Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que d’une partie de ce point 6, qui dit en réalité le contraire de ce que vous avez indiqué.”
“…d’autant plus que le code pénal est déjà très précis sur cette question. Il prévoit même que l’on puisse être inquiété lorsqu’on ne prête pas assistance aux autres. On abandonne ce paradigme et on considère, si ce texte venait à être adopté, que ce qui avait prévalu jusqu’à présent ne vaut plus. C’est ce point qui nous amène à nous interroger sans avoir de réponses car, en fait, cela revient à dépénaliser, à légaliser quelque chose qui, au moment où nous nous parlons, n’est pas légal : l’acte de donner la mort.”
“Il est identique au précédent. Ce texte pose une question fondamentale parce qu’il considère que si l’un de nos concitoyens demande à mourir, on accédera ipso facto à cette demande – même si vous indiquez qu’un certain nombre de critères seront exigés. Il s’agit d’une ligne de rupture entre nous. Quel que soit le cas de figure, je le répète nous franchissons une ligne, nous sortons du cadre habituel – j’en veux pour preuve nos débats sur le suicide. Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour un malade de se donner la mort – suicide assisté – ou de demander à un tiers de lui administrer la mort. Ce n’est pas neutre,…”
“C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir – c’est une raison toute simple.”
“Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin a deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation. Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème.”
“Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article et dispose que l’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. Cette rédaction correspond à celle proposée par l’Académie suisse des sciences médicales.”
“Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 2 permet d’apporter une réponse à cette inquiétude sans aller vers un suicide assisté ou une euthanasie.”
“L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées. Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse. Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la fois l’argument mobilisé pour justifier l’aide à mourir et, lorsque l’on interroge nos concitoyens, leur demande principale. Il convient donc de se concentrer sur ce point.”
“Nous avons donc un devoir de fraternité. La question que pose ce texte est donc de savoir si nous l’exerçons, en tant que société, lorsque nous proposons à nos concitoyens en souffrance de mettre fin à leurs jours. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) On ne peut pas balayer cette question centrale d’un revers de la main. Ce devoir de fraternité ne me paraît pas être au rendez-vous. Je m’étonne que, notamment sur les bancs de la gauche, qui devrait être sensible à la dimension collective, vous vous concentriez sur un droit individuel. Vous semblez négliger que nous vivons en société et que le collectif doit être pris en considération. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cela semble vous gêner, c’est intéressant.”
“Je défendrai cet amendement de suppression par deux arguments. L’article 2 retient l’expression d’aide à mourir. Or c’est précisément celle qu’emploient les professionnels des soins palliatifs. C’est là que réside la rupture de ce texte : il ne parle pas d’aider à mourir, mais de faire mourir. C’est sur ce point précis que se situent les débats, y compris au regard de la sédation profonde et continue. Notre belle devise républicaine proclame la liberté, l’égalité et la fraternité.”
“C’est précisément sur ce point que le débat porte. On ne peut pas utiliser une telle métaphore, parce qu’il est ici question de quelque chose d’irréversible.”
“Or vous voyez bien qu’il y a là quelque chose de totalement erroné, car une lumière que l’on éteint peut être rallumée. Ce dont vous parlez, une fois éteint, ne se rallumera plus.”
“À l’instar de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je dirai que le premier problème que nous rencontrons est celui de l’euphémisation : on ne nomme pas les choses. L’aide à mourir, c’est précisément ce que font déjà les soins palliatifs. Vous le savez, la très grande majorité des professionnels du secteur des soins palliatifs ne souhaitent pas qu’il y ait un tel glissement dans la terminologie, alors que nous parlons, dans ce texte, de suicide assisté et d’euthanasie. Nommons donc les choses et parlons explicitement de suicide assisté et d’euthanasie, par simple souci de précision terminologique. Par ailleurs, on entend parfois dans les débats une expression très surprenante, notamment chez Mme Simonnet. Vous utilisez régulièrement cette formule : il s’agirait d’« éteindre la lumière ».”
“Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer l’article pour une raison simple : nous sommes en désaccord avec sa philosophie même. À partir du moment où l’on définit un droit à l’aide à mourir – par suicide assisté ou euthanasie –, on n’est plus du tout dans une logique de soins. On est dans une autre logique. Nous sommes un certain nombre à considérer que ce droit doit faire l’objet d’un traitement spécifique. Ce qui est aussi très troublant, c’est la manière dont on euphémise les choses : on parle d’aide à mourir, alors qu’en réalité, il s’agit de donner la mort.”
