Patrick Hetzel
DR · France
“Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.”
“D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.”
“Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les free parties illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.”
“Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. J’ai indiqué que, tels que vous les considérez – sans clause de conscience –, vous les assimilez à des prestataires de services. C’est précisément cette vision que je réfute.”
“Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles.”
“Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir. Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin.”
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“Vous parlez sans cesse du choix des patients, mais pensez-vous à celui des soignants ? Vous vous apprêtez à imposer brutalement un revirement extrêmement violent à celles et ceux qui, comme l’a si bien dit Dominique Potier, ont mis leur vie au service des autres et de l’humanité. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Dominique Potier applaudit.) C’est une incroyable violence que de leur imposer ainsi un tel choix !”
“Lors de nos débats sur les soins palliatifs, le travail remarquable effectué par les équipes et les unités de soins palliatifs au service des patients a été unanimement salué. Il existe une histoire singulière dans notre pays. Lorsque les soins palliatifs se sont développés, c’était au nom de plusieurs principes essentiels : il ne devait pas y avoir d’acharnement thérapeutique ; personne ne devait mourir dans l’isolement ; personne ne devait souffrir. Ce triptyque, que l’on retrouve dans la loi Leonetti, puis dans la loi Claeys-Leonetti, constituait la voie française. Et à présent, nous allons nous retrouver à devoir dire à ces mêmes équipes, alors qu’elles se sont forgé au fil du temps une véritable identité autour de ce soin et de la prise en considération de la vulnérabilité, que nous transformons fondamentalement leur projet. (M.”
“(Mmes Annie Vidal, Alix Fruchon et Justine Gruet ainsi que M. Dominique Potier applaudissent.) Ce serait sinon porter un véritable coup de canif dans les engagements très nobles qui incarnent cette éthique.”
“Je veux soulever une difficulté dans la rédaction de l’article 7. Pour l’heure, celui-ci rend possible de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie dans des établissements qui, en vertu de leur caractère propre, ont des projets d’établissement qui s’opposent précisément à ces pratiques. Parmi les associations qui nous ont alertés, les représentants de l’association Habitat et humanisme, très engagés sur ces questions, affirment qu’un tel hiatus leur poserait problème et qu’il romprait la confiance que celles et ceux qu’ils hébergent ont placée dans leurs établissements. Le choix de ces établissements relève parfois d’un acte volontaire, qui prend leur éthique pour critère. Je pense qu’il est plus que jamais nécessaire, au nom de l’éthique de la vulnérabilité, de prendre cet aspect en considération.”
“Avec cet amendement, notre objectif est que le médecin puisse saisir le juge des contentieux de la protection en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient – il nous semble qu’il y a une difficulté sur ce point. Je sais bien que la procédure d’aide à mourir repose sur l’avis du médecin. Toutefois, le code de la santé fait déjà référence à l’avis d’un juge, par exemple dans des situations de dons d’organe intrafamiliaux, et cet avis a vocation à s’assurer qu’aucune pression extérieure n’a été exercée sur la personne. C’est ce dont il serait question ici aussi afin de protéger les personnes de potentiels abus de faiblesse.”
“Il convient de réfléchir à cela et d’en avoir pleinement conscience lorsque nous débattons.”
“Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, de nombreux travaux montrent que le désir de mort est fluctuant, ce que nous devrions prendre en considération lorsque nous débattons d’un délai. Deuxièmement, il a été dit que le texte concernait des personnes en toute fin de vie, mais un patient à qui il reste un an à vivre n’est pas vraiment en fin de vie. Il y a un hiatus entre ces deux affirmations. Je sais, madame Laernoes, que vous auriez voulu aller plus loin ; c’est ici très visible, et cela crée un vrai paradoxe. Si vous fixez ce genre de critères, vous ne pouvez dire que le texte ne s’appliquera qu’à peu de personnes. Pour notre part, nous affirmons qu’il peut concerner un nombre significatif de personnes. Au Canada, cette pratique représente 9 % des décès, ce qui est tout sauf anecdotique.”
