Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Si, il l’a dit depuis le début, c’est vous qui ne voulez pas l’entendre !”
“Mais sur quel texte voulez-vous vous prononcer en l’absence d’accord ?”
“Encore faut-il qu’il se montre attentif et ouvert aux propositions que nous formulons dans le cadre de notre mission constitutionnelle de contrôle de son action et d’évaluation des politiques publiques. Nous ne relèverons pas les défis qui nous font face sans mieux travailler ensemble. Nous avons du pain sur la planche et nous sommes prêts à travailler.”
“Dès lors, pourriez-vous nous indiquer si et, le cas échéant, comment vous comptez vous appuyer sur ces travaux pour améliorer l’efficacité et la portée des mesures adoptées dans les LFSS ? Des projets de loi sont-ils envisagés pour mieux lutter contre la fraude sociale, garantir l’accès aux soins ou renforcer l’efficience de l’organisation territoriale de notre système de santé, ou bien le gouvernement compte-t-il sur des initiatives parlementaires ? Une modification du cadre organique tendant à renforcer le caractère pluriannuel des lois de financement et à remettre au cœur les enjeux de prévention recevrait-elle le soutien du gouvernement ? Nous, parlementaires, sommes disposés à accompagner les efforts du gouvernement en matière de redressement des finances publiques.”
“D’autres mesures relèvent quant à elles de la politique conventionnelle vis-à-vis des professionnels de santé. À l’inverse, certaines mesures relèvent sans aucun doute des lois de financement de la sécurité sociale mais leur caractère financier empêche, madame la ministre chargée des comptes publics, qu’elles procèdent de l’initiative parlementaire. Je pense à la recommandation, formulée par nos collègues Rousset et Monnet, d’accroître la hausse de la dotation de l’assurance maladie consacrée au financement de la promotion des parcours coordonnés et qualité des soins. Madame la ministre, les conclusions présentées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sont le fruit d’un travail transpartisan de qualité.”
“Entre autres exemples, les rapporteurs du Printemps social de l’évaluation proposent ainsi de tirer les conséquences de la loi dite Essoc pour mieux distinguer les notions d’erreur et de fraude en matière de prestations sociales ou de développer les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers, en vue de définir la cartographie des métiers éligibles aux financements du Fipu. Les tables rondes que nous avons tenues se sont aussi avérées riches de propositions en matière de lutte contre la fraude, de maîtrise régulée des dépenses ou d’amélioration de l’accès aux soins. À titre d’exemple, l’application de certaines propositions visant à améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales éludées par certains employeurs requiert une modification du code de commerce ou du code monétaire et financier.”
“Le temps me manque pour restituer dans le détail et avec précision les riches enseignements que nous pouvons tirer de ces évaluations. Aussi concentrerai-je mon intervention sur un point de méthode, qui pose également des questions plus larges d’ordre institutionnel et – oserai-je dire – organique. Les missions menées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation ont pour objectif d’évaluer l’application des LFSS et de formuler des recommandations destinées à améliorer les dispositifs sur lesquels elles portent. Pourtant, force est de constater que ces recommandations ne relèvent pas toutes du champ d’application de ces lois.”
“Il en va ainsi de l’évaluation menée par nos collègues Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille sur la nouvelle procédure de sanction administrative en cas de fraude instaurée dans les branches vieillesse et famille ou de celle qui examine le déploiement des Ehpad centres de ressources territoriaux, dont les rapporteurs étaient Thierry Frappé et Monique Iborra, avant qu’Annie Vidal ne succède à cette dernière. Le programme du Printemps social de l’évaluation a été complété par deux autres évaluations dont l’une, confiée à Jean-François Rousset et Yannick Monnet, a trait aux aides à l’installation des jeunes médecins, tandis que l’autre, menée par Cyrille Isaac-Sibille et Hadrien Clouet, a pour objet de contrôler le fonctionnement du Fipu créé à l’occasion de la réforme des retraites.”
“Je me réjouis de présenter dans cet hémicycle les travaux que la commission des affaires sociales a menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Comme vous le savez, l’édition 2024 des Printemps de l’évaluation a été percutée, à l’instar de tous les travaux parlementaires, par la dissolution malvenue décidée par le président de la République le 9 juin 2024. De ce fait, certains travaux pourtant très intéressants n’avaient pas pu être présentés devant notre assemblée. Je salue donc le choix effectué par la Mecss de les réinscrire à son programme de travail.”
“Quel est le rapport entre le DPE et les espaces naturels ?”
“J’imagine que vous avez bien écouté nos collègues : pouvez-vous souscrire à cette réécriture comptable fallacieuse, un brin caricaturale ? Pouvons-nous collectivement souscrire à la volonté de ne pas rembourser la dette sociale ? Nous ferions emprunter à notre pays un chemin très dangereux ! Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à vous opposer à cette motion de rejet préalable.”
“Il est encore temps de retirer votre motion. Certains l’ont fait à d’autres moments ! Si nous votons cette motion de rejet préalable, pensez-vous sincèrement que la vie des Français s’en trouvera améliorée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR.) Je me tourne de l’autre côté : vous aussi allez voter. Je pense que cette motion de rejet préalable est malvenue. Il faut que nous puissions examiner les quatre articles afin de déterminer ce qui a été fait en 2024 et nous prononcer sur les chiffres.”
