fait que c’est ce que réclament aussi bien les résidents ou les patients de ces établissements que la communauté des soignants. Ce n’est pas quelque chose qui tomberait tel un deus ex machina, c’est bien une demande réelle d’un corps social réel. Nous ne sommes pas des législateurs hors sol et à un moment donné, il faut écouter.”
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“Voilà ce que nous sommes en train de nier, et c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
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“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin. Nous discutons d’un droit individuel, puisqu’il est désormais question d’un « droit » à l’aide à mourir. Or ce droit individuel se heurte à un collectif, celui qui agit à l’intérieur d’un établissement. On ne peut pas plus nier cette tension qu’on ne peut affirmer que ce qui existe à l’échelle d’un collectif ne renverrait qu’à de l’individuel. Je répète mon étonnement que des collègues de gauche s’aventurent sur ce terrain-là. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Eh oui ! Nous vivons en société : nos actes ont des conséquences sur les autres.”
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“Cela existe et donc dites clairement ce qu’il en est : vous n’en voulez pas. Ce n’est pas la même chose que de dire que le droit ne le permettrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.)”
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“Olivier Falorni rappelait en effet régulièrement que les murs n’ont pas de conscience, mais en échangeant avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendus dire que les murs ne soignent pas non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela mérite aussi réflexion. Et puis vous dites que l’absence de clause de conscience pour les personnes morales ne trouve pas d’exception dans le code de la santé publique. Mais quand on y regarde de près, on peut citer le troisième alinéa de l’article L. 2212-8, qui en quelque sorte prévoit une clause de conscience applicable aux établissements privés, dans le droit fil de la loi Veil. On ne peut donc pas dire que cela n’existe pas dans notre droit positif.”
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“…les pharmaciens y bénéficient bien d’une clause de conscience. C’est aussi le cas en Espagne. Cela n’empêche pas le développement de l’aide à mourir.”
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“Il porte aussi sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens. D’autres pays voisins l’ont accordée sans problème. Prenez la Belgique :…”
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“(Mme Justine Gruet applaudit.) Soyons clairs : soit l’opposition à la procédure est majoritaire chez les pharmaciens, et alors vous prenez effectivement un risque, soit elle est minoritaire comme vous l’affirmez, et dans ce cas, quel problème peut-il y avoir à accorder une clause de conscience à ceux qui ne voudraient pas participer à un tel processus pour des raisons personnelles ?”
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“Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux pharmaciens. Deux arguments plaident en faveur d’une telle extension. D’abord, contrairement à ce que j’ai pu entendre, cela n’entraînerait pas de rupture dans la chaîne de soins – si l’on peut ici parler de soin. En effet, cette clause de conscience serait spécifique et ne pourrait être invoquée qu’en matière d’aide à mourir. Ensuite, M. le rapporteur général a affirmé ce matin que les pharmaciens opposés à cette procédure étaient très minoritaires. Si c’est le cas, quel risque prenez-vous à adopter cet amendement ?”
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“En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.)”
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“Nous avons eu l’occasion de dire que le Conseil national de l’Ordre des médecins avait fait part de certaines préoccupations au sujet de cette proposition de loi. Il serait donc souhaitable que le décret en Conseil d’État visé à l’article 13 soit pris après avoir recueilli son avis. Cela n’engage absolument pas le gouvernement, qui pourra ne pas le prendre en considération. Mais si nous voulons impliquer les professionnels de santé et faire en sorte que les choses se passent bien, il n’est pas anecdotique, loin de là, de rendre leur consultation obligatoire.”
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“L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation. Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori , il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabilité de l’ensemble des étapes.”
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“Dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’ici, il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir pourra être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure en question. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, dans lequel ce dernier constate très explicitement que les mesures prévues par le texte n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables.”
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“On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemment et votre position présente.”
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“Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien !”
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“Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence.”
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“Comparaison n’est pas raison, et je suis le premier à considérer que la procédure dont nous débattons n’est pas de même nature que la sédation profonde et continue, mais je souligne que, dans ce dernier cas, le recours par un tiers est possible.”
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“Pour concilier le droit au recours et la rapidité de la procédure, il est prévu de recourir à un dispositif juridique classique : le référé. L’amendement vise à étendre à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir la possibilité de recours par référé, suspensif de la décision du médecin. Le référé permet un recours rapide et effectif, adapté aux procédures contraintes par la brièveté des délais.”
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“À ce moment-là, la mesure prévue n’était pas un nouveau droit, c’était une exception !”
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“À cet égard, en rejetant certains amendements, vous contribuez vous-mêmes à fragiliser juridiquement le dispositif que vous souhaitez instaurer.”
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“Permettez-moi de revenir sur un point mentionné par le Conseil d’État et qui peut éclairer nos débats. Dans le point 13 de son avis, le Conseil d’État écrit : « Le projet de loi introduit ainsi une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort. Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer, [inscrit à l’]article 221 du code pénal. » C’est le cœur du débat. Nous pouvons nous interroger sur la constitutionnalité d’une mesure en rupture fondamentale avec le droit sur les deux points évoqués par le Conseil d’État.”
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