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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Patrick Hetzel

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N008 · 2026-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N008 · 2026-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N006 · 2026-07-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N290 · 2026-06-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N291 · 2026-06-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N291 · 2026-06-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Il s’agit d’une demande de rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. Ce rapport serait remis chaque année au Parlement par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Cela nous paraît essentiel. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le retard pris sur cette question : si nous voulons que le droit soit effectif, il faut que le Parlement puisse s’en saisir régulièrement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N191 · 2025-05-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Il me semblait important que nous ayons ces garanties. Dès lors que Mme la rapporteure indique qu’elles existent, je suis prêt à retirer mon amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N191 · 2025-05-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Il vise à confier aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements de santé une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si une telle situation peut se rencontrer dans n’importe quel service, elle a davantage vocation à survenir dans les unités de soins palliatifs (USP). Les modalités de cette saisine seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N191 · 2025-05-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. En outre, s’il souhaite faire appel à un avocat, il est plus simple de trouver un juriste familier de la justice judiciaire que de la justice administrative. Pour garantir l’accessibilité, il faut plaider pour la coexistence des deux types de recours.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Je ne partage pas cette analyse, pour une raison toute simple : nous devons garantir l’effectivité de ce droit. Or, vous le savez, il est parfois plus difficile pour nos concitoyens d’exercer leur droit au recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire – le maillage territorial de la justice judiciaire est fort heureusement plus dense. Nous avions demandé en commission de prévoir les deux types de recours pour permettre au plus grand nombre d’exercer leurs droits. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est plus efficace de prévoir un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires – le justiciable aura le choix en fonction de l’accessibilité des tribunaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Vous avez raison, madame la rapporteure, la rédaction est relativement large, mais il y a une raison très précise. On le sait, les personnes qui demandent un accès aux soins palliatifs peuvent être âgées ou isolées – ou quasi isolées. Il est important que le droit au recours puisse être exercé y compris par des membres de la famille, d’où cette rédaction « large ».

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  7. Il vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’y a eu aucune offre de prise en charge.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Cet amendement vise à introduire la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire lorsque le patient se trouve dans un établissement qui relève de la compétence de celui-ci. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des possibilités de recours sont ouvertes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Restons sérieux : pour avancer sereinement, nous avons l’obligation collective de nous assurer que ce droit sera effectivement accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu. Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif. Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? Si nous en sommes là, c’est très inquiétant pour l’ensemble des débats à venir. C’est tout le dispositif qui serait caduc.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. En effet, à partir du moment où on me garantit que la question sera bien abordée à l’article 11, j’accepte évidemment de retirer mon amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, puisqu’il vise à ce que les PRS, les projets régionaux de santé, comportent une référence explicite à la prise en charge palliative. Encore une fois, si nous voulons garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national, il est essentiel que les ARS, défendues à l’instant par Mme la ministre, puissent assurer pleinement leur rôle – et c’est une manière de leur confier cette mission.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. J’y insiste : si nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs, c’est parce que nous considérons que leur déploiement est un préalable nécessaire et indispensable pour faire en sorte que l’aide active à mourir, souhaitée par certains, soit l’ultime solution, quand toutes les autres – je dis bien toutes les autres, soins palliatifs compris – ont été explorées. Si nous avons voté à l’unanimité en faveur de ce texte en commission, c’est sans doute parce que nous convenions tous du caractère essentiel de ce combat. Ne nous y trompons pas, le développement des soins palliatifs doit précéder toute autre action, et nous devons veiller à sa mise en œuvre – en tant que parlementaires, nous contrôlerons très attentivement l’action du gouvernement en la matière.

