Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Monsieur le rapporteur général, vous dites que votre amendement clarifie la procédure. Je parviens à la conclusion inverse : ce changement n’améliore pas la sécurité juridique de la procédure. En effet, dans la rédaction actuelle, il y a un point de départ – un échange sur des sujets précis à partir de la formulation de la demande. Si votre amendement est adopté et que cette information intervient avant la formulation de la demande, comment apparaîtront dans la procédure les points énumérés par les alinéas 8 à 13 ? Comment sera exprimée la demande alors qu’aucune condition formelle n’encadrera plus l’échange initial ? Dans la rédaction actuelle, les deux sont liés ! Le mot « demande » subsiste, mais sa forme n’est plus définie. Il s’agit d’un recul pour la traçabilité de la procédure puisque la demande de départ n’est plus formalisée.”
“Petite nuance, madame la rapporteure : nous ne considérons pas que cette proposition de notre collègue Bazin est plus restrictive ; elle est simplement plus protectrice. Compte tenu de vos propos, madame la ministre, je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir. En l’état, l’alinéa 7 prévoit que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Cela soulève une difficulté. En effet, ces mesures de protection devraient figurer dans un registre qui n’est pas opérationnel. Il y a là quelque chose d’assez paradoxal. Comment envisager cette mesure alors que le dispositif ne pourra pas fonctionner avant 2028 ? Il est assez étonnant de préjuger ainsi de ce que peut être la suite. Sur ce point précis, il y a un décalage entre l’affirmation selon laquelle le texte est très protecteur et la réalité.”
“Exactement ! Et dans le respect des uns et des autres. L’objet de cet amendement est de soulever une question de fond : une personne incarcérée peut-elle manifester son consentement de façon libre et éclairée ? Cette question est tout sauf anodine. J’ai entendu en commission des arguments selon lesquels le consentement pouvait, dans une telle situation, être libre et éclairé. En tout état de cause, le débat mérite d’être ouvert.”
“Personne n’est irremplaçable, mais ce type de commentaire, alors que nous débattons de questions éthiques, est vraiment déplacé.”
“Nos collègues pourraient manifester un minimum de respect à l’égard de notre collègue qui, en temps de canicule, a considéré que son devoir de médecin devait primer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai du mal à comprendre ces réactions.”
“Je donne une information, et qu’est-ce que vous faites ? Vous vociférez contre Philippe Juvin ! C’est tout de même assez surprenant…”
“Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, qui n’est pas présent parmi nous pour une raison toute simple : en cette période de canicule, parce qu’il est médecin, il est au chevet de ses patients. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Ne criez pas « contre » avant même qu’on ait défendu l’amendement ! Un peu de sérénité dans nos débats serait appréciable. Nous sommes vendredi matin, il est 9 h 30, laissons la discussion se dérouler. Franchement, cette intolérance, je ne m’y ferai jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à alerter sur le risque lié aux maladies neurodégénératives. Puisque nous en sommes encore à l’article 4, il s’agit de préciser les critères d’éligibilité.”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé une formulation assez troublante. Évoquant les maladies psychiatriques et neurodégénératives, vous avez ajouté « je vois bien ce qu’il y a derrière ». Vous auriez dû être un peu plus explicite – sans quoi il s’agit d’un procès d’intention –, mais je vais vous dire ce qu’il y a derrière : la protection des personnes en situation de vulnérabilité, la prise en compte de leur vulnérabilité. Qu’il existe des appréciations différentes dans ce débat, je l’entends. Accordez-nous néanmoins une chose : en tant que législateur, il nous appartient de tout mettre en œuvre pour essayer de protéger ceux de nos concitoyens qui sont en situation de vulnérabilité.”