“Il s’agit d’un amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller. Certes, la clause de conscience figure un peu plus loin dans le texte et, lorsqu’on rédige une loi – notre collègue Mattei l’a rappelé –, il faut veiller à sa cohérence d’ensemble. Néanmoins, il nous semble opportun de préciser, à l’alinéa 2, que le médecin ou l’infirmier doivent être volontaires, afin d’éviter toute ambiguïté. Vous me direz que ce n’est juridiquement pas décisif – et vous aurez raison. Mais le signal envoyé serait plus clair. Madame la ministre, vous le savez, certains professionnels de santé expriment des craintes ; ajouter une telle précision lèverait l’ambiguïté et clarifierait le texte, notamment pour ceux qui ne sont pas juristes.”
“Il me semblait important de protester. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“Ce n’est pas digne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – Mme Annie Vidal et M. Benoît Blanchard applaudissent également.) Le respect doit être la règle, quelles que soient nos croyances ou nos convictions. Ce type d’accusations est grave. Nous débattons de questions fondamentales, d’éthique ; nous devons prendre de la hauteur et non essentialiser les uns ou les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. – MM. Dominique Potier et Stéphane Peu applaudissent également.) Certains sont probablement gênés. Charles Sitzenstuhl pose une question de fond : il faut débattre sur le contenu, argument contre argument, et non jeter l’anathème sur les uns ou les autres – c’est indigne.”
“Je m’appuie sur l’article 70, alinéa 3, concernant la mise en cause des personnes dans cet hémicycle. Au moment où M. Bentz s’exprimait, et citait notre collègue Potier et notre ancien collègue Dharréville, une voix dans l’hémicycle s’est élevée pour dire : « Ce sont des cathos ! »”
“L’alinéa 4 dispose que l’administration de la substance létale peut être effectuée « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette formulation est très imprécise. Charles Sitzenstuhl évoquait les acteurs économiques. Certains sont inquiets, comme les hôteliers. En effet, juridiquement, une chambre d’hôtel est, temporairement, un lieu privé et pourrait donc être le lieu d’une injection létale. L’a-t-on mesuré ? Une autre question importante est celle des projets d’établissement, obligatoires pour certains lieux, qui prévoient que les personnes soient soutenues jusqu’au bout. Il n’en est pas fait mention dans cet alinéa et cela pose une véritable difficulté. Pour ces raisons, il est souhaitable de supprimer l’article ou de le réécrire en vue d’un cadrage juridique plus précis.”
“Afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, cet amendement de notre collègue M. Thibault Bazin prévoit de limiter la durée de validité de la prescription à trois mois.”
“Je dois dire ma sidération face au vote en faveur de l’amendement n o 2082. L’adoption de cet amendement, qui met fin à l’exception euthanasique et autorise le choix entre les deux modalités, change tout. On nous annonçait un texte mesuré, équilibré ; au fil des débats, nous nous en éloignons, et nous en sommes désormais très loin.”
“La question est claire : le texte prévoit le principe, dont on peut discuter, du suicide assisté avec une exception euthanasique. Ces amendements cherchent à sortir de cette logique pour ouvrir les modalités d’administration. Ils reviennent dès lors sur le principe même de l’exception euthanasique.”
“Cet amendement, déposé à l’initiative de Fabien Di Filippo, est dans le même esprit que celui qu’a présenté à l’instant Charles Sitzenstuhl. Il tend à fixer le délai de réflexion à quinze jours. Dans d’autres pays, les durées sont plus longues que ce que vous prévoyez : un mois en Belgique, trois mois au Canada. Il faut avoir conscience que la demande peut fluctuer. Par conséquent, il ne faut pas aller trop rapidement, s’agissant d’une question aussi sensible.”
“La communication d’une trace écrite des débats du collège pluriprofessionnel nous semble nécessaire. Les dispositifs susceptibles d’assurer le contrôle de la procédure font débat. En l’état, le texte prévoit un contrôle a posteriori , alors que nous sommes nombreux à penser qu’un contrôle a priori serait nécessaire : un contrôle qui interviendrait après le décès ne changerait rien à celui-ci. L’adoption de l’amendement n o 46 garantirait au moins la traçabilité des décisions.”
