Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Participer à l’administration d’une substance létale, avec l’intention de provoquer la mort, a pour la personne qui reste une portée psychique, psychologique ; il lui faut supporter quelque chose que nous ne mesurons pas assez, surtout lorsque son intervention n’était pas indispensable. Que penser d’une réponse de la société qui consisterait à impliquer le soignant alors même, je le répète, qu’il n’existerait pas d’incapacité du patient rendant son intervention nécessaire ? Nous devons aujourd’hui modifier le droit d’une main plus tremblante que jamais. Cette mesure serait d’une gravité profonde ; votre proposition montre d’ailleurs bien que vous voulez, à terme, une liberté totale, faisant fi de ceux qui interviennent au plus près des malades en ces moments ultimes.”
“Ces amendements visent à revenir sur ce que le Comité consultatif national d’éthique avait appelé, d’une façon pas très juridique, l’exception d’euthanasie. Je me réjouis que la rapporteure et la ministre aient émis à leur sujet un avis défavorable ; reste qu’elles s’y opposent par souci d’un équilibre politique un peu surjoué, bien fragile, reposant sur une règle apparente d’autoadministration. Or, compte tenu du sujet, l’équilibre que nous devons rechercher n’est pas politique mais éthique ! Nous nous trouvons face à une question éthique profonde : l’implication d’un tiers.”
“On n’a jamais parlé de tous les médecins !”
“Votre intervention ne nous en a pas fait gagner !”
“Je pense que cette alerte vient au soutien de cet amendement.”
“L’intérêt de l’amendement de notre collègue Sitzenstuhl ne réside pas seulement dans l’ajout du terme « expressément », mais surtout dans celui de l’adverbe « librement ». Lorsqu’on aborde les enjeux bioéthiques liés à la légalisation de l’administration d’une substance létale, on se rend bien compte que l’individu n’est pas forcément libre quand il n’a pas accès aux soins. On n’est pas libre quand on souffre de solitude et d’isolement. Ainsi, une forme de conditionnement social peut toucher davantage les personnes les plus vulnérables. Des membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous ont alertés sur ce point, soulignant que, si l’on ouvrait la possibilité d’administrer rapidement une substance létale, la liberté de personnes n’ayant pas accès aux soins ou souffrant de solitude serait biaisée.”
“Tant que notre pays ne sera pas capable d’assurer partout et pour tous l’accès aux soins palliatifs, vous prendrez le risque que des personnes peut-être pauvres, peut-être trop éloignées des soins, se demandent si elles ne vont pas utiliser le nouveau droit que vous proposez afin de ne pas être un poids pour les autres. C’est un problème. Il faut conserver le subtil équilibre que constitue le droit à l’accompagnement. Vous voulez créer un droit à l’aide à mourir, au suicide assisté ; ce n’est pas ce qu’il faut faire, ça va trop loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)”
“Que se passerait-il si on proposait, y compris à des personnes qui ne seraient pas intéressées, le choix entre une réponse rapide – « vous vous administrez une substance létale simplement parce que vous êtes éligible » – et des soins palliatifs qui pourraient soulager leurs souffrances, mais dont ni l’accès ni l’opérationnalité ne sont garantis ? Quand bien même les deux réponses ne s’opposent pas, elles n’ont pas la même temporalité et l’accès à ce que vous appelez l’aide à mourir, en fait l’administration d’une substance létale, sera plus facile. Les intentions ne sont pas du tout les mêmes : c’est profondément asymétrique. Il y a là un risque éthique majeur.”
“Dans l’exposé des motifs de cet amendement, Nathalie Colin-Oesterlé, notre collègue du groupe Horizons & indépendants, rappelle à juste titre que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Ce droit existe donc et se fonde sur un équilibre subtil auquel M. le rapporteur général sera sensible : pas d’obstination déraisonnable et un accès aux soins nécessaires. Plusieurs éléments m’ont interpellé, et il ne faut pas être naïf.”
