Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Il faut faire droit à cette demande transmise par un certain nombre d’établissements qui soulignent que de tels actes sont contraires à leur éthique. Cette question ne doit pas être négligée et nous aimerions qu’elle soit débattue. Tel est l’objet de l’amendement.”
“Il s’agit de faire valoir une clause de conscience s’étendant à un établissement dans son ensemble. M. le rapporteur général nous a dit que les murs n’avaient pas de conscience ; cela se défend. Je souhaite toutefois insister sur le fait que les établissements sont généralement dotés d’une charte, d’un règlement intérieur, voire d’une philosophie d’ensemble. Même si les murs n’ont pas de conscience, un établissement – c’est notamment le cas de nombreux établissements de soins palliatifs – peut privilégier une certaine approche des missions qui lui sont imparties. Pour cette raison, il faut rédiger l’article de sorte que les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades puissent promouvoir un projet collectif, quand bien même celui-ci serait incompatible avec la pratique de l’aide active à mourir.”
“Cet amendement de notre collègue Berger me permet de revenir sur une proposition dont nous avons débattu en commission et dont j’estime important de débattre également en séance.”
“Il y a quelque chose d’assez troublant : on nous a dit au début de nos débats – je crois même avoir entendu cette phrase à la tribune – qu’il s’agirait d’une loi qui respecterait toutes les consciences. Une chose est sûre : il y aura au moins une catégorie professionnelle dont on ne respectera pas la conscience : les pharmaciens. C’est un élément que je verse au débat !”
“Nous espérons, par voie de conséquence, que le cas de conscience du pharmacien soit bel et bien reconnu au même titre que celui des autres professionnels. » Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison lorsque vous évoquez la position de l’Ordre des pharmaciens. Toutefois, vous noterez que les pharmaciens hospitaliers, eux, revendiquent une clause de conscience.”
“J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés. Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins – un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience. Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. Voici ce qu’il dit : « Le message que nous voulons faire passer est que l’exercice du pharmacien hospitalier est différent de la mission de la pharmacie en tant que telle.”
“En passant en revue les pays qui ont créé un droit à l’aide active à mourir, on s’aperçoit qu’au Canada, par exemple, le législateur a accordé une clause de conscience aux pharmaciens. La raison en est assez logique : on leur demande d’établir le produit létal, de l’adapter à la personne. Il ne s’agit pas d’un acte anodin ; le pharmacien est impliqué dans le processus.”
“Ces clauses de conscience sont évidemment des garde-fous destinés à prévenir d’éventuelles tensions susceptibles de se développer dans la relation entre soignants et patients.”
“Nous avons déjà abordé la question des pharmaciens et nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, mais je voudrais surtout insister sur un aspect auquel nous sommes particulièrement attachés : il faut que nous puissions rassurer tous ces professionnels qui exercent dans les services de soins palliatifs et dont nous savons combien ils sont réticents à la mise en œuvre de ces dispositions, en leur indiquant clairement que leur participation ne se fera que sur la base du volontariat. Nous sommes d’ailleurs quelques-uns à avoir proposé des amendements qui visent à inscrire explicitement que la participation des professionnels concernés se fera sur une base volontaire.”
“Une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur cet article 14, et ce pour une raison très simple. Nous avons déjà débattu du sujet et vous connaissez notre attachement à la fois à la clause de conscience générale et à l’existence de clauses de conscience spécifiques, en raison de la nature de l’acte en question – qui est tout de même très particulier puisqu’il s’agit de donner la mort. Il semble donc essentiel qu’un article du texte traite spécifiquement, pour tous les professionnels concernés, de la clause de conscience. Cela dit, il y a des points sur lesquels nous avons déposé des amendements.”
“Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.”
“Celle-ci comporte par exemple des précisions sur les droits fondamentaux des personnes ainsi que sur la surveillance de l’acte lui-même – même si, cela a été rappelé à plusieurs reprises, des dérives ont été observées. Pourquoi prévoir que de telles dispositions seront fixées par voie réglementaire, alors que nous aurions pu en débattre en amont et les inscrire directement dans la loi ?”
“Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Charles Sitzenstuhl. L’article permet au gouvernement de préciser par décret les modalités d’application du texte. On pourrait toutefois débattre de ce qui relève ou non du domaine réglementaire ; l’emploi de l’adverbe « notamment » ouvre en particulier un champ bien trop large. Dans un pays comme la Belgique, où il existe depuis plus de vingt ans une législation concernant l’aide active à mourir, le législateur a considéré que ces dispositions-là n’étaient pas de nature réglementaire, mais devaient au contraire être inscrites dans la loi. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais je pose d’ores et déjà la question à la ministre et au rapporteur : pourquoi ne nous inspirons-nous pas de l’article 7 de la loi belge ?”
“Nous sommes néanmoins satisfaits de la garantie que l’amendement offre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.”
“L’amendement de M. Monnet va dans la bonne direction et sa rédaction est à l’évidence plus complète que celle de mon amendement n o 481. Il permet, vous l’avez dit, madame la ministre, de tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur ce point. En revanche, un autre volet, qui fait l’objet d’un désaccord, n’a pas été traité. Bien que minoritaires, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le recours puisse être formé par d’autres personnes : le conjoint, les parents ou les enfants.”
“Un aspect très important n’a pas été abordé dans les explications : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que le droit de recours doit être effectif ; or nous avons été plusieurs à insister sur le risque d’ineffectivité de ce droit. Comment s’assurer que les dispositions prévues seront bien conformes à cet article de la Convention européenne des droits de l’homme ? Comment garantir l’effectivité du droit de recours ?”
“Nous proposons qu’outre le patient, sa personne de confiance, son conjoint, ses parents solidairement ou ses enfants solidairement puissent contester la décision du médecin. Nous devons en débattre : la demande de bénéficier de l’aide à mourir a des incidences qui ne se limitent pas strictement au patient.”
“Nous proposons que la rédaction de l’article comporte l’expression « aide active à mourir ».”
“Chaque fois que nous avons défendu des amendements en ce sens – l’un d’entre eux, par exemple, prévoyait que la saisine avait un caractère suspensif –, ils ont été rejetés. En fait, les voies de recours que vous prévoyez sont purement formelles ; quand on cherche à les rendre opérationnelles, il est très difficile de remplir les conditions. Je crains donc que, sur ces points, le droit, tel que prévu par le Conseil d’État, ne soit pas effectif.”
“Le Conseil d’État considère, dans le point 35 de son avis, qu’il peut y avoir des exceptions à la règle de droit commun en matière de recours « eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir ». Mais, s’agissant des décisions favorables à la demande, il précise clairement que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée puisse saisir le procureur d’une plainte. À plusieurs reprises, sur des articles précédents, nous avons insisté sur la nécessité d’inscrire les modalités qui permettront au procureur de procéder à l’interruption ou à la suspension de l’application de la décision. Or on ne retrouve pas les modalités opérationnelles que propose le Conseil d’État dans le texte.”
“On peut considérer que l’article 12, tel qu’il est rédigé, rend le recours très largement ineffectif : une fois que la personne sera décédée, sa capacité de former un recours sera caduque. C’est tout de même très troublant !”
“On nous parle bien de recours à l’article 12, mais on peut avoir des doutes sur leur effectivité. En réalité, le seul recours que peut former le patient, c’est contre la décision du médecin de ne pas le déclarer éligible à l’aide active à mourir. Il n’y a pas d’autre recours possible, ce qui est particulièrement troublant. Accorder le droit au recours au seul mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, « un recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée ». En outre, « des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif ».”
“Il s’agit de déterminer le suivi de la procédure ex ante comme ex post , nous devrons donc être très vigilants.”
“Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des éléments fondamentaux. Il faut toujours s’interroger lorsque la loi renvoie à un décret, et ce quand bien même certains domaines relèvent du réglementaire. Pour que la loi apporte certaines garanties, il est nécessaire de disposer d’une demande écrite, datée et signée de la main du patient chaque fois que cela est possible et, en cas d’impossibilité, de s’assurer de la manière dont le consentement a été donné. Le décret doit prendre en considération la question des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice –, l’évaluation obligatoire par un collège de trois professionnels de santé, la réitération formelle de la demande.”
