Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“« Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres […] de l’équipe de soins ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez. « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision. » Il n’en est rien dans ce que vous proposez. De surcroît, il n’y a pas de recours possible.”
“Tout à l’heure, vous nous avez dit que vous vous étiez inspirés de la loi Claeys-Leonetti pour définir la forme que la collégialité doit prendre ici. Depuis, j’ai beaucoup lu. Ainsi, l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que « la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé […] de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.”
“Il faut que soit constitué, dès le départ, un collège de médecins, pour éviter une identification de la procédure à une seule personne et permettre une juste analyse de la demande. C’est ce collège qui devra informer le patient, examiner sa situation, vérifier son éligibilité et lui présenter les autres options. Quand nous avons examiné l’article 5, vous nous avez dit que nous en parlerions à l’article 6. Mais tout est lié – les critères, la procédure, la collégialité. J’estime que nous pouvons nous mettre d’accord au moins sur ce point.”
“Je m’en tiendrai au fond. L’idée d’une procédure collégiale me plaît, et le principe de ce que proposent le président Valletoux et le rapporteur Panifous est intéressant. C’est sur la forme que prendra cette collégialité que doivent porter nos débats. Dans son état actuel, quand on combine les différents amendements du rapporteur, du président et du gouvernement, elle soulève beaucoup de questions : la collégialité intervient-elle dès le début de la procédure ? Est-elle tangible dans le contact avec le patient ? Les médecins vérifieront-ils de manière collégiale le respect des critères d’éligibilité ? Connaîtront-ils le patient ? C’est d’autant plus important que la demande peut se faire sans témoin. Nous proposons donc de mentionner la collégialité dès l’alinéa 2, sans attendre l’alinéa 5.”
“Or, ici, vous ne prévoyez même pas qu’il soit obligatoire de voir ce dernier ; vous ne prévoyez même pas d’avis écrit !”
“On n’est donc pas en train de calquer les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. J’essaie seulement d’être exact. Par ailleurs, dans la loi Claeys-Leonetti, la procédure collégiale incombe à l’équipe de soins qui suit le patient ; ici, ce n’est pas forcément cette équipe qui s’en chargera. La collégialité sert à vérifier le respect des critères et à s’assurer que la réponse proposée est la mieux adaptée à la demande de la personne. Or, contrairement à l’équipe de soins qui s’occupe de celle-ci, les intervenants prévus dans le texte ne la connaissent pas forcément. On évoque les staffs ; sans être médecin moi-même, j’échange beaucoup avec les praticiens, et je sais que lorsqu’il s’agit de statuer sur des situations compliquées, les staffs ne se font pas en visioconférence ; il est nécessaire de se voir, et de voir le patient.”
“Or, dans le cas présent, vous définissez bien la procédure dans la loi ; vous ne renvoyez pas la définition au domaine réglementaire, ni à la HAS, vous l’explicitez clairement.”
“On peut être en désaccord sur le fond, mais il est important de se respecter. Je viens de relire la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; la procédure collégiale n’y est pas définie, car cette définition relève du domaine réglementaire.”
“Rendez-vous tout de même compte, chers collègues, qu’en cas de réponse positive à la demande, il n’y aura pas de recours possible – seul le demandeur pourra agir mais il sera décédé, donc il n’y aura pas recours. Cet article, même avec les amendements qui sont annoncés, n’apporte pas de réponse à des interrogations très importantes. Il ne permet pas non plus de garantir que cette loi demeure véritablement une loi d’exception qui ne puisse s’appliquer que dans des situations exceptionnelles.”
“Il sera difficile, qui plus est, d’articuler l’amendement n o 1722 rectifié et l’amendement n o 2657 déposé par le gouvernement. Ce dernier prévoit qu’un psychiatre ou un neurologue, en cas de « doute sérieux », examine la personne qui demande l’aide à mourir avant de rendre son avis, quand le n o 1722 rectifié, lui, ne prévoit pas qu’un tel avis soit recueilli.”
“La décision est donc prise par le médecin, et pas par le collège. Si la procédure est collégiale, la décision ne l’est pas, et cela nous inquiète également.”
