Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
The complete record
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“À ce titre, les modes d’accueil sont centraux : ils favorisent l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, permettent aux femmes de conserver une activité professionnelle et contribuent à la réduction des inégalités sociales. Le développement des modes d’accueil formels doit être pensé en lien avec les congés parentaux. Avec ma collègue Céline Thiébault-Martinez, j’ai rendu l’an dernier un rapport à ce sujet : si je salue l’instauration d’un congé de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je tiens à rappeler que nous devons engager une réflexion plus globale sur l’écosystème français des congés parentaux, qui devient de plus en plus complexe. Enfin, la liberté de choix des familles doit guider nos décisions, car la politique familiale doit accompagner la parentalité et non l’imposer.”
“J’espère que le gouvernement saura en tenir compte pour procéder aux ajustements nécessaires afin de mieux soutenir les familles. Pour conclure, je dirai quelques mots sur la baisse de la natalité, qui anime souvent nos débats et nos travaux. Nous pouvons nous accorder sur l’existence d’un désir d’enfant empêché dans notre pays : bien que les aspirations à la parentalité restent fortes, les individus font face à des contraintes qui les conduisent de plus en plus à renoncer à avoir un enfant, ou à tout le moins à avoir un deuxième ou un troisième enfant. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette réalité. Nous devons adapter notre politique familiale pour accompagner les évolutions sociétales et soutenir les familles dans la satisfaction de leur désir d’enfant.”
“À terme, c’est la convergence des modes de financement qu’il faudra envisager pour garantir le maintien des places agréées au sein des microcrèches, aujourd’hui indirectement financées par la prestation d’accueil du jeune enfant. Concernant l’accueil individuel des jeunes enfants, je souhaite également alerter. La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur au 1 er septembre 2025, fait beaucoup de trop de perdants : pour la moitié des familles, le recours à une assistante maternelle coûte désormais plus cher, le montant de l’aide ayant diminué. Je salue les travaux menés par ma collègue Sylvie Bonnet dans le cadre du Printemps social de l’évaluation pour tenter d’identifier plus finement le profil des familles gagnantes et perdantes, ainsi que le montant de ces pertes et de ces gains.”
“Les travaux de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches ont mis en évidence le lien entre la dégradation de la qualité d’accueil au sein des structures et leur mode de financement : nous avons abondamment financé la création de places, avec des résultats mitigés, mais nous avons sous-financé l’existant. Aujourd’hui, le financement des crèches est devenu illisible, beaucoup trop complexe, et incapable de répondre à la multiplicité des objectifs fixés par les pouvoirs publics. Dans le cadre des travaux de suivi des conclusions de la commission d’enquête que j’ai engagés ce printemps, j’appelle à une réforme de la prestation de service unique dans un objectif principal : favoriser la qualité d’accueil par le recrutement de professionnels qualifiés et bien rémunérés.”
“Nous pouvons construire les plus belles crèches, donner les meilleurs aliments aux enfants et préconiser les activités d’éveil les plus en pointe, tout cela ne sert à rien sans professionnels formés, bien rémunérés et en nombre suffisant pour prendre soin de nos enfants. Or la crise d’attractivité du secteur est loin de s’atténuer. Fin 2024, ce sont 13 700 emplois vacants qui étaient recensés par la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales –, dont la moitié depuis plus de trois mois. Cette pénurie de professionnels conduit à geler, voire à détruire, des places. Ainsi, alors même que les financements publics sont axés sur la création de nouvelles places en crèches, nous constatons chaque année des destructions nettes de places, à hauteur de quelques centaines de berceaux.”
“Le débat de ce jour pose la question de l’avenir des modes d’accueil du jeune enfant : quels objectifs, pour ce qui est de la qualité d’accueil et de la quantité de places disponibles ? Quels financements pour accompagner ces objectifs ? Pour y répondre, de nombreuses solutions peuvent être envisagées, au niveau de la gouvernance, de la réglementation ou des crédits alloués. Mais ces solutions ne font que répondre à des questions secondaires. La mère de toutes les batailles est et restera celle du recrutement et de la formation des professionnels de la petite enfance qui animent au quotidien ces modes d’accueil. En effet, le premier vecteur de la qualité d’accueil, ce sont avant tout les personnels des crèches et les assistantes maternelles.”