“Il est donc important d’éviter de modifier la relation entre soignants et soignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“D’ailleurs, le souhait de mourir est divisé par dix, en l’espace de sept jours, à partir du moment où l’on apporte les soins palliatifs aux patients.”
“Soulager la souffrance en administrant une substance létale diffère notablement d’un soulagement concret.”
“Nous créons une réponse de la société, que vous appelez aide à mourir. Or notre société se glorifie déjà d’aider à mourir les gens sans leur donner intentionnellement la mort. Les soins palliatifs ont la beauté de connaître cette limite, d’accompagner jusqu’au dernier souffle, en soulageant la souffrance. C’est ce que les personnes nous demandent.”
“Cette confusion nuit à l’intelligibilité de la loi, qui pourrait être une question constitutionnelle. On peut aider à mourir sans provoquer intentionnellement la mort. Mais le problème le plus préoccupant, c’est la relation soignant-soigné. Quand une personne – qui n’est peut-être pas en fin de vie puisque son pronostic vital n’est pas engagé à court terme – dit « aidez-moi à mourir », cela ne veut pas forcément dire « injectez-moi une substance létale ». Dans cette relation entre le soignant et le soigné, vous introduisez une confusion problématique. Vous impliquez le soignant et la société tout entière. D’ailleurs, je remercie M. Pilato dont le propos a montré qu’il existe une différence entre une personne qui se suicide – et c’est malheureux – et ce que nous sommes en train d’envisager.”
“Cette confusion pose une question beaucoup plus profonde. Elle est évidemment juridique : qu’appelle-t-on aide à mourir ?”
“C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine soutiendra les avancées contenues dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Renforcer la cohésion sociale et préserver notre pacte républicain suppose de mieux connaître la place des travailleurs dans les politiques de logement. Nous l’avons affirmé lors de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe de la Droite républicaine : le logement aidé doit être conçu comme un levier d’émancipation, un outil de stabilisation des parcours de vie et un tremplin vers l’accession à la propriété. Nous défendons une idée simple : le travail doit permettre de construire sa vie, de fonder une famille, de se projeter dans l’avenir. Une société équilibrée est une société où chacun peut vivre dignement du fruit de son travail, où l’effort est reconnu et où l’accès au logement n’est pas un obstacle, mais une opportunité.”
“Plus d’un million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où le travail ne protège plus suffisamment contre la précarité, la situation des jeunes actifs est particulièrement préoccupante. Dans les grandes métropoles, un salarié rémunéré au smic doit souvent consacrer près de la moitié de ses revenus à son logement. Beaucoup remplissent les critères d’accès au logement aidé, sans pour autant bénéficier d’une priorité suffisante dans les attributions. Cette situation nourrit un sentiment légitime d’incompréhension chez ceux qui travaillent, contribuent à la richesse nationale et aspirent simplement à vivre dignement de leur activité. C’est pourquoi nous devrons aller plus loin.”
“C’est non seulement une exigence de justice sociale, mais aussi une condition indispensable au bon fonctionnement du service public. La proposition de loi apporte à cet égard des réponses concrètes. Elle facilite l’accès au logement de fonction dans le parc social, renforce les droits de réservation au bénéfice des agents publics, étend aux métiers liés à la sécurité l’exemption du principe de gestion en flux des logements sociaux, favorise la mobilisation du foncier public et clarifie les conditions de gestion des logements relevant des employeurs publics. Ces mesures ne régleront pas à elles seules la crise du logement, mais elles constituent des avancées utiles et attendues. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que cette crise dépasse largement le seul cadre de la fonction publique. Elle touche l’ensemble du monde du travail.”
