Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. Dans le cadre du plan de relance, des conditions ont d’ailleurs été imposées, notamment sur l’égalité hommes-femmes, mesurée par des indicateurs. Je ne conçois pas les allégements généraux comme des subventions. D’ailleurs, il n’y en a pas s’il n’y a pas de salaires versés à des salariés qui, d’une certaine manière, en ont bénéficié.”
“Certaines conventions collectives peuvent prévoir plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts. Cette réalité impose de prévoir des règles spécifiques pour chacun de ces cas. Sans l’appui du ministère, il peut être difficile de faire aboutir une telle proposition. Par ailleurs, nous ferions face à un autre problème : comment régulariser les cotisations qui ont été calculées sur une mauvaise assiette ? Il faudrait à tout le moins préciser ces points. Surtout, votre amendement ne traite pas une question fondamentale : ne faudrait-il pas revoir la façon dont sont menées les négociations annuelles obligatoires (NAO) en vue de bénéficier des allégements ? Je ne pense pas que cette question doive être traitée dans le cadre d’un PLFSS ; une loi « travail » me semblerait le véhicule idoine.”
“Monsieur Colombani, vous avez effectivement retravaillé votre amendement à la suite de mes remarques, mais il présente toujours de graves difficultés opérationnelles. Je vois que vous avez essayé ; mais des problèmes demeurent.”
“Vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une trajectoire d’augmentation générale des prélèvements obligatoires assis sur le travail ; je suis profondément convaincu que vous pénaliseriez ainsi les entreprises mais surtout les salariés. Du point de vue formel, votre proposition serait largement déclarative car il serait facile pour le législateur de revenir sur la trajectoire que vous proposez de définir.”
“Je rêverais de pouvoir débattre longtemps de ces sujets ! Votre vision des choses me semble un peu caricaturale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les outils pour répondre aux impératifs que vous mentionnez existent déjà ; je vous invite donc, monsieur Monnet, à retirer votre amendement, faute de quoi je serai obligé – à contrecœur – d’émettre un avis défavorable. Je rappelle que l’amendement avait été rejeté par la commission.”
“Le code du travail prévoit déjà des obligations en la matière ; il s’agit de les faire respecter. Je le dis avec force, monsieur le ministre, et je crois que c’est un message collectif que nous vous adressons. Après vous avoir entendue ce matin, madame Lebon, je ne refais plus l’erreur de vous parler de l’index de l’égalité professionnelle ; si j’ai bien noté ce que vous m’avez dit, la transposition de la directive européenne sur la transparence en matière salariale, à venir au plus tard en juin 2026 – il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur le calendrier prévisionnel pour que nous puissions nous y atteler –, créera de nouvelles obligations et prévoira une amende administrative en cas de manquement.”
“Il n’y avait à l’époque ni les Insoumis ni le Rassemblement national. Votre amendement, monsieur Monnet, propose de conditionner le bénéfice de la réduction générale dégressive des cotisations patronales au respect des obligations sociales et environnementales ou des obligations en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. S’agissant des conditions sociales et environnementales, la pluralité des objectifs pose un problème de hiérarchisation. La réduction générale, imaginée pour promouvoir l’emploi et la compétitivité, n’y semble pas adaptée. Pour ce qui est de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, c’est un objectif central qui nous rassemble – je connais votre combat, madame Lebon ! Je ne pense pas cependant que la modulation des cotisations sociales constitue le bon outil pour l’atteindre.”
“J’essaie d’être libre dans mes jugements. Par ailleurs, la sécurité sociale n’est ni de droite ni de gauche. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle avait rassemblé les gaullistes, les socialistes et les communistes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) et nous devrions retrouver cet état d’esprit responsable quatre-vingts ans plus tard ! (Les protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.)”
