Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“La question revient régulièrement de savoir comment rédiger l’article 3 pour éviter que ne soit créé un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. À cet égard, le contenu même des dispositions en question et leur placement au sein du code de la santé publique ont de quoi inquiéter. Pourquoi ne pourrions-nous pas préciser clairement qu’un tel continuum n’existe pas ? C’est l’objet de cet amendement.”
“Il s’inspire des débats législatifs intervenus récemment à la Chambre des communes, au Royaume-Uni, portant également sur l’aide médicale à mourir. Les parlementaires britanniques ont souligné la contradiction que pouvait représenter pour un médecin l’administration d’une substance létale. Je propose qu’un médecin ne soit jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une telle substance. C’est aussi une manière de compléter la clause de conscience que l’on nous dit prévue par le texte. En raison de la spécificité même de cet acte, nous devons apporter des garanties aux professionnels de santé. Vous y faisiez référence ce matin, monsieur Vigier. Cet amendement fournit l’occasion d’avancer dans ce sens. J’espère que nous serons nombreux à le voter.”
“L’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » L’article 3 tend à compléter l’article par des dispositions sur le suicide assisté et l’euthanasie. Cela revient à en changer la nature, puisque cet ajout crée un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et la philosophie qui les accompagne et, de l’autre, le geste létal. C’est sans doute la volonté de certains députés, mais nous considérons qu’ils doivent être pleinement séparés. Nous nous opposons donc à cet article.”
“D’une certaine manière, il s’agit d’un amendement de précision. Permettez-moi de dire pourquoi. Ce dont nous débattons, ce qui est prévu dans le texte, ne relève pas du soin, même si tout cela intégrera le code de la santé publique. Nous avons vu en commission que ce code contenait beaucoup de dispositions qui ne relèvent pas du soin. Toutefois, pour l’intelligibilité de la future loi, il est souhaitable de préciser que le suicide assisté ou l’euthanasie ne sont en aucun cas des soins.”
“Il importe de s’assurer qu’une personne demandant le suicide n’est pas, en réalité, instrumentalisée ou victime d’un abus de faiblesse. Les 600 à 800 condamnations prononcées chaque année par les tribunaux pour abus de faiblesse témoignent de la gravité d’un problème dont il faut se prémunir. Mon amendement vise à préciser les choses en la matière.”
“Il n’y a pas de continuum entre, d’un côté, une sédation profonde et continue avec aucune intention autre que celle de soulager la douleur et, de l’autre, un suicide assisté ou une euthanasie, donc avec l’intention de donner la mort.”
“Monsieur le rapporteur général, ce que vous dites n’est pas totalement exact au moment où nous parlons, mais le deviendra après adoption de la proposition de loi – et donc de l’alinéa 7 dans sa rédaction actuelle puisqu’il a pour objectif de dépénaliser « les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir ». Quant à la comparaison avec la sédation profonde et continue, elle n’a pas lieu d’être puisque cette dernière a pour objectif de soulager la douleur. Et la différence juridique entre les deux actes, c’est la différence entre l’intentionnalité, d’une part, et le fait de ne pas avoir l’intention de donner la mort, d’autre part.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2. Au moment où nous nous parlons, la loi interdit de donner la mort. La codification légale nous impose d’ailleurs cet interdit depuis très longtemps. Plus précisément, cet acte est sanctionné par le code pénal. J’insiste sur le fait que, contrairement à ce qui se disait tout à l’heure, ce dont nous parlons est tout sauf anodin : l’alinéa 7 tend en effet à dépénaliser ce qui est aujourd’hui puni pénalement. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous toucherions donc au code pénal. Je vous alerte sur ce point. J’y insiste encore : ce qui est en jeu est la dépénalisation du fait de donner la mort à autrui. C’est tout sauf anodin.”
“Vos mots étaient très clairs, et je vous remercie pour cette clarté qui, je l’espère, contribuera à ouvrir les yeux de certains députés lors du vote final mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Est-ce à dire qu’il s’agit d’une première étape pour aller progressivement vers ce « tout » ?”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez employé tout à l’heure dans votre déclaration deux termes sur lesquels je m’interroge. Vous avez évoqué un « tout », en disant qu’à force de vouloir tout, nous n’aurions rien – ce qui est assez intéressant. Pourriez-vous nous expliquer à quoi ce « tout » fait référence ? Quelle intention se trouve derrière ce mot ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Si ce texte n’est pas un « tout », mais seulement une partie, pourrions-nous savoir comment elle contribue au « tout » ? C’est de cela que nous souhaitons débattre avec nos concitoyens.”