“Ces deux amendements de notre collègue Philippe Juvin visent à introduire un sixième critère pour l’accès à l’aide à mourir : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative pour l’un, de maladie psychiatrique pour l’autre. Comment sécuriser l’appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité ? C’est toute la question dans ce débat. Ces amendements concernent les situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter la décision, qu’il s’agisse de vulnérabilité psychique ou cognitive. D’où la formulation « être indemne de maladie », qui ne renvoie pas à un simple suivi – évoqué par M. le rapporteur général –, mais bien à une maladie diagnostiquée, qu’elle soit psychiatrique ou neurodégénérative. Dans ces cas-là, la question du libre consentement se pose en effet avec une acuité particulière.”
“Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il s’agit de sécuriser la situation des personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’en aucun cas elles ne doivent faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse. Le problème de l’abus de faiblesse doit être traité et l’article 4 est le bon endroit pour le faire. L’adoption de cet amendement préciserait le texte et, surtout, donnerait des garanties à nos concitoyens susceptibles de se trouver dans une telle situation.”
“Il tend à exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir. Notre droit protège ces personnes en situation de vulnérabilité. Il serait très troublant de leur interdire d’un côté de procéder à des actes de la vie courante – comme signer un chèque – pour les autoriser de l’autre à demander l’aide à mourir. Cela pose un indéniable problème éthique.”
“Madame la rapporteure, votre réponse est claire : en faisant référence à l’article 6, vous évoquez un discernement « gravement altéré ». Or mon amendement n o 42 consiste à dire que le discernement soit est altéré, soit ne l’est pas. L’adverbe « gravement » introduit une subjectivité qui n’a pas lieu d’être. Il faut être très précis : quelqu’un dont le discernement est altéré doit être protégé. C’est d’ailleurs ce que prévoit le droit des mineurs et des majeurs protégés. Vous ne pouvez pas considérer que, parce que le texte apporte une réponse lorsque le discernement est « gravement » altéré, plus aucun problème ne se pose ! Je rejoins ainsi les propos de Dominique Potier.”
“J’insiste sur le fait qu’en cas d’altération du discernement, la volonté ne saurait être libre et éclairée. Juridiquement, soit on dispose de son discernement, soit on n’en dispose pas. Cet amendement apporte à la rédaction la clarté nécessaire.”
“L’article 5 fait effectivement référence au psychiatre, madame la rapporteure, mais ce n’est pas du tout pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Or c’est l’objet du présent alinéa. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)”
“Tout à l’heure, M. le rapporteur général a réfuté la possibilité de faire appel à un juge. Le code de la santé publique le prévoit pourtant, par exemple pour s’assurer de l’absence de pression dans le cas d’un don d’organe intrafamilial. Néanmoins, il existe une autre solution : puisque c’est selon vous au médecin d’apprécier la situation, nous proposons qu’en cas de doute, celui-ci fasse appel à un psychiatre. Les précisions de ce genre sont utiles pour sécuriser le dispositif. Quoi qu’il en soit, votre rejet de la possibilité de recourir à un juge est en contradiction avec le droit en vigueur concernant les dons d’organes intrafamiliaux, droit qui démontre bien que la question de l’abus et du libre consentement est centrale.”
“Inspiré par la charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par Mme la ministre Stéphanie Rist à la Haute Autorité de santé (HAS).”
“Il tend à revenir à la ligne initiale du texte, telle que nous en avions débattu en 2024, qui visait à répondre aux cas de souffrance réfractaire au traitement. C’est ainsi que le sujet nous avait été présenté, et il était entendu qu’il s’agissait de situations très exceptionnelles. Or, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 trace un périmètre beaucoup plus large, incluant par exemple les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou qui ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. Il faudrait, me semble-t-il, rester cohérents.”
“Je vais le défendre également. Il est assez proche du précédent : Yannick Neuder souhaite lui aussi que l’alinéa 7 précise que le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme ». Il faut clarifier le texte. Lorsqu’il a été annoncé, il était question d’un pronostic vital engagé à court terme. Notre collègue souhaite donc lui aussi que ce soit précisé.”
“Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté.”
