Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Cessez de dire cela, vous savez bien que c’est faux !”
“Il vise à rétablir l’article 1 er dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il nous semble important d’y revenir car elle est claire, précise et sans ambiguïté.”
“Parce que la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons, parce que la réinsertion commence par la reconnaissance de la responsabilité civique et parce que l’équité démocratique doit aussi s’appliquer aux petites communes, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi dans sa version issue du Sénat, claire, équilibrée et profondément républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)”
“Elle donne un sens à l’incarcération, en l’inscrivant dans un parcours de responsabilité, et non de relégation. Le texte adopté par le Sénat, enfin, évite les dérives qui ont été votées en commission : il ne multiplie pas les rapports sans suite ni les dispositifs irréalistes comme l’installation généralisée de bureaux de vote en prison, qui supposerait des moyens humains, matériels et juridiques relativement importants. Nous appelons donc à un vote conforme à celui du Sénat, sur la base du texte initial. Cela implique le rétablissement de l’article unique et la suppression des articles ajoutés en commission, qui déséquilibrent l’économie du texte.”
“Ce n’est ni laxiste ni symbolique ; c’est tout simplement pragmatique, d’autant que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappellent régulièrement que le droit de vote est un droit fondamental, qui ne peut être suspendu que de manière proportionnée et avec des garanties précises. En améliorant l’effectivité de ce droit, cette proposition renforce la citoyenneté active en détention, et ce, sans aucun abandon des principes de sécurité ni d’autorité. Le vote par correspondance est une modalité sûre, encadrée, dont les garanties logistiques sont bien connues : enveloppes sécurisées, double acheminement, contrôle de l’identité. Par ailleurs, selon un rapport de l’administration pénitentiaire, la participation civique des détenus est un facteur de réduction des tensions carcérales.”
“Cela va à l’encontre du principe fondamental selon lequel le droit de vote doit refléter un lien réel, personnel et territorial avec la collectivité. C’est ce que cette proposition de loi corrige : elle supprime la possibilité de voter par correspondance lors des élections locales dans le chef-lieu de département ou la commune d’implantation de la prison pour la remplacer par des critères bien plus pertinents. Le vote par correspondance serait désormais réservé à la commune de dernière résidence ou à celle de résidence des ascendants ou des descendants, ce qui élargirait de manière réaliste les possibilités tout en respectant le lien civique.”
“Prenons quelques exemples : dans la commune de Saint-Maur, dans l’Indre, l’établissement pénitentiaire local représente à lui seul près de 9 % du corps électoral ; à Arles, cette proportion est de plus de 6 % ; et, dans une demi-douzaine de communes françaises, les détenus inscrits au titre de la prison représentent plus de 5 % des électeurs. Cela n’est pas neutre quand on sait que, lors des élections municipales, une poignée de voix peut suffire à faire basculer une majorité. Cette situation crée des incohérences : un détenu – incarcéré pour une période parfois très courte – peut être amené à voter dans une commune où il n’a jamais vécu, et pour des élus locaux qu’il ne connaît absolument pas.”
“Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. Ce texte de notre collègue Laure Darcos vise à corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée : si environ 50 % des détenus conservent leur droit de vote, moins de 2 % l’exercent effectivement. Cela représente moins de 1 000 votants sur environ 37 000 électeurs détenus potentiels. Pourquoi ce taux est-il aussi bas ? Parce que les modalités actuelles sont inadaptées, lourdes à mettre en œuvre et déconnectées du parcours de réinsertion des personnes concernées.”
“Notre groupe votera évidemment contre cette motion de rejet préalable, parce que nous voulons pouvoir débattre de cette proposition de loi et, surtout, l’adopter dans une rédaction conforme à celle du Sénat. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu dire sur ces bancs, il ne s’agit pas de supprimer un quelconque droit de vote (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) mais de corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée : le fait qu’un certain nombre de détenus ne votent pas dans la commune dont ils sont issus pose un problème. Nous ne comprenons donc pas très bien l’objet de cette motion de rejet préalable. (Mmes Danielle Brulebois, Constance Le Grip et Louise Morel applaudissent.)”
