Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Tout cela mérite un certain nombre de clarifications et, en l’état, l’article 7 est loin d’apporter les garanties nécessaires.”
“Cet article pose un certain nombre de problèmes, à commencer par le fait que, si la date choisie par le malade pour partir intervient dans l’année qui suit l’accord du médecin, aucune vérification médicale n’est requise quant à la persistance de sa volonté à bénéficier de l’aide à mourir. Et pourtant, en un an, une personne peut largement changer d’avis, surtout quand elle est malade. Les professionnels, notamment en soins palliatifs, évoquent une ambivalence qui doit être prise en considération. Se pose également la question du lieu puisque, à l’alinéa 4, il est écrit que l’administration de la substance létale peut être effectuée en dehors du domicile, formulation totalement imprécise. Parle-t-on uniquement de lieux privés ou cela peut-il se faire dans des lieux publics, et le cas échéant quel type de lieux publics ?”
“Je reprends : « …les critères d’éligibilité se sont rapidement étendus : personnes handicapées, psychiatrisées, âgées, enfants en Belgique… Au Canada, on discute de reconnaître la pauvreté comme raison pour accéder à l’euthanasie. Cette loi envoie un message clair à des personnes vulnérables : leur vie coûte trop cher et est trop lourde à porter pour la société. » (Mêmes mouvements.)”
“Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) – il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier. L’UCL cite elle-même le manifeste du collectif Jusqu’au bout solidaires : « Comment peut-on justifier de permettre aux personnes fragiles de mourir, alors qu’elles ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour vivre dans la dignité ? L’euthanasie n’est pas une réponse à la souffrance, mais un aveu d’échec de notre société à protéger les personnes les plus démunies. » « Partout où l’on a légalisé l’aide à mourir… », écrit l’UCL (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) … Ah oui, il est certain que cela doit déranger certains collègues de gauche d’entendre cela !”
“Heureusement qu’on sait que LFI ne fait jamais d’obstruction ! (Sourires.)”
“L’amendement est identique à celui du gouvernement : il nous semble essentiel que le délai ne puisse pas être inférieur à deux jours, afin de garantir une réflexion minimale et de protéger la personne des fluctuations de sa volonté.”
“Cet amendement de notre collègue Blin a également pour objectif de donner un délai de réflexion plus long au patient. Dans le domaine de la chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit un délai de quinze jours entre la présentation du devis et l’intervention éventuelle. Une communication de l’Académie nationale de médecine indique que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est même de vingt-cinq jours en moyenne. Sans forcément le porter à vingt-cinq jours, reconnaissons qu’un délai de réflexion de deux jours est particulièrement court. Nous proposons qu’il s’élève à quatorze jours.”
“Je reviens sur l’article que j’évoquais plus tôt, paru cette semaine. « En un an, y lit-on, la justice a vu se multiplier les affaires d’abus de faiblesse concernant des personnes âgées qui ont donné des sommes importantes à des aidants, des proches, des amis ou même des professionnels. » La sphère familiale n’est donc pas la seule impliquée. Une magistrate ajoute : « Nous avons désormais affaire à une nouvelle délinquance, qui, hélas, se heurte au poids du silence. Il faut non seulement alerter, mais faire évoluer la législation, car cela devient de plus en plus problématique. » S’il ne faut pas l’exagérer, le problème est bien réel. Les magistrats en parlent et les dossiers se multiplient. Les abus de faiblesse ne concernent pas que des membres de la famille, croyez-le bien !”
“Le dernier numéro du Nouvel Obs titre : « Les abus de faiblesse en hausse : enquête sur une nouvelle délinquance ». Cela fait un certain temps que ce sujet nous préoccupe ; la presse en parle aussi. Nous devons prévenir les abus de faiblesse. Je propose, pour ce faire, que le juge des contentieux de la protection soit également informé.”
“J’ai été très attentif à votre explication des dispositions prévues par l’alinéa 12 de l’article 6. J’ai noté qu’à aucun moment vous n’avez mentionné « le cas échéant ». Les services du compte rendu l’attesteront. Vous avez bien fait, parce que cette formule introduit un doute dans la rédaction. Nous devons être très clairs : l’information doit être automatique. C’est pourquoi je propose de supprimer « le cas échéant ».”
