Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. Nous devrions donc y regarder d’un peu plus près avant de le rejeter purement et simplement, ce qui poserait d’ailleurs une question de fond : on ne peut pas rappeler en permanence l’importance de notre souveraineté sans aller jusqu’au bout du raisonnement. C’est ce que fait Mme Darrieussecq avec cet amendement. Ne pas assurer notre souveraineté énergétique, c’est fragiliser notre nation.”
“Sinon ils seraient les premiers à reprocher au gouvernement de s’immiscer dans le fonctionnement de l’Office !”
“Je terminerai mon propos en remerciant l’équipe des administrateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) pour leur expertise et leur travail de dentelle au cours de l’examen du texte, malgré l’obstruction et les nombreux amendements. Nous avons œuvré dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Ce moment est important et je remercie les députés qui ont voté favorablement. Ce texte est le fruit d’un travail de coconstruction de longue haleine, avec le gouvernement, les parties prenantes et les sénateurs. Notre collègue Thibault Bazin l’a rappelé, ce travail a débuté en 2020 avec la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le gouvernement nous a entendus et a souhaité aller dans cette direction. Ce texte est dans l’intérêt des Françaises et des Français, car il permettra de respecter pleinement le pacte républicain et le pacte social.”
“Il s’agit d’amendements de coordination légistique, sur lesquels nous avons travaillé avec les services de l’Assemblée. Les amendements n os 1, 2, 5 et 4 rectifié, qui concernent le code général des impôts, ont été rédigés avec Daniel Labaronne, rapporteur pour avis sur la partie fiscale du texte. L’amendement n o 3 concerne le code du travail.”
“Enfin, nous faisons vivre ce qui nous rassemble : l’exigence d’équité entre concitoyens. Chers collègues, ce texte est désormais prêt ; il est abouti ; il est nécessaire. Alors, votons-le avec responsabilité, pour nos finances publiques, pour la justice sociale et pour la confiance des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Daniel Labaronne applaudit également.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ils attendent de nous de la fermeté, mais aussi de la justice. Ce texte apporte les deux. La commission mixte paritaire a été conclusive : cela nous oblige désormais. Nous ne sommes plus au temps des hésitations ou des postures ; nous en arrivons au moment de la prise de décision. Chaque jour qui passe sans ce texte, ce sont des fraudes qui continuent, des moyens qui manquent et une confiance de nos concitoyens en nos institutions qui s’érode. À l’inverse, en votant ce texte, nous permettons une entrée en vigueur rapide de mesures attendues, concrètes et efficaces. Nous envoyons un message clair : la République ne tolère pas la fraude. De même, nous réaffirmons un principe simple : les droits impliquent les devoirs.”
“Ce texte n’est plus uniquement celui du gouvernement ; il est devenu celui du Parlement. Après de nombreuses auditions et de nombreux échanges avec différentes parties prenantes, il a été profondément enrichi, amélioré et consolidé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un grand nombre d’articles ajoutés, une large convergence entre les deux chambres du Parlement et, finalement, un accord clair obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière. Oui, nous avons su construire un texte juridiquement solide, opérationnel et fidèle aux réalités du terrain qui confirment le développement de la fraude en bande organisée. Ainsi, nous avons su répondre à une attente forte de nos concitoyens qui ne comprennent plus que certains fraudent en toute impunité pendant que la grande majorité des Françaises et des Français respectent les règles.”
“Chaque euro fraudé, c’est un euro qui manque à nos services publics ; chaque abus, c’est une injustice supplémentaire pour celles et ceux qui respectent les règles. Face à cet enjeu, nous avions un devoir : celui d’agir – d’agir efficacement. Ce texte nous le permet. Il renforce d’abord les capacités de détection, grâce à un meilleur partage des données et à un contrôle plus ciblé. Il donne ensuite les moyens de sanctionner plus fermement, avec des pénalités accrues et des mécanismes de recouvrement plus efficaces. Il permet enfin de prévenir en encadrant mieux les secteurs les plus exposés, du RSA au travail dissimulé en bande organisée, en passant par certaines dérives dans la formation professionnelle ou encore les plateformes. Au-delà de ces mesures, je salue l’important travail de coconstruction législative qui a été effectué.”
“Après des mois de travail et de débats nourris, semés d’obstacles et parfois même d’obstruction – une nouvelle motion de rejet sera encore débattue dans quelques instants –, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord : un accord solide, équilibré et utile. Je le dis d’emblée : c’est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français, une bonne nouvelle pour notre pacte républicain. En effet, de quoi parlons-nous ? D’une fraude devenue de plus en plus protéiforme, qui touche tous les secteurs – entreprises, prestations sociales, travail dissimulé, formation professionnelle – et qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance et la solidarité.”