“Même dans une société où les soins palliatifs seraient pleinement accessibles, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté continuerait de soulever des objections éthiques majeures touchant à la dignité de la personne, à la mission du médecin, à la protection des plus vulnérables et à notre conception même de la solidarité et de la fraternité. Les questions éthiques soulevées par ce texte demeurent si profondes qu’elles ne sauraient être tranchées dans les conditions actuelles du débat. C’est pourquoi je propose cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal et M. Sébastien Huygue applaudissent également.)”
“Je souhaite toutefois être parfaitement clair : l’exigence d’un accès universel aux soins palliatifs ne saurait être interprétée comme la condition qui rendrait acceptable la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’insuffisance actuelle des soins palliatifs constitue une raison supplémentaire de ne pas adopter ce texte, mais elle n’est pas la seule. Au-delà des questions d’organisation sanitaire demeure une interrogation fondamentale : celle de la frontière que nous souhaitons maintenir entre l’acte de soigner et l’acte de provoquer la mort.”
“Comment parler d’un libre choix entre aide à mourir et soins palliatifs quand ces derniers ne sont pas accessibles à tous ? Un choix n’est libre que lorsqu’il y a une alternative, lorsque toutes les options existent effectivement. À défaut, nous courons le risque qu’un prétendu droit devienne, dans certaines situations, une solution par défaut – par défaut d’accompagnement, de présence médicale, de soutien psychologique ou de soins palliatifs. Ce serait éthiquement inacceptable, car notre responsabilité première n’est pas de proposer la mort, mais de faire en sorte que personne ne souhaite mourir parce qu’il a été abandonné à sa souffrance. Avant d’ouvrir un droit à l’aide à mourir, assurons-nous que chaque Français puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif digne de ce nom.”
“Avant de créer un nouveau droit, avons-nous garanti l’exercice effectif du droit, déjà reconnu à chacun, d’être soulagé et accompagné ? Je ne le crois pas.”
“Pour ma part, je demeure convaincu que la dignité est inhérente à la personne humaine : elle ne diminue pas avec la maladie, ne disparaît pas avec la dépendance, ne s’éteint pas à l’approche de la mort. C’est précisément lorsque l’être humain devient plus vulnérable que notre devoir de protection est impérieux – n’oublions pas que c’est là qu’il devient de plus en plus exigeant. À ces interrogations éthiques s’ajoute une réalité concrète : l’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal sur notre territoire. Des milliers de nos concitoyens n’y ont toujours pas accès lorsqu’ils en ont besoin. Des équipes spécialisées manquent, des professionnels formés font défaut, si bien que des familles se trouvent seules face à la détresse.”
“Pendant des siècles, donc, l’éthique médicale s’est construite autour d’une idée simple : lorsqu’il n’est plus possible de guérir, il reste toujours possible de soigner et d’accompagner. Le patient pouvait perdre sa santé, son autonomie, parfois même l’espoir de guérir ; il conservait néanmoins une certitude : jamais le médecin ne ferait de sa mort un objectif de son intervention. La question qui nous est posée est donc celle de savoir si nous souhaitons modifier ce pacte de confiance entre le soignant – en l’occurrence, le médecin – et le patient. La manière dont une société traite ses membres les plus fragiles révèle toujours quelque chose de sa conception de la dignité humaine.”
“Je dispose d’un temps de parole de dix minutes, monsieur le président.”
“C’est tout le message des soins palliatifs, et nous devons le respecter.”
“Cette interrogation est au cœur de notre débat. Une loi n’organise pas seulement des procédures, elle exprime aussi un système de valeurs. Pour la première fois dans notre histoire, nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit la possibilité qu’un acte destiné à provoquer délibérément la mort puisse être présenté comme une réponse à la souffrance. Je mesure la gravité de ces mots, mais nous ne devons pas édulcorer la réalité de ce dont nous débattons. La compassion est une vertu. Le soulagement de la souffrance est un devoir. Mais la suppression de celui qui souffre n’est pas équivalente à la suppression de la souffrance. Lorsqu’on ne peut plus ajouter des jours à la vie, il reste toujours possible d’ajouter de la vie aux jours.”