“La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, que j’ai eu l’honneur de présider au premier semestre 2024, et dont je salue le rapport rédigé par Mme Sarah Tanzilli, a contribué à faire la lumière sur les écueils, les défaillances et les dysfonctionnements résultant de la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant et de leur financement. Parallèlement, nous vivons une crise beaucoup plus silencieuse qui touche l’accueil individuel : la démographie des assistantes maternelles est en effet extrêmement défavorable, l’installation de nouvelles professionnelles étant très loin de compenser les départs à la retraite dans ce secteur. En dix ans, d’ici 2030, plus de 40 % d’entre elles seront ainsi parties à la retraite.”
“On connaît désormais l’importance des 1 000 premiers jours de vie dans la trajectoire de chaque individu : on y construit les fondations de sa personnalité, de sa sécurité affective et émotionnelle, de sa santé, de son éducation. Accueillir un enfant, ce n’est pas simplement le garder, au sens d’en avoir la garde : c’est en prendre soin, l’éveiller, le consoler, l’aimer. Or chacun dans cette pièce peut constater que nous traversons une crise des modes d’accueil du jeune enfant. Cette crise a connu d’importants relais médiatiques depuis 2022, à tout le moins concernant les crèches.”
“Ceux qui me connaissent savent que je porte un intérêt tout particulier à la politique familiale. Je crois en effet aux valeurs d’universalité et de redistribution horizontale qui l’animent. Loin des caricatures qui la résument à une politique nataliste, je pense que la politique familiale est tout autant une politique de solidarité et de l’emploi. La question des modes d’accueil du jeune enfant met d’ailleurs en évidence l’importance de ces deux aspects : l’accueil des enfants de moins de 3 ans est nécessaire pour permettre aux parents de reprendre une activité professionnelle. L’accès à des modes d’accueil de qualité, à un coût modéré pour les familles, est un vecteur de développement pour les enfants, en particulier lorsqu’ils sont issus de milieux défavorisés.”
“Il ne faut pas oublier les classes moyennes ! Il faut aider la France qui travaille, ainsi que les auto-écoles !”
“Je vous ai interrogés sur la clause de sauvegarde.”
“Je ne peux vous accompagner dans mon humble fonction que si votre réponse est un triple oui. Messieurs les ministres, pour redresser vraiment nos finances publiques et sociales, il faut revoir la méthode, en tirant des leçons des écueils passés et en apportant des éléments précis, de manière à aboutir à un consensus sur des économies efficientes, et à éviter des rabots bêtes et méchants, qui paraissent injustes et sont finalement contre-productifs. Vous pourrez compter sur notre mobilisation, car nous avons besoin d’un budget et du redressement des comptes pour notre pays.”
“Renoncez-vous à l’imprécision spectaculaire des chiffres sur la clause de sauvegarde que nous avons subie récemment ? Éviterez-vous d’ouvrir les débats avec un Ondam d’à peine 2 %, l’intégralité des annexes reposant sur ce taux intenable, pour le rallonger magiquement en décembre, à 3 % ou plus ? Et je n’ai pas dit que ce n’était pas utile pour les soignants et les patients ! Promettez-vous de ne pas solliciter les assemblées à la toute dernière minute en cas de transfert de passifs à la Cades, levier certes révélateur de difficultés, mais très efficace, et donc de nous en dire plus lors des réunions de la commission des comptes et des auditions ? En définitive, voulez-vous faire des quelques mois dont nous disposons encore un temps utile pour la confiance de nos concitoyens et de nos partenaires ?”
“La dette de l’État envers la sécurité sociale s’est creusée de 910 millions entre 2024 et 2025 pour atteindre 1,66 milliard, le moins-perçu tenant aussi bien à des exonérations – pour les deux tiers – qu’à des prestations que les caisses, surtout les caisses d’allocations familiales (CAF), servent pour le budget général. Quid, par conséquent, des perspectives de court et de moyen termes ? Le plan structurel soumis à la Commission européenne fixe encore un horizon de déficit de 3 % du PIB en 2029. Comme l’a dit Philippe Juvin, si vous voulez convaincre les Français, ou tout du moins une majorité dans cet hémicycle, d’approuver des réductions franches dans les charges des branches, il va falloir être transparents pour de vrai.”
“J’ai relevé, à la page 42 du rapport d’avancement annuel, un bref développement qui se faisait entendre il y a quelques mois au palais du Luxembourg : en 2026, l’accélération des recettes des Asso serait liée, entre autres, « aux transferts supplémentaires votés en LFSS (+ 4,5 milliards d’euros), qui viennent dégrader d’autant le solde de l’État ». Excusez-moi, mais ces transferts ne sont pas des chèques cadeaux que la sécurité sociale se serait octroyés sur le dos de l’État ! Ces sommes améliorent le respect de la loi organique et de la loi Veil afin que soit compensé aux régimes ce qui doit l’être – j’emploie le verbe « améliorer » car cet équilibrage n’est toujours pas complet.”