“Ce texte arrive enfin au bout de son chemin parlementaire.”
“…qui délégitime sa propre action et ne vise qu’à empêcher le débat. Ce n’est pas à la hauteur où devrait se situer le débat parlementaire. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera avec détermination contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Or j’ai écouté avec attention M. Lachaud sans relever un seul argument défavorable au débat. Donc, débattons, car c’est légitime ! D’autant que Mme la ministre comme M. le président de la commission de la défense ont expliqué que notre responsabilité politique est plus grande que jamais. Nous devons absolument procéder à une actualisation car le contexte géopolitique a énormément changé au cours des deux dernières années. La motion de rejet est une nouvelle manœuvre politique du groupe LFI. En déposer est devenu pour lui une manie systématique,…”
“Tout concourt à repousser la motion de rejet, qui vise à empêcher le débat, alors que dans une enceinte démocratique, la règle de base est de pouvoir débattre, sauf si des raisons sérieuses s’y opposent.”
“Ce texte ne saurait néanmoins constituer une solution structurelle et durable, ni remplacer la réforme pluriannuelle nécessaire pour valoriser la formation et l’attractivité des métiers du soin. Toutefois, parce qu’il lève une barrière inutile, parce qu’il restaure une cohérence juridique et parce qu’il constitue un levier qu’il est possible d’actionner immédiatement pour augmenter le nombre de médecins dans nos territoires, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.”
“Aujourd’hui, l’urgence sanitaire est absolue puisque 40 % des Français déclarent rencontrer des difficultés pour se soigner à l’endroit où ils vivent, un chiffre qui dépasse même les 50 % dans les communes rurales et dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont toujours pas de médecin traitant et la situation ne va pas s’améliorer d’elle-même dans la mesure où près d’un généraliste sur deux aura atteint l’âge de la retraite d’ici 2030. Comment, dans un tel contexte de désertification médicale, justifier le maintien à l’écart de praticiens francophones, qualifiés et prêts à exercer immédiatement sur notre territoire ?”
“Il s’agit d’un dispositif bien encadré, qui ne s’appliquera pas aux ressortissants de pays tiers disposant d’un diplôme britannique, ce qui garantit la lisibilité de notre droit. Les freins administratifs qui bloquent ces professionnels ne sont pas justifiés. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a en rien altéré l’excellence de la formation outre-Manche. Dans la continuité de l’action menée par notre collègue Yannick Neuder, nous défendons toutes les initiatives visant à augmenter le nombre de médecins en France. Nous l’avons prouvé en mettant fin au numerus clausus pour mieux adapter la formation aux réalités des territoires – vous l’avez mentionné, madame la ministre.”
“Bien que le cadre d’autorisation de ces derniers soit nécessaire pour garantir la sécurité des soins prodigués par des professionnels extra-européens, l’appliquer aux médecins formés au Royaume-Uni relève du dogmatisme. On leur impose des épreuves de vérification des connaissances, de compléter des dossiers d’une complexité rare et, parfois, de reprendre une à deux années de formation hospitalière alors même qu’ils occupent déjà des postes seniors, comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre. Cette rigidité administrative organise de fait une fuite de nos compétences. Face à cela, la présente proposition de loi apporte une solution ciblée. Elle permettra très concrètement aux citoyens britanniques et européens ayant débuté leur formation médicale au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 d’exercer en France.”
“Nous examinons un texte de bon sens, qui tend à corriger une véritable absurdité juridique. Par la voix de ma collègue Josiane Corneloup, nous avons évoqué en commission des parcours de vie suspendus à une simple date administrative : celui d’une jeune Française, partie étudier la médecine à l’Imperial College de Londres, qui a appris en troisième année que son diplôme ne serait plus reconnu en France, ou encore celui d’un médecin généraliste franco-britannique installé dans la Drôme, contraint de repartir travailler au Royaume-Uni et de laisser sa famille ici faute de pouvoir exercer en France sa profession. La qualité de la formation médicale britannique n’a pas changé entre le 30 décembre 2020 et le 1 er janvier 2021. Pourtant, depuis le Brexit, ces praticiens sont mécaniquement assimilés à des Padhue.”
“Il est légitime d’avancer des arguments lors du débat parlementaire. En revanche, il est particulièrement choquant que l’on s’attaque à M. le rapporteur à titre personnel et qu’on le remette en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.) Un groupe parlementaire n’a pas à se prêter à cela ! Monsieur le rapporteur, nous vous soutenons pleinement, car mettre en cause votre intégrité personnelle est inacceptable et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Il se fonde sur l’article 70 alinéa 3. Chers collègues, je suis extrêmement surpris par un certain nombre de propos tenus ce soir dans l’Hémicycle.”