“Moi, je respecte tout le monde. Je pense que le sujet dont nous parlons est trop grave pour s’exprimer ainsi. (Mme Justine Gruet et M. le rapporteur pour avis applaudissent.) Nous sommes là pour examiner nos comptes sociaux. Ici, nous avons un boulot. Or, souvent, nos concitoyens nous demandent : « Que faites-vous au Parlement ? Quel spectacle donnez-vous ? » Nous avons une mission : contrôler les comptes sociaux. Nous pouvons les rejeter mais, au moins, examinons-les ! Il n’y a que quatre articles dans ce texte : ce n’est pas beaucoup ! Nous pouvons tout de même consacrer quelques heures à leur examen, afin de les commenter et que vous puissiez vous exprimer sur l’Ondam ou encore les différents régimes ! Alors, chacun pourra échanger ! Sans cela, vous couperez court au débat. Or vous aimez le débat, monsieur Clouet !”
“Monsieur le député Hadrien Clouet, je vous écoute toujours avec attention. Vous avez commencé par appeler à en finir avec le cirque. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Très sincèrement, mes chers collègues, je ne sais pas qui fait le cirque.”
“Le COR le dit : sans l’adoption de cette réforme, les comptes de la sécurité sociale auraient été, en 2030, dans un état pire que les projections, déjà pas très bonnes, ne le laissent anticiper !”
“Si, en partie ! Un plan aurait été conçu, qui viserait à diminuer les dépenses de la sécurité sociale. Certains ici soutiendraient un tel plan, mais il n’a jamais existé ! Vous êtes les seuls à affirmer que ces dépenses ont diminué ! Au contraire, elles ont progressé, plus rapidement que la croissance. C’est une réalité ! Si votre motion n’est pas votée, il sera justement intéressant d’examiner cette augmentation. Il y a aussi une énormité : la réforme des retraites adoptée il y a deux ans aurait aggravé la situation ? Très sincèrement, qui ici peut penser cela sérieusement ?”
“…ne sachant pas s’il faut voter ou non cette motion de rejet préalable : ce serait cautionner une vision profondément irresponsable ! Je ne vous enlève pas une chose : vous souhaitez protéger les salariés. Or les mesures prises pendant la crise sanitaire visaient à les protéger socialement. On peut bien sûr discuter de cette protection, mais elle a été fournie.”
“Je ne sais pas si vous mesurez à quel point ce serait leur envoyer un message d’irresponsabilité ! Voulez-vous que les taux d’intérêt qui s’appliquent à nous et, par conséquent, le coût de notre dette augmentent ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce message est sidérant et profondément irresponsable ! Je le dis à tous ceux qui hésiteraient,…”
“Non, pas la dette de l’État : la dette sociale. Veut-on signifier aux générations actuelles et surtout aux générations futures que nous n’avons pas à rembourser notre dette alors même que nous avons emprunté ?”
“Mais il suffit d’ouvrir le Placss pour l’année 2024 pour voir qu’ils n’ont pas été planqués : ces 16 milliards, on les montre ! Ils servent à rembourser notre dette sociale.”
“» sur quelques bancs du groupe RN) mais les chiffres livrés dans ces comptes de la sécurité sociale ne sont pas le produit d’un calcul du gouvernement ! Ils procèdent seulement du respect de notre cadre organique, qui prévoit que nous approuvions des comptes. Vous faites un calcul, monsieur le président de la commission des finances, qui vous conduit à nous expliquer que nous ne sommes pas en déficit. J’ai repris ce calcul, aux termes duquel on aurait planqué 16 milliards. Vous êtes cohérent avec votre collègue Hadrien Clouet !”
“…l’a prononcée avec son sens de la formule (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) , non sans se montrer un brin caricatural sur un certain nombre de points. Les chiffres de ces comptes de la sécurité sociale seraient trompeurs ? Mes chers collègues : c’est faux ! Les chiffres ne représentent que la réalité de ce qu’on a dépensé et collecté. On ne peut pas insinuer ici – ce serait très inquiétant pour notre démocratie parlementaire ! – que les chiffres seraient faux. Nous serions en excédent ? Mais enfin ! Nous n’avons pas participé aux mêmes auditions de la Cour des comptes ! Nous ne sommes pas en excédent ! Ce serait un calcul du gouvernement ? Vous savez que je ne l’ai pas toujours franchement soutenu (« Mais si !”
“Mes chers collègues, il y aurait beaucoup à dire. Je ne répondrai pas à chaque élément de cette intervention. Le président de la commission des finances nous avait donné un avant-goût de sa tonalité et le député Hadrien Clouet, toujours brillant,…”
“Nous devons collectivement prendre la mesure de la situation. S’il a pour objet de constater des chiffres, ce projet de loi met en lumière des dynamiques préoccupantes. Le redressement des comptes sociaux reste un impératif budgétaire mais aussi un enjeu de solidarité entre les générations. Il est urgent de s’y atteler. Il y va de la pérennité de notre modèle et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Quant à une modification du périmètre ou de l’horizon d’amortissement de la dette sociale, elle nécessiterait une mesure législative, voire organique, qui pourrait se heurter à une forte opposition du Parlement, dans un contexte de majorité relative et de vigilance renforcée sur la dette publique. Dans ces conditions, il est impératif de traiter non pas uniquement les symptômes du déséquilibre, mais sa cause : maîtriser la dynamique de l’Ondam ; renforcer les dispositifs de régulation ; accroître les recettes par le plein emploi et la création de richesses ; surtout, assainir la trajectoire des comptes sociaux sans recours systématique à l’endettement. En effet, à force de repousser les ajustements nécessaires, c’est la soutenabilité du modèle français de protection sociale qui