“Par cet amendement, nous proposons de modifier une partie de l’alinéa 7. Si ce texte est voué à devenir une loi d’exception, il faut rétablir plusieurs garde-fous. Ainsi, le recours à une substance létale ne doit être possible que si le pronostic vital est engagé. Le texte ne devrait donc concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable en phase terminale et qui engage le pronostic vital, comme on nous l’avait annoncé. C’est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d’une partie de l’alinéa.”
“Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait pouvoir être adopté aisément.”
“Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».”
“…ce qui est évidemment beaucoup plus large. Ensuite, au point trois, qui concerne l’état de santé du patient, on parle de son aggravation, ce qui est subjectif. Je le répète : ces critères sont très flous, et c’est un problème.”
“La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et sociale. C’est par une approche globale, c’est-à-dire solidaire, humaine, qu’on peut la soulager. Une société juste ne répond pas à la peur de souffrir par la mort, mais par un engagement collectif à ne laisser personne traverser seul la fin de sa vie.”
“Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés. La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel continuum n’existe pas.”
“En l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin : voilà le problème !”
“En l’espèce, il s’agit d’administrer une substance létale et de traiter les difficultés, les complications, voire l’échec qui pourraient s’ensuivre. On vous entend régulièrement dire que vous protégez les professionnels de santé ; vous avouerez que, dans ce cas, on a du mal à vous croire. C’est pourquoi l’amendement n o 882 de Philippe Juvin nous paraît parfaitement adapté.”
“Les propos que viennent de tenir Mme la ministre et Mme Liso soulèvent une difficulté : la première a souligné que le médecin devait transmettre l’information alors que la seconde a indiqué que la question serait tranchée par voie réglementaire. Cela est d’autant plus troublant que la ministre Rist a envoyé, le 9 février, un courrier à la Haute autorité de santé dans lequel elle a demandé que soient précisés certains éléments ayant trait à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Au point 4 de cette lettre, elle réclame à la Haute autorité de santé d’établir des protocoles spécifiques pour déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complications liées à l’administration de la substance létale. Certes, les médecins ont l’habitude d’établir ce genre de protocole dans le cas de difficultés liées à des opérations.”
“Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission !”
“Assimiler de tels actes à une mort naturelle est quand même source d’interrogation – mais vous n’avez rien trouvé à y redire !”
“Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables. Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le suicide assisté ou l’euthanasie est assimilé à une mort naturelle, vous n’avez pas indiqué, là aussi, que ce serait contraire à l’intérêt général. Vous faites du « deux poids, deux mesures ».”
“Cet amendement vise à supprimer l’article 3 afin de clarifier la différence de nature entre les soins, d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté, d’autre part. Cette question mérite d’être tranchée une fois pour toutes.”
“En insérant « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de la proposition de loi laissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient des soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins ; ce sont – nous le savons – des procédures d’aide active à mourir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’étranger, aucune législation n’a codifié l’euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, le législateur a généralement décidé d’en faire une législation autonome ou alors une dérogation, dans le code pénal, à l’interdit de l’homicide volontaire.”
“Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.”
“Mais pour cela, il faut un contrôle a priori !”
“C’est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à éviter les abus de faiblesse et à introduire un contrôle de la procédure a priori , et pas seulement a posteriori .”
“Je vous remercie, madame la présidente. Un point mérite une attention toute particulière. Dans son avis, le Conseil d’État indique aussi qu’on ne peut exclure des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir, auquel cas on basculerait du côté de l’homicide volontaire. On ne peut pas légiférer sur cette question comme si elle était anodine : on est en train de dépénaliser un acte qui, aujourd’hui, donne lieu à des poursuites. Le Conseil d’État nous invite à prendre en compte de possibles manquements, ce que vous ne faites par pour le moment : il n’est nullement question d’introduire des garde-fous pour les éviter.”
“Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort." » Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la même règle prévaut pour les infirmiers. Avec l’alinéa 7 de l’article 2, vous voulez revenir sur tout cela. Or, sur ce point précis, le Conseil d’État nous a clairement alertés.”