“De même, l’alinéa 10, relatif au recueil de l’avis de la personne de confiance, si elle existe, est supprimé. À l’alinéa 9 relatif aux personnes protégées, pourquoi la personne chargée de la protection ne participe-t-elle pas à cette collégialité alors que son avis n’est pas forcément conforme ? On se demande même s’il y a une collégialité ! Votre amendement maintient, dans sa réécriture de l’alinéa 11, la possibilité d’une réunion du collège pluriprofessionnel en visioconférence – si elle ne peut avoir lieu en présence de ses membres. Mais ces derniers pourront-ils voir le patient ? Ce n’est pas sûr, et cela nous inquiète. Votre amendement prévoit aussi, au début de l’alinéa 12, que « la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale ».”
“Nous en venons à cet article 6 consacré à la procédure, prétendument collégiale. Cette procédure apparaît très légère alors qu’il s’agit de garantir que les conditions posées à l’article 4 – déjà sujettes à diverses interprétations – seront convenablement appréciées et respectées. Si même l’avis des deux à trois personnes consultées ne lie pas le médecin chargé d’examiner la demande, comment garantir que cette procédure sera vraiment collégiale ? Vous nous promettez des amendements. Je les ai regardés attentivement pendant la pause. L’amendement n o 1722 rectifié prévoit de substituer à la rédaction actuelle de l’alinéa 4, la mention suivante : « le médecin met en place une procédure collégiale ». Très bien, cher Frédéric Valletoux ! Mais à l’alinéa 5, le recueil des avis écrits est supprimé.”
“…comme le propose mon amendement ? Nous le devons aux plus fragiles de notre société. Si nous voulons faire perdurer une certaine éthique de la vulnérabilité et ne pas tout abandonner à une éthique absolue de l’autonomie, il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)”
“Il me tient particulièrement à cœur. J’ai été très touché par les propos tenus par notre collègue Philippe Juvin quand il a évoqué l’environnement du patient. La nature de cet environnement fournit un éclairage sur la demande qu’il formule ; la réponse de la société doit en tenir compte car cette demande peut être un appel à l’aide, surtout s’agissant de personnes dont la vie est marquée par la solitude ou la précarité. Je me penche à nouveau sur l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui se dit incapable de définir tout pronostic vital qui n’est pas engagé à court terme et insiste sur « la qualité du reste à vivre ». En l’absence d’accès aux soins palliatifs et de prise en charge en matière de santé mentale, ne pourrait-on pas au moins avoir « un droit absolu et préalable à être écouté et accompagné par tout moyen »,…”
“Il prévoit le cas où « un doute sérieux » se fait jour sur le discernement de la personne – mais pourquoi ajouter « sérieux », alors que le moindre doute doit amener à s’interroger ? Dans ce cas, donc, il ne faut pas écrire que le médecin « peut » consulter un psychiatre ou un neurologue : il « doit » le faire dès qu’il y a un doute. J’attends de voir, mais à ce stade, je maintiens mon amendement.”
“En effet, il suffit de lire les comptes rendus des débats pour se rendre compte qu’avec mes collègues Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin et d’autres, nous appelons de nos vœux une vraie collégialité. Or il ne me semble pas que nous ayons été associés, ces derniers jours, à une réflexion qui aurait permis d’aboutir à une rédaction acceptable sur ce point. Cependant, tant que nous n’avons pas l’amendement dont vous parlez sous les yeux, nous vous faisons confiance ! Quoi qu’il en soit, il faudra faire advenir une vraie collégialité, dans laquelle les divers avis rendus seront pris en considération. Je lis à l’instant l’amendement du gouvernement dont vous parlez et que nous examinerons tout à l’heure – le n o 2657.”
“J’ai l’impression que vous êtes tous ligués contre moi. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Contrairement à ce qui a été dit, je n’ai pas participé aux échanges qui ont permis d’introduire de la collégialité. C’est dommage !”
“Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il est nécessaire qu’un collège de médecins soit réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les solutions alternatives existantes et lui expliquer la procédure, sachant qu’en l’état du texte, il n’y a aucun témoin du dialogue entre le malade et son médecin, ce qui est tout de même un peu préoccupant étant donné la gravité de l’acte en question. Voilà le sens de ma proposition. Vous pouvez tout à fait sous-amender, madame la ministre, car il est possible de l’améliorer ; quand on veut coconstruire un texte, c’est de cette manière que l’on procède !”
“Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. Je veux donc ici exaucer vos vœux : mon amendement vise à compléter l’article 5 en ajoutant que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir « constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande. » Vous n’avez eu de cesse d’utiliser ce mot ; je pense que cela doit se traduire dans le texte. La constitution d’un collège permettra d’éviter qu’une seule personne soit identifiée à la procédure tout en garantissant une juste analyse de la demande du malade.”
“On va le voter ! C’est une question de cohérence !”
“J’entends bien vos arguments. Je ne suis pas dogmatique : quand un amendement va dans le bon sens, j’y suis favorable – c’est d’ailleurs l’état d’esprit qui m’anime dans ce débat. J’accepte donc de retirer mon amendement au profit de celui de notre collègue Yannick Monnet.”
“Le président Valletoux disait tout à l’heure que l’idéal serait que ce texte devienne une loi d’exception. Or, si l’on n’assure pas cet accès, si on ne le prévoit pas, aussi bien au niveau des critères que de la procédure ou de la définition, il ne s’agira pas d’une loi d’exception – surtout avec les difficultés que connaît notre système de santé. Ceux qui seront privés de cet accès risquent d’opter pour une fausse solution. Ce serait terrible, car s’ils avaient bénéficié d’une prise en charge satisfaisante, ils n’auraient pas choisi ce que vous appelez un ultime recours.”
“Dans le même esprit que le précédent – quoiqu’avec une rédaction différente –, cet amendement est issu, je dois le reconnaître, de nos débats en commission. On y a beaucoup parlé de liberté, mais celle-ci n’est totale que si l’on a accès à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement qui existent. Sinon, cela ressemble à une fausse liberté. De même qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs, la prise en charge en matière de santé mentale doit être satisfaisante, sinon cela peut poser un problème – surtout si c’est le patient qui formule la demande. À cet égard, je souhaite rassurer ceux qui expliquaient que nous voulions obliger la personne à voir un psychologue ou un psychiatre. Mon amendement prévoit bien d’ajouter : « si elle le souhaite ». Sans cet accès, il n’y a pas de liberté.”
“L’avis du psychiatre ou du neurologue obligera-t-il le médecin responsable de la procédure collégiale ? La dimension collégiale de la procédure m’apparaît comme un faux-semblant ; c’est cela qui nous préoccupe.”
“Cette série d’amendements ne correspond en aucun cas à ce que vous laissez entendre. Nous cherchons simplement à orienter le patient vers des professionnels de la santé mentale, parce que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte – cela a souvent été évoqué. La prise en charge globale de la personne qui fait une demande de mort ne peut pas faire abstraction de la santé mentale ; nous devrions tous en convenir. En ce qui concerne la collégialité, madame la ministre, ne tournons pas autour du pot : j’ai regardé votre amendement n o 2657 à l’article 6 : vous écrivez certes que le médecin sollicitera un psychiatre ou un neurologue lorsqu’il aura « un doute sérieux sur le discernement de la personne », mais vous ne dites rien de la nécessité que l’un ou l’autre rende un avis conforme.”
“Il vise à renforcer effectivement la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir, en rendant obligatoire la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné en commission le 2 avril, l’éthique est un questionnement collectif. Par cet amendement, je souhaite combler une absence car, en l’état, le texte ne prévoit pas ce qui se passerait si la personne malade était réorientée vers un psychologue ou un psychiatre. Dans l’esprit de la proposition de loi, le médecin qui notifie la décision devrait attendre l’avis favorable du psychologue ou du psychiatre avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir – laquelle pourrait donc, le cas échéant, être arrêtée.”
“Il y a tout de même une intersection, madame Rousseau, car lorsque le médecin notifie, au bout de quinze jours, sa décision quant à l’aide à mourir, le patient peut être entré en soins palliatifs et avoir changé d’avis – vous me direz qu’il peut réitérer sa demande, mais je m’interroge sur ce cas particulier, puisque l’alinéa concerne une proposition de soins palliatifs qui n’est pas exactement l’objet du présent texte. J’ajoute qu’il ne s’agit pas de créer un recours, monsieur Mattei !”
“La question de Mme Rousseau est légitime et, puisque je n’ai peut-être pas été assez clair, je vais reprendre mon explication. Une personne dont l’état de santé le requiert souhaite bénéficier de soins palliatifs ; le médecin s’assure alors qu’elle y ait accès. Nous savons que dans l’immense majorité des cas, lorsqu’une personne entre en soins palliatifs, elle change d’avis sur l’aide à mourir – le chiffre est connu : de 3 % de demandes, on passe à 0,3 %.”