“Ces amendements posent une vraie question. Les défenseurs du texte nous disent qu’il s’agit d’un choix individuel, mais, paradoxalement, ce choix implique un tiers. Il y a donc un transfert de responsabilité. Je voudrais vous alerter sur ce point : la liberté nouvelle que vous souhaitez inscrire dans la loi aura un impact sur le collectif, sur la société tout entière. Si nous évoquons une rupture anthropologique, c’est parce que ce transfert de la responsabilité individuelle vers un tiers est aussi un transfert vers la société. Cela, nous ne le souhaitons pas. Nous voulons porter un message d’espoir et de vie, pas un message de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il concerne une question cruciale. Le terme d’« aide à mourir » recouvre deux dispositifs : le suicide assisté d’une part, l’euthanasie d’autre part. Les considérations éthiques ne sont pas de même nature dans les deux situations, car l’intervention du tiers est beaucoup plus importante dans le cas de l’euthanasie. Il faut en tenir compte, d’autant que de très nombreux soignants nous alertent quant à l’incidence que peut avoir cette disposition sur l’exercice de leur profession. Débattre de la fin de vie est une chose, mais l’euthanasie est encore une étape supplémentaire.”
“On a souvent entendu affirmer que nos concitoyens seraient majoritairement favorables au texte, mais cette étude montre exactement le contraire. Je vous invite de nouveau à en lire le contenu.”
“Cela montre clairement qu’une majorité – certes étroite – y est défavorable.”
“Je vous invite à lire intégralement le travail extrêmement détaillé de la Fondapol. (Mme Justine Gruet, M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent.) Les informations sont très précises : lorsqu’on leur demande si, oui ou non, elles approuvent le texte, 51 % des personnes interrogées s’y déclarent hostiles et 35 % favorables.”
“Il s’agit de lever toute ambiguïté. Nous ne souhaitons pas – c’est un point de désaccord avec certains collègues – qu’il existe un continuum entre les soins palliatifs d’un côté, le suicide assisté et l’euthanasie de l’autre. Il convient donc de dire clairement que le dispositif proposé ne relève pas d’un acte thérapeutique. J’en profite pour signaler que, contrairement à ce qui est avancé fréquemment dans cet hémicycle, certains sondages ne vont pas dans le sens que vous souhaitez. Le dernier en date, publié par la Fondapol en janvier 2026 et réalisé à la fin de l’année dernière auprès d’un échantillon de plus de 3 000 personnes, révèle que 51 % des Français sont hostiles à cette proposition de loi, contre seulement 35 % qui y sont favorables. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“…et à signaler qu’ils pourraient représenter en France jusqu’à sept décès par heure. Vous poussez des cris d’orfraie en disant que ces chiffres sont aberrants. S’ils le sont, inscrivons dans le texte la notion d’ultime recours. S’ils ne le sont pas, dites-le aux Français !”
“Nous nous trouvons à un moment important de nos débats et les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl méritent une attention particulière. Dans le débat public, on entend les défenseurs de ce texte dire : « Soyez rassurés, il ne concerne que quelques cas et ne sera appliqué qu’en ultime recours. » Si c’est bien de cela qu’il s’agit, pourquoi faire obstacle à cet amendement ? S’il s’agit d’une loi d’ultime recours, il faut l’inscrire dans le texte et, ainsi, clarifier les choses. Si c’est autre chose, il faut le dire. Nous sommes un certain nombre à appeler votre attention sur ce qui se passe au Canada, où les décès par suicide assisté ou par euthanasie représentent 9 % du total des décès,…”
“Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». Cet amendement est en définitive plus qu’un amendement de précision : il permet de stabiliser les choses et d’offrir des garanties.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter l’aide à mourir au suicide assisté. Parler d’aide à mourir en général relève d’une conception trop large. Comme l’a fort bien rappelé notre collègue Thibault Bazin, les ressorts éthiques du suicide assisté et de l’euthanasie – où c’est un tiers qui administre la substance létale – sont bien différents. Le fait de rassembler sous le même terme deux réalités différentes, dont les ressorts éthiques ne sont pas de même nature, constitue un problème majeur – pas seulement juridique ou théorique, mais véritablement éthique.”