“Messieurs les ministres, je vous demande de communiquer dès que possible des éléments beaucoup plus détaillés sur l’incidence du conflit au Moyen-Orient sur l’inflation, la consommation et la masse salariale, bref sur les déterminants de l’exercice en cours et du prochain, les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale (Asso). Cette connaissance précise des données pour 2026 est essentielle alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, et je compte sur vos services et sur les caisses pour participer pleinement à nos travaux du printemps. La préparation du PLFSS pour 2027 doit déjà nous mobiliser. Il y a urgence.”
“Lundi dernier, le comité ad hoc a confirmé qu’en dépit d’une « réalisation incomplète des économies annoncées à la suite du déclenchement de l’alerte » l’année dernière, l’objectif a été tenu du fait, d’une part, de surgels ou de reports de dotations, sur lesquels je ne m’appesantis pas, et, d’autre part, de quelques bonnes surprises concernant non pas la baisse, mais une moindre hausse, de plusieurs postes – indemnités journalières, honoraires, etc. Je sais gré au premier ministre de faire de la maîtrise des arrêts de travail une priorité, mais je me souviens de l’automne dernier et la perplexité me saisit au souvenir de l’écart entre des articles à l’étude d’impact lacunaire ou au ciblage manqué, trop faibles pour convaincre le Parlement, et la rigueur du Conseil constitutionnel.”
“Je partage le regret du président Frédéric Valletoux quant à la faible place accordée au budget de la sécurité sociale dans le rapport d’avancement annuel. Je suis par ailleurs étonné d’y lire, dès la page 3, qu’il répond aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. Si celle-ci avait vraiment été respectée, le document nous aurait été transmis une semaine plus tôt et nous y trouverions une évaluation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Parlons justement de l’Ondam.”
“Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à les rejeter. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Or nous avons tiré de nos échanges avec les organisations syndicales un enseignement : elles s’accordent toutes à constater que les profils concernés par le texte sont bien plus qualifiés et plus jeunes, donc susceptibles de retrouver un emploi bien plus facilement. On ne peut pas ignorer cet état de fait. La vocation première de l’assurance chômage est d’aider ceux qui courent le risque de perdre leur emploi sans l’avoir voulu, mais la rupture conventionnelle individuelle, dans la mesure où elle découle d’un choix, ne saurait être traitée de la même manière. Ce qui ne veut pas dire que les publics plus âgés ne pourront pas bénéficier de durées d’indemnisation équivalentes à celles prévues par le droit commun, preuve du caractère équilibré du texte.”
“Je ne dis pas que l’accord est parfait, mais les organisations salariales en ont convenu : le signer leur a permis de l’assortir de conditions, notamment pour prendre en compte l’âge, et d’aboutir à un dispositif équilibré. Enfin, nous sommes face à un paradoxe : vous avez beaucoup parlé de certains profils âgés ou éloignés de l’emploi.”
“Cet objectif a rapidement été abandonné et, vous le savez bien, s’il n’y avait pas eu d’accord, peut-être nous serions-nous retrouvés avec des mesures pires.”
“Ne seront concernés que ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle individuelle. Or personne n’y est forcé. D’ailleurs, avant de signer un accord, les deux parties, salarié et employeur, font des calculs pour s’assurer qu’il est intéressant. Vous évoquez également une réduction de 6 mois de la durée d’indemnisation pour tous. C’est encore faux ! Notre approche est différenciée – selon l’âge, selon qu’il s’agit de l’outre-mer, etc. Madame Simonnet, je vous ai écoutée attentivement. Nous sommes bien loin des 4 milliards fixés par François Bayrou.”
“Ne vous inquiétez pas, chers collègues, je ferai court ! (Sourires.) J’ai écouté avec attention la députée Soumya Bourouaha. Elle dit que tous les travailleurs et tous les demandeurs d’emploi seront pénalisés. C’est faux !”
“Cet accord montre que nous pouvons atteindre des objectifs communs, même si tous les acteurs ne l’ont pas signé. Les organisations salariales et les organisations patronales ont convenu que les ruptures conventionnelles individuelles devaient évoluer du fait de possibles dérives au sujet desquelles vous nous aviez alertés. Cet accord, associé à d’autres mesures en cours de négociation, permet de corriger le tir.”
