Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Je précise d’emblée que je retire l’amendement suivant, n o 156, en raison des arguments présentés tout à l’heure. Quant à cet amendement, il tend à insérer, après la première phrase de l’alinéa 10, la phrase suivante : « [Les directives anticipées] peuvent être également conservées par le médecin de ville, par la personne de confiance, dans le dossier d’hospitalisation ou de l’établissement médico-social. » Jusqu’ici, nous avons eu tendance à limiter la diffusion de ces directives. Or elles doivent aussi être diffusées. La rédaction que je propose permet, je l’espère, de parvenir à un équilibre.”
“Vous m’avez convaincu, madame la rapporteure, je retire donc mon amendement. (« Ah ! », « Bravo ! » sur divers bancs.)”
“Il tend à compléter l’article 15 en précisant les situations dans lesquelles les directives anticipées ne peuvent pas être appliquées. Il est directement inspiré de la législation britannique et du Mental Capacity Act, qui vise précisément les cas où la capacité à se prononcer en faveur d’un traitement vient à faire défaut chez un patient. Le dernier alinéa serait ainsi rédigé : « La décision de refus d’application des directives anticipée du patient est prise à l’issue d’une procédure collégiale » – laquelle serait définie par décret en Conseil d’État, évidemment, de sorte que les choses soient encore précisées davantage.”
“Nous discutons d’une éventuelle campagne d’information, mais restons prudents dans l’analyse de la situation. Si peu de directives ont été rédigées, c’est peut-être parce qu’un certain nombre de nos concitoyens n’ont pas envie de les renseigner ! Le faible nombre de directives, surtout comparé à celui constaté à l’étranger, pourrait nous convaincre de communiquer plus sur le sujet, mais attention, la liberté doit aussi prévaloir en cette matière – la devise de notre pays n’est-elle pas Liberté, Égalité, Fraternité ?”
“Monsieur le ministre, nous assurez-vous que la nouvelle rédaction que vous proposez apportera une sécurité juridique suffisante ? Certes, on n’éliminera jamais tous les abus de faiblesse, mais il faut les limiter. Par ailleurs, il convient de garantir le caractère authentique des directives anticipées. Avant le vote de cet amendement important, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?”
“Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais l’abus de faiblesse peut prendre différentes formes. Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel un écrit ne sécurise pas tout, mais j’observe qu’un abus de faiblesse peut être dénoncé au motif de la production d’un faux. Le code civil considère que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique. La production d’un faux a donc des incidences juridiques, voire pénales. C’est ce qui assure la sécurisation du dispositif.”
“Il va dans le même sens que l’amendement précédent. Tout doit être mis en œuvre pour se prémunir contre les abus de faiblesse. Pour se rendre compte à quel point nous devons anticiper ce genre de situation, il suffit de constater le nombre de litiges auxquels les tribunaux sont confrontés chaque année sur ce motif.”
“Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 15, car il paraît nécessaire que les directives anticipées restent rédigées. Un écrit permettrait d’éviter tout abus de confiance. D’ailleurs, l’article 1364 du code civil précise que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit.”
“Il s’agit ici de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs.”
“Mon amendement inclut l’idée d’habilitation pour donner un certain nombre de garanties aux patients. En second lieu, si l’association doit être habilitée à intervenir dans le domaine des soins palliatifs, cela ne définit pas son champ d’action. Madame Firmin Le Bodo, avec tout le respect que je vous dois, ni la Ligue de lutte contre le cancer ni France Alzheimer ne serait exclue pour une raison toute simple, c’est que, si elles ont toutes deux un large périmètre d’action, ces associations ont aussi vocation à s’occuper des soins palliatifs. Ne cherchez pas à argumenter en avançant que les amendements seraient exclusifs. Il est simplement nécessaire de pouvoir s’assurer que les associations intervenantes donnent des garanties, d’où l’idée d’habilitation.”
“L’amendement tend à préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatifs.”
“Cet article traite en effet du rôle des bénévoles dont personne ne niera la place essentielle qu’ils occupent auprès des malades. Ils sont très nombreux à se relayer dans les unités de soins palliatifs, au chevet des personnes en fin de vie. La générosité de leur engagement donne du sens aux derniers jours des personnes qu’ils visitent. Il conviendra cependant, et c’est l’objet de l’article, de s’assurer que les associations appelées à intervenir dans ce milieu sont agréées pour remplir cette mission et présentent toutes les garanties nécessaires.”