“Ces débats sont intéressants par ce qu’ils montrent. Nous sommes un certain nombre à estimer que le délai de quinze jours est trop bref. Regardez ce qu’il en est ailleurs : au Canada, le délai est de trois mois ; en Belgique, d’un mois. On nous oppose sans cesse l’existence de critères prétendument très restrictifs ; ce délai de quinze jours en est un contre-exemple. Voir des collègues essayer de le réduire davantage encore est assez troublant. Cette discussion pose une fois encore la question de l’accès aux soins palliatifs et de la bonne prise en charge de la douleur.”
“Il est heureux que le gouvernement ait déposé un amendement visant à renforcer la procédure collégiale. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil sera seulement optionnel. Je propose, au début de l’alinéa 5, de substituer aux mots : « peut également recueillir » le mot : « recueille », afin de le rendre obligatoire.”
“J’ai repris la formulation du gouvernement !”
“Il s’agit de la reprise d’un amendement présenté par le gouvernement en première lecture et qui avait, hélas, été rejeté. Cet amendement apporte des garanties supplémentaires au dispositif en prévoyant que, lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale. Ce spécialiste examine la personne avant de rendre son avis et peut accéder à son dossier médical. Je répète que ces garanties avaient été proposées, de manière très sage, par le gouvernement lui-même.”
“Autoriser un médecin à rendre un avis sur la demande d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie à partir de la simple consultation d’un dossier médical, aussi complet soit-il, n’est pas compatible avec l’exigence de rigueur, de gravité et de discernement que requiert une telle décision. La formulation retenue est très problématique. Comment un médecin pourrait-il estimer que la consultation n’est pas nécessaire sur le seul fondement du dossier médical ? Il doit rencontrer le patient pour se forger une opinion éclairée ! La collégialité ne sera pas assurée et le terme est utilisé abusivement car les critères définis à cet égard par la Haute Autorité de santé ne seront pas réunis.”
“La Haute Autorité de santé considère qu’un processus de délibération collective est constitué de trois grandes étapes. Une étape individuelle, lors de laquelle chaque acteur construit son argumentation sur la base des informations collectées concernant le patient et sa maladie. Une étape collective, au cours de laquelle les acteurs échangent et débattent entre eux, ce qui permet des regards croisés et complémentaires. Je pense que cette étape doit impliquer la présence physique des acteurs. Et enfin, une étape conclusive, qui aboutit à une prise de décision collégiale. Or ces trois critères fixés par la Haute Autorité de santé ne sont pas remplis. En réalité, la collégialité est de façade, ce qui est tout sauf anodin. C’est pourquoi nous proposons de mieux préciser les choses.”
“C’est très grave, car une telle mesure irait dans le sens inverse des avancées des dernières années. Il nous faut considérer cette question avec humanisme, c’est pourquoi, comme d’autres collègues, je soutiens cet amendement.”
“Je m’inscris dans la droite ligne de ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Les années récentes ont été importantes pour les personnes porteuses de handicap, y compris de déficience intellectuelle. La société a pris conscience de la nécessité de porter sur elles un regard spécifique et d’adopter une démarche inclusive à leur égard. Personne ne cherche à revenir en arrière ; néanmoins, la disposition telle qu’elle est prévue méconnaît leur potentielle vulnérabilité, ce qui les expose à un risque. En outre, nous avons une responsabilité en tant que législateur : les lois votées par le Parlement reflètent le regard que la société porte sur nos concitoyennes et concitoyens. Je donne donc l’alerte : nous risquons, encore une fois, d’ouvrir à ces personnes l’accès à un droit sans prendre en considération la nécessaire protection liée à leur vulnérabilité.”
“Il vise à supprimer le mot « gravement ». Par principe, le discernement est altéré ou il ne l’est pas. Vouloir établir une gradation dans le discernement crée une insécurité juridique. Les choses sont généralement assez simples. En cas d’altération du discernement, il n’y a pas à se poser la question de l’ampleur de cette altération. Toute personne dont le discernement est altéré doit être protégée. D’aucuns, sur ces bancs, font sans cesse référence au principe de précaution. Cet amendement en est une application.”
“Nous en avons certes discuté maintes fois, mais je conteste cette vision binaire. La codification est nécessaire, mais on aurait pu recourir à une solution mixte et mettre certaines dispositions dans le code civil et d’autres dans le code de la santé publique. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il y a quand même un paradoxe. On nous parle de liberté et de statut de la personne. Je suis désolé, mais le statut de la personne, c’est le code civil ! Quant à l’organisation du secteur de la santé, elle relève bien du code de la santé publique. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question : pourquoi ne pas avoir choisi une solution mixte ? Je ne comprends pas pourquoi elle a été rejetée.”