“Ou doit-elle considérer que, plus une personne est vulnérable, plus notre devoir de solidarité est élevé ?”
“Et lorsqu’il s’agit de la vie humaine, la prudence est un devoir impérieux. Mes chers collègues, au-delà des dispositions techniques du texte, la question qui nous est posée est profondément éthique. Que doit faire une société juste lorsqu’un de ses membres souffre ? Doit-elle considérer que certaines vies sont devenues si marquées par la maladie ou la dépendance que la réponse appropriée consiste à organiser les conditions de leur disparition ?”
“Nous sommes aujourd’hui bien au-delà de ce qui avait été initialement présenté à nos concitoyens. Lorsqu’on veut rendre légal ce qui relève de l’interdit, il faut s’interroger sur les raisons qui justifient ce franchissement. L’expérience des législations étrangères montre qu’une fois admis le principe selon lequel la mort provoquée peut constituer une réponse légitime à certaines souffrances, le débat porte moins sur le principe que sur les conditions de son extension. Je ne prétends pas que ces évolutions seraient inéluctables dans notre pays, je dis simplement qu’elles imposent une très grande prudence, dans un souci éthique. En effet, ce que nous décidons aujourd’hui ne concerne pas seulement quelques situations individuelles : nous sommes en train de définir un nouveau principe juridique, moral et éthique.”
“Lorsque ce débat a commencé dans notre pays, le texte était présenté comme une réponse exceptionnelle à des situations elles-mêmes exceptionnelles : celles de personnes en fin de vie dont le pronostic vital était engagé à court terme et confrontées à des souffrances réfractaires que la médecine ne pouvait plus soulager. Le dispositif était annoncé comme strictement encadré et limité. Or, au fil des débats, nous avons assisté à un élargissement progressif du périmètre envisagé.”
“Ces évolutions ne sont pas de simples ajustements rédactionnels et révèlent la difficulté fondamentale du texte : faire entrer dans le champ du soin un acte qui consiste à provoquer délibérément la mort. Or il faut avoir le courage de nommer les choses : soigner consiste à prévenir, à guérir lorsque cela est possible, à soulager lorsque cela est nécessaire et, bien entendu, à accompagner jusqu’au terme de la vie. Donner la mort relève d’une autre logique. Même lorsque l’intention invoquée est la compassion, provoquer la mort ne saurait être un acte thérapeutique. C’est pourquoi nous sommes confrontés à une véritable rupture anthropologique.”
“…et parce qu’il soulève des interrogations éthiques fondamentales, auxquelles il n’apporte pas de réponse satisfaisante. Comme le rappelait Paul Ricœur, l’éthique consiste à viser la « vie bonne, avec et pour autrui, dans des institutions justes ». La question qui nous est posée n’est donc pas seulement celle de l’autonomie individuelle, mais aussi celle de notre responsabilité collective. Les travaux en commission ont conduit à plusieurs modifications importantes du texte, notamment la suppression de ce qui était présenté comme une exception euthanasique et la volonté de considérer les décès résultant d’une euthanasie ou d’un suicide assisté comme des morts naturelles, comme vient de le rappeler le président de la commission.”
“…mais à dire qu’un texte d’une telle portée ne peut pas être adopté dans les conditions actuelles, parce qu’il intervient avant que notre pays ait garanti à tous un accès effectif aux soins palliatifs…”
“En application de l’article 91 de notre règlement, je défends aujourd’hui une motion tendant au rejet préalable de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Je le fais avec gravité et avec le respect dû à toutes celles et ceux qui abordent cette question avec sincérité, souvent à partir d’expériences personnelles douloureuses. En effet, le sujet qui nous réunit touche à ce qu’il y a de plus essentiel : la vie, la souffrance, la vulnérabilité, la dignité humaine et la responsabilité collective envers les plus fragiles d’entre nous. La motion que je présente ne vise pas à nier la souffrance de certains malades,…”
“Nous l’avions évoqué tout à l’heure : cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à maintenir les dispositions actuelles de la loi Debré. Le présent texte porte sur la meilleure manière de protéger les enfants et de lutter contre les violences en milieu scolaire. Or la rédaction de ce point précis de l’alinéa 24 de l’article 7 revient sur la loi Debré et crée une insécurité juridique. Il faut absolument régler cette question. Je vous le disais : pour les enseignants, les conséquences seraient importantes, sans rien régler quant à la protection des enfants. C’est pourquoi nous proposons d’en rester au droit actuel, avec des contrats non pas à durée déterminée, mais bel et bien à durée indéterminée. Nous maintiendrons ainsi l’équilibre, sans ouvrir un débat sur la loi Debré qui n’a pas lieu d’être.”