“Mais surtout, cela soulève une question de fond car les allégements généraux n’ont pas été conçus comme un outil transversal ou comme un instrument de planification économique – je n’étais pas encore en âge de siéger ici quand ils ont été imaginés, mais leur vocation initiale n’était pas celle-là. Il y a des années où les entreprises peuvent verser des dividendes, et d’autres où elles ne le peuvent pas. Ainsi, certaines années, les artisans qui emploient quelques salariés peuvent se rémunérer par dividendes parce qu’ils ont amorti des investissements ; d’autres années, plus difficiles, ce n’est pas possible. Rigidifier le dispositif en conditionnant le bénéfice de la réduction générale dégressive à un seuil de dividendes versés n’est pas adapté ; ce n’est pas le bon outil. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Avis défavorable.”
“Conditionner ces allégements à un seuil de dividendes risquerait de pénaliser des dirigeants de petites entreprises, qui se rémunèrent ainsi, et qui pourraient se retrouver bloqués par ce seuil.”
“Nous entamons le débat sur la conditionnalité des allégements généraux de cotisations patronales, avec plusieurs amendements. Monsieur Monnet, vous proposez de conditionner ces allégements à un seuil de dividendes versés, en faisant référence aux 98 milliards distribués. Je vais peut-être vous agacer (M. Yannick Monnet sourit…) mais, en réalité, on parle de bien plus : les 98 milliards concernent uniquement les entreprises du CAC40 ; globalement, il s’agit de près de 300 milliards (…puis il approuve) ! Il faut rappeler toutefois que le terme de dividende est un concept juridique générique. Dès qu’une entreprise réalise un bénéfice, elle peut verser des dividendes. Cela concerne aussi des TPE, où le gérant peut choisir de se rémunérer sous forme de dividendes. Or les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier des allégements généraux.”
“Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous repréciser la doctrine à destination des Urssaf ? Cela permettrait de clarifier les choses sans qu’il soit forcément nécessaire de réaffirmer dans le droit ce qui y figure déjà.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement. Si le problème que vous soulevez est réel, votre amendement me semble cependant satisfait par le droit existant. Dans le cas d’un salarié à temps plein, l’allégement est en effet bien calculé sur la base de la durée légale du travail. La difficulté relève donc davantage de l’application de la règle par les Urssaf que de son contenu. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que M. Mazars puisse se tourner vers vous afin que vous puissiez veiller à ce que les Urssaf appliquent toutes uniformément le droit en vigueur. Je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.”
“Ne pouvant estimer quels en seraient les effets et ne disposant pas de tous les éléments, je m’en remets, sur cet amendement que la commission n’a pas examiné, à la sagesse de l’Assemblée.”
“Avec une année blanche, ce serait comme un gel dans le gel. C’est déjà chaud pour un certain nombre d’entreprises industrielles : il ne faudrait pas que cela devienne très chaud !”
“…mais il y a là, pour les entreprises, un risque d’alourdissement des charges que je suis incapable de mesurer. Sur le fond, il est vrai que l’inflation ne devrait pas être trop importante l’année prochaine – les hypothèses ont même été revues à la baisse – et que le smic ne devrait pas beaucoup évoluer. La charge supplémentaire que votre amendement ferait peser sur les entreprises serait de ce fait limitée à court terme, loin des 4, 9, 11, 15 ou 19 milliards des amendements dont nous venons de discuter. Je reste dans l’incapacité, toutefois, de la déterminer précisément : ma calculette, semble-t-il, n’est pas aussi bonne que celle de Bercy ! Le gouvernement prévoit de réaliser, en utilisant les outils réglementaires, une économie de 3,1 milliards. Qu’en sera-t-il, l’année prochaine, si le plafond que vous proposez est voté ?”
“Je ne peux deviner quelle sera l’inflation des prochaines années ni comment le smic évoluera ;…”
“Le débat devient de plus en plus technique. Formellement, rien n’empêche le gouvernement de geler le seuil de sortie de l’exonération puisque ce point dépend du pouvoir réglementaire. Techniquement, vous posez un plafond sans, pour autant, prévoir de plancher. La loi prendrait comme référence le smic de 2025 ; mais si le smic augmente dans les années à venir, comme c’est déjà arrivé, alors de nombreux salaires pourraient sortir de l’éligibilité à la réduction générale dégressive.”