“Il faut se garder d’une vision manichéenne des choses : il n’y a pas d’un côté ceux qui, en défendant certains amendements, deviendraient les tenants de l’humanisme, et de l’autre ceux qui, n’y étant pas favorables, pourraient être qualifiés d’anti-humanistes. À gauche, vous êtes habituellement favorables à la démocratie sociale ; or sur un sujet tel que celui-là, la démocratie sociale invite à faire appel aux partenaires sociaux. Les négliger, dans une telle discussion, ne me semble absolument pas souhaitable. Nous sommes donc hostiles à cet amendement, non parce que nous n’en approuvons pas l’esprit mais parce que ce sujet doit selon nous être traité de manière beaucoup plus large, en laissant les partenaires sociaux jouer pleinement leur rôle. Ne les laissons pas de côté.”
“Grâce à l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, le délai laissé au gouvernement pour remettre ce rapport a été réduit d’un an à six mois. Les informations demandées seraient particulièrement utiles pour préparer le débat budgétaire concernant la sécurité sociale, raison pour laquelle notre groupe est favorable au maintien de cet article.”
“Afin de garantir la conduite opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits alloués dans le cadre des différentes lois de finances seront effectivement déployés. Inscrire une série de dispositions dans le code de la santé publique garantira que les moyens suivront dans la durée.”
“Nous souhaitons entendre le gouvernement sur ce point et connaître les modalités de mise en œuvre qu’il envisage.”
“L’article 11 prévoit l’existence d’un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans le projet d’établissement des Ehpad. Nous tenons particulièrement à ces éléments puisque plusieurs dispositions établies par cet article ont été permises grâce à un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui a prévu d’inclure dans le CPOM des Ehpad la prise en compte des besoins en soins palliatifs, qui sont importants. Un autre amendement, adopté à l’initiative de nos collègues Sylvie Bonnet et Thibault Bazin, y a inclus l’accompagnement des proches dans le deuil. De nos jours, en effet, beaucoup de nos concitoyens décèdent en Ehpad. Il devient donc plus urgent que jamais de s’assurer que les moyens seront aussi au rendez-vous dans les établissements de ce type.”
“La rédaction que vous avez proposée crée un angle mort. J’aimerais donc être sûr que ces maisons d’accompagnement de soins palliatifs puissent également accueillir les proches aidants, y compris la nuit.”
“Je ne comprends pas. Ni l’article 1 er ni l’alinéa 8 de cet article, auxquels vous faites référence, n’évoquent la structure physique des maisons d’accompagnement, alors qu’il faut absolument que tous les aspects de l’accueil soient abordés à 360 degrés. En général, je ne suis pas favorable à une loi bavarde, mais là, il serait quand même pertinent d’intégrer la question du handicap afin d’éviter toute ambiguïté. Par ailleurs, j’en profite pour indiquer que votre amendement, monsieur le rapporteur, pose un autre problème. Quid des aidants ? Avant l’adoption de votre amendement, la formule prévoyait clairement que les aidants puissent aussi résider un certain temps avec leur proche. Cela est-il toujours garanti ? C’est une demande des familles – je pense notamment aux situations pédiatriques.”
“L’accueil des personnes en situation de handicap est un autre sujet très sensible. L’amendement prévoit de compléter l’alinéa 5 par une phrase très simple : « [Ces maisons d’accompagnement] sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. » Nous devons être très clairs sur ce point : les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie. Nous devons le mentionner explicitement dans cet article.”
“Je rejoins les arguments de M. Guedj. Il serait pertinent de limiter la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Autrement, cela créerait de la confusion. Les besoins existants seront déjà très difficiles à satisfaire, ne serait-ce que par manque de professionnels de santé. Les choses doivent être bien encadrées, afin d’éviter que certains établissements en tirent du profit. Je suis défavorable à cet amendement.”
“Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du gouvernement concernant les maisons d’accompagnement ? Quid de la partie répit : qu’est-ce qu’elle englobera ou au contraire n’englobera pas ?”
“Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. S’agira-t-il d’un établissement de santé, dans lequel la prise en charge sera intégrale, ou d’un établissement médico-social, dans lequel les personnes devront s’acquitter d’un reste à charge ? Ces points ne sont pas réglés. Mme Leboucher a évoqué à l’instant la place du secteur privé, notamment lucratif, mais nous n’avons pas la même vision qu’elle. La question reste entière. Nous aimerions connaître les intentions du gouvernement, puisque, nous le savons, ces propositions de loi sont la reprise d’un projet de loi gouvernemental défendu lors de la précédente législature.”
“Cet amendement va dans le même sens, mais il s’agit cette fois-ci de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme.”
“Je retire mon amendement, monsieur le président.”
“Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs visant à évaluer les équipes mobiles de soins palliatifs.”
“Une expérimentation ne peut permettre une analyse pertinente que si elle est effectivement menée. C’est pourquoi il convient de rendre obligatoire l’insertion d’une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques au sein des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles de soins palliatifs. C’est l’objet du présent amendement.”