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  14. L’article 4 créant un droit opposable aux soins palliatifs est issu d’un amendement déposé par le groupe Droite républicaine. L’accès à ces soins est un sujet majeur : il doit être garanti sur l’ensemble du territoire – au moment où dix-neuf départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs – et sous toutes ses formes, c’est-à-dire non seulement dans ces unités mais aussi en Ehpad, où nombre de nos concitoyens finissent leur vie, et à domicile. Il faudra d’ailleurs revaloriser les actes de soins palliatifs réalisés à domicile, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs fixés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Je salue le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure, qui permet de concrétiser la mesure 3 du rapport du professeur Franck Chauvin « Vers un modèle français des soins d’accompagnement ». Vous avez été très attentive à nos échanges en commission, lors desquels l’amendement AS290 de notre collègue Thibault Bazin insistant sur « l’expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile » avait été adopté. Vous reprenez cette disposition dans votre nouvelle rédaction, très englobante, évitant de fait qu’elle ne disparaisse. Nous avions quelques réticences quant à l’organisation préconisée, mais l’objectif principal est bien de faire en sorte que chacun de nos concitoyens qui souhaite bénéficier de soins palliatifs y ait effectivement accès.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N190 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Il s’agit de compléter l’article 1 er en précisant que « l’accompagnement en fin de vie garantit le soutien de la personne dans l’ensemble des besoins qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins médicaux et paramédicaux. Ce soutien inclut une dimension psychologique relationnelle et humaine. Il est assuré notamment par les bénévoles mentionnés donc à l’article L. 1110-11 » du code de la santé publique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. À l’alinéa 13, il s’agit de préciser que le référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et qui exerce ces fonctions à titre bénévole, est issu du personnel médical, afin de bien le distinguer des bénévoles visés à l’alinéa 11.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Ces débats sont intéressants car ils montrent que nous sommes très attachés à la prise en considération de la volonté du patient. Par conséquent, il nous paraît nécessaire d’inscrire dans la proposition de loi que l’information et l’accompagnement ne sont pas obligatoires. Il est troublant de constater que la volonté elle-même est susceptible de fluctuer. Il faut donc être très prudent avec des directives anticipées qui ont été formulées à un moment précis. D’où notre insistance sur le principe d’après lequel tout cela doit se faire en fonction de ce que souhaite la personne malade.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Nous proposons de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1 er ! Ne faites pas comme si vous ne m’aviez pas compris !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. L’idéal serait effectivement de traiter cela à l’article 14 plutôt qu’à l’article 1 er , aussi proposons-nous de supprimer ces dispositions. Vous avez tout à fait raison : nombre de personnes en unité de soins palliatifs disposent fort heureusement de tout leur discernement. Cela ne nous dispense pas de nous interroger quant à la rédaction des directives anticipées et quant à la désignation de la personne de confiance. Il convient de s’assurer que ces décisions sont prises en pleine conscience, sans la moindre pression, et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse. D’autres amendements nous permettront d’aborder à nouveau ces questions très sensibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Il tend à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, c’est-à-dire les dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Nous considérons en effet que leur place est ailleurs qu’à l’article 1 er .

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Il se fonde sur l’article 100, à la fois pour le bon déroulement de nos travaux et la discussion des amendements. Vous venez de nous informer que le programme de l’Assemblée a été modifié. Alors que nous devions siéger dimanche prochain, il n’en sera rien et les travaux interrompus samedi à minuit reprendront lundi matin à neuf heures. Le fait de ne pas siéger dimanche réduira le temps de discussion des amendements puisqu’il nous manquera cinq heures par rapport au planning initialement prévu. Or l’importance des sujets que nous traitons suppose que nous disposions d’un temps suffisant pour en débattre sereinement, qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N189 · 2025-05-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Par cet amendement, nous voulons insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Nous proposons donc la rédaction suivante pour la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de l’article 1 er : « dispensés de manière pluridisciplinaire par tout type de professionnels de santé ayant reçu une formation aux soins palliatifs ; ils requièrent une approche spécialisée et pluriprofessionnelle pour la prise en charge des cas complexes ». La formation, aussi bien initiale que continue, de l’ensemble des professionnels concernés est cruciale. Cela doit être souligné.