Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Nos concitoyens ne supportent plus que le pacte républicain ne soit pas respecté. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“Pourquoi l’article va-t-il dans le bon sens ? Parce que l’usage du répertoire national commun de la protection sociale permettra des contrôles. Je le répète, ce contre quoi nous devons lutter, c’est la fraude en bande organisée. Vous donnez une vision manichéenne de ce projet de loi en prétendant qu’il s’attaque avant tout à la fraude du pauvre. Ce n’est pas le sujet ! Depuis les travaux de la commission d’enquête de 2020, nous avons démontré l’existence d’une fraude en bande organisée contre laquelle il faut lutter efficacement.”
“Mais quand les services de l’État cherchent à faire un travail efficace, vous estimez que c’est absolument terrible et vous poussez des cris d’orfraie. Cette défiance envers nos fonctionnaires m’inquiète beaucoup. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Sur vos bancs, monsieur Boyard, personne ne semble pourtant s’inquiéter des données qui circulent sur les plateformes de sociétés privées telles que Google !”
“La suppression de l’article 2 bis empêcherait un travail qui est évidemment nécessaire. Je rappelle que cet article prévoit d’étendre l’accès au répertoire national commun de la protection sociale aux agents des services préfectoraux – il ne s’agit pas de tous les agents, mais de ceux qui sont en charge de la délivrance des titres et de ceux qui auront été désignés comme référents fraude au sein des services des préfectures. Je suis très surpris de votre argumentation, qui marque une défiance vis-à-vis des services de l’État.”
“Comme je l’ai indiqué lorsque j’ai donné mon avis sur les amendements de suppression, cet amendement très bien rédigé permet d’assurer un contrôle effectif et efficace des autorités françaises, tout en tenant compte de contingences liées notamment à la situation de certains pays. Cela va tout à fait dans le bon sens. Avis très favorable.”
“Pourtant, la suppression de l’article serait problématique. Notre collègue Colin-Oesterlé propose justement, dans l’amendement de réécriture que nous examinerons ensuite, de réintroduire comme moyen de contrôle le certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée par les autorités françaises. En effet, ce qui présente une difficulté, c’est de s’assurer que l’autorité en question puisse procéder à cette authentification et de sécuriser juridiquement cette certification. Pour ma part, je propose un amendement tendant à rétablir l’obligation de fournir ce document chaque année – et non chaque mois, évidemment –, pour assurer une certaine régularité. Laissons ensuite un décret préciser les modalités de cette démarche. Je demande le retrait des amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“L’article 2 bis A a été introduit en commission des affaires sociales. Il instaure le principe d’une présentation physique obligatoire au consulat ou, à défaut, devant une autorité locale habilitée. Je suis favorable au renforcement des moyens de lutte contre la fraude qui touche aux pensions de retraite versées à l’étranger. En commission, j’ai néanmoins émis des réserves, que je renouvelle aujourd’hui. Il est vrai que la rédaction actuelle de l’article pose des problèmes, qu’a d’ailleurs relevés un rapport de la Cour des comptes. Ainsi, comme vous l’indiquiez, l’application de ce principe dans un pays de grande taille peut être compliquée. En outre – Mme Runel le soulignait très justement –, la LFSS pour 2025 prévoit l’automatisation, à compter du 1 er janvier 2028, de la reconnaissance biométrique.”
“Il aura fallu six ans pour que certaines recommandations essentielles de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales soient débattues, et certaines mesures du projet de loi ne seront effectives que dans plusieurs années : entre l’adoption d’une loi et sa mise en œuvre effective, il y a un délai d’adaptation pour les organismes en question. J’espère que la motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. Nous devons débattre des moyens de lutter contre les fraudes : il y va du pacte républicain.”
“Je veillerai également, en tant que rapporteur, au juste équilibre entre l’objectif de lutter contre la fraude et la stricte nécessité de l’accès aux données personnelles et de l’encadrement des libertés individuelles. N’oublions pas non plus qu’en matière de fraude sociale, beaucoup peut être fait au niveau réglementaire, voire par l’adoption de bonnes pratiques. Nous ne devons donc pas céder à la tentation de la surlégislation. Inversement, il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de ne pas livrer par une inertie coupable notre modèle social à la logique de prédation des fraudeurs, notamment de ceux qui agissent en bande organisée.”