“Des moyens doivent être consacrés au développement de la culture palliative, encore et partout : il ne s’agit pas de se donner bonne conscience avec une annonce de plus. N’imaginons surtout pas, chers collègues, que cette loi donne une liberté de choix : si c’est là son but, cette liberté n’est qu’un artifice. Je crains que cette égalité d’accès aux soins, égalité que nous prônons, ne soit toujours pas garantie dans un an, voire dans cinq – et ce malgré le droit opposable. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne peut pas se mentir à seule fin de se donner bonne conscience. Paul Ricœur le disait : « Si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution.”
“Faut-il rappeler que chaque jour, en France, 500 personnes meurent sans avoir eu accès à ces soins dont ils auraient pourtant eu besoin ? Le soutien aux soins palliatifs – qui, je crois, nous rassemble tous – ne doit pas non plus servir à cautionner la légalisation d’une mort provoquée. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“C’est là que notre responsabilité d’élus se situe : donner à chaque citoyen la garantie qu’il ne sera jamais seul dans la souffrance, jamais abandonné. Permettez-moi de le dire avec gravité : introduire l’euthanasie dans un système de soins encore insuffisamment formé à la culture palliative ne serait pas seulement une faute morale ; ce serait la marque d’une défaite collective. Les soins palliatifs ne sont pas une solution de repli ; ils sont la promesse d’une humanité partagée jusqu’au bout, dans le respect de la vie et de la personne. Nous devons mener, ensemble, un combat pour que l’emporte l’esprit de soin. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que certains de nos concitoyens demandent un suicide assisté parce qu’ils n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs.”
“Dans un monde qui a parfois peur de la fin de vie, les soins palliatifs osent l’affronter avec une infinie délicatesse. Ils nous parlent de ce que nous avons de plus précieux : notre capacité à prendre soin, à accompagner, à aimer, jusqu’au dernier souffle. Ce premier texte contient des dispositifs innovants et intéressants ; mais je crains qu’il ne puisse changer la donne de façon structurelle. Comment pourrions-nous prétendre ouvrir un débat sincère sur la fin de vie sans avoir d’abord pleinement développé l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ? Aujourd’hui encore, trop de patients y ont accès de manière limitée et inégale, quand ils n’en sont pas, hélas, tout simplement privés.”
“Depuis des années, des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des psychologues et des bénévoles remplissent cette mission avec un esprit de soin admirable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ils savent ce que signifie accompagner une personne jusqu’à son dernier souffle, sans la hâter, sans jamais l’abandonner. Ils sont ces artisans du quotidien qui incarnent la grandeur silencieuse de notre système de santé. Trop souvent méconnus, les soins palliatifs ne sont pourtant pas synonymes de renoncement. Ils ne guérissent pas, certes, mais ils soignent : la douleur, l’angoisse, la solitude. Ils donnent du sens aux derniers instants, ils permettent de dire adieu, de se réconcilier, de choisir comment partir. Ils affirment avec force et douceur que chaque vie mérite d’être respectée jusqu’à son terme.”
“Ils ne donnent pas la mort, mais ils donnent tout ce qu’il est possible de donner à celles et ceux qui s’en rapprochent : le soulagement, la paix, la présence. En 2005, la loi Leonetti a consacré ce choix de société : refuser l’obstination déraisonnable, garantir le droit au soulagement de la douleur et affirmer le principe fondamental du respect de la personne jusqu’au terme de sa vie. Ces repères historiques ne sont pas des vestiges ; ils sont des fondations solides sur lesquelles nous devons nous appuyer. Ils nous rappellent que notre société a su faire le choix de l’humanité, de la prudence et de l’attention aux plus vulnérables. Il serait illusoire, et même dangereux, de prétendre débattre d’une légalisation de l’euthanasie sans avoir d’abord pleinement déployé l’accès aux soins palliatifs.”