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. On nous a dit qu’il n’y avait pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Or, nous l’avons vu à plusieurs reprises au cours de nos débats, la situation est un peu plus complexe. Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi qu’« il n’existe pas de continuum ». Une étude menée auprès de presque 1 400 professionnels de santé œuvrant dans le secteur des soins palliatifs indique clairement qu’ils ne souhaitent pas qu’il y ait de continuum entre les deux dispositifs. Ils expliquent qu’une telle évolution aurait des conséquences sur leur motivation. Voilà pourquoi il serait sage d’adopter ces amendements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Nous proposons de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas d’une prise en charge en oncologie, les soins palliatifs sont dispensés en coordination avec les soins oncologiques de support. » Il s’agit de s’assurer de la bonne articulation entre les deux types de soins.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Je suis du même avis que notre collègue Monnet pour une raison toute simple : le psychologique n’englobe pas le psychique, lequel ne figure pas dans l’alinéa, ce qui est particulièrement troublant. L’amendement a le mérite de préciser la rédaction pour que ces deux aspects soient pris en considération. Si le terme de psychique avait été retenu à la place de psychologique, la question ne se serait pas posée car il est plus englobant mais, en l’espèce, d’un point de vue médical, le terme qui prévaut est bien celui de psychique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Dans le cadre de la fin de vie, l’accompagnement revêt une dimension particulière, qu’il convient de définir. Aussi cet amendement vise-t-il à recenser les principales missions relevant de cette démarche destinée à enrichir l’offre de soins palliatifs. Je souhaite compléter ainsi l’alinéa 5 de l’article 1 er : « L’accompagnement garantit le soutien de la personne face à l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre en fin de vie et qui ne relèvent pas des soins et des traitements. Ce soutien comporte l’assistance sociale et le soutien humain, relationnel et spirituel. » Il me semble primordial d’expliciter la totalité du spectre que recouvre l’accompagnement à l’article 1 er , qui en définit les objectifs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Cet amendement tend à préciser, à la fin de l’alinéa 5, que les dispositifs mis en place visent également à soutenir l’entourage du patient.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l’ensemble du territoire, ainsi que dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en précisant que le patient peut en bénéficier « quel que soit son lieu de vie ou de soin ».

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Conformément à ce que nous défendons depuis le début, cet amendement vise à ce que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. Nous le savons, l’un des problèmes essentiels est celui de l’inégal accès aux soins palliatifs sur le territoire national. Or nous voulons absolument éviter que certains de nos concitoyens recourent à un suicide assisté simplement parce qu’ils n’auraient pas eu accès à des soins palliatifs dans un délai raisonnable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Il va exactement dans le même sens que les amendements précédents : il s’agit de préciser que la demande peut émaner de la personne malade elle-même.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N188 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article 1 er soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. La discussion de cet amendement montre bien toute l’ambiguïté qui persiste. Certes, nous avons salué l’existence de deux textes, mais il est tout de même problématique qu’aujourd’hui, nous ne soyons pas certains qu’on ne considérera jamais le suicide assisté et l’euthanasie comme des soins palliatifs. Certains évoquent des « soins ultimes », notion dont l’ambiguïté est réelle. Nous souhaitons qu’elle disparaisse et qu’il soit clair que le suicide assisté et l’euthanasie n’ont rien à voir avec les soins palliatifs. Si les deux textes sont aussi distincts qu’on le dit, rien ne s’oppose à ce que cette clarification soit affirmée et à ce que soit rappelé que la pratique des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale en tant que telle. (Mme Caroline Colombier applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. L’objectif de cet amendement est de mieux définir l’accompagnement, en complétant ainsi l’alinéa 5 de l’article 1 er : « L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ». Nous insistons ainsi également sur la place des