“Dans le champ spécifique de l’économie des plateformes, l’article 8 renforce les obligations de vigilance des plateformes de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) sur la réalité de l’activité de leurs chauffeurs et sur la régularité des exploitants qu’elles mettent en relation, en assortissant ces devoirs de contrôle de sanctions administratives. Enfin, je garde à l’esprit que ce projet de loi s’inscrit dans un contexte de forte activité législative en matière de lutte contre la fraude : la loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques a été promulguée en juin dernier. De plus, certains articles du texte ont dû être supprimés en commission, car ils se trouvaient à l’identique dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. C’est la preuve que les choses avancent.”
“Il faut aussi s’attaquer à la fraude des entreprises, qui représente près de 60 % du manque à gagner dû à la fraude. Dans cette optique, il est essentiel de renforcer les prérogatives et les pouvoirs des inspecteurs chargés du contrôle, de simplifier leur action et d’adapter le régime de responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre à la réalité du recours massif à la sous-traitance. Je salue les avancées permises par les dispositions de l’article 21, qui instaure la procédure de flagrance sociale, et de l’article 22, sur le devoir de vigilance du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant. Elles amélioreront significativement les outils dont nous disposons pour recouvrer les dettes des entreprises éphémères, qui prospèrent en organisant leur propre insolvabilité.”
“D’abord, il s’agit d’améliorer le partage des informations pertinentes entre les administrations. Cela passe par une extension du droit de communication entre les organismes, afin de détecter les incohérences dans les déclarations et de sortir du système déclaratif quand cela est possible. Les échanges d’informations entre organismes, déjà bien développés, doivent être davantage sécurisés juridiquement. Il est en outre indispensable de renforcer la lutte contre les fraudes à l’identité et de sécuriser la vérification de la résidence en France pour le versement de certaines prestations. Un certain nombre de fraudes complexes seraient évitées en imposant la production de documents originaux et d’une preuve de résidence pour certaines prestations.”
“Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé à 13 milliards d’euros en 2024 le manque à gagner pour les organismes de protection sociale imputable à la fraude. Sur ces 13 milliards, 2,1 milliards ont été détectés et ont fait l’objet d’un redressement, et seulement 600 millions ont pu être recouvrés. Alors que notre modèle de financement de la protection sociale fait face à des enjeux inédits de soutenabilité, la fraude constitue une lourde atteinte au principe de solidarité qui est au fondement de notre modèle social. Comme cela a été rappelé, cette fraude s’effectue de plus en plus en bande organisée. Face à ce constat, le présent texte poursuit une triple ambition : mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer.”
“– Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, applaudit également.) C’est pourquoi, avec gravité, avec conviction, je vous appelle encore une fois à soutenir résolument le développement des soins palliatifs, et à refuser l’instauration dans notre droit du suicide assisté et de l’euthanasie – parce qu’au fond, chers collègues, une société se juge toujours à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables. Là réside la véritable fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)”
“Le véritable progrès, c’est d’organiser la solidarité et la fraternité jusqu’au bout de la vie. (Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Juvin applaudissent.) Le véritable progrès, c’est qu’aucun de nos concitoyens, parce que trop fragile, trop dépendant, voire trop coûteux, ne se sente de trop. Voilà l’honneur d’une nation qui respecte véritablement sa devise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Permettez-moi, à cet instant, de leur rendre un hommage appuyé : je pense aux médecins, aux infirmières, aux aides-soignants, aux psychologues, aux bénévoles, à toutes celles et tous ceux qui, souvent dans la discrétion, parfois malgré le manque de moyens, s’investissent sans compter et sans relâche au service des personnes les plus vulnérables, au service de l’altérité. Ils portent au quotidien, je le répète, une profonde éthique de la vulnérabilité – une éthique qui refuse de détourner le regard, une éthique qui refuse la solitude des derniers jours, qui affirme que la dignité humaine ne disparaît en aucun cas, jamais. Ces soignants n’abrègent pas les vies, ils humanisent le temps qui reste. Notre responsabilité politique est claire : avant tout, leur donner les moyens d’agir. Le véritable progrès ne consiste pas à organiser la mort.”
“Mettre ces deux réalités sur la même ligne constitue une faute et, disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s’investissent au quotidien. Dans les unités de soins palliatifs, que voit-on chaque jour ? Des professionnels qui ne renoncent pas, des équipes qui refusent l’abandon, des femmes, des hommes qui affirment par leurs actes une vérité simple : même lorsque l’on ne peut plus guérir, on peut toujours prendre soin de l’autre. C’est cela, la véritable humanité !”