“Ne serait-il pas plus cohérent d’inscrire les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code civil ?”
“Je continue de m’interroger sur les raisons pour lesquelles on veut absolument inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique. Les défenseurs de ce texte nous parlent de respect du corps humain, d’inviolabilité de la personne et de protection des majeurs vulnérables. Or les dispositions relatives au statut, à la capacité et au consentement de la personne et à l’autonomie individuelle figurent généralement dans le code civil. L’inscription du droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique nous amène à nous interroger parce qu’il ne s’agit pas d’un soin – à moins que l’on veuille médicaliser le dispositif, ce qui soulèverait de réelles difficultés dans la mesure où la plupart des professionnels de santé ne veulent pas intervenir dans un tel dispositif.”
“L’article 6 soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, aux termes de l’alinéa 13, la décision sur la demande est prise dans un délai de quinze jours, ce qui est très court. D’autres pays, qui ont introduit ces dispositions dans leur législation il y a quelques années, prévoient des délais plus longs : un mois en Belgique, trois mois en Autriche et quatre-vingt-dix jours au Canada. Ensuite, la rédaction de l’alinéa 15 illustre bien les contradictions du dispositif : alors que la proposition de loi postule l’autodétermination de la personne, le médecin dispose en réalité d’un pouvoir très important sur celle-ci. Je reviendrai ultérieurement sur la procédure, dont nous considérons qu’elle n’est pas véritablement collégiale.”
“Nous en avons parlé hier : utiliser les directives anticipées dans une telle situation revient à figer la volonté du patient qui, nous le savons, peut fluctuer jusqu’au dernier moment. Cela pose un problème. Madame Leboucher, vous venez d’accuser notre collègue Philippe Juvin de proférer des mensonges ; pourriez-vous préciser lesquels ? Cette accusation est grave. Jusqu’à présent, en ce qui me concerne, je n’ai entendu aucun mensonge de sa part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Nous souhaitions qu’on puisse recourir à un avis extérieur, celui d’un juriste par exemple, pour s’assurer que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. Ce débat a été tranché hier, c’est au corps médical d’apprécier la situation. Nous proposons donc que cela incombe au psychologue clinicien ou au psychiatre. Rappelons que chaque année, les tribunaux prononcent entre 600 et 800 condamnations pour abus de faiblesse.”
“Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. Mais à y regarder de plus près, c’était tout sauf un amendement rédactionnel. C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que la personne, si elle le souhaite, a accès à un psychologue ou un psychiatre de manière effective.”
“Je comprends votre argument ; c’est au médecin de se prononcer. Vous noterez cependant que, comme l’a rappelé M. Juvin, des dispositions spécifiques aux personnes sous tutelle ou sous curatelle sont déjà prévues dans le code de la santé. Par exemple, avant un don d’organe, l’avis médical doit s’accompagner de l’avis du juge, chargé de vérifier que la décision est éclairée et libre de toute pression. Ces garanties sont conçues pour protéger les personnes concernées. Elles fonctionnent d’ailleurs très bien : je n’ai jamais entendu personne s’en plaindre. C’est pourquoi nous sommes très attachés à l’amendement.”
“Nous souhaitons exclure les majeurs protégés du dispositif.”
“Il importe de s’assurer réellement que la volonté du patient est libre et éclairée. Le médecin, s’il a un doute à ce sujet, doit donc pouvoir saisir un psychiatre ou un psychologue.”
“Il propose de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Le fait d’avoir plusieurs lectures est une bonne chose. Nous avons déjà eu des débats sur des amendements concernant les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. C’est un sujet très sensible, qui est en lien direct avec les directives anticipées. Dans le cas des maladies neurodégénératives, elles ne peuvent s’appliquer pour l’aide à mourir.”
“Inspiré de la Charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » On constate que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, les choses ne se passent pas toujours très bien. Il faut donc veiller à diffuser cette information.”