“Je suis très sensible aux secteurs qui seront davantage touchés par cette charge supplémentaire de 3,1 milliards d’euros – M. Maillard a bien expliqué que cette charge n’aurait pas un effet uniforme sur les différents secteurs d’activité – et c’est pourquoi l’augmenter encore ne me paraît pas raisonnable ; elle risquerait de diminuer l’emploi dans ces secteurs. J’essaie d’être force de proposition ; celle-ci permettrait, à mon avis, de sortir par le haut de cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Si ma proposition était retenue par la représentation nationale, on verrait nécessairement les différents amendements en discussion commune d’un autre œil. Si vous souhaitiez cependant, monsieur Guedj, dégager de la réduction des allégements généraux 3 milliards d’euros supplémentaires – qui s’ajouteraient aux 3,1 milliards que je viens d’évoquer, pour atteindre plus de 6 milliards –, cela risquerait de faire beaucoup : cela induirait un choc sur l’emploi. Je pense notamment aux employeurs de travailleurs qualifiés que Ian Boucard a mentionnés : une telle réduction des allégements généraux viendrait contrecarrer le développement de ce type d’emplois et la hausse des salaires censée en découler, en dissuadant de les augmenter et en confortant ainsi une trappe à bas salaires.”
“J’ai déposé des amendements en ce sens à la fois sur le PLFSS et sur le PLF – car il s’agit d’un jeu de tuyauterie entre ces deux textes, même si c’est le déficit global induit par ces deux budgets que le gouvernement considère. Ces amendements n’ont pas encore été examinés, mais la mécanique est simple : si les allégements généraux augmentent, la fraction de TVA qui les compensent augmente aussi ; en revanche, si ces allégements diminuent, la part de TVA transférée à la sécurité sociale diminue. Je propose que, à la suite de la diminution des allégements généraux, la fraction de TVA destinée à les compenser ne soit pas diminuée. Cela permettra au budget de la sécurité sociale de conserver ces 3,1 milliards d’euros. L’effort consenti par les entreprises sera ainsi au seul bénéfice de la sécurité sociale.”
“En février, nous avons voté une réforme des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Elle prévoyait une réduction de ces allégements de 1,6 milliard d’euros en 2026 – soit un alourdissement équivalent de la charge pesant sur les entreprises –, sachant qu’ils s’élèvent à environ 72 milliards. Le gouvernement a, depuis, souhaité l’instauration d’une année blanche, ce qui porterait la réduction de ces allégements à 3,1 milliards. Normalement, la perte pour la sécurité sociale due aux allégements généraux est compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA. Je vous fais une proposition : que la sécurité sociale conserve le gain qu’engendrera la réduction de ces allégements généraux, en l’occurrence les 3,1 milliards d’euros supplémentaires dont les entreprises devront s’acquitter.”
“Vous avez raison, mais cela reste une réalité, cela s’accumule. Dans ces conditions, on ne peut dire qu’une modification aussi importante que celles que vous souhaitez ne constitue pas un risque pour l’emploi. Encore une fois, mesurez-vous, en termes d’emploi, de compétitivité, le choc pour les entreprises, en particulier dans les secteurs industriels ? J’ai la chance d’avoir des usines dans ma circonscription ; l’adoption de l’une de vos propositions leur serait très clairement préjudiciable. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’ensemble des amendements, d’ailleurs rejetés en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et HOR.)”
“Que « s’il est possible de diminuer de quelques milliards le montant des exonérations, cette hausse de prélèvements obligatoires sur les salaires doit rester limitée et il vaut mieux chercher des recettes sur d’autres bases fiscales » ! Imaginez : 1,6 milliard en 2025, 3,1 milliards en 2026, cela fait déjà 4,7 milliards de charges supplémentaires pour les entreprises.”