“Mme Cathala peut-elle s’asseoir ? Son temps de parole est écoulé.”
“Nous enverrons ainsi un signal positif, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Didier Lemaire applaudit également.)”
“Au fond, les dispositions que nous vous proposons d’adopter visent un objectif simple : rendre l’action publique plus efficace au service de nos concitoyens, en la rendant plus proche, plus lisible et plus opérationnelle. Je pense à cette belle formule de Saint-Exupéry, dans Le Petit Prince : nos différences, loin de nous séparer, sont une richesse. Il ne s’agit donc en rien d’affaiblir la République, mais de la renforcer, en rapprochant la décision publique de nos concitoyens. En créant une région XXL, dont la superficie fait le double de celle de la Belgique, nous n’avons pas favorisé une telle proximité. Ce texte va donc dans le bon sens : il est respectueux de nos territoires et de la République. C’est pourquoi j’espère que l’Assemblée y sera très largement favorable.”
“Les dispositions que nous nous apprêtons à voter permettront de doter la collectivité européenne d’Alsace – créée, fort heureusement, il y a quelques années – des compétences à la fois d’une région et d’un département. L’objectif est clair : adapter les politiques publiques aux réalités locales, comme vient de le souligner Mme la ministre, mais aussi renforcer la cohérence des décisions et simplifier l’action publique. Ce texte vise également à donner au territoire alsacien un poids accru, notamment pour conforter sa vocation transfrontalière et son positionnement au cœur de l’Europe. C’est un point décisif, tant cette dimension est constitutive de notre identité. Il s’agit également de reconnaître des spécificités alsaciennes, comme l’a rappelé notre collègue Charles Sitzenstuhl – des spécificités qui n’enlèvent rien à notre francité.”
“Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été débattu tant en commission que dans l’hémicycle. Tout d’abord, je veux m’adresser à nos collègues lorrains et champardennais pour les rassurer : contrairement à ce que j’ai pu entendre, cette proposition de loi n’est pas une initiative dirigée contre leur territoire. En revanche, plusieurs d’entre nous ont rappelé que la création de la région Grand Est avait créé un malaise sur le territoire alsacien : nous ne pouvions pas le passer sous silence.”
“M. Sother a oublié de préciser qu’en réalité, son amendement a pour objectif de bloquer le processus. C’est aussi simple que cela ! Il suffit que celles et ceux qui ne souhaitent pas que l’Alsace sorte de la région Grand Est lancent une campagne massive appelant leurs soutiens à ne pas se déplacer pour voter ; le seuil, alors, ne sera jamais atteint, comme Brigitte Klinkert l’a expliqué au sujet de la consultation de 2013. Soyez honnête, monsieur Sother, dites les choses clairement ! Vous êtes contre, assumez-le au lieu de draper votre proposition d’un bel habillage. Sous couvert d’une plus grande démocratie, vous souhaitez seulement bloquer le processus. Dites-le à vos concitoyens en Alsace – le débat sera intéressant. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Sa lecture vous montrerait que l’amendement est satisfait et n’a pas lieu d’être.”
“Par conséquent, il est faux de dire que nous n’avons pas d’informations. M. Atzenhoffer est docteur en économie et il a mené un travail de recherche important et documenté.”
“…qui a analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros.”
“L’amendement est satisfait. Pourquoi ? Je vous invite à regarder l’excellent travail réalisé par l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer,…”
“Vous l’avez sans doute remarqué également dans votre circonscription, dont la sociologie est identique à celle des autres circonscriptions alsaciennes.”
“Vous avez raison, madame Morel, de déplorer ce taux d’abstention élevé. Toutefois, puisque vous faites référence aux dernières élections dans la collectivité européenne d’Alsace, vous pourrez noter, en toute honnêteté, que l’ensemble de la région Grand Est a connu exactement le même taux d’abstention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Théo Bernhardt applaudit également.) Le problème que vous soulevez est réel, mais il faut tirer toutes les conséquences de ces arguments ! En Alsace, nous avons pu constater que la démobilisation était probablement due à l’existence de ce grand ensemble, dans lequel nos concitoyens avaient de plus en plus de mal à se reconnaître.”