“Hélas !, c’est vrai. Dès lors, pourquoi nous a-t-on refusé tous les amendements qui visaient à prévenir les abus de faiblesse ? Il y a là une contradiction majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Madame la ministre, vous disiez fort pertinemment que toutes les familles ne sont pas des havres de paix.”
“L’amendement est très bien rédigé. Il précise que le doute du proche doit être exprimé par écrit – vous le savez, nous sommes très attachés à l’écrit –, motivé et sérieux. Je sais que votre logique consiste à prendre en considération la seule volonté du patient, mais elle revient à nier que l’être humain est un être social, environné d’autres personnes, qui peuvent légitimement s’interroger. Encore une fois, l’amendement est écrit avec une grande précaution et n’a rien de dilatoire. Mettons-nous un instant à la place d’un proche qui regretterait, a posteriori , de ne pas avoir pu fournir une information essentielle ! L’adoption de l’amendement permettrait de pondérer la primauté, voire l’exclusivité, accordée à la logique individualiste en reconnaissant notre nature d’êtres sociaux. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Il va dans le même sens de celui de notre collègue Thibault Bazin, mais il est rédigé un peu différemment. L’article 10 prévoit trois hypothèses dans lesquelles il est mis fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième, à savoir le cas où un signalement est effectué auprès du procureur de la République. Vous avez dit que la proposition de loi ne prévoyait pas de recours dès lors que la personne aura reçu une suite favorable à sa demande d’aide à mourir, mais nous ne pouvons pas exclure d’autres recours, sur le fondement des dispositions du code pénal et du code civil. Nous devons prévoir cette hypothèse, ne serait-ce que pour protéger les patients en cas d’abus de faiblesse.”
“Cet amendement vise à réduire l’euphémisation terminologique opérée par ce texte. Nous préférons parler d’aide active à mourir plutôt que de droit à l’aide à mourir, parce qu’il s’agit là de provoquer activement la mort. La moindre des choses serait donc de parler d’aide active à mourir. Par ailleurs, d’autres États utilisent des termes différents. Cet amendement, de même que ceux d’autres collègues allant dans le même sens, permet de se prémunir de toute confusion avec les soins palliatifs pratiqués par les professionnels qui agissent au quotidien avec une éthique remarquable au service des patients. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.”
“Cela dit, l’euphémisation étant très fréquente dans ce texte, ce n’en est qu’une de plus.”
“La deuxième phrase de l’alinéa 8, dans sa rédaction actuelle, est particulièrement troublante. Je la lis : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » Il y a une contradiction majeure : on désigne comme étant une mort naturelle ce qui ne l’est pas. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas travestir la réalité. Nous ne le pouvons pas en droit et, surtout, il y va du respect que nous devons à nos concitoyens. Si une mort est provoquée, elle n’est plus naturelle. Pour éviter toute ambiguïté, il faut supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8, et reprendre le travail à ce sujet dans le cadre de la navette parlementaire – vous l’avez d’ailleurs évoqué vous-même, madame la ministre. La rédaction actuelle est tout à fait inadaptée, et c’est un euphémisme.”
“Mme Vidal a déposé les amendements n o 556 et n o 555 ; de toute évidence, elle souhaitait combiner les deux ! Ceux-là mêmes qui appellent à prendre en compte le patient et affirment que sa volonté doit primer refusent nos amendements qui vont précisément dans ce sens ; c’est assez troublant. Certains aiment pointer des contradictions dans ce que nous défendons ; en l’espèce, force est de constater que les contradictions sont du côté de ceux qui s’opposent à ces amendements.”
“Cet amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article 9, en précisant que l’on « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration » jusqu’au dernier moment. Maintenir cette vigilance jusqu’à la dernière étape, jusqu’à l’injection ou à l’ingestion de la substance létale, constitue à mes yeux une exigence éthique.”