“Paul Ricœur appelait ainsi à la plus grande prudence, avant toute évolution législative en la matière. C’est dans cet esprit qu’il a également développé une réflexion approfondie sur une éthique de l’accompagnement. Je crains qu’avec le dispositif que vous souhaitez instaurer, nous ne passions à côté d’une telle éthique. (Mme Justine Gruet et M. Alexandre Allegret-Pilot applaudissent.)”
“Nous proposons également une réécriture de l’alinéa 6, afin de rendre le dispositif plus intelligible et de mieux nommer les réalités qu’il recouvre. J’en profite pour rappeler les travaux conduits par des autorités ayant à connaître des questions éthiques. Je pense en particulier au CCNE, qui avait sollicité l’avis du philosophe Paul Ricœur à propos de la légalisation de l’euthanasie. Ce dernier avait identifié trois risques majeurs. Le premier concernait la fragilisation symbolique de l’interdit de tuer et l’affaiblissement des repères fondamentaux de notre société. Le second portait sur la pression croissante susceptible de s’exercer sur les personnes vulnérables. Enfin, il nous alertait sur la transformation du pacte de confiance entre les soignants et les patients.”
“Nous pouvons en débattre, mais ne discréditez pas un orateur simplement parce que son avis diverge du vôtre !”
“…lequel a constaté qu’il y avait là une problématique importante.”
“Je me réfère à un texte très clair de la Cour constitutionnelle allemande du 26 février 2020, qui se fonde sur une information provenant de l’Ordre des médecins allemand,…”
“Nous considérons que la terminologie du texte n’est pas suffisamment précise et que cette euphémisation pose un sérieux problème. Parmi ces euphémisations, l’une consiste à parler simplement d’une « aide à mourir ». Or il s’agit de désigner, en réalité, une action spécifique : l’injection d’un produit létal, soit par le patient lui-même, soit par un tiers. Dans les autres pays, lorsqu’on y regarde de près, la terminologie utilisée parle au minimum d’une aide « active » à mourir. Cet amendement tend à ajouter cette précision sémantique. Encore une fois, la loi française doit être intelligible – le Conseil constitutionnel a d’ailleurs l’habitude d’évaluer le respect de cet objectif. Cet amendement permettrait une meilleure intelligibilité du texte.”
“Aujourd’hui, la pression est telle que plusieurs Néerlandais décident de s’installer en Allemagne ; c’est ce que disent des instances allemandes très légitimes – entendons-le ! Cela devrait nous faire réfléchir, avant de légiférer sur un tel sujet. Je n’ai pas de certitude, mais cela me pousse à m’interroger. Dans tous les cas, considérer que ceux qui seraient opposés à ce texte seraient inhumains, c’est une vision très manichéenne et totalement déconnectée du réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Laissez-nous le temps de développer nos idées. Si vous n’êtes pas d’accord, je respecterai votre désaccord ; mais laissez-nous donner des arguments.”
“Vous avez une forme d’agressivité qui est absolument insupportable, franchement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mmes Blandine Brocard et Annie Vidal applaudissent également.)”
“Laissez-moi au moins m’exprimer, vous le ferez à votre tour !”
“Nous devrions prendre garde à ne pas verser dans une vision manichéenne, selon laquelle ceux qui seraient favorables au texte seraient humains tandis que ceux qui y seraient défavorables seraient inhumains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Regardez ce que disent les institutions allemandes, notamment la cour constitutionnelle et l’ordre des médecins : ils constatent les conséquences, sur les personnes âgées, de la législation développée aux Pays-Bas. Ils remarquent ainsi que des Néerlandais s’installent dans le Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, parce qu’ils ont peur de cette législation…”
“Par cet amendement, nous souhaitons que soit mise en avant dans l’article la notion de soulagement de la douleur. La rédaction que je propose permet de répondre à l’argument central mobilisé en faveur de l’aide à mourir, une crainte évoquée par plusieurs d’entre vous : la peur de mourir dans la souffrance. Cet amendement repose sur l’idée qu’il faut restaurer la confiance dans le système des soins, dans sa capacité à protéger et à tout mettre en œuvre pour éviter les souffrances. L’article, ainsi rédigé, viendrait ainsi compléter la loi Claeys-Leonetti dans laquelle il est écrit que toute personne a le droit de voir sa souffrance soulagée.”