“Imagine-t-on le choc psychologique que peut provoquer chez les proches la découverte du recours au suicide assisté ? Bien sûr, on envisage la personne comme autonome, mais dans une société, personne n’est totalement autonome. Le recours au suicide assisté peut avoir un impact sur les proches. L’amendement, quand bien même il serait rejeté, vise à sensibiliser à ce genre de situations. Le choc psychologique pour les ascendants ou descendants qui découvriraient a posteriori que leur parent a eu recours au suicide assisté ou à l’euthanasie peut être terrible. On ne peut pas complètement l’ignorer.”
“Il vise à ajouter l’information du conjoint, des ascendants et des descendants.”
“Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats. En effet, que se passe-t-il si l’avis n’est pas rendu au bout des quinze jours ? Je propose de préciser, après la première phrase de l’alinéa 12, qu’« un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. » Sinon, on entre dans une autre logique et on considère qu’en l’absence de décision au bout de quinze jours, la demande tombe automatiquement – ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi. C’est pourquoi il serait préférable d’inscrire clairement qu’un nouveau délai de cinq jours s’ouvre si les conditions ne sont pas réunies.”
“Nous proposons de rendre collégiale la décision par laquelle on autorise ou non le recours à l’aide à mourir. Nous avons eu ce débat ce matin dans l’hémicycle. Il convient certes de consulter plusieurs professionnels, mais il faut aussi qu’ils participent ensemble à la prise de décision.”
“Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 10, la phrase suivante : « L’équipe de soins informe autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier et ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté. »”
“Je retire l’amendement car il n’a plus d’objet.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 10 qui permet de faire la demande d’aide à mourir à distance, car nous considérons que le recours à l’aide à mourir n’est pas anodin. D’ailleurs, Mme la ministre a parlé, à la faveur d’un lapsus, de « potentielles victimes ».”
“Il a pour objet de protéger des abus de faiblesse les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En cohérence avec le code civil et le code de la santé publique, je propose de compléter l’alinéa 9 de l’article 6 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection. » Il s’agit de protéger les personnes en situation de vulnérabilité en s’assurant de l’existence des garanties nécessaires.”
“Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à inclure les proches dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas. Connaître leur avis permettra au médecin qui prend la décision d’accepter ou non cette demande d’avoir un maximum d’informations concernant la situation du malade. Rencontrer ses proches et connaître leur avis n’est en rien contradictoire avec le fait de rechercher les éventuelles pressions, notamment familiales, que pourrait subir un malade – c’est tout l’inverse. Cette information supplémentaire apporterait un éclairage humain sur la situation du malade.”
“Il va dans le même sens que l’amendement présenté par M. Juvin à l’instant. Nous voulons nous assurer que l’auxiliaire médical consulté est « membre d’une profession de santé réglementée ». Il nous paraît en effet nécessaire qu’on ne risque pas de recueillir l’avis de professionnels très éloignés de la problématique de la fin de vie.”
“Vous avez raison, monsieur le rapporteur, et je le répète : plus il y aura d’avis, mieux ce sera. Nous devrions néanmoins pouvoir inscrire quelque part, fût-ce dans un autre alinéa, qu’il faut recueillir l’avis du médecin traitant. Si la chose est possible, il serait dommage de s’en priver.”
“J’en viens à mon amendement qui vise à ajouter, à l’alinéa 7, la référence précise au médecin traitant du patient. Nous considérons que, dès lors que le médecin référent n’est pas le médecin traitant, il serait pertinent que ce dernier puisse être consulté, car si quelqu’un est bien susceptible de connaître le patient, c’est bien lui. Il conviendrait donc de commencer l’alinéa en précisant que le médecin référent recueille l’avis écrit « du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un ». D’autres amendements nous permettront d’avancer de manière constructive, contrairement à ce que M. Vigier voudrait laisser penser.”
“Monsieur Vigier, vous n’avez peut-être pas suivi l’ensemble des discussions : nous avons été un certain nombre à indiquer nos lignes rouges, lesquelles ont justifié le rejet de l’amendement du gouvernement !”
“Ce sous-amendement tend à introduire une disposition que nous jugeons des plus utiles : l’obligation de communiquer l’avis du psychiatre ou du neurologue aux proches et à la famille.”
“Toute la justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination – nombre d’entre vous le soulignent régulièrement. Pour cette raison même, si le psychiatre ou le neurologue sollicité confirme que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il doit être mis immédiatement fin à la procédure. Faute de quoi, celle-ci se poursuivrait en contradiction avec les critères d’éligibilité fixés à l’article 4. Il faut donc inscrire à l’article 6 que la procédure s’interrompt dès lors que l’expert a considéré que le consentement libre et éclairé faisait défaut.”