“Cette crise du logement est devenue un véritable facteur de désaffection pour la fonction publique. Elle complique les recrutements, freine les mobilités et décourage parfois des vocations pourtant indispensables à notre pays. Comment accepter qu’une infirmière, une policière, une enseignante ou une aide-soignante exerçant en Île-de-France consacre chaque jour trois ou quatre heures à ses déplacements ? Élu de Meurthe-et-Moselle, je mesure pleinement cette réalité au contact des jeunes originaires de mon territoire qui peinent à trouver un logement quand ils reçoivent leur affectation en Île-de-France. Celles et ceux qui assurent chaque jour nos missions essentielles de santé, de sécurité, d’éducation et de solidarité doivent pouvoir se loger à proximité de leur emploi.”
“Dans la France d’aujourd’hui, travailler ne garantit plus de pouvoir se loger dignement. Non seulement la crise du logement frappe durement les agents publics, mais elle touche également les millions de salariés qui, malgré leur travail et leurs efforts, peinent à accéder à un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. Pour les agents de la fonction publique, la situation est particulièrement préoccupante. En 2023, sur plus de 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites. Autrement dit, quatre agents sur cinq restent sans solution malgré les dispositifs existants. Ce constat doit nous interpeller, car il révèle les limites d’un système qui ne répond plus suffisamment aux besoins de ceux qui font vivre nos services publics.”
“Je souhaite tout d’abord saluer le travail accompli par la commission mixte paritaire, qui a confirmé en grande majorité les avancées utiles de ce texte. Elle témoigne d’une prise de conscience partagée : le logement n’est pas un sujet secondaire, il est le socle à partir duquel chacun peut construire sa vie, accéder à l’emploi, fonder une famille ou développer ses projets. Ainsi, une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) identifie la difficulté d’accéder à un logement adapté comme l’un des freins à l’accueil d’un enfant supplémentaire au sein du foyer. Les enjeux du logement et du travail sont aussi profondément liés. Sans logement accessible, il devient plus difficile de se former ou de saisir des opportunités professionnelles, notamment dans les territoires en tension. Car une réalité s’impose désormais à nous.”
“Vous pouvez dire que je suis nul, mais moi je vous ai respecté et je vous ai écouté jusqu’au bout. Je respecte tout le monde et je suis prêt à débattre – c’est ce qui nous différencie. Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion de rejet préalable, de manière que nous examinions avec le plus grand sérieux les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, c’est notre devoir de parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Si nous souhaitons un système de sécurité sociale qui fonctionne, nous avons besoin de personnes qui créent de la valeur. C’est en se fondant sur le travail que la sécurité sociale a été fondée : chacun contribue à hauteur de ses moyens, chacun reçoit à hauteur de ses besoins. Je crois en la cotisation. Redonnons-lui du sens.”
“On ne peut pas jeter l’opprobre sur tout le système de soins derrière lequel se trouvent des professionnels engagés et dévoués qui méritent notre respect et notre considération. Avec de tels discours caricaturaux, vous jetez l’opprobre sur l’ensemble du système. (Mme Annie Vidal et M. Jérôme End applaudissent.) Vous clouez aussi au pilori tous ceux qui créent de la valeur en France.”
“L’approbation des comptes de la sécurité sociale, dont il est question, c’est quelque chose de sérieux. Ce qui m’a fait le plus mal, c’est quand vous avez dit que rien ne fonctionne. J’ai pensé à tous les professionnels des établissements de santé ou des crèches.”
“Vous êtes un peu le Mozart de LFI ! Vous ne manquez pas de toupet, parce que dès que vous êtes monté à la tribune, vous avez pleuré à cause de l’augmentation des taxes et de la CSG, mais l’Assemblée se souvient-elle des cinquante nuances de hausse de la CSG qui lui avaient été proposées l’automne dernier et des conséquences qu’elles auraient eues pour les Français de classe moyenne ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous n’avez pas honte de tenir ces propos à la tribune après avoir défendu de tels amendements, après avoir bloqué le débat parlementaire et nous avoir empêchés d’aborder le fond des politiques publiques ? Monsieur Boyard, je vous ai écouté et je vous ai très peu entendu sur le texte.”