bénévoles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Il va dans le sens de celui qui vient d’être excellemment défendu par notre collègue Breton. L’ajout du terme d’accompagnement à celui de soins palliatifs entretient une confusion en dissociant deux aspects qui font corps. Cela risque même de réduire la portée et la compréhension des soins palliatifs, dont l’objectif est précisément d’entourer la personne jusqu’à la fin de sa vie. Il est juste et cohérent, sur le plan médical comme éthique, de ne retenir que l’expression englobante de soins palliatifs qui permet d’appréhender à 360 degrés l’ensemble de ces soins. Toutes celles et ceux qui pratiquent les soins palliatifs y incluent en effet l’accompagnement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Enfin, le gouvernement est-il disposé à soutenir une inscription dans la loi de la définition des soins palliatifs établie par l’OMS ? Ce serait de nature à rassurer certains d’entre nous. Vous le voyez, le questionnement reste important, et nous devons tout faire pour protéger les plus vulnérables de nos concitoyens. Cela doit constituer notre engagement collectif et notre motivation, car c’est ce qui fera la grandeur d’un texte sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Ne faudrait-il pas mettre en œuvre efficacement la loi existante avant de légiférer à nouveau sur la fin de vie ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Le groupe Droite républicaine viellera donc à ce que le texte garantisse à l’ensemble des Français un accès effectif aux soins palliatifs, partout sur le territoire. À ce stade, nous avons cinq importantes questions à vous poser, madame la ministre. Comment le gouvernement va-t-il s’assurer de parvenir à cet objectif, pour ce qui est des moyens aussi bien financiers qu’humains ? Le gouvernement est-il favorable à un amendement qui vise à séparer clairement les soins palliatifs de la notion très floue d’« accompagnement » ? Que compte faire le gouvernement pour que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue des professionnels de santé et des Français, alors que nous sommes nombreux à constater que, trop souvent, elle n’est pas appliquée comme elle le devrait ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. C’est pourquoi il est essentiel que la stratégie décennale prévoie des moyens suffisants pour garantir un accès aux soins réel et inscrit dans la durée – vous savez quels sont les risques en la matière, du fait de l’annualité budgétaire. Par ailleurs, ces moyens ne doivent pas être uniquement financiers. Au moment où notre système de santé subit de fortes tensions, la question des moyens humains se pose avec une acuité sans précédent. Là réside une autre difficulté – vous le savez comme nous, madame la ministre. L’enjeu est de taille car l’offre de soins palliatifs est très hétérogène sur le territoire national et reste globalement très insuffisante, comme l’ont constaté l’Académie nationale de médecine et, récemment encore, la Cour des comptes. Il est préoccupant que plusieurs départements ne comptent toujours aucune unité spécialisée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Nous sommes évidemment très favorables à une stratégie décennale visant à renforcer les soins palliatifs. D’ailleurs, lors de la précédente législature, nous avions défendu une proposition de loi allant dans ce sens, qui avait été adoptée à l’unanimité – c’est heureux – par l’Assemblée nationale. Les soins palliatifs doivent impérativement être prodigués dans un délai compatible avec l’état de santé des patients ; le droit d’accès doit être réel. Vous l’avez relevé, madame la ministre, il y a des difficultés en la matière. Notre crainte est de voir certains de nos concitoyens réclamer le suicide assisté parce qu’ils n’auraient pas eu accès aux soins palliatifs. Ce serait un échec majeur et, disons-le, collectif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Comme plusieurs orateurs avant moi, je salue l’action des professionnels de santé en soins palliatifs, qui s’investissent sans compter. Leur engagement les honore et constitue un point très fort d’une éthique à la française en matière de fin de vie. Dans la même perspective, nous rejetons fermement l’idée selon laquelle le suicide assisté serait en quelque sorte un « soin ultime », pour reprendre l’expression que certains utilisent. Cette euphémisation serait de nature à créer un doute sérieux sur la finalité même des soins palliatifs. Un tel doute serait dommageable pour les patients comme pour les soignants mobilisés dans les unités de soins palliatifs, qui, fort légitimement, se font une très haute idée de la manière dont ils interagissent avec les malades.