“De ce fait, la possibilité de saisir un psychiatre risque de n’être qu’un droit formel. Pour rendre effective la saisine, il convient de suspendre la procédure jusqu’à la consultation du psychiatre.”
“L’amendement déposé par le gouvernement n’affectera réellement la procédure que si le médecin chargé de l’instruire est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat ; qu’en 2023, 67 des 547 postes ouverts sont restés vacants ; que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997 et 2021. Le secteur de la psychiatrie est en grande difficulté, nous le savons tous.”
“Monsieur Balanant, écoutez ce que nous disons, au lieu de perturber sans cesse les débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’en viens à l’objet du sous-amendement : si le médecin a besoin de solliciter l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue, je considère que cet avis doit alors s’imposer à lui. En effet, je trouverais troublant que le médecin puisse ne pas tenir compte de l’avis d’un spécialiste auquel ses propres doutes l’ont conduit à faire appel. C’est pourquoi je souhaite compléter l’amendement du gouvernement ainsi : « L’avis du psychiatre ou du neurologue sollicité s’impose au médecin » instructeur.”
“Je partage les doutes des collègues qui se sont exprimés sur la notion de doute sérieux, à laquelle je préférerais que le texte ne fasse pas référence, parce qu’elle est très floue.”
“L’intention de donner la mort est absente dans un cas, présente dans l’autre. Cela dit, je rappelle que la procédure qui concerne la sédation profonde et continue prévoit un compte rendu écrit de la procédure collégiale. En outre, dans sa fiche relative à cette procédure, la Haute Autorité de santé note que la collégialité implique au moins deux médecins, parmi lesquels un peut être extérieur à l’équipe ; l’équipe paramédicale est associée, ainsi que toute personne ressource ayant une connaissance du patient. La discussion est donc large.”
“Cette discussion commune devrait rapidement se concentrer sur l’amendement proposé par le gouvernement. Un mot sur nos attentes : vous le savez, l’une de nos inquiétudes qui n’ont pas été levées à ce stade des débats et des votes renvoie au fait que l’avis écrit, initialement prévu, ne figure plus dans le texte. Nous souhaitons éviter la comparaison systématique avec la procédure relative à la sédation profonde et continue, car les conséquences sont différentes.”
“Il nous semble nécessaire que le second médecin examine également le patient.”
“Or, si on veut créer du collectif, pourquoi ne pas y intégrer la personne de confiance ? Enfin, vous proposez de supprimer le caractère écrit de l’avis. Ces éléments sont très troublants. Vos amendements ne répondent pas à nos observations, nous ne pouvons nous en satisfaire.”
“Vous avez enfin pris conscience qu’il était nécessaire de se pencher sur la question de la collégialité. C’est une bonne chose. Mais vous avez proclamé qu’il n’y aurait pas de collégialité de la décision, que la collégialité se limiterait à l’expertise médicale. C’est bien cela qui nous trouble. Comme hier, je me permets de citer un exemple issu du domaine judiciaire. Dans les formations de jugement comprenant un président et deux assesseurs, la décision est discutée, jusqu’à aboutir à un vote concluant. Il nous faut tendre vers une organisation similaire. Nous en sommes très loin. Surtout, vous proposez de supprimer la mention de la personne de confiance, ce que nous ne comprenons pas. Vous dites vous-mêmes qu’il ne faut pas que la personne meure seule.”
“La HAS insiste sur le fait qu’une procédure collégiale nécessite une réunion, voire plusieurs, si cela ne retarde pas la mise en œuvre des moyens adaptés pour soulager le patient. La réunion doit se dérouler en présentiel, le recours à la visioconférence ne devant se faire que dans l’intérêt du patient, quand le délai imparti l’exige. Selon la HAS, la délibération collective est constituée de trois grandes étapes : une étape individuelle, où chaque acteur construit son argumentation, une étape collective, puis une étape conclusive, où tout le monde participe à la prise de décision. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies.”
“Or la décision à prendre est grave : il y va de la vie d’un patient. Des garanties doivent être données, afin que la collégialité ne soit pas un vain mot, mais une réalité. Notre combat sera de garantir une collégialité d’évaluation et procédurale, qui prenne en compte l’avis de celles et ceux qui y auront contribué. C’est essentiel.”