“Monsieur Boyard, je vous ai écouté sans vous interpeller. À un moment, il faut être sérieux et responsable. Qui peut ne pas tenir compte de la réalité de nos finances ? La photographie ne vous convient pas, mais peut-être qu’après l’avoir examinée avec sérieux, vous direz-vous que votre discours est complètement à côté de la plaque ? Je n’ai pas votre expertise en matière d’économie, et encore moins en matière de magouilles… (Mme Annie Vidal applaudit.)”
“Avec cette motion, vous voulez nous empêcher d’examiner la réalité des comptes de la sécurité sociale. Vous avez peur de voir la réalité de nos finances sociales !”
“Monsieur Boyard, ou devrais-je dire professeur Boyard, puisque vous nous donnez des leçons ? Nous sommes habitués aux motions de rejet préalable de La France insoumise. Finalement,vous n’aimez pas le débat. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mes chers collègues, relevons ensemble ces défis pour donner à notre sécurité sociale un bel avenir !”
“Chacun doit y contribuer selon ses capacités. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, de sa capacité à investir demain pour répondre aux besoins et à relever les nombreux défis qui se dressent devant nous : le vieillissement de la population, le nécessaire renouvellement des générations, la modernisation du système de santé, l’attractivité des métiers, et tant d’autres.”
“Nous pouvons nous en réjouir, mais nous devons demeurer vigilants car il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la gestion de nos finances sociales, qu’il s’agisse de la lutte contre les fraudes de tout type, de la recherche d’efficience ou de la simplification. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2025 invite la représentation nationale à regarder la réalité en face : nous devons prendre acte de la situation déficitaire de nos finances sociales, pour l’heure sans perspective de redressement. Ce constat étant posé, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il nous faut œuvrer au rétablissement de l’équilibre de la sécurité sociale – non par la créativité fiscale mais par la création de valeur, par le travail, ciment de notre cohésion sociale qui permet de faire face aux risques de la vie.”
“Or ce transfert à la Cades, qui nécessitera une modification de la loi organique, exige au préalable la définition, l’adoption et l’engagement d’une trajectoire sérieuse de redressement, susceptible de convaincre nos futurs créanciers. Il y va de notre crédibilité, de notre responsabilité et surtout de notre souveraineté. Enfin, l’article 3 complète les deux dispositions par une grille sous la forme d’un bilan patrimonial – il est toujours intéressant d’éclairer la représentation nationale de la sorte. Toutes les branches et caisses ont été certifiées par la Cour, pour la première fois depuis 2019, avec des observations moins nombreuses.”
“De son côté, la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale – a amorti 16,2 milliards de dette. Cet établissement est bien géré et tout le stock réussirait à être épuré à la date fixée par la loi organique, en 2033, si nous n’avions plus de nouveaux déficits – or, hélas, nous en avons. La question est désormais celle d’éventuels transferts supplémentaires. Les passifs qui s’accumulent au bilan de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compliquent sérieusement sa tâche, laquelle permet tout bonnement aux patients d’être remboursés, aux retraités de toucher leur pension et aux établissements de fonctionner.”
“…et aux effets de socle des compensations salariales accordées aux établissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine n’avaient pas existé ou avaient été financées par des économies – ou des recettes –, l’Ondam constaté pour 2025 n’aurait atteint que 243,8 milliards d’euros. Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, les régimes de base n’auraient pas été déficitaires de 21,6 milliards à la clôture de l’exercice 2025, mais auraient affiché un excédent de 400 millions d’euros. Autrement dit, les revalorisations du Ségur se sont faites à crédit. On ne peut plus, à l’avenir, faire de chèques en blanc, sous peine de mettre en danger l’ensemble de notre protection sociale.”