“Ce que nous proposons, c’est de concilier le contrôle de l’enseignement privé avec la liberté de l’enseignement. Nous considérons que le contrôle doit être équilibré et qu’il ne doit pas porter atteinte à ce principe fondamental. Nous portons une attention toute particulière au choix des élèves et au consentement. C’est pourquoi je suis étonné que l’amendement de M. Balanant, qui était très pertinent, ait été écarté, dans la mesure où il visait à apporter des garanties. D’ailleurs, M. Balanant a insisté sur le fait qu’il était préférable d’inscrire ces pratiques dans la loi, car, si nous avons confiance en vous, monsieur le ministre, les ministres peuvent changer. Or il doit y avoir une constance sur de tels sujets : il y va de l’intérêt de nos enfants.”
“Cela créerait une forte insécurité pour les enseignants du privé, qui, contrairement à leurs homologues du public, ne sont pas fonctionnaires et ne bénéficient donc pas de la garantie d’emploi – ils peuvent être licenciés en cas de fermeture de leur établissement. Sur ce point, nous ne vous avons pas entendus. Il est indispensable d’obtenir des précisions avant d’aller plus loin. (Mme Fatiha Keloua Hachi s’exclame.)”
“La loi actuelle n’interdit nullement les contrôles. Ne nous trompons pas de combat : notre priorité doit rester l’amélioration du cadre et des outils pour protéger les enfants. Il est légitime que le débat démocratique aborde tous les sujets, y compris la liberté d’enseignement. Certains souhaitent manifestement revenir sur les équilibres de la loi Debré, mais cela doit se faire dans un cadre adapté, de manière loyale, et non au détour d’une disposition d’apparence technique dont personne n’a mesuré les conséquences. La gauche est habituellement très attentive à la situation des personnels. Or les dispositions qui nous sont présentées reviendraient, dans les faits, à passer d’un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée.”
“Vous le savez, les députés de mon groupe sont convaincus que le redressement du pays passera par une rupture susceptible de replacer au centre de notre modèle économique le travail, le mérite et la création de richesses. Nous devons amorcer un grand mouvement de libération de nos entreprises en assumant de supprimer les normes, les impôts et les contraintes qui les étouffent. Ce sera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle. D’ici là, quelle réponse proposerez-vous pour que la crise actuelle ne se transforme pas en une nouvelle vague de faillites et de destructions d’emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Quand les cours de l’électricité et du gaz remontent, ce sont nos boulangers, nos industriels, nos restaurateurs, nos PME qui voient leurs marges disparaître. Vous avez annoncé des aides ciblées pour certains secteurs. Cela va naturellement dans le bon sens, mais toutes les entreprises sont frappées par cette inflation énergétique. L’énergie est devenue un impôt invisible pour l’activité économique, qui pèse sur la production, la logistique, les trésoreries et la compétitivité. Pour nombre d’entreprises, il s’agit désormais de savoir si elles pourront continuer à produire, à embaucher, à investir, parfois simplement à tenir jusqu’à la fin du mois. Ces coûts s’ajoutent à d’autres charges qui les pénalisent déjà face à leurs concurrents internationaux, telles que le poids des normes, le coût du travail, le niveau des impôts de production.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Avant même que n’éclate une nouvelle crise au Moyen-Orient, nous avions déjà enregistré un triste record : 70 000 défaillances d’entreprises, un nombre supérieur à celui de l’après-crise financière de 2008. Derrière ces chiffres, il y a des artisans, des commerçants, des PME industrielles, des entreprises familiales, des salariés, des apprentis, et des territoires entiers qui vivent de ces entreprises. Nous voyons aujourd’hui pointer une nouvelle menace : la flambée du coût de l’énergie. Quand le prix du carburant augmente, ce sont les transporteurs, les agriculteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment qui le paient immédiatement.”