“Avant un droit à mourir, notre premier devoir consiste à assurer à tous, partout, le droit d’être soulagé, accompagné, entouré. C’est là une question de justice, d’égalité territoriale, de dignité humaine. Je veux également dissiper une confusion qui s’installe dangereusement dans le débat public : non, il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et euthanasie d’autre part. (M. Philippe Juvin applaudit.) Les deux démarches sont de nature fondamentalement différente. Les soins palliatifs visent à soulager sans jamais provoquer la mort. Ils s’inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l’accompagnement de la vulnérabilité. L’euthanasie, elle, consiste à donner la mort.”
“Ayons le courage de regarder la réalité en face : peut-on parler de libre choix quand l’accès aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires ? Peut-on parler de libre choix quand des familles cherchent parfois désespérément une place au sein d’une unité spécialisée ? Peut-on parler de libre choix quand la douleur physique, la détresse psychologique, la solitude ne sont pas correctement prises en charge ? La vérité, il faut la dire avec gravité : sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix – un non-choix dicté par la peur de souffrir, dicté par le sentiment d’être une charge, dicté par l’isolement. Sans solution alternative réelle, la liberté ne saurait jamais constituer une liberté : elle devient une véritable résignation.”
“Il est des débats où le législateur ne peut se contenter de se montrer technique, où il nous faut être profondément humains. Le débat concernant la fin de vie est de ceux-là, car au fond la question posée se révèle simple : quand la vie devient fragile, que doit faire la République ? Doit-elle abord entourer, soulager, accompagner ou doit-elle organiser la mort ? Ma conviction est claire : je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs, et je m’oppose à celle qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie – non par indifférence à la souffrance mais par fidélité à ce que doit être une société du soin. On nous a beaucoup parlé de liberté individuelle, de libre choix.”
“La référence au caractère constant de la souffrance a été introduite lors de la première lecture du texte par un amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé. En seconde lecture, cette mention a été supprimée. Il convient selon moi de la rétablir, car l’équilibre du texte en dépend. La souffrance peut fluctuer, Mme la ministre ne disait pas autre chose. Les psychologues nous ont d’ailleurs mis en garde : si la souffrance n’est pas constante, alors elle n’est pas réfractaire ; or si elle ne l’est pas, une des conditions fixées par les promoteurs du texte n’est plus remplie. Il convient de borner le dispositif.”
“Madame la présidente, vous m’avez indiqué que l’objet de mon précédent rappel au règlement serait abordé lors de la seconde délibération sur l’article 4. Il était bien prévu qu’un nouvel amendement soit déposé en vue de celle-ci, la référence à une souffrance constante ayant été supprimée à l’alinéa 8 de l’article 4. Nous avions conclu à la nécessité de conserver le terme, la constance étant le propre d’une souffrance réfractaire à tout traitement. La suppression de cet adjectif, qui contribue à grandement déséquilibrer le texte, avait d’ailleurs conduit – je vous renvoie aux comptes rendus de la séance – à une suspension de séance, plusieurs groupes s’interrogeant sur l’opportunité d’une seconde délibération. L’adoption de l’amendement du gouvernement ne suffira pas à elle seule à rééquilibrer le texte.”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Le compte rendu des débats indique qu’une seconde délibération était également prévue sur l’article 4, alinéa 8, en raison de l’adoption des amendements identiques n os 106 et 1168. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait une souffrance constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir…”
“Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibérations pour aborder la distinction entre le suicide assisté et l’exception euthanasique. Tout cela montre que la terminologie utilisée n’est pas conforme à la réalité.”
“L’interprétation de l’alinéa ne serait plus sujette à caution. Inscrire qu’une condamnation conduit ipso facto au non-versement aurait beaucoup de sens.”
“Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre a le même objet que l’amendement n o 256, mais propose une autre rédaction, très simple. Il s’agirait simplement de compléter l’alinéa 4 de l’article 19 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il ne s’agirait donc plus d’une présomption et nous écririons noir sur blanc que dès lors qu’une condamnation a lieu, l’assurance décès n’est pas due.”
“IL concerne l’abus de faiblesse, dont nous avons eu l’occasion de parler au sujet de plusieurs articles. L’abus de faiblesse est une réalité : chaque année, depuis dix ans, entre 600 et 800 personnes sont condamnées par les tribunaux français pour ce fait. Il faut créer des dispositifs pour l’empêcher autant que possible. Le versement d’une assurance décès pourrait inciter à la prédation et à l’abus de faiblesse. Nous proposons donc de suspendre le versement en cas de contentieux, jusqu’à ce qu’il soit purgé, afin de conférer à la loi un effet dissuasif.”