“…soit, quand même, 4 milliards supplémentaires de charges pour les entreprises, à ajouter aux 3,1 milliards déjà mentionnés. Ensuite viennent les amendements soutenus par nos collègues Davi, Maudet, Monnet, Clouet, Bourouaha, qui visent à supprimer les allégements généraux dès 2 smics : 19 milliards, toujours en plus des 3,1 milliards. Enfin les nuances exposées par Jérôme Guedj, Mme Hadizadeh et Mme Runel : point de sortie des exonérations à 2,2 smics, soit 15 milliards ; 2,4 smics, soit 11 milliards ; 2,5 smics, soit 9 milliards. Je ne sais pas si vous mesurez l’augmentation des coûts que cela représente. Savez-vous ce qui est écrit dans ce même rapport Bozio-Wasmer que vous invoquez si souvent ?”
“En 2026, elles devaient en faire autant, suivant les dispositions budgétaires que nous avons adoptées en février ; mais les effets de l’année blanche venant s’ajouter à cette nouvelle augmentation de 1,6 milliard, les entreprises, l’an prochain, verront en réalité leurs charges alourdies de 3,1 milliards. Vous demandez que le coût des allégements généraux diminue : c’est acté, prévu, en cours, l’évolution de ce coût va dans le sens que vous souhaitez. En revanche, j’ai étudié l’incidence financière des mesures que vous préconisez. Mme Rousseau, dont les ambitions sont modestes, se contenterait d’un gel du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale des cotisations patronales : c’est son amendement qui coûterait le moins cher – cela m’a étonné –,…”
“S’agissant des allégements généraux, vous partez du rapport Bozio-Wasmer, qui date un peu, si bien que vos estimations ne sont plus tout à fait exactes ; les choses ont été réformées de manière considérable par la LFSS pour 2025. En 2026 sont prévues la suppression des bandeaux famille et maladie, la transformation des allégements généraux en réduction générale dégressive, avec un point de sortie qui passe de 3,5 smics à 3 smics – je pensais que cela vous réjouirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Concrètement, pour les entreprises, les charges ont augmenté de 1,6 milliard d’euros en 2025.”
“M. Guedj a parlé d’un moment crucial : j’ai l’impression que nous multiplions les moments cruciaux ! J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs de ces amendements ; sans avoir assisté, à Blois, à l’université d’été du Parti socialiste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , j’ai calculé qu’ils représenteraient au total 26,9 milliards d’euros de cotisations nouvelles – M. Davi évoquant, de son côté 22,1 milliards. In fine , le budget de la sécurité sociale qui sortira de l’Assemblée ne sera celui d’aucun groupe. Il faut que nous œuvrions au redressement de nos comptes sociaux tout en évitant un certain nombre d’irritants. Peut-être des concessions seront-elles faites aux différents groupes, mais le programme d’un groupe ne saurait dicter le texte !”
“Vous voulez réduire le point de sortie du bandeau famille, mais celui-ci disparaîtra au 1 er janvier. Par conséquent, votre amendement est sans objet. Je vous invite à le retirer. Il avait été rejeté par la commission.”
“Il y a donc un certain nombre d’outils qui répondent à l’enjeu que vous soulevez, mais tout n’entrera pas dans le cadre du PLFSS. Pour que les pouvoirs de contrôle donnés par le Parlement à ces services soient effectifs, il faut que ceux-ci soient déployés pour exercer la prévention et la répression.”
“…dans la détermination du taux de cotisation applicable à un employeur au titre de la tarification individuelle. Votre amendement est donc satisfait. J’en profite pour saluer l’action des services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale, où exercent des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité dotés de pouvoirs de contrôle. Ces services peuvent enjoindre à une entreprise de mettre en œuvre toute mesure justifiée de prévention et assortir cette injonction d’une majoration de cotisation. Nous avons aussi renforcé les obligations des employeurs en cas d’accident entraînant la mort : ils sont tenus d’informer l’inspecteur du travail dans un délai de douze heures sous peine d’une sanction pénale – cela permet de s’assurer qu’il y ait une enquête administrative.”