“La proposition de loi organique ne règle évidemment pas tout. Elle ne clôt pas le débat institutionnel calédonien mais, ce qui est essentiel au moment où nous sommes, elle garantit que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité ; face au blocage, nous considérons qu’il faut faire le choix de la démocratie ; face à certaines fractures, il faut faire plus que jamais le choix de la République. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cette mesure reste une correction très ciblée : le nombre de personnes concernées restera limité – autour de 1 % du corps électoral. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)”
“Le groupe de la Droite républicaine tient à soutenir cet amendement du gouvernement relatif aux conjoints mariés ou pacsés, parce qu’il répond à une logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, comme le premier ministre l’a précisé tout à l’heure à la tribune, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie et de destin ainsi qu’une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement reste d’ailleurs équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, mais très encadrée, notamment grâce à une condition de durée minimale de l’union.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Nicolas Metzdorf applaudit aussi.)”
“Cet amendement est équilibré : l’inscription ne sera pas automatique, elle sera encadrée – je pense notamment au critère de durée minimale de l’union. Cette mesure est donc une correction ciblée, le nombre de personnes concernées restant limité à environ 1 % du corps électoral. Ce texte ne règle pas tout. Il ne clôt pas le débat institutionnel calédonien, au contraire, mais il permet une chose essentielle : garantir que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité. Face au blocage, nous faisons le choix de la démocratie. Face aux fractures, nous faisons le choix de la République. Dans un esprit de responsabilité, le groupe de la Droite républicaine votera pour ce texte.”
“Dans un territoire qui sort à peine des violences dramatiques de 2024, nous avons le devoir d’agir avec lucidité et sang-froid. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi organique et l’amendement du gouvernement relatif à l’intégration des conjoints mariés ou pacsés. Pourquoi ? Parce qu’il répond à la même logique de cohérence démocratique et d’enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s’agit pas d’ouvrir sans limite le corps électoral, mais de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie, une communauté de destin, une insertion durable dans la société calédonienne.”
“Ce n’est pas une question de camp, loyaliste ou indépendantiste, c’est une question de cohérence républicaine. Pour le groupe de la Droite républicaine, le suffrage universel n’est pas un slogan, c’est une exigence démocratique. Ce texte n’est pas une improvisation politique. Le Conseil d’État lui-même l’a dit clairement dans son avis de décembre 2023 : le législateur organique devra corriger les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’universalité du suffrage. Ce n’est pas nous qui inventons ce chemin, c’est la plus haute juridiction administrative qui l’a balisé. Ce texte de responsabilité permettra de réintégrer enfin près de 10 500 natifs dans le corps électoral provincial. Réduisant une anomalie démocratique devenue intenable, il évitera que la légitimité du scrutin du 28 juin soit immédiatement contestée.”
“En juin 2026, à défaut de réforme, près d’un électeur sur cinq sera exclu du scrutin provincial. Près d’un électeur sur cinq ! Nous sommes passés de 7 % d’exclus en 1999 à plus de 19 % aujourd’hui. Cette situation n’est plus tenable démocratiquement. Elle n’est plus défendable politiquement. Elle devient de plus en plus fragile juridiquement. Rappelons une chose essentielle : le gel du corps électoral était un mécanisme transitoire, lié à l’accord de Nouméa et au processus d’autodétermination. Ce processus est arrivé à son terme. Trois référendums ont eu lieu. Par trois fois, les Calédoniens ont choisi de rester dans la République française. On ne peut pas célébrer le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République d’un côté, et tolérer cette exclusion de l’autre.”
“Il y a parfois des situations qui résument à elles seules une impasse politique. La Nouvelle-Calédonie traverse depuis plusieurs années une crise politique, institutionnelle et démocratique profonde. Dans ce contexte, le groupe de la Droite républicaine tient à dire une chose simple et claire : nous voterons pour ce texte, non pas par suivisme, pour obéir à une consigne de vote, mais parce que c’est la position juste, parce que refuser de voter ce texte, c’est choisir délibérément le chaos. Regardons la réalité en face. Aujourd’hui, plus de 10 000 natifs calédoniens sont totalement exclus du vote aux élections provinciales. Des femmes et des hommes qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, qui y vivent, qui y travaillent, qui y construisent leur vie, ne peuvent pas choisir les élus qui administrent leur territoire.”
“Vous avez mérité votre certificat de lecture !”
“Bel esprit ! Encore une preuve de la volonté d’obstruction de LFI !”
“En revanche, le gouvernement peut le faire !”