“Il est des sujets devant lesquels toute querelle politique s’efface, tant ils engagent notre conscience collective et touchent au cœur de notre humanité. Celui de la fin de vie exige non pas des réponses rapides mais une réflexion profonde, éclairée par l’expérience, la compassion et le respect de la dignité humaine. Je tiens à défendre avec force les soins palliatifs, comme une voie profondément humaine tracée depuis plusieurs décennies par des équipes soignantes d’une qualité remarquable. Les soins palliatifs ne sont pas un refus d’agir ; ils sont un choix exigeant : celui de soigner jusqu’au bout, d’écouter jusqu’au bout, d’aimer jusqu’au bout. Ils ne proposent pas la mort, mais un accompagnement digne dans la vie qui reste.”
“Au cours des débats, notamment sur le premier texte, nous avons mis en lumière le fait qu’au cours des dernières décennies, les professionnels des soins palliatifs ont utilisé l’expression « aide à mourir » – il a donc une connotation pour eux. Par souci d’intelligibilité et par respect vis-à-vis de leur activité professionnelle et de l’esprit de soin qui les anime, nous devrions au moins adopter l’amendement que je défends, qui vise à ajouter à cette expression le terme « active ». En effet, en l’absence d’une action spécifique, le décès ne surviendrait pas. De toute évidence, cette formulation, qui permettrait de faire la différence avec la philosophie très précieuse qui sous-tend la pratique des soins palliatifs, serait plus adaptée.”
“Pour ces raisons, nous pensons que le titre du texte devrait être : proposition de loi « visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».”
“Lorsque nous avons débattu des soins palliatifs, notre préoccupation a été, vous le savez, qu’à aucun moment notre pays ne voie certains de nos concitoyens recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie parce qu’ils n’auraient pas pu avoir accès aux soins palliatifs. Cela a été inscrit dans le texte et nous devons tout mettre en œuvre pour que cet accès soit effectif. Nous avons aussi beaucoup discuté de l’équilibre du texte ; je n’y reviens pas. Nous sommes quelques-uns à demander, comme vient de le faire M. Bazin, que l’on nomme clairement les choses. L’euphémisme « droit à l’aide à mourir » n’est pas conforme à la réalité de la proposition de loi : il y a ici une action, et c’est pourquoi nous avons défendu des amendements proposant de parler d’aide active à mourir.”
“C’est vrai que de tels propos sont extrêmement troublants.”
“Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce que vous dites n’est que partiellement exact. Évidemment, vous parlez des professionnels de santé. Or, à travers cet amendement, M. Bazin vise également les proches, y compris les membres de la famille. Nous alertons depuis le début de nos débats sur les risques d’abus de faiblesse. Cet amendement de bon sens répond à cette préoccupation. Ne pas vouloir l’inscrire dans ce texte est une erreur majeure. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main : les risques sont réels. (MM. Philippe Juvin, Thibault Bazin et Gérault Verny applaudissent.)”
“C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une association déclarée puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire, là aussi, ester en justice, lorsque des personnes physiques ou morales cherchent à dissuader des malades de bénéficier de soins palliatifs. Il s’agit d’une logique de parallélisme : nous devons tenir compte des deux parties en présence, sans quoi il n’y aura plus d’équilibre.”
“…pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.”
“Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…”
“Restons dans la mesure, comme le proposent le président Valletoux et Mme Vidal.”
“Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.”
“Ces avis défavorables m’étonnent, dans la mesure où, comme l’a indiqué Mme Vidal, tout est une question d’équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous avez d’ailleurs été celui qui a systématiquement insisté sur cette question au cours des débats. Or l’amendement de Mme Vidal, si on le lit correctement, n’est ni plus ni moins qu’un amendement d’équilibre en matière de délit d’entrave. La cohérence voudrait donc que vous y soyez favorables.”
“Madame la rapporteure, vous avez terminé votre intervention en disant que le consentement restera libre et éclairé. Heureusement ! La question qui nous taraude, c’est de savoir comment sera effectué ledit éclairage. Ensuite, nous sommes quelques-uns à être troublés par ces débats, car nombre d’amendements adoptés ont été soutenus par la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et l’ADMD. C’est un sujet problématique que vous ne pouvez pas simplement écarter d’un revers de la main. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Allegret-Pilot applaudit aussi.)”