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Le groupe Droite républicaine a accueilli avec satisfaction l’existence de deux textes. En effet, le suicide assisté ne s’inscrit pas dans un continuum avec les soins palliatifs ; il ne doit pas être institué comme tel, et nous sommes très vigilants à ce sujet. Très différents des points de vue anthropologique et éthique, le premier et les seconds doivent être clairement distingués. Les soins palliatifs sont avant tout une médecine à visage humain centrée sur le patient, qui doit s’y sentir en totale confiance. Ils se caractérisent par une pratique du soin qui accepte la finitude et prend en charge le patient dans sa globalité, honorant sa dignité jusqu’à la fin de sa vie et évitant les deux extrêmes que sont, d’une part, l’obstination déraisonnable et, d’autre part, l’euthanasie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N187 · 2025-05-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Permettez-moi de revenir à l’essentiel. Notre groupe parlementaire est évidemment favorable à cette proposition de résolution, pour une raison simple : cela fait plus de six mois que notre compatriote Boualem Sansal se trouve emprisonné en Algérie, à la suite d’une décision tout à fait condamnable. Nous n’épiloguerons pas : nous tenons à saluer cette proposition de résolution, qui va dans le bon sens et constitue l’occasion de réaffirmer les valeurs de la France. Nous sommes confiants et nous considérons que cette démarche renforcera l’action menée par notre gouvernement pour permettre la libération indispensable de Boualem Sansal dans les meilleurs délais. Nous voterons donc en faveur de cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N183 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Il ne vous arrive jamais d’en faire preuve ! Ce n’est pas votre genre !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N179 · 2025-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Un peu de respect envers le premier ministre !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Il est également identique aux précédents. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, les procédures d’évaluation sont longtemps restées internes au ministère ; en 2006, la législation a créé une entité indépendante, l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), transformée en HCERES en vertu de la loi dite Fioraso du 22 juillet 2013. Je le dis à mon tour, cet organisme joue un rôle décisif dans l’évaluation de la recherche française, contribuant ainsi à la crédibilité internationale de cette dernière. Il convient de revenir absolument sur sa suppression.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N168 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Permettez-moi une observation sur cet amendement. Sous couvert d’une demande de rapport, il sous-tend une vision que nous dénonçons depuis le début du débat. Le rôle de l’incarcération est complètement écarté alors qu’une peine de prison, même courte, a d’abord pour objectif de sanctionner un comportement répréhensible. Vouloir le nier est problématique. Il suffit de relire le code pénal pour sortir de cette vision biaisée de la peine d’emprisonnement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N160 · 2025-04-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Si nous souhaitons que la politique d’application effective des peines se concrétise, comme vous l’envisagez, il faut très rapidement faire en sorte que des centres éducatifs fermés voient le jour. D’ailleurs, il conviendrait peut-être de revoir la vision de la Chancellerie sur cette question : plutôt que d’externaliser les centres éducatifs fermés auprès de structures associatives, peut-être vaudrait-il mieux, dans certains cas, reprendre la main et construire ou développer des CEF à proximité de centres de détention, afin que l’administration pénitentiaire soit présente sur l’ensemble du spectre de la privation de liberté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N160 · 2025-04-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. J’entends vos propos, monsieur le garde des sceaux, et j’y adhère pleinement. Cependant, je tiens à vous alerter sur un point que j’avais déjà eu l’occasion de signaler lorsque j’étais rapporteur spécial du budget de la justice : j’avais rendu, en mai 2023, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, un rapport d’information sur la planification de la construction des prisons. Comme je l’avais indiqué à votre prédécesseur, M. Dupond-Moretti, vous disposez d’une agence – l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) – qu’il vous revient, en tant que garde des sceaux, de mettre sous tension afin qu’elle atteigne les objectifs que vous lui fixez. Or cette agence, dans de nombreux cas et sur plusieurs projets, procrastine.

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  50. Nos collègues du groupe Horizons ont souhaité supprimer l’automaticité des aménagements de peine et donner une compétence plus importante aux juges. Certains ont soutenu que l’individualisation des peines s’en trouverait compromise, mais je leur réponds que la proposition de loi contribuera au contraire à la renforcer. Dans ces conditions, la justice prendra tout son sens. D’autres ont estimé que la privation de liberté ne permettait pas la réinsertion ; en réalité, tout dépend des mesures appliquées. Cette opposition, je la réfute donc fermement !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N160 · 2025-04-03 · READ THE OFFICIAL RECORD