“Ce n’est pas un processus continu. Ce qui est proposé dans cet article n’est pas un soin, mais un acte qui met fin à la vie.”
“Il vise à revenir sur la rédaction de l’article. En effet, la rédaction actuelle crée une confusion entre le suicide assisté et l’euthanasie, comme cela a été dit par plusieurs orateurs. Or il faut être très clair : on ne peut pas superposer les deux notions. Nous voyons bien que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté, la personne qui souhaite mourir s’autoadministre la substance létale. En revanche, lorsque c’est un tiers qui l’administre, on parle d’euthanasie. L’autre problème important que pose cet article est l’euphémisation. Le fait de ne pas nommer les choses pose problème. Car, avec une telle rédaction, nos concitoyens pourraient penser qu’il existe un continuum entre, d’un côté, les soins palliatifs et, de l’autre, le suicide assisté et l’euthanasie. Or je fais partie de ceux qui estiment qu’il n’en est rien.”
“C’est celle qui refuse d’appeler liberté ce qui ressemble parfois à une défaite collective. C’est celle qui comprend la détresse, sans en faire une procédure. C’est celle qui accueille le désespoir, sans le transformer en droit opposable. C’est celle qui regarde les plus fragiles et qui, au lieu de leur offrir une porte de sortie, leur offre une raison de rester. » Automatiquement, un texte tel que celui dont nous débattons envoie le message : « Si tu souhaites mourir, nous accédons à cette demande. » Mais très souvent, les soignants des unités de soins palliatifs nous disent que ce que souhaitent les patients, c’est qu’on leur réponde : « Non, nous allons nous occuper de vous et ça ira mieux. »”
“Je souhaite revenir sur la rédaction de cet article, en faisant pour cela appel aux termes employés par Laurent Frémont et Emmanuel Hirsch. Dans une tribune publiée dans le journal La Croix du 3 février 2026, intitulée « L’État ne doit pas apprendre aux vivants à disparaître », ils écrivent : « Il s’agit de rappeler une exigence simple : la compassion ne consiste pas à valider la mort, elle consiste à combattre la solitude qui y mène. » Ces mots font écho à l’intervention de notre collègue Stéphane Peu. Ils continuent : « Et l’État, s’il a une mission, n’est pas d’ouvrir des issues létales, mais de garantir que la vulnérabilité ne devienne jamais un motif de disparition socialement acceptable. Une société digne n’est pas celle qui sait faire mourir sans heurt.”
“Nous sommes plusieurs à penser qu’il faut la prendre très au sérieux – c’est la raison pour laquelle nous défendons au moins un véritable choix, celui de privilégier les soins palliatifs avant de légiférer et de modifier la loi Claeys-Leonetti.”
“Sur ce sujet, comme dans tout débat public, il faut parler vrai ; on ne parle pas vrai aujourd’hui. » Ces propos doivent nous interpeller et nous amener à nous interroger, d’autant que ce qui est en jeu, c’est le franchissement d’un pas. On parle d’équilibre, on parle de garde-fous, mais nous montrerons au cours des débats que ces garde-fous ne sont pas au rendez-vous et que la proposition est inspirée par une vision très curieuse de la fraternité. La fraternité, c’est aussi tendre la main. Se retrouver dans une situation dans laquelle on dit à celui qui est en difficulté, en détresse, que la solution à ses problèmes est de mettre fin à sa vie, c’est aussi entrer dans une mise en abîme, puisqu’on ajoute de la détresse à la détresse. On ne peut pas évacuer cette question en disant « circulez, il n’y a rien à voir ».”