“Certes, la tenue de l’Ondam – et même sa sous-exécution pour 451 millions d’euros – ne tient pas tant à son parfait calibrage de départ, à la fin de la navette parlementaire en février 2025, qu’au déclenchement inédit de l’alerte il y a presque un an. Les caisses et le gouvernement avaient alors annoncé des économies de 1,74 milliard d’euros, mais elles ne se sont concrétisées que pour 1,24 milliard, pénalisant injustement des professionnels qui n’étaient pas responsables du déficit, tels les kinésithérapeutes, qui ont vu la revalorisation qui leur était promise reportée. Un autre chiffre doit nous alerter : si les charges liées à l’épidémie de covid-19, certes désormais résiduelles, mais surtout celles liées au Ségur de la santé…”
“La réforme des retraites, issue de la loi de financement rectificative pour 2023, a eu un effet positif : 0,8 milliard d’économies en 2025, ce qui démontre que sa suspension aura bien un coût. L’Ondam est l’un des objets de l’article 2. En 2025, cet objectif a été consommé à hauteur de 265,41 milliards d’euros. Ce montant connaît une hausse importante en comparaison avec 2024 : + 9 milliards d’euros, soit + 3,4 % ; il a donc crû trois fois plus vite que la croissance, n’en déplaise à ceux qui voient des coupes claires là où il y a des hausses réelles. Néanmoins, après cinq années consécutives de dépassement, la cible a été respectée pour la première fois.”
“On peut également penser aux hausses sur les stock-options – 0,4 milliard – et les taxes sur les boissons sucrées – 0,3 milliard. Sur ces derniers points, je m’interroge toutefois sur le souhait du législateur : s’agissait-il de dégager du rendement ou de pénaliser la consommation ? J’aurais préféré, pour ma part, des mesures pour améliorer le taux d’emploi. S’agissant des dépenses, beaucoup de choses pourraient être dites, mais je me bornerai à indiquer que la normalisation de l’inflation est logiquement venue tempérer les revalorisations des prestations en espèces, avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille.”
“Un tel ralentissement est logique au regard de la croissance du PIB, soit 0,9 % contre une prévision de 1,2 %, de l’évolution des prix à la consommation, soit 0,9 % au lieu de 1,4 %, et celle du salaire moyen par tête – de 1,8 % au lieu de 3,3 %. Pourtant, ces recettes ont été relevées par des mesures discrétionnaires de 6,8 milliards d’euros. La principale était l’abaissement du point de sortie du bandeau réduisant les cotisations patronales d’assurance maladie et les cotisations d’allocations familiales, avec un gain pour la sécurité sociale – ou une moindre compensation par l’État, ou encore un coût pour les entreprises, tout dépend du point de vue – de 2 milliards d’euros en brut ou 1,6 milliard une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés.”
“La branche accidents du travail et maladies professionnelles connaît son premier déficit depuis 2013, de 0,2 milliard. Les deux autres branches restent dans le vert, quoique de seulement 92 millions pour la branche autonomie. Quant à la branche famille, elle est en excédent, pour la triste raison que la natalité est encore en berne. Les recettes atterrissent, certes, à un niveau quasi identique à ce qu’avait projeté la loi de financement de la sécurité sociale de départ, et même au-dessus de l’estimation révisée à l’automne dernier ; mais la hausse qu’elles enregistrent, pour la quatrième année consécutive, est moindre que l’année précédente, soit 2,6 % contre 4,6 %.”
“L’article 1 er du projet de loi arrête le déficit des régimes obligatoires de base à 22 milliards d’euros pour l’exercice clos de 2025, chiffre ramené à 21,6 milliards avec l’excédent du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La France enregistre ainsi en 2025 un déficit très important de la sécurité sociale, alors que cette année n’a pas été marquée par des crises sanitaires ou géopolitiques. Le déséquilibre est donc encore plus fort qu’en 2024, année où le déficit avait déjà atteint 15,3 milliards d’euros. Certes, le solde est un peu meilleur que la prévision initiale – 22,1 milliards – et que la dernière révision – 23 milliards –, mais il n’y a vraiment pas de quoi fanfaronner. Ce sont surtout les branches maladie et vieillesse qui sont en déficit – respectivement de 15,9 et 7,1 milliards d’euros.”