“Attendez. Prenons-nous en considération ce problème ? Lorsque des accidents mortels ont lieu dans un secteur, une branche ou une entreprise, ses cotisations AT-MP sont-elles modulées ? Oui, et c’est important : la cotisation AT-MP est déjà utilisée pour prévenir les accidents mortels, car le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime ou donné lieu à une notification d’un taux d’incapacité permanente est pris en compte…”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous proposez d’instaurer une majoration de cotisation AT-MP en cas de décès d’un salarié. M. Peu a évoqué ce sujet, qui est effectivement important. Rien qu’en 2022, 1 227 personnes sont décédées d’un accident du travail – 738 cas – ou d’une maladie professionnelle. Devant cette réalité qui ne peut nous laisser insensibles, nous devons agir. Vous avez raison, la prévention ne suffit pas ; il faut aussi que nous puissions sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu. Il s’agit de vies humaines.”
“Monsieur le ministre, je me permets de me tourner vers vous : il serait intéressant que la commission des affaires sociales, si son président en est d’accord, dispose d’un retour sur le dispositif « prime-signal », de manière à examiner ses effets et à envisager son évaluation avec le concours de tous les députés intéressés. Nous souhaiterions que vous nous communiquiez les chiffres, au moins pour l’année 2024. Les amendements identiques n os 247, 297 et 368 ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets également un avis défavorable.”
“Ces amendements identiques tendent à instaurer un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. M. le ministre et moi-même avons évoqué le système du taux brut calculé en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur la période triennale. Un dispositif supplémentaire a été instauré le 1 er janvier 2024 : le mécanisme « prime-signal », qui majore dans la limite de 10 % les cotisations pour les entreprises où l’on constate des accidents du travail récurrents. En face de ce malus, il y a un bonus pour les entreprises adoptant une démarche positive en matière de prévention.”
“Il me semble, madame Rousseau, que vous avez défendu par avance un autre amendement – je le précise pour la clarté de nos débats. En effet, l’amendement n o 368 est strictement identique aux amendements n os 247 et 297. Je suis très sensible aux chiffres que vous avez rappelés, monsieur Peu, et je pense que nous avons encore beaucoup de progrès à faire. Ces chiffres varient énormément selon les secteurs et les entreprises elles-mêmes. Tous ceux qui visitent des entreprises dans les territoires ont remarqué que certaines ont installé un compteur indiquant depuis combien de jours elles n’ont plus d’accidents du travail. Nous savons tous qu’il faut aller encore plus loin.”
“Il existe donc déjà des dispositifs pour pénaliser les entreprises qui ne jouent pas le jeu et un fonds pour récompenser celles qui investissent dans la prévention. Je vous invite d’ailleurs à faire la publicité du Fipu dans vos circonscriptions, car ce fonds mérite d’être utilisé. Avis défavorable. La commission a rejeté l’amendement.”
“Vous voulez majorer le taux des cotisations à la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – des entreprises de plus de 50 salariés dont l’indice de sinistralité dépasse un certain niveau. Vous serez peut-être surprise d’apprendre que votre demande est déjà partiellement satisfaite. La réforme de la tarification des accidents du travail, progressivement mise en place entre 2010 et 2014, a donné plus de place à l’individualisation des cotisations, tout en simplifiant le dispositif. En outre, la branche AT-MP a été renforcée par l’instauration d’un dispositif de bonus-malus. Enfin, une convention d’objectifs et de gestion (COG), signée en juillet 2024, prévoit d’attribuer 150 millions d’euros au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).”
“Vous avez décrit la petite manipulation budgétaire du CICE – pour compenser 6 points du bandeau maladie, on affecte des recettes de la TVA auparavant inscrites au budget de l’État –, mais c’est une question de tuyauterie comptable. Nous pourrions débattre éternellement du mécanisme de chaque compensation d’exonération de charge, à moins de revenir à l’essence même de la sécurité sociale. Une telle démarche dépasserait le cadre de votre amendement. Je comprends votre appel, je rêverais de mener un tel débat avec vous ; en attendant, je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi je serai au regret de donner un avis défavorable. La commission, quant à elle, a rejeté l’amendement.”