“En 2015, la loi Notre a fixé le siège de la région Grand Est à Strasbourg, mais le contexte était particulier. Quel était ce contexte ? Alors que d’autres pays auraient bien vu ailleurs le siège du parlement européen, il était essentiel de consolider son implantation française. Voilà pourquoi la France devait affirmer, sans la moindre ambiguïté, que s’il devait y avoir une collectivité régionale comportant l’Alsace, c’est Strasbourg qui en serait le siège. Et c’est ce qu’elle a fait par la voix de l’Assemblée nationale – c’est, je crois, la seule disposition de la loi Notre qui ait été votée à l’unanimité dans cet hémicycle. Cette particularité fait partie des raisons qui nous font souhaiter que la collectivité européenne d’Alsace devienne une collectivité de plein exercice, pourvue de compétences régionales.”
“Moi, j’entends exactement l’inverse : un avis favorable !”
“le rapporteur qui, même s’il n’est pas alsacien, a parfaitement compris de quoi il s’agissait : il y va de la modernité de l’action publique et du respect de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)”
“Certains craignent un précédent, mais l’Alsace existait avant 2015, et ce en tant que région. Du reste, ce qui est proposé n’est pas un modèle uniforme à reproduire partout. C’est une réponse sur mesure à une situation singulière. La République n’est pas affaiblie lorsqu’elle reconnaît les réalités locales ; elle l’est lorsqu’elle les ignore. Il est temps de faire confiance aux territoires. Il est temps de redonner à l’Alsace la capacité d’agir pleinement, au service de ses habitants, de l’économie, de l’Europe. Cette réforme n’est pas un retour en arrière. C’est un pas en avant vers une organisation plus moderne, plus efficace, plus respectueuse de ce que nous sommes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir avec détermination cette proposition de loi. À ce titre, je remercie à nouveau M.”
“Une collectivité unique permettrait de simplifier, d’accélérer et de rendre plus lisible l’action publique. Moins de strates, c’est plus de clarté et de résultats au service de nos concitoyens. Enfin, une exigence de reconnaissance. L’Alsace possède des spécificités fortes : un droit local hérité de son histoire, un bilinguisme vivant, une culture administrative particulière et une capacité d’innovation reconnue, notamment en matière de coopération transfrontalière. Ces spécificités ne sont pas des exceptions à tolérer, mais des atouts à valoriser, comme l’atteste le carré des Alsaciens à l’Assemblée. Donner à l’Alsace les moyens institutionnels de son développement, ce n’est pas fragmenter la République. Au contraire, c’est la renforcer, en l’adaptant intelligemment à la diversité de ses territoires.”
“La création de la collectivité européenne d’Alsace fut un premier pas qu’il convient de saluer. Il s’agit maintenant de permettre à celle-ci d’exercer à la fois les compétences d’une région et d’un département, et de répondre ainsi à trois exigences fondamentales. D’abord, une exigence de cohérence. L’Alsace forme un territoire homogène, avec une forte identité économique, culturelle, linguistique et géographique. Ses bassins de vie sont intégrés, ses infrastructures orientées autour d’axes clairs et ses politiques publiques gagneraient en efficacité si elles étaient pensées à cette échelle. Ensuite, une exigence d’efficacité. La superposition actuelle des niveaux de décision ralentit l’action, complexifie les procédures et dilue les responsabilités.”
“Or, depuis la réforme territoriale de 2015 qui a conduit à la création de la région Grand Est, l’Alsace a été diluée dans un ensemble administratif vaste, hétérogène et, disons-le clairement, peu lisible pour nos concitoyens. Cette organisation a affaibli la lisibilité de l’action publique, éloigné les centres de décision et créé un sentiment profond d’incompréhension et de déclassement chez de nombreux Alsaciens qui, sondage après sondage, réclament depuis dix ans que l’Alsace exerce à nouveau les compétences d’action publique dévolues à une région. En tant qu’élus, nous ne pouvons pas ignorer ce ressenti. Il ne s’agit ni de nostalgie ni de repli identitaire, mais d’une aspiration légitime à une organisation plus efficace, plus proche du terrain, plus respectueuse des réalités locales.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi qui touche à l’essentiel : la cohérence territoriale, l’efficacité de l’action publique et le respect de l’histoire et de l’identité géographique, sociale, culturelle et économique d’un territoire de la République, l’Alsace. L’Alsace n’est pas un territoire comme les autres. Elle est une terre de passage, une terre de frontière, une terre d’équilibre entre plusieurs cultures et plusieurs influences. Elle est profondément européenne, tournée vers le Rhin, vers ses voisins allemands et suisses, et porte en elle une tradition de coopération transfrontalière tout à fait unique en France.”