“Monsieur le président de la commission des affaires sociales, rassurez-vous, mon amendement va régler définitivement le problème ! Je propose qu’après que le médecin s’est assuré que le patient qui a accepté de recevoir des soins palliatifs les a effectivement reçus, il soit mis fin à la procédure d’aide à mourir – puisque le patient demande désormais de bénéficier de soins palliatifs !”
“C’est pour cela que 50 % des Français n’y ont pas accès. Tout va bien !”
“Si cette proposition de loi est adoptée dans quelques mois, ou même avant 2034, le risque que des personnes n’aient pas, préalablement à leur demande, bénéficié d’un accès effectif aux soins palliatifs est alors réel. La procédure, telle qu’elle est actuellement rédigée, n’offre pas assez de garanties. Ce serait l’honneur de notre système de santé de prévoir cet accès effectif et c’est pourquoi je vous invite, madame la ministre, à nous apporter ces garanties-là.”
“1110 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ; » Mais vous n’avez pas répondu à la question suivante, madame la ministre, lors de la définition des critères : si la personne réclame des soins palliatifs parce que son état de santé le requiert, mais n’y a pas accès de manière effective, que se passe-t-il ? Cela suspend-il la demande, ou l’instruction de quinze jours aura-t-elle lieu ? Cela sera-t-il une condition ? Je demande cela car plus de 50 % des personnes qui en auraient besoin n’y ont pas accès. La stratégie décennale des soins d’accompagnement est bienvenue, mais elle portera ses fruits dans dix ans.”
“L’alinéa 10, que nous avons avantageusement complété en commission, est important. Il indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs » et « s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Il faut cependant en préciser encore la rédaction, qui reste un peu impersonnelle, afin de s’assurer que le médecin donne un contact précis au malade désireux de s’orienter vers les soins palliatifs. Un médecin oriente le patient lorsqu’il l’accompagne. C’est pourquoi je propose de rédiger ainsi l’alinéa : « 2 o Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L.”
“Le critère retenu mentionne des souffrances physiques ou psychologiques, quand la disposition suivante ne retient plus que l’aspect psychologique. Cela devra être clarifié.”
“Je le sais, mais je tiens à vous rassurer sur nos intentions. Parfois, les demandes de mort des personnes en situation de handicap sont des appels à l’aide. Il faut réfléchir comment y répondre, en tenant compte de tous les éléments. Nous nous apprêtons à fêter les vingt ans de la loi sur le handicap et notre pays a encore des progrès à faire en la matière. En attendant, nous devons nous assurer que tous les aspects environnementaux soient pris en compte. En effet, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il ne s’agit pas tant d’une question de durée, mais de qualité de vie. Il ne faudrait pas que les demandes d’aide à mourir soient causées par les défaillances de notre société. Par ailleurs, s’agissant des souffrances réfractaires, je tiens à souligner un problème de cohérence des amendements adoptés.”
“Je tiens à vous rassurer : loin de nous l’idée de stigmatiser les personnes en situation de handicap. Nous souhaitons au contraire mieux prendre en compte…”
“Nous proposons donc de corriger le texte en ce sens, pour que ces personnes disposent aussi d’une information et d’un accompagnement appropriés.”
“Non, mon cher collègue : nous insistons sur la spécificité des personnes en situation de handicap. Cette question peut préoccuper certains de nos concitoyens, qui sont en situation de handicap ou ont une personne en situation de handicap dans leur entourage – ils peuvent même être des proches aidants. Il me semble important de préciser que les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une information spécifique, notamment relative aux conditions de vie et aux possibilités d’accompagnement. Nous ne souhaitons pas que les plus précaires, ou les personnes ne disposant pas d’un accompagnement satisfaisant, au-delà de l’affection dont elles souffrent, soient privées d’une information satisfaisante. Il faut bien les orienter.”
“La rédaction de cet amendement est différente, mais il est similaire dans l’esprit à celui de notre collègue Dominique Potier.”