“Comme j’ai tenu à le préciser lors des auditions préalables, nous ne remettons pas en cause ce qui existe pour les ruptures conventionnelles collectives. Je souhaite vous rassurer sur ce point, mais je ne sais pas si je vais y parvenir. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souriez, ce qui montre que nous sommes sur la bonne voie !”
“Vous pouvez donc rassurer les personnes concernées : après examen de leur situation professionnelle par France Travail, elles pourront bénéficier des mêmes délais qu’auparavant et de durées d’indemnisation prolongées. Il s’agit d’un point extrêmement important. Vous évoquez la pire situation possible comme si elle allait concerner tout le monde. Vu le contexte économique, ça ne devrait pas être le cas. Je partage les propos plus nuancés de notre collègue Castellani : pour lui, il s’agit, avec ce projet de loi, d’un rééquilibrage davantage que d’une remise en cause. Son alerte est également très juste : nous devrons veiller à ce que le dispositif concerne uniquement les ruptures conventionnelles individuelles – un point sur lequel les organisations syndicales auditionnées ont insisté.”
“Le constat d’un effet d’aubaine lié à la rupture conventionnelle – lorsque le salarié ne la subit pas – est partagé par les organisations syndicales et les organisations patronales, qu’elles soient ou non signataires de l’avenant. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles individuelles a augmenté de façon significative parmi un public jeune et qualifié. Les inquiétudes concernant les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, exprimées notamment par Hendrik Davi, sont légitimes. L’accord prévoit un dispositif spécifique à leur sujet, auquel tenaient les organisations syndicales. Votre démonstration chiffrée était brillante, monsieur Davi, mais elle n’intégrait pas la possibilité, prévue par l’accord, d’un alignement sur les délais de droit commun au cas par cas.”
“Je pourrais m’arrêter là (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais je tiens tout de même à vous répondre. Stéphane Peu a raison sur un certain nombre de points : tout n’a pas été parfait depuis neuf ans et je n’ai pas oublié, cher collègue, que je me suis retrouvé à vos côtés sur plusieurs textes. Je suis très attaché au paritarisme et je pense que la taxe sur les corps intermédiaires et les ponctions opérées sur l’Agirc-Arrco et Action logement ont abîmé la cohésion sociale de façon déplorable. Toutefois, cet accord porte sur un sujet ciblé et limité – il est rare qu’un texte soit aussi court – et je ne voudrais pas que le projet de loi fasse les frais d’éléments extérieurs qui n’ont rien à voir avec ce sujet.”
“Une grande confusion règne aujourd’hui – cette journée, il faut le dire, est particulière, comme d’ailleurs l’a été cette semaine… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Voilà un groupe respectueux du dialogue social !”
“Il n’y a plus de macronistes et moi, je ne l’ai jamais été !”
“Je vous invite à adopter conforme le texte, comme l’a fait le Sénat, afin de permettre dans les meilleurs délais l’entrée en vigueur de l’accord issu de notre démocratie sociale.”
“Ce projet de loi illustre parfaitement l’articulation entre démocratie sociale et représentation nationale : sans l’accord préalable des partenaires sociaux, il n’y aurait pas de texte à soumettre au Parlement ; et sans sa transposition législative, cet accord ne pourrait produire d’effet. Ces deux légitimités – celle de la négociation collective et celle du vote parlementaire – se complètent et se renforcent mutuellement. En adoptant ce texte, nous accomplissons un acte de responsabilité, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux tout en exerçant pleinement notre rôle législatif, en sécurisant juridiquement un dispositif équilibré et en assurant la soutenabilité du système d’assurance chômage.”
“…et pérenne pour les générations futures.”
“…conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus équitable,…”
“Cette mesure protectrice vise à garantir que le plafonnement ne se transformera pas en une barrière infranchissable pour ceux qui font face à de réelles difficultés de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge. Enfin, les effets économiques et budgétaires qui sont attendus de cette réforme sont vertueux – nous en avons besoin. La mesure permettra, en régime de croisière, de réaliser dès la quatrième année entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles et de sécuriser la trajectoire financière du régime d’assurance chômage. En réduisant la durée passée au chômage et en incitant à une reprise d’activité plus rapide, nous attendons entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires. Il nous revient de donner force de loi à un compromis équilibré,…”
“Par ailleurs, le dispositif prévu par l’avenant ne fait pas l’économie d’une nécessaire prise en compte des situations particulières. Des spécificités essentielles ont ainsi été reconnues et préservées. C’est notamment le cas pour les territoires d’outre-mer, dans lesquels les durées resteront plus protectrices – 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà – afin de respecter les réalités locales de l’emploi. En ce qui concerne les seniors, une clause de sauvegarde a été instaurée pour ne pas fragiliser les profils les plus éloignés de l’emploi. Dès le douzième mois d’indemnisation, un examen de situation réalisé par France Travail permettra d’évaluer le projet professionnel de l’allocataire et de prolonger, le cas échéant, sa durée d’indemnisation en l’alignant sur celle du droit commun.”
“Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis rendu le 19 mars dernier, outre les caractéristiques spécifiques de la population concernée, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place ces demandeurs d’emploi dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent un licenciement.”
“Pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, le plafond est ramené à 20,5 mois. Cette différenciation est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature même de la rupture, tout en tenant compte du profil souvent plus qualifié de ces allocataires qui disposent, en moyenne, de meilleures perspectives de retour rapide à l’activité. En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.”
“Aussi l’article unique du projet de loi vise-t-il à intégrer la rupture conventionnelle individuelle parmi les critères facultatifs pouvant être pris en compte pour moduler les durées d’indemnisation. J’insiste sur un point qui a été soulevé par les organisations syndicales au cours de mes auditions. Il s’agit uniquement de permettre par la loi une modulation en cas de rupture conventionnelle, ce qui n’emporte pas d’autres modes de rupture. L’écriture de l’article unique respecte cette intention sans la dépasser. Plus précisément, l’avenant négocié par les partenaires sociaux prévoit de porter la durée maximale de versement des allocations à la suite d’une rupture conventionnelle à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois pour les autres modes de rupture.”
“Ce qui doit nous alerter et ce qui pèse sur l’équilibre du système, ce sont les effets de substitution avec les démissions. D’après une enquête de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), près de 40 % des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné si ce dispositif n’avait pas existé. Ce glissement d’un mode de rupture non indemnisé vers un mode indemnisé crée un effet d’aubaine qui peut détourner l’assurance chômage de sa vocation première, la couverture du risque de privation involontaire d’emploi. Ce sont ces réflexions qui ont pu motiver les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle – qui nécessite, pour entrer en vigueur, une modification de la loi.”
“En raison de profils souvent plus qualifiés et de carrières plus stables, ces allocataires perçoivent des indemnités plus élevées et disposent de droits plus longs que la moyenne. Contrairement à l’intention initiale, il apparaît par ailleurs que la rupture conventionnelle s’est faiblement substituée aux licenciements. Seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient ainsi été convertis en ruptures conventionnelles. Les licenciements concernés ne sont pas les plus conflictuels et n’auraient vraisemblablement pas donné lieu à un contentieux.”
“En moyenne, 565 000 allocataires sont chaque mois indemnisés par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, soit 20 % des allocataires indemnisés. Pour l’année 2024, ils représentent 26 % des dépenses totales du régime, soit un montant de 9,4 milliards d’euros.”
“À plusieurs égards, cette réforme est nécessaire et justifiée, non seulement pour assurer la pérennité financière du régime d’assurance chômage, mais aussi au vu du bilan qui peut être fait des usages de la rupture conventionnelle individuelle plus de quinze ans après sa création. Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle connaît un succès notable et continu. Conçue pour favoriser les séparations à l’amiable entre l’employeur et le salarié et pour sécuriser les transitions professionnelles, elle est devenue un mode de rupture incontournable, avec 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024 et une hausse de 17 % entre 2019 et 2024. Cette montée en charge n’est pas sans conséquence pour le système d’assurance chômage.”
“À titre liminaire, je salue la qualité du dialogue social et l’esprit de responsabilité qui l’anime. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré, qui parvient à concilier des enjeux d’équité avec des impératifs de soutenabilité et de consolidation financière du régime d’assurance chômage. Il nous appartient, en tant que législateur, d’établir la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cet accord dans les meilleurs délais. La mesure négociée par les organisations syndicales et patronales prévoit de moduler la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.”
“Je suis honoré d’en être le rapporteur pour la commission des affaires sociales et je me réjouis que celle-ci l’ait adopté conforme la semaine dernière, dans le strict respect de l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti à la demande du gouvernement.”
“…nous pouvons enfin commencer l’examen de ce projet de loi qui, je l’espère, sera plus consensuel.”
“Après autant d’obstruction de la part des Insoumis sur d’autres sujets,…”
“Ce n’est pas en rapport avec l’amendement !”