“L’avis se poursuit ainsi : « Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l’Académie nationale de médecine dans son avis n o 23-17, "au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d’alléger les souffrances et ne pas abandonner les patients qui les endurent, afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée" ». On lit encore, un peu plus loin : « Ces principes trouvent leur traduction dans la déontologie des médecins, l’article R. 4127-38 du code de la santé publique disposant que : "Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.”
“Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général. Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine » – d’où nos débats autour des termes employés, qui ne sont pas du tout d’un intérêt secondaire –, « et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ».”
“C’est quelque chose d’essentiel, qui est remis en cause par l’alinéa 7.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, car celui-ci opère un changement majeur en introduisant une exception dans le code pénal. Jusqu’à présent, l’acte de donner la mort, qui demeure l’un des interdits fondateurs de notre société, était pénalisé ; ce que nous faisons ici revient à le dépénaliser. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais laissez-moi au moins développer mes arguments. L’acte de donner la mort est un interdit majeur qui, jusqu’à présent, n’a jamais été transgressé. D’ailleurs, on le voit, notre société a été très attentive à cette question. Si l’alinéa 7 était maintenu, on créerait une exception qui n’est absolument pas anodine. Ce qui fonde la relation de confiance entre un médecin et son patient, c’est précisément la garantie donnée par le médecin qu’à aucun moment il ne provoquera la mort.”
“Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injection et ne nécessitant pas l’intervention d’un tiers. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 va au-delà de la stricte liberté individuelle et prévoit un impact sur des tiers.”
“Preuve en est d’ailleurs que la ministre de la santé, tout à fait consciente de cela, a décidé de demander à la Haute Autorité de santé de préciser ce qui devra se passer quand il y aura des difficultés, un échec ou des complications suite à l’administration de la substance. Je pense que cette question mérite d’être débattue et c’est la raison pour laquelle cet amendement est tout sauf secondaire. Il permettrait de clarifier les choses.”
“La question soulevée par nos amendements n’est pas négligeable. Voyez le courrier qui a été envoyé par la ministre de la santé, le 9 février, à la Haute Autorité de santé. Elle lui demande plusieurs clarifications dans l’optique de la mise en œuvre de ce texte s’il venait à être adopté. Je citerai notamment l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication dans l’administration de la substance létale. On est donc bien dans une situation où il est important de préciser que celle-ci n’a rien à voir avec le thérapeutique.”
“Cet amendement est inspiré de l’audition du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui avait eu lieu en 2024, lors de l’examen du précédent texte. Il avait indiqué clairement qu’il était important de préciser que l’acte en question n’était pas de nature thérapeutique. Il s’agit d’être aussi clair que possible en indiquant qu’à partir du moment où on donne droit à l’administration d’une substance létale, cela ne peut évidemment s’inscrire dans une logique thérapeutique. Cette précision aurait le mérite d’éviter toute confusion.”
“J’abonde dans le sens de Mme la ministre mais avec un autre argument. Au cours des débats, nous avons été nombreux à indiquer que la volonté elle-même pouvait fluctuer au cours du temps. L’amendement que vous proposez l’empêche. Il repose sur l’hypothèse implicite que la volonté ne fluctuerait jamais, alors qu’il a été indiqué à plusieurs reprises que la volonté doit pouvoir être affirmée et réaffirmée à tout moment. En refusant d’accepter que la volonté puisse fluctuer, votre amendement est particulièrement choquant d’un point de vue éthique.”
“Nous espérons que ce n’est pas de la publicité mensongère !”
“Dans une même logique, le présent amendement vise à limiter le champ du texte à l’autoadministration de la substance létale – au suicide assisté, à l’exclusion toute intervention d’un tiers. Si c’est d’un droit individuel qu’il s’agit, restons dans une logique individuelle et évitons l’implication d’un tiers dans l’acte de donner la mort.”