“Il tend à modifier la rédaction de l’article 1 er . Celui-ci mentionne la fin de vie, une dénomination que nous voulons remplacer par celle de « suicide assisté et euthanasie. » Nous avons déjà débattu de ce changement en commission et en débattrons encore ici. Il faut faire attention à la manière dont on utilise les mots et, lorsqu’on utilise les termes de « fin de vie » ou d’« aide à mourir », on euphémise la réalité. Je ne suis pas le seul à le dire. Jean-Marc Sauvé, que je reconnais comme l’une des autorités morales de notre pays, a déclaré : « Parler d’euthanasie comme je le fais n’est pas basculer dans la polémique, car aider à mourir comme le dit le texte en débat, ce n’est pas faire mourir ou donner la mort. Les mots aide à mourir relèvent de l’abus de langage.”
“Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, comme sur l’euphémisation qui est à l’œuvre, notamment lorsqu’on parle d’aide à mourir au lieu d’euthanasie ou de suicide assisté. Il est important d’en discuter car ce dont il est question, c’est une rupture anthropologique – nous sommes un certain nombre à le penser, et beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi. Les sondages de la Fondapol – Fondation pour l’innovation politique – montrent qu’à mesure que les débats avancent, les Français sont de plus en plus dubitatifs sur ces questions touchant à la fin de vie. Il est important que la société prenne conscience de la rupture anthropologique en train de se jouer dans notre hémicycle.”
“Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie. La loi doit respecter l’objectif constitutionnel d’intelligibilité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être équivoque. Or parler de « fin de vie » pour désigner les situations couvertes par cette proposition de loi est équivoque.”
“Soyons clairs : 50 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui entrent dans une maison de soins palliatifs en sortent vivants. Nous devons donc nous montrer très prudents sur la façon de traiter de la mort : il convient aussi d’envoyer un message d’espoir aux patients.”
“Nous sommes tous mortels, vous avez raison, mais « Préoccupez-vous dès 18 ans de vos directives anticipées ! » n’est pas le type de message que je souhaite voir envoyer à notre jeunesse.”
“Un autre argument qu’il me semble important de faire valoir tient à la neutralité institutionnelle dont l’assurance maladie doit faire preuve. Que l’institution communique sur des questions qui ont trait à la prévention me semble tout à fait logique. En revanche, qu’elle informe au sujet des directives anticipées est susceptible de heurter. Ce n’est pas à l’assurance maladie de le faire. Et quand bien même on pourrait l’admettre, faut-il qu’elle s’adresse aux jeunes de 18 ans ?”
“Nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7, qui prévoient que, dès la majorité d’une personne, « la caisse d’assurance maladie l’informe […] de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées ». S’il est légitime de diffuser une telle information, pourquoi le faire de manière aussi prématurée, aux 18 ans de la personne ?”
“Le droit en vigueur protège la personne vulnérable. Je comprends que vous vouliez faciliter la démarche, mais cela ne doit pas faire perdre de vue le risque d’abus de faiblesse – cela a été évoqué lors des débats en commission. Chaque année, 800 condamnations sont prononcées pour de tels abus ; le phénomène est tout sauf anecdotique. Il faut maintenir la protection par le juge, y compris pour les questions que nous examinons ici. Le contraire constituerait une régression en matière de protection des personnes les plus vulnérables.”
“Mme Vidal souligne un point important, la possibilité de bénéficier de dispositifs de soins palliatifs lorsqu’on est hospitalisé à domicile. Non seulement cela fonctionne très bien dans de nombreux cas, mais beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, affirment souhaiter terminer leurs jours chez eux. L’amendement va donc dans le bon sens.”
“Il rétablit lui aussi ces maisons mais, contrairement à d’autres formulations qui ont été proposées, il considère qu’elles sont des « maisons de soins palliatifs » – il est inutile de mentionner l’accompagnement, compris dans la notion même de soins palliatifs. L’amendement prévoit dans sa rédaction l’accompagnement des proches et des aidants.”
“D’une part, cette mesure n’a pas besoin de figurer dans la future loi : la création d’un DES appartient au domaine réglementaire. D’autre part, il serait illusoire de l’intégrer à la législation alors que nous n’avons pas de professeurs dans cette spécialité ! Je ne veux pas exagérer, mais, pour avoir été, dans une vie antérieure, directeur général de l’enseignement supérieur, je puis vous affirmer que cela irait à contre-courant de ce que nous faisons habituellement.”