“Par cet amendement, vous nous appelez à une réflexion d’ensemble sur les objectifs assignés à notre système de protection sociale. Son objectif premier était la protection, mais nous avons fait évoluer certains dispositifs pour favoriser également l’emploi, la compétitivité ou encore le pouvoir d’achat. Or il est clair que le système n’avait pas été conçu pour cela. Nous tournons autour de la question depuis plusieurs dizaines d’années. Si nous revenions à l’essence de la sécurité sociale, fondée sur l’idée que le travail permet de se constituer des droits – c’est d’ailleurs le principe même de la retraite –, nous n’aurions plus de problème pour financer la protection et les retraites. La solution du problème des retraites réside dans la mise en regard de la démographie et de l’emploi.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Je n’ai rien déglingué du tout. Évitez de telles accusations et soyez respectueux !”
“Par ailleurs, nous disposons d’un régime protecteur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, avec un dispositif d’indemnisation renforcé, dont le ministre pourra confirmer l’existence. L’employeur est tenu de verser au salarié concerné deux indemnités spécifiques lorsque le licenciement intervient en raison de l’impossibilité de reclassement. C’est pourquoi je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus adapté pour atteindre l’objectif légitime qui doit tous nous rassembler, à savoir la protection des travailleurs au sein des entreprises. Ce qu’il faut avant tout, c’est appliquer le droit du travail.”
“Je comprends votre objectif, mais vous ne définissez pas ce qu’est un taux « anormalement élevé » : votre amendement pose donc un problème d’application.”
“Je suis gaulliste social ! Or les taux de cotisation sont déjà fortement progressifs selon le niveau de rémunération, notamment en raison de la dégressivité des allégements généraux de cotisations patronales. Nous agissons donc déjà dans cet esprit, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà, même si je reconnais volontiers votre inventivité en matière de taxation. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.”
“Enfin, je partage l’argument développé par Yannick Monnet, à savoir que notre système de protection sociale repose sur un principe : on contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins.”
“Messieurs Monnet, Davi et Boyard – je m’adresse d’abord à vous, car l’amendement de Jérôme Guedj est plus ciblé –, vous êtes force de proposition pour apporter davantage de recettes. Je ne peux pas le nier : vos propositions de cotisations et de taxes sont nombreuses. La branche autonomie a certes besoin de moyens, mais vos amendements – qui sont effectivement très simples, monsieur Davi, puisqu’ils proposent une augmentation mathématique du taux – représentent tout de même une augmentation de cotisations de 2,6 milliards. L’amendement de M. Guedj vise davantage les travailleurs très qualifiés. Nous en avions débattu à l’occasion de la présentation du rapport d’information qu’il avait réalisé avec Marc Ferracci : une telle mesure risque de pénaliser de nombreux secteurs innovants de notre industrie.”
“Il n’est pas facile d’être rapporteur général, car je vous réponds avec le souci de redresser nos comptes sociaux tout en essayant d’éviter les irritants. Mais c’est toute la singularité de cette fonction ! La baisse de taux que vous proposez représente une perte de recettes de 500 millions. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en comprends l’objectif. À défaut, avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Il y a aussi un enjeu d’attractivité pour notre pays – je ne m’étendrai pas sur la question, car nous avons eu de longs débats dans le cadre de l’examen du PLF. Si on veut éviter l’exil fiscal d’un certain nombre de personnes talentueuses, il faut faire en sorte que la charge fiscale reste limitée. Enfin, si on augmente la fiscalité sur les stock-options, les entreprises se reporteront vers d’autres modes de rémunération de leurs cadres dirigeants. La vraie réponse à la multiplication des exemptions d’assiette consiste peut-être à réduire les prélèvements sur les revenus du travail pour que les employeurs n’aient plus besoin de recourir à ce type de complément. C’est un vaste débat, que nous n’épuiserons pas aujourd’hui. Avis défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.”