“Encore une fois, je trouve très surprenant qu’un texte dont on prétend qu’il ménage des garanties strictes prévoie une telle normalisation assurantielle, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la banalisation de l’acte en question. Alors que nous avons déjà dépénalisé l’acte de donner la mort, nous franchissons un autre pas consistant à l’institutionnaliser et à en faire peser les conséquences économiques sur le secteur de l’assurance, comme s’il s’agissait d’une mort naturelle. Je m’interroge sur le choix anthropologique que cela représente. On peut certes invoquer une éthique de la vulnérabilité, mais, en l’occurrence, on franchit une autre limite : on se fonde sur un mensonge en considérant comme une mort naturelle ce qui n’en est pas une.”
“Cet article tend à modifier le code des assurances et le code de la mutualité afin que l’assurance couvre les cas de décès résultant du recours à l’aide à mourir, y compris dans le cadre de contrats déjà en cours. Sa rédaction intègre ainsi l’aide à mourir dans les mécanismes assurantiels de droit commun. Une telle disposition est tout sauf neutre : elle contribue à parachever l’institutionnalisation du dispositif dont nous parlons en le rendant pleinement compatible avec les mécanismes patrimoniaux liés au décès ; elle contribue donc par là même à banaliser juridiquement un décès provoqué en le traitant comme s’il avait été provoqué par une cause naturelle.”
“Je propose de supprimer les alinéas 4 à 9 de l’article 18 afin d’inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer pour les actes, les produits et les prestations concernés un régime d’exception plus favorable que le dispositif qui s’applique aux soins palliatifs. Ces derniers devraient pourtant être la principale solution de prise en charge des patients.”
“Autre sujet sensible : toute commission de contrôle est évidemment composée de ses membres mais il y a aussi une personne chargée de la présider. Par cet amendement, je propose que le Sénat et l’Assemblée nationale procèdent à l’audition de la personne pressentie pour occuper ce rôle afin que nous ayons un droit de regard sur sa désignation. Il est assez habituel, dans les commissions parlementaires, d’auditionner des personnes pressenties pour être nommées à divers postes, a fortiori quand il est question de présider une instance. Il s’agit ici de tirer jusqu’au bout le fil du dispositif afin que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question et continue de se préoccuper de cette instance de contrôle une fois qu’elle aura été créée, car cette nomination présidentielle sensible aura du sens.”
“Une autre manière de procéder serait pertinente : le texte pourrait prévoir explicitement que les deux médecins siégeant dans cette commission se déporteront s’ils pratiquent eux-mêmes des suicides assistés ou sont engagés dans le processus, pour assurer la neutralité des décisions prises.”
“Par cet amendement, notre collègue Annie Vidal souhaite compléter l’article par un alinéa prévoyant l’intégration à la commission de « deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6 o et 7 o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit ». Une telle représentation des responsables des établissements aurait beaucoup de sens. Cette proposition est liée aux débats que nous avons eus au sujet de ces établissements. J’en profite pour prolonger le débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement de notre collègue Philippe Juvin.”
“Je suis étonné de ces avis défavorables. Vous voyez bien que nous proposons d’instaurer une garantie supplémentaire par cet amendement qui – notre collègue Potier y faisait allusion – est très équilibré puisqu’il exclut toute forme d’engagement relatif à l’aide à mourir susceptible de biaiser les analyses. Nous discutons de la création d’une autorité de contrôle et nous devons nous assurer en effet qu’aucun biais ne pèse sur ses délibérations. Vous avez vous-même indiqué que vous souhaitiez que les choses soient aussi transparentes que possible. L’examen de cet amendement vous donne l’occasion de passer de la déclaration aux actes.”
“Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre prévoit de supprimer l’alinéa 17 car elle considère que la disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par la commission.”
“L’alinéa 13 dispose que la composition de la commission est déterminée par décret en Conseil d’État. Lorsqu’on regarde la liste des membres qui figure aux derniers alinéas de l’article – un conseiller d’État, un conseiller à la cour de cassation, deux membres d’associations agréées ou encore deux personnalités dédiées en raison de leurs compétences –, on comprend que le gouvernement aura la main sur les nominations. Cependant, il est souhaitable que les deux médecins soient, eux, désignés sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Une telle mesure serait on ne peut plus pertinente car, comme vient de le rappeler notre collègue Philippe Juvin, il se préoccupe des questions déontologiques. (M. Dominique Potier applaudit.)”
“Il vise à assurer une totale transparence dans l’accès aux données médicales et de la procédure.”