“Ces amendements visent à exclure du champ de l’application de l’article 17 les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes, et notamment à prévenir des conduites suicidaires. Un certain nombre de psychiatres et de psychologues ont lancé des appels dans ce sens, en soulignant que, dans ces cas-là, la base même de leur métier est d’empêcher leurs patients de faire. Nous souhaitons protéger la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique jusqu’au bout. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soins.”
“Oui, monsieur le président. Toutefois, je laisserai le soin à M. Juvin de soutenir le troisième.”
“Ce point soulève un certain nombre de difficultés. Dissuader de passer à l’acte, c’est ce que fait chaque professionnel exerçant en soins palliatifs. L’adoption d’un délit d’entrave empêcherait donc ces professionnels, dans leur exercice, de respecter l’esprit de soin. Comme la possibilité d’une clause de conscience d’équipe a été rejetée, si la prévention du passage à l’acte, au lieu de sa prescription, est punie de prison, alors le développement des soins palliatifs, qui a fait l’objet de la proposition de loi que nous avons précédemment étudiée, risque de devenir une chimère. L’alinéa 2 de l’article 17, en particulier, peut heurter un certain nombre de soignants qui tiennent beaucoup à l’esprit de soin. Je suis vraiment surpris que l’on n’aille que dans une seule direction. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)”
“Qu’adviendra-t-il lorsque cet entourage s’exprimera sur sa demande d’aide à mourir ? Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, et j’aimerais que nous revenions à présent sur cette question. Nous avons également souvent rappelé la hiérarchie des devoirs médicaux : les médecins s’engagent à soigner, au service de la vie, et non pas à tuer. Aussi peuvent-ils évidemment être heurtés par la direction prise par le texte. Enfin, la définition même du délit d’entrave tel qu’il est rédigé peut créer de l’arbitraire, lequel est problématique en soi.”
“Le délit d’entrave tel qu’il est rédigé pose plusieurs problèmes éthiques au regard d’autres droits tout aussi fondamentaux. À l’analyse, on constate que, potentiellement, ce délit se heurtera à d’autres dispositions du texte dont nous avons déjà débattu et que nous considérons comme essentielles, à commencer par la liberté de conscience des soignants eux-mêmes. Que se passera-t-il lorsqu’un soignant fera part de son éthique personnelle à son patient ? Je pense aussi à la liberté d’expression et de conviction de chaque citoyen. On ne peut pas considérer que cette liberté doit être totale tout en créant un délit d’entrave de cette manière. Ensuite, si son autonomie n’est pas en cause, le patient est – en tout cas nous l’espérons – le plus possible entouré par des proches et du personnel soignant.”
“Lorsque les instances ordinales existent, on les sollicite en général.”
“La procédure d’aide à mourir, soumise à des impératifs d’ordre éthique et juridique, doit être transparente et faire l’objet d’un contrôle strict. Aussi la rédaction doit-elle être claire. Comme vient de l’indiquer Thibault Bazin, en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, la saisine de la chambre disciplinaire doit être automatique et non facultative.”
“M. le rapporteur général a expliqué que les données seraient anonymisées. Le consensus sur ce point ne peut être que général. En revanche, le fait qu’elles soient agrégées m’inquiète. En effet, l’accès à des données brutes est un des éléments du meilleur standard de la recherche clinique et des études quantitatives dans le domaine médical.”
“Il vise à ce que, dans l’article 15, on fasse bien la distinction entre autoadministration et administration de la substance létale par un tiers.”
“Un autre volet n’est pas du tout abordé : une fois les contrôles effectués, il ne s’agit pas seulement de dire ce qui ne va pas, mais de proposer des actions correctives. Or là encore, le texte ne prévoit aucune disposition pour intégrer les actions correctives qui permettraient de tirer les conséquences du résultat des contrôles. Décidément, les trous dans la raquette sont très nombreux !”