“Or, la fraternité consiste à protéger les plus faibles. Ne pas l’entendre revient à ne pas tenir compte de la devise de la République.”
“Les abus de faiblesse existent : on compte 600 à 800 condamnations par an en moyenne – et un nombre d’affaires bien supérieur. Nous sommes plusieurs, sur différents bancs, à défendre les mêmes amendements, car cela nous inquiète. Il s’agit de protéger les plus vulnérables. Je suis d’ailleurs très étonné que la gauche ne soit pas sensible à cet argument car ce texte va créer une pression très forte sur les plus vulnérables. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.)”
“Cet ajout permettrait d’écarter les cas de confusion mentale, de contrainte psychique et d’altération des facultés, ce que ne fait pas la simple mention du consentement libre et éclairé.”
“Dans le droit fil des débats que nous avons eus tout à l’heure, il vise à compléter l’alinéa 8 en y ajoutant : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » En effet, une souffrance de ce genre peut généralement être traitée et les psychiatres, pour cette raison, nous alertent sur les risques de dérive que ferait courir l’absence d’une telle précision.”
“Je souhaite revenir sur l’amendement de mon collègue Philippe Juvin. L’introduction d’un terme qui marque une intensité – en précisant que la qualité de vie est « gravement altérée » – me semble sensée. Vous nous assurez en permanence que cette mesure ne concernera qu’un nombre très restreint de personnes. Si notre volonté commune est de limiter le dispositif aux personnes en fin de vie, alors faisons le nécessaire pour qu’il en soit ainsi. Cette précision a beaucoup de sens. C’est pourquoi nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer qu’il faut voter pour cet amendement.”
“La loi doit être intelligible. Il faut que les choses soient claires. Les mots « quelle qu’en soit la cause » risquant d’être mal interprétés, je suis également favorable à la suppression de cette mention.”
“L’amendement tend à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. Cette expression a manifestement été introduite pour permettre un accès large au nouveau droit. Toutefois, elle n’est pas très précise, ce qui contrevient au principe de l’écriture du droit. Je demeure persuadé qu’il vaut mieux enlever cette référence car elle est source d’ambiguïté et de confusion et, par voie de conséquence, potentiellement de contentieux. Nous devons être sûrs que la loi ne puisse pas être mal interprétée. Quand on écrit la loi, elle doit être intelligible. C’est la raison pour laquelle cet amendement n o 10 me paraît tout à fait approprié.”
“Cet amendement particulièrement intéressant de notre collègue Josiane Corneloup précise que, pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, nous devons être certains qu’en amont du recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs a été effectivement garanti à la personne, comme l’a dit notre collègue Le Fur. C’est exactement le débat que nous avons eu lors de l’examen du texte précédent. Ensuite, c’est au patient de décider – sa liberté est totale.”
“M. Lenoir a raison d’insister sur le fait que les soins palliatifs doivent être accessibles au malade qui demande l’aide à mourir. Pour en revenir à la souffrance psychologique, nos interrogations proviennent du fait qu’à l’alinéa 8, il est bien question d’une souffrance « physique ou psychologique ». Or la seule souffrance psychologique ne peut être suffisante. Les psychiatres eux-mêmes alertent sur le fait que cette souffrance se traite, même si les médicaments peuvent mettre un certain temps à agir. On ne peut ignorer cette alerte.”
“Ma quatrième réserve concerne la rédaction, qui excède la fin de vie et se révèle inadaptée à la réalité médicale. Le diabète est par exemple une maladie grave, incurable, qui peut atteindre une phase avancée, avec laquelle on peut pourtant vivre pendant des années. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)”
“D’abord, le texte prévoyait qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait ouvrir droit à l’aide à mourir. Le fait même que cette mention ait été supprimée en commission pose question. Ensuite, le texte est souvent présenté comme susceptible de s’appliquer à des situations exceptionnelles et isolées. Or en employant dans l’article les mots « quelle qu’en soit la cause », le législateur ne définit pas précisément le champ d’application de la loi. Troisième élément, la Haute Autorité de santé, saisie par le gouvernement, a avoué son incapacité à déterminer le pronostic vital à moyen terme. Cette absence de définition introduit une insécurité juridique pour les professionnels de santé, mais aussi pour les familles et les aidants ; elle est source de contentieux.”