“J’ai examiné les programmes de l’EHESP, qui comportent déjà un enseignement d’éthique. Mais ce qui est pertinent et nous intéresse ici, c’est plutôt l’éthique médicale. Je crois qu’il ne sera pas inutile, de manière générale, de l’enseigner aux cadres de santé.”
“Il tend à faire de l’enseignement instauré par l’article un enseignement spécialisé relatif à l’éthique médicale et aux soins palliatifs. En effet, puisque le texte que nous examinons traite des soins palliatifs, il nous semble pertinent qu’il prévoie que les cadres formés à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) de Rennes puissent se voir enseigner l’éthique médicale et être sensibilisés aux soins palliatifs.”
“Deux arguments distincts justifient la suppression de l’article 8 bis . Tout d’abord, ce texte porte sur les soins palliatifs. S’intéresser à la formation des soignants a du sens, mais l’article s’éloigne totalement du sujet – au demeurant, ce type de disposition relève du domaine réglementaire plus que du législatif. Par ailleurs, on observe une forme d’obsession, qui consiste à vouloir systématiquement impliquer l’éducation nationale dans chacun de nos débats. Certes, chaque sujet dont nous débattons est important, mais cette approche conduit à une accumulation de missions qui deviennent ingérables pour l’institution. Les enseignants doivent pouvoir se concentrer sur les connaissances et compétences fondamentales. Cet article les éloigne de leurs missions premières et doit donc être supprimé.”
“Ce n’est pas du chantage, c’est une explication de vote.”
“C’est important de le dire. L’ambiguïté qui entoure les termes d’aide à mourir est problématique. Il eut été plus clair de parler d’aide active à mourir. Au-delà de ce premier point, notre responsabilité sera énorme si nous persistons dans cette voie alors que ce texte était censé nous permettre de défendre les soins palliatifs. J’espère que le consensus reviendra dans l’hémicycle.”
“Je profite de la discussion sur l’amendement pour rappeler que nous allons, dans quelques instants, nous prononcer sur l’article 8. Notre groupe votera contre, car l’adoption d’un amendement a modifié en profondeur son alinéa 3 dans un sens qui ne saurait nous convenir, ce qui justifie notre demande d’une seconde délibération. Par mesure conservatoire, nous ne voterons donc pas l’article et nous vous le disons clairement : si la seconde délibération devait aboutir au même résultat, il nous serait très difficile de voter pour ce texte. Le consensus auquel nous étions parvenus pourrait fort se transformer en dissensus. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“…donc en ayant conscience que ce qui est en jeu ici, c’est le consensus – ou, au contraire, le dissensus – de la représentation nationale s’agissant des soins palliatifs.”
“Il se fonde sur l’article 101 du règlement, qui réserve la possibilité de procéder à une seconde délibération ; celle-ci peut être demandée par un député mais aussi – elle est alors de droit – par le gouvernement. Vous avez tous vu ce qui s’est passé un peu plus tôt : nous avons introduit, à l’alinéa 3 de l’article 8, la notion d’« aide à mourir », qui pose problème puisqu’elle est devenue – elle le sera sans doute dans le second texte que nous examinerons – synonyme de « suicide assisté » et d’« euthanasie ». Je vous demande donc, madame la ministre, si vous acceptez qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’amendement n o 549, afin que chacun puisse voter en sachant que son adoption entraînerait ipso facto une rupture par rapport à la définition qui avait été retenue jusqu’alors,…”
“Outre le problème éthique qu’elle soulève, la confusion nous empêcherait en effet de soutenir le premier texte indépendamment du second. Alors qu’un consensus autour des soins palliatifs se dessinait, vous êtes en train d’introduire la philosophie du second texte dans le premier, au risque de vicier l’ensemble de la démarche légistique que nous avons engagée depuis plusieurs semaines. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Sachez qu’en allant dans cette direction, politiquement, vous rompez un possible consensus national sur la question, pourtant essentielle, des soins palliatifs. Il faut que vous en ayez conscience. Prenez vos responsabilités, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)”
“Ce qui est en train de se produire est en effet inquiétant. Il existe manifestement un problème de terminologie. Si l’objet du second texte avait été nommé de façon claire en commission – la rapporteure défendait un amendement aussi simple que modéré, consistant à parler d’aide active à mourir –, le distinguo eût été établi. Vous constatez – M. Monnet est sur la même ligne – que certains ont au contraire contribué à créer une confusion sémantique entre deux choses pourtant bien distinctes : l’aide active à mourir et l’aide à mourir. C’est de la première qu’il devrait être question, mais la confusion sémantique que vous avez créée, refusant même que l’on parle de suicide assisté ou d’euthanasie, pose maintenant un vrai problème. Nous souhaitons donc éviter de mélanger les sujets.”