“Cela correspond à un solde négatif de 6,7 milliards d’euros, pour 796,6 milliards de recettes et 803,3 milliards de dépenses. Ce résultat, en retrait de 9 milliards d’euros par rapport à 2024, est même inférieur de 12,3 milliards à la prévision. Deux explications peuvent être avancées : d’une part, un phénomène d’assiette, car la croissance et l’inflation n’ont été que de 0,9 % ; d’autre part, des soldes moins favorables pour certaines composantes des Asso telles que les régimes obligatoires de base, mais aussi les retraites complémentaires – elles sont certes en excédent mais celui-ci a baissé de 3,2 milliards d’euros.”
“La commission des affaires sociales a rejeté, mardi dernier, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 – millésime exceptionnel s’il en est, avec le vote d’une première motion de censure depuis 1962, deux mois sous le régime de la loi spéciale de l’État et le premier déclenchement de l’alerte sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) depuis 2007. Pourtant, les chiffres qui figurent dans ce texte, qu’ils nous plaisent ou non, que l’on soutienne ou non la gestion dont ils résultent, sont le pur reflet de la réalité. Pour ce qui est du champ des administrations de sécurité sociale (Asso), plus large que celui des régimes qui forment le cœur des lois de financement de la sécurité sociale, l’article liminaire montre un déficit de 0,2 point de PIB.”
“Sur un texte comme celui-là, on doit respecter tout le monde !”
“Il faut des sanctions par la justice ensuite !”
“Son adoption conforme permettra une entrée en vigueur rapide de la loi. C’est du concret pour tous nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“La proposition de loi que nous examinons vient corriger ces inégalités de traitement en étendant la compensation financière de l’État à toutes les collectivités organisatrices de l’accueil de la petite enfance, y compris à celles de moins de 3 500 habitants. Elle répond à une attente forte des collectivités du bloc communal, régulièrement relayée par les associations d’élus locaux, qui souhaitent que l’État soutienne celles et ceux qui exercent effectivement la compétence d’autorité organisatrice de la petite enfance. Je remercie le groupe LIOT de l’avoir inscrite dans sa niche parlementaire pour avancer sur ce sujet. Les députés du groupe Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi et soutiennent la rédaction actuelle issue du Sénat, équilibrée et aboutie.”
“Comme de nombreux collègues, j’avais alerté le gouvernement sur cette injustice territoriale. Dans ma circonscription, des communes qui investissent dans la petite enfance, comme Art-sur-Meurthe, Bertrichamps, Fléville-devant-Nancy, Rosières-aux-Salines ou Ville-en-Vermois, en sont exclues. Autre injustice territoriale : le dispositif laisse de côté les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Pourtant, les communautés de communes peuvent jouer un rôle clé dans le service public de la petite enfance, cette compétence leur étant fréquemment déléguée par les communes. Je pense par exemple à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle ou à celle de Vezouze en Piémont, dans ma circonscription.”
“Les Lorrains se succèdent à la tribune ce matin ! N’est-ce pas, monsieur le rapporteur, cher voisin vosgien ? (Sourires.) Nous sommes réunis pour corriger des injustices causées par la loi pour le plein emploi de 2023. Son article 17 avait consacré la création du service public de la petite enfance, même si les collectivités locales, quelle que soit leur taille, n’avaient pas attendu cette loi pour développer des services d’accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles. Ce même article prévoit un droit à la compensation financière pour les communes, mais seules celles de plus de 3 500 habitants reçoivent cette aide financière pour exercer toutes les compétences. Les petites communes, quant à elles, n’ont droit à aucune compensation malgré des charges nouvelles.”