“Si vous le permettez, je le défendrai conjointement à l’amendement n o 251 : ces deux amendements, même s’ils tendent à des rédactions différentes, ont le même objet. Ce qui me préoccupe, c’est qu’en l’état actuel de l’article 15, l’information n’est pas transparente puisque seuls les médecins auront accès au dossier médical. Cette asymétrie informationnelle peut poser problème, dès lors que l’article limite le contrôle que pourra exercer la commission. Pour y remédier, les amendements n os 40 et 251 formulent différentes propositions visant à éviter une telle asymétrie.”
“Il est nécessaire d’ouvrir aux tiers la possibilité de saisir cette commission. En effet, cette dernière est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle – elle est donc à la fois juge et partie. C’est pourquoi je propose d’insérer, après l’alinéa 9, la formulation suivante : « Les tiers intéressés à la procédure […] peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de celle-ci. » En l’état actuel du texte, les tiers ne peuvent pas procéder à cette saisine, alors qu’elle aurait beaucoup de sens.”
“Je suis un peu surpris par votre réponse strictement technique à une question aussi fondamentale, madame la rapporteure. Le suicide assisté constitue une rupture anthropologique en soi ; le fait que l’on ne parle plus d’exception euthanasique en est une autre. C’est pourquoi il serait plus qu’opportun de faire la distinction.”
“Quand nous avons démarré nos travaux, le texte ouvrait d’un côté un droit au suicide assisté, de l’autre la possibilité de recourir, de manière exceptionnelle, à l’euthanasie. Au moment où je m’exprime, les deux options sont sur le même plan ; on ne parle plus d’exception euthanasique. Quoi qu’il en soit, si l’on veut contrôler sérieusement la procédure, il est essentiel de distinguer les cas relevant de l’autoadministration de la substance létale de ceux relevant de l’administration par un tiers. Soyons précis, faute de quoi nous agrégerons des données correspondant à deux réalités totalement différentes. L’amendement vise à s’assurer que ce ne sera pas le cas lors du contrôle a posteriori ; que l’évaluation portera, d’une part, sur le suicide assisté, et, d’autre part, sur l’euthanasie.”
“Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article trois catégories, qui ont exprimé des inquiétudes : les psychologues et psychiatres, dont la mission est de soigner et de prévenir les conduites suicidaires ; les associations, qui écoutent et soutiennent les personnes ayant des pensées suicidaires ; les représentants des cultes, qui accompagnent également ces personnes.”
“Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle disposition.”
“Par sécurité, nous voterons tout de même pour !”
“Nous proposons d’instaurer, en miroir du délit d’entrave, un délit d’incitation. La peine serait aggravée lorsqu’il est commis envers une personne en situation de vulnérabilité. Nous avons eu l’occasion d’en débattre depuis le début de l’examen de l’article : si l’on prévoit la création d’un délit d’entrave, il est logique de prévoir un délit d’incitation, le problème pouvant se poser dans un sens comme dans un autre.”
“Nous avons été alertés par des psychologues et des psychiatres au sujet de cet alinéa 4. Ils s’inquiètent du risque que sa rédaction fait naître à l’égard de leur exercice professionnel, dans la mesure où l’interaction qu’ils peuvent avoir avec leurs patients les amène sur le terrain psychologique. Alors que ces professionnels n’exercent jamais de pressions psychologiques, l’imprécision de cet alinéa suscite une inquiétude qui mérite d’être soulignée.”
“Il tend à rééquilibrer l’article en y inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir afin de mieux protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables.”
“Sur ce délit d’entrave, un élément mérite d’être regardé avec attention : parmi ceux qui ont dépénalisé la mort provoquée, aucun autre pays au monde ne connaît un tel délit d’entrave à l’aide à mourir, ce qui doit tout de même nous conduire à nous interroger. À l’inverse ou en miroir, aucune disposition pénale n’est prévue pour des personnes qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir, aucune non plus pour d’éventuels abus de faiblesse ni contre des personnes qui se livreraient à de la désinformation, par exemple au sujet des soins palliatifs. L’article procède donc a priori d’une logique de défiance. La comparaison avec le délit d’entrave à l’IVG ne semble pas pertinente du tout – d’autres l’ont rappelé à ce micro il y a quelques instants –, mais ce qui est encore plus étonnant, c’est qu’en l’occurrence, on légifère a priori .”
“Je pense donc que la nature des débats sur cet article va très largement dépendre de ce qu’il adviendra de la proposition du président Valletoux.”