“Lorsqu’on fait une erreur, il faut savoir revenir sur la décision en cause. Ce fut une erreur, en 2015, que de faire en sorte que l’Alsace n’ait plus le statut de région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Plus que jamais, je souhaite que nous puissions en débattre ; sinon, nous commettrions à nouveau une erreur historique majeure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Une motion de rejet est en réalité un aveu de faiblesse. Elle signifie qu’on ne veut pas débattre. Nous examinons un texte largement transpartisan et, que l’on soit pour ou contre, nous devons au moins admettre que le débat doit avoir lieu. Le refuser, ce serait, une fois encore, manquer de respect à l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Le président Hollande, présent dans cet hémicycle, est à l’origine du problème auquel nous nous confrontons depuis dix ans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, une motion de rejet dans un tel contexte n’est pas une démarche très élégante.”
“Ne soyons pas naïfs pour autant : ce texte ne réglera pas tout. Le phénomène de la fraude évolue en permanence et nous devrons rester vigilants, en continuant à évaluer les dispositifs et, le cas échéant, en allant plus loin. Reste que ce texte marque une étape importante ; il apporte la preuve que nous sommes capables de transformer des constats partagés en mesures concrètes et législatives portées par le gouvernement. Il traduit une volonté politique claire, en s’inscrivant dans la continuité des travaux que nous avions engagés – notamment avec ceux de la commission d’enquête de 2020 relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Pour toutes ces raisons, dans un esprit de responsabilité et de cohérence, les députés du groupe Droite républicaine voteront sans hésiter en faveur de ce projet de loi.”
“Enfin – et c’est essentiel –, ce projet de loi envoie un signal très clair à nos concitoyens : la République ne tolère pas la fraude. Elle protège en revanche celles et ceux qui respectent les règlent et contribuent, par leur travail et par leurs impôts, au financement de notre modèle social. Car ne nous y trompons pas : la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, ne pose pas seulement un problème de perte financière mais constitue une atteinte très forte à notre pacte républicain. Elle fragilise la confiance, nourrit le sentiment d’injustice et met en tension la cohésion nationale. La lutte contre la fraude ne consiste pas à désigner des coupables de manière caricaturale mais, au contraire, à défendre l’équité, à garantir la solidarité et à préserver la crédibilité de notre action publique.”
“Il intègre pleinement les enjeux numériques et les nouvelles formes de fraude qui se développent notamment grâce aux plateformes et aux montages transnationaux. En ce sens, il adapte notre arsenal juridique à la réalité contemporaine de la fraude. Il renforce également les sanctions contre les fraudeurs les plus organisés tout en garantissant un cadre respectueux des droits – il me semble important de le rappeler car cela n’a pas été beaucoup dit à cette tribune. Il faut être à la fois ferme et juste. Cet équilibre est fondamental, nous y avons veillé. Par ailleurs, ce projet de loi contribue à assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude. Trop souvent, les cloisonnements administratifs ont constitué un frein à l’action publique. Le texte apporte, sur ce point, des réponses concrètes.”
“Ce texte constitue donc – je le dis avec force – une avancée réelle parce qu’il reprend enfin une partie de ces propositions et leur donne une portée opérationnelle. Ses atouts sont nombreux. Tout d’abord, il renforce significativement les capacités de détection et de contrôle. En améliorant le croisement des données et le partage d’informations entre administrations, il permet de mieux identifier les situations à risque et de cibler plus efficacement les contrôles. C’est une évolution essentielle. La lutte contre la fraude ne consiste pas à multiplier les contrôles à l’aveugle mais à les mener de façon intelligente. Ensuite, le projet de loi modernise les outils à disposition des pouvoirs publics.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte attendu, nécessaire et même longtemps espéré. Je souhaite expliquer pourquoi mon groupe votera résolument en faveur de ce projet de loi. En 2020, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête consacrée aux fraudes sociales. Pendant plusieurs mois, nous avons mené un travail approfondi, auditionné de nombreux acteurs et mis en lumière des schémas de fraude parfois sophistiqués, souvent persistants et qui concernent, de plus en plus, des infractions commises en bande organisée. Surtout, nous avions formulé des recommandations précises, équilibrées et immédiatement mobilisables. À l’époque, ces propositions avaient suscité un consensus assez large. Pourtant, nombre d’entre elles étaient restées sans traduction concrète dans notre droit.”
“Par conséquent, considérer que ce texte ne porterait que sur la lutte contre les fraudes sociales revient à porter un regard asymétrique sur la réalité. Les deux volets sont bel et bien traités dans le projet de loi. J’en profite pour saluer l’investissement de mon collègue Labaronne sur ces questions. Il a largement démontré, notamment lors de ses interventions pour exprimer son avis, que la dimension fiscale n’était nullement négligée. Une fraude est une fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)”