“Nous sommes un certain nombre à être très circonspects face à la procédure proposée. Comme l’a dit notre collègue Potier, il est choquant que l’on utilise le terme de collégialité. Je le dénonce une nouvelle fois : non, il ne s’agit pas d’une véritable collégialité ! Vous pouvez ne pas être d’accord, mais permettez-nous de développer nos arguments. D’abord, la décision d’éligibilité doit être issue d’une collégialité d’évaluation, et non seulement procédurale. Il faut bien s’assurer que cette collégialité est réelle, qu’elle est intervenue à différentes étapes. Ensuite, il n’a pas été tenu compte de toutes les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé (HAS), ni dans le texte, ni dans les amendements du gouvernement et du président de la commission des affaires sociales.”
“Pour appuyer les arguments de M. Bazin et pour répondre à ceux de M. le rapporteur général, je citerai le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine : « De nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée. […] Concernant la procédure, nous estimons qu’il est crucial que le médecin propose systématiquement à la personne une orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, étant donné la prévalence des dépressions masquées dans les maladies incurables. » Compte tenu de cela, il paraît souhaitable que l’évaluation psychiatrique ait lieu relativement tôt dans la procédure. L’amendement nous semble donc pertinent.”
“» Comme Emmanuel Hirsch depuis très longtemps, nous souhaitons être des lanceurs d’alerte. Soyons vigilants : une législation peut modifier le regard sur la maladie, que ce soit le regard des autres ou, comme l’a souligné M. Lauzzana, celui du malade sur lui-même. Nous devons inlassablement défendre la protection et la fraternité. Malheureusement, je ne suis pas certain que ce texte le fasse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si nous avons ce débat, c’est que nous sommes quelques-uns à considérer que ce texte pourrait engendrer une rupture profonde dans l’éthique de l’engagement soignant. Je ne suis pas le seul à le dire. Dans une tribune du 30 mars 2024, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale, nous alerte de manière claire sur le glissement qui pourrait s’opérer – ses propos sont dans le droit fil de ceux de Thibault Bazin : « Il nous faudra désormais assumer les conséquences humaines, sociales et éthiques d’une législation favorable à la mort donnée. Rien dans l’expérience tirée des pays qui nous ont précédés dans la libéralisation de l’euthanasie n’est de nature à convaincre que ces sociétés ont gagné en fraternité, en dignité, en liberté, en autonomie, en solidarité, en justice ou plus simplement en humanité.”
“N’essentialisez pas la maladie de Charcot !”
“Et mettrait en péril le vote final ! (Sourires.)”
“Le sujet est grave. J’évoque la situation des personnes vulnérables, et la seule réponse que j’ai de la part du rapporteur et du gouvernement, c’est : « Défavorable. » C’est très choquant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)”
“Pardonnez-moi, mais j’aimerais savoir pourquoi !”
“La protection des personnes vulnérables devrait être une règle éthique absolue ; elle ne devrait souffrir aucune discussion. Cet amendement vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques, car leur capacité de discernement est, de toute évidence, très incertaine. Les psychiatres, dont le métier consiste précisément à prendre en charge ces situations, sont les premiers à nous alerter à ce sujet. Si nous ne prévoyons pas de garde-fous de cette nature, nous ne respecterons pas la règle éthique de base qui veut que l’on protège les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN et UDR)”
“Il a raison ! Protéger les plus vulnérables, cela vous gêne !”
“» En posant une telle borne, nous prendrions pleinement en considération les risques auxquels sont exposées les personnes en situation de vulnérabilité.”
“L’alinéa 3 de l’article 6 tend à ce qu’une attention toute particulière soit accordée aux patients « dont le discernement est gravement altéré ». Je le répète, la notion de discernement « gravement altéré » est difficile à définir. Surtout, il en ressort qu’une altération simple du discernement ne suffira pas à empêcher la démarche. Cela pose un problème éthique et il y a lieu de s’inquiéter : les personnes dans cette situation, pourtant vulnérables, ne seront pas protégées. Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 3 de la manière suivante : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours.”
“Il concerne la présence des dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Je reviens cependant sur la question de la collégialité. Le point clé est celui de l’existence réelle d’une discussion contradictoire entre tous les participants au processus. Aussi longtemps que cette condition ne sera pas remplie, vous pourrez dire ce que vous voudrez, mais il n’y aura pas de véritable collégialité.”
“La collégialité ne peut qu’être celle de la décision. Dans la rédaction actuelle du texte, cette collégialité de la décision n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”