“Qu’est-ce qui nous amène à considérer que la proposition de loi instaure un simulacre de contrôle ? Tout simplement le fait que, quand on examine de près le contrôle a priori que vous évoquiez tout à l’heure, un certain nombre de lacunes sont à déplorer. Normalement, un contrôle doit être indépendant et externe. Il doit aussi être objectif – le présent amendement prévoit d’ailleurs le recueil de l’avis d’un large panel de professionnels. Il doit encore être rigoureux. Enfin, pour qu’il soit effectif, il faut assurer une traçabilité ; or vous avez systématiquement écarté les amendements que nous avons défendus sur les différents articles pour introduire cette traçabilité. On constate donc qu’il y a beaucoup de trous dans la raquette, si vous me passez l’expression. Dernier point, cette fois-ci sur la partie a posteriori des contrôles.”
“Le problème que pose la rédaction de l’article 15, qui prévoit la création d’une commission, a été évoqué à l’instant par Mme Ranc : on instaure uniquement un contrôle a posteriori . C’est exactement ce qui a été mis en place en Belgique. Or les observateurs de l’exemple belge s’aperçoivent qu’un tel choix est à l’origine de failles dans le dispositif. Nos amendements à l’article soulignent ces lacunes. J’espère qu’au cours de cette discussion, vous nous éclairerez sur les choix qui ont été faits. J’aimerais surtout savoir pourquoi on a écarté d’emblée toute possibilité d’un contrôle a priori .”
“Il prévoit la création d’une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d’une clause de conscience à l’échelle de l’établissement.”
“Cependant, « l’éthique de l’organisation » reconnue par la directive européenne n’est pas liée exclusivement aux personnes mais comporte une dimension organisationnelle. Ma question est très simple : considérez-vous que cette directive européenne est respectée si l’on exclut la possibilité pour les établissements de santé d’adopter une charte éthique ?”
“M. Thibault Bazin a fait référence à la directive européenne du 27 novembre 2000 sur les entreprises de conviction. Elle dispose qu’une différence de traitement fondée sur les convictions d’une personne « ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, […] les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation ». À l’échelle européenne, à travers cette directive, on reconnaît donc bien l’existence d’une éthique de l’organisation. Il y a là une question centrale. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu ce que vous avez soutenu en commission et j’y ai fait référence précédemment : les murs n’ont pas de clause de conscience.”
“Elle permettrait également de maintenir une distinction claire entre les soins palliatifs qui visent à accompagner les patients en fin de vie et l’aide à mourir, tout en respectant les choix éthiques des institutions de soins. L’adopter aurait donc beaucoup de sens.”
“En permettant à des établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser de participer à l’aide à mourir, l’amendement tend à protéger la diversité des convictions et des missions au sein du système de santé. Nous reconnaîtrions ainsi que chaque établissement peut avoir des principes éthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagements, envers les patients notamment. Cette mesure contribuerait aussi à préserver la confiance des patients et des professionnels de santé en autorisant les établissements à agir en accord avec leurs valeurs fondamentales.”
“Comme je le disais, les sondages montrent que les équipes de soins palliatifs sont hostiles à cette disposition. Il faut reconnaître cette réalité, et nos amendements prennent en considération ce que disent un certain nombre de professionnels du soin. Allez sur le terrain, allez les écouter et vous verrez !”
“Pardonnez-moi, il serait souhaitable de débattre sereinement. Vous pouvez avoir un point de vue divergent, mais laissez au moins tout le monde s’exprimer. Quelle intolérance ! (Mme Marine Hamelet et M. Vincent Trébuchet applaudissent.)”
“Vous citez souvent les sondages à l’appui de vos positions, mais il ne faut pas oublier que, s’agissant des soins palliatifs…”
“Vous avez le droit d’avoir votre opinion et nous avons le droit d’avoir la nôtre ! Lorsqu’un établissement a développé une philosophie autour des soins palliatifs, il peut sembler pertinent de la préserver. (Exclamations prolongées sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il concerne le même sujet et vise à supprimer les alinéas 6 à 8. Mme Simonnet n’a pas bien lu l’amendement précédent, dans lequel il n’était pas du tout question d’embauche.”