“Cet amendement répond à nos questions sur cette rédaction. Plusieurs des collègues qui se sont exprimés sur l’article l’ont déjà souligné : le plus troublant, c’est évidemment l’alinéa 8. Je me permets tout de même de le relire : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […]. » On voit bien que cette disposition crée une situation qui nécessite de mettre des mots sur une réalité de fait qui n’est pas ce qu’elle est censée être. Je ne sais pas comment appeler cela si ce n’est de parler d’un mensonge, au moins juridiquement. Jusqu’à nouvel ordre, quelqu’un qui meurt d’un suicide assisté ou d’une euthanasie n’est en aucun cas décédé de mort naturelle.”
“Sans revenir sur l’attaque personnelle que j’ai considérée comme abjecte et inique de la part de Mme Rousseau à mon encontre, je veux insister sur la manière dont les débats se sont déroulés. Madame la ministre, vous y faisiez référence juste avant la suspension de séance et vous avez parfaitement raison d’estimer que les débats se sont jusqu’à présent passés dans de bonnes conditions. Cela étant, madame Rousseau, en écho avec ce que vient de dire notre collègue Charles Sitzenstuhl, je vous invite vraiment à regarder la vidéo de votre intervention et vous y verrez l’absolument impensable : par la manière dont vous vous exprimez, vous cherchez à instaurer une police de la pensée. C’est absolument incroyable.”
“L’amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. » La délivrance d’une préparation létale fait basculer dans une autre philosophie. Pour vous en convaincre, sachez que bon nombre de pharmaciens se sont exprimés en demandant explicitement à faire jouer la clause de conscience si la législation devait évoluer.”
“La rédaction de l’article 8 me trouble beaucoup. En effet, dans les autres pays où ce type de dispositif a été adopté, il s’agit soit de suicide assisté – à l’instar de ce que nous avons inscrit à l’article 7 en indiquant que la règle était l’autoadministration – soit d’euthanasie. Or, à l’étranger, dans le cas du suicide assisté, la substance létale n’est pas prise en charge par un professionnel de santé mais délivrée directement au patient. C’est uniquement dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie que le professionnel de santé détient la substance. Dès lors, pourquoi a-t-on choisi, ici, de faire appel au professionnel de santé ? Souhaite-t-on anticiper une évolution législative – puisqu’il a existé, à un moment, une ambiguïté, levée au cours de nos débats, autour de la suppression de l’exception euthanasique ?”
“Si la proposition de loi repose sur le principe d’autodétermination de la personne, cet article contredit ce principe. Il organise un dispositif très différent de celui que l’on nous avait initialement annoncé – même s’il y avait eu des débats – c’est-à-dire un dispositif « proche » de celui existant en Oregon qui prévoit l’autoadministration pleine et entière de la substance létale. Nous organisons un processus dans lequel la personne doit pouvoir exercer sa liberté jusqu’au bout. Certes, on nous indique que ce sera le cas mais, en réalité, si l’on veut véritablement s’en assurer, il faut faire en sorte que l’autoadministration puisse être la règle générale.”
“Au fil des amendements, nous proposerons de réserver la préparation et la délivrance de la substance létale aux seules pharmacies hospitalières explicitement désignées par les autorités sanitaires. Nous suggérerons aussi de renforcer les obligations de traçabilité et de sécurisation des stocks, de contrôle des dates de validité des substances létales mais aussi de destruction contrôlée des substances qui n’auraient pas été utilisées. En réponse à une revendication qui s’est confirmée au cours des mois, nous proposerons une clause de conscience explicite pour les pharmaciens et son extension à toute personne susceptible d’être impliquée dans la chaîne logistique, administrative ou technique de la procédure.”
“Cet article, qui organise la préparation et la délivrance de la substance létale, comporte plusieurs enjeux. En premier lieu, la chaîne de délivrance repose sur plusieurs intervenants sans que les responsabilités, les protocoles de sécurité et de traçabilité des substances létales concernées ne soient clairement définis. En l’état actuel de sa rédaction, cet article expose à des risques de confusion, d’erreurs et peut-être même de mésusages, ce qui serait vraiment problématique. Second enjeu : le rôle confié aux pharmacies d’officine dans la délivrance de la substance létale contribue – il faut bien le dire – à une banalisation de cet acte, en contradiction avec l’intention affichée d’un texte qui concernerait un nombre limité de nos concitoyens, en fin de vie. On peut s’interroger quant à cette disposition.”