“Il faut que nous fassions attention car l’adoption de l’amendement n o 549 modifie radicalement l’esprit du texte et pourrait avoir une incidence sur les votes à venir. Comme l’a indiqué M. Monnet, l’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition même du soin. À ce sujet, je vous invite à lire le dernier communiqué de la Conférence des doyennes et des doyens des facultés de médecine, publié aujourd’hui. Il est très clair : s’ils souhaitent s’engager massivement dans les soins palliatifs, les doyens émettent des réticences extrêmement fortes vis-à-vis du suicide assisté et de l’euthanasie, considérant que cela ne relève pas du serment d’Hippocrate.”
“L’article 8 est important à nos yeux. Il se préoccupe de la formation en soins palliatifs, qu’il s’agisse de formation initiale ou continue. Alors que nous manquons de ressources, la formation prend toute son importance. En outre, les débats au fil des mois ont montré la nécessité de mieux former les professionnels de santé sur les soins palliatifs en général, sur la prise en compte de la douleur et sur certaines dispositions de la loi en vigueur – la loi Claeys-Leonetti –, en particulier la sédation profonde et continue. Pour toutes ces raisons, nous serons très attentifs au contenu de cet article.”
“Il est vrai que ces aspects sont très importants. Les soins palliatifs reposent beaucoup sur les bénévoles. Il est important de disposer d’une visibilité sur le financement, notamment des soins à domicile – nous le savons, toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Notre collègue Philippe Juvin l’a souligné hier, étant donné le nombre de nos concitoyens qui décèdent en Ehpad, il sera nécessaire également de financer les soins palliatifs en Ehpad. Tout cela nécessite de réfléchir à notre modèle de financement.”
“Il vise à compléter l’article 7 bis . Nous avons besoin d’une cartographie précise pour visualiser clairement les territoires où les soins palliatifs ne sont pas suffisamment accessibles et identifier ainsi une possible rupture d’égalité. Nous le savons, les territoires ruraux sont plus particulièrement concernés. Cette disposition permettrait de disposer de l’éclairage nécessaire.”
“Il vise à nous assurer que le financement sera bien dirigé vers les soins palliatifs.”
“L’alinéa 5 évoque le financement des « séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ». Nous ne pouvons nous limiter à ces deux domaines ; il conviendrait d’y ajouter l’oncologie. Tel est l’objet de cet amendement.”
“Vous avez raison ! Je retire l’amendement.”
“Il a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phrase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale. Il tend à substituer aux mots « peuvent être réévalués » les mots « ont pour objet ».”
“Vous avez raison, madame la ministre. Je pense qu’il est bon de préciser qu’il doit y avoir une coordination interministérielle pour traiter d’une question telle que celle qui nous occupe. On pourra d’ailleurs constater, par exemple, que la Conférence des doyens des facultés de médecine, dans une déclaration récente, affirme sa claire hostilité à l’introduction d’une formation dédiée au suicide assisté au sein de leurs programmes de formation.”
“Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement de notre collègue Bazin et au sous-amendement de Mme Vidal. Elle a raison : les relations ne sont pas toujours faciles entre les deux directions.”
“Revenons-en à l’amendement qui vise à supprimer l’article 5. Ce serait une erreur, d’autant plus qu’une loi de programmation n’est pas incompatible avec une stratégie. Au contraire, la loi de programmation doit, tôt ou tard, déboucher sur le lancement d’une stratégie. Mme la ministre a eu raison de rappeler que les budgets se votent chaque année, mais cela n’enlève rien à l’intérêt d’une loi de programmation, qui permet de fixer un cadre et surtout de soutenir les ministres concernés dans leurs négociations avec Bercy. Loin d’être inutile, une loi de programmation nous permettra d’atteindre l’objectif que nous partageons, celui de parvenir enfin à développer les soins palliatifs dans notre pays.”
“Les lois de programmation peuvent certes avoir un effet contraignant, comme le disait notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais elles permettent aussi, à certains moments, de fixer un cap. Dans un domaine aussi sensible, nous considérons que c’est plus que jamais nécessaire.”
“Sans vouloir faire de l’archéologie législative, cet article, qui résulte de la fusion des articles 5 et 6 de la proposition de loi de départ, est en réalité issu d’un amendement déposé par notre collègue Thibault Bazin lors des débats de 2024, dont l’objectif était d’introduire, au sein du code de la santé publique, le concept de « politique de soins palliatifs de la République ». Ce concept se fonde sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins palliatifs. Nous l’avons toujours considéré comme essentiel et nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir une loi de programmation des soins palliatifs, qui serait adoptée tous les cinq ans, pour garantir son effectivité.”