“Je me contenterai de parler du fond. L’amendement que j’ai déposé ne parle pas des soins palliatifs, qui sont d’ailleurs explicitement mentionnés à l’alinéa 10, comme l’a très justement relevé M. le rapporteur général. Je propose de mentionner la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce n’est pas une disposition du texte que nous avons examiné la semaine dernière, mais de la loi Claeys-Leonetti de 2016. J’appelle votre attention sur un point intéressant : l’impact qu’aura ce texte sur la relation entre le soignant et le soigné, et la nécessité de présenter les différentes options. Il importe souvent à la personne malade de connaître précisément les modalités de sa mort. Lui rappeler que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est une possibilité me paraît judicieux.”
“Cher collègue, je ne me permets pas de dire que vous n’êtes pas sérieux ; je vous respecte profondément.”
“En effet, la demande d’aide à mourir implique un tiers – la personne qui accompagne la démarche, notamment l’administration du produit létal, dont elle peut même être chargée. Le principe de la démarche n’est absolument pas le même que celui de la sédation profonde et continue, qui ne consiste jamais à provoquer ou à accélérer la mort, même si cela peut y contribuer. La question de l’intention du médecin est fondamentale ; elle entre en compte dans le rapport si singulier qui existe entre le soignant et le soigné – de nombreux médecins le confirment. En changeant les options disponibles, on modifie aussi la façon dont les médecins répondent à ces demandes. Il faut donc préciser à cet endroit du texte que la sédation profonde et continue doit être présentée comme une possibilité car elle ne suppose pas la même intention.”
“Monsieur le rapporteur général, à l’occasion de la mission d’évaluation sur la loi Claeys-Leonetti, dont vous avez assuré la présidence, nous avons constaté que cette loi était méconnue des patients et parfois même des professionnels de santé. Nous parlons de personnes dont les souffrances sont telles qu’elles sont susceptibles d’aller voir un médecin pour demander l’aide à mourir, comme vous l’appelez et l’envisagez. L’alinéa 9 est rédigé comme suit : le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Il mériterait d’être complété, en précisant que le médecin doit évoquer la sédation profonde et continue, telle que définie dans le code de la santé publique.”
“Ce qui m’inquiète dans vos amendements, qui se répètent, c’est votre volonté d’aller encore plus loin en assouplissant un des critères qui n’a pourtant rien d’anodin – vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur général, madame la ministre : être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Nous ne pouvons qu’être opposés à ces amendements dès lors que nous trouvons déjà ce critère insuffisamment strict ; ici, il serait carrément annulé. Cela pose une question de fond. Ce critère d’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée se vérifie le jour de la demande, mais se vérifie-t-il le jour de l’administration de la substance létale ? En effet, le médecin – et parfois l’infirmier – qui va effectuer le geste ne sera pas forcément le même que celui qui avait examiné la demande, quinze jours auparavant.”
“…on nous dit qu’elle doit rester équilibrée. C’est donc un équilibre mouvant ! Votre objectif est clair : il s’agit de susciter l’adhésion avec une série de garde-fous, qui ne sont peut-être que des faux-semblants.”
“De quel équilibre parlons-nous ? Le projet de loi initial, il y a un an, était déjà annoncé comme équilibré ; à sa sortie de la commission, alors qu’il avait évolué, il était de nouveau présenté comme équilibré ; là, alors que la proposition de loi a encore évolué en commission la semaine dernière,…”
“Le Conseil d’État vous enjoint à au moins garantir que la personne chargée de la mesure de protection pourra former un recours devant un juge car il considère qu’il n’est pas suffisant d’informer la personne chargée de la protection et de prévoir que le médecin tienne compte de ses observations. Je veux bien retirer l’amendement mais à condition que vous prévoyiez une telle garantie. Or je n’ai pas vu passer d’amendement du rapporteur ou de la ministre allant dans ce sens. Je le maintiendrai donc.”
“Par conséquent, en l’absence d’une telle garantie, je vous propose qu’en cas de réponse positive du médecin à la demande d’aide à mourir d’une personne sous mesure de protection juridique, le médecin informe celle-ci qu’elle ne pourra pas y avoir accès.”
“Surtout, l’article 12, alinéa 2, n’ouvre pas aux personnes chargées de la mesure de protection la possibilité de former un recours contre la décision du médecin à l’endroit de la personne placée sous protection. Or le Conseil d’État estime que lorsque, selon les termes mêmes de l’article 459 du code civil, « l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée », des garanties doivent être prévues, en particulier que les personnes chargées de la mesure de protection doivent pouvoir saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée. Ce n’est pas le cas.”