“Nous n’avons pas pu débattre de l’amendement n o 1061 de M. Ménagé, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement n o 746, mais le gouvernement avait déposé un amendement exactement identique – non seulement le texte, mais aussi l’exposé sommaire étaient les mêmes –, le n o 2653, qui n’est désormais plus visible. Je trouve cela troublant. Que s’est-il passé ? Le gouvernement a-t-il repris l’amendement de M. Ménagé avant de le retirer à la dernière minute ?”
“Certains anthropologues le disent, pourtant !”
“Mais ça pose quand même un petit problème !”
“Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez créé le suspense en disant que vous nous apporteriez une réponse ; or je l’attends toujours. L’amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement précédent. Il vise à exclure les services de soins palliatifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les maisons d’accompagnement. Il y a un angle mort dans les dispositions qui viennent d’être adoptées : certains lieux qui reçoivent du public ne sont pas des lieux publics ; par conséquent, ils ne sont pas exclus. En Suisse, l’association Dignitas avait réalisé une euthanasie dans une chambre d’hôtel – cela avait défrayé la chronique. Tel que le texte est rédigé, ce type de lieux ne semble pas exclu. Il conviendra de répondre à cette question.”
“Il va dans le même sens que le précédent et précise que l’aide à mourir ne peut s’effectuer que dans un lieu prévu à cet effet. Thibault Bazin le mentionnait il y a encore quelques instants : la rédaction de l’article reste très floue et, pour cette raison, le gouvernement a rédigé un amendement depuis retiré. Un lieu public n’est pas adapté à cette opération et le texte doit évoluer : des précisions devront lui être apportées, afin que l’aide à mourir soit réalisée dans de bonnes conditions, du point de vue du patient notamment. Je n’imagine pas qu’on ne cherche pas à encadrer le choix du lieu par le patient – il y va de son intérêt.”
“Je ne lirai pas tout l’exposé sommaire de l’amendement, mais j’aimerais comprendre pourquoi il a été retiré, alors qu’il avait été déposé tardivement. J’attends donc toujours des précisions au sujet du lieu d’administration de la substance létale.”
“L’interdiction de cette pratique dans un lieu public permet également de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, notamment en évitant d’éventuels conflits ou tensions pouvant résulter d’une opposition à cette démarche. Selon le gouvernement, l’amendement n o 2653 n’interdit pas la réalisation de l’administration de la substance létale au sein des chambres des établissements recevant du public (ERP) telles que les hôpitaux par exemple.”
“Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour interroger le gouvernement. Je suis troublé par le fait que l’amendement n o 2653 du gouvernement, lequel prévoyait à l’alinéa 4 que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée dans un lieu ouvert au public, ait été retiré. Ce qui est très troublant, c’est que cet amendement, que je trouvais très intéressant et qui était cohérent avec l’amendement de suppression que j’ai défendu, tendait à préciser que l’administration de la substance létale ne pouvait être effectuée dans un lieu ouvert au public. L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires – les passants, les enfants ou toutes les personnes non préparées – pourraient être exposés à une scène qui pourrait les heurter.”
“C’est pourquoi je souhaite que cela figure clairement dans la loi. Nous nous battons pour le soin. Les professionnels de santé en soins palliatifs sont très attachés à ce qu’on ne mélange pas les registres. L’aide à mourir n’est pas un soin et nous refuserons toujours de la considérer comme tel.”
“L’aide à mourir n’a pas la même visée que la sédation profonde et continue. Il faut que nous soyons précis. Si nous sommes un certain nombre à privilégier les soins palliatifs, c’est parce que nous sommes convaincus qu’ils sont une réponse. Si on veut être tout à fait transparent, il me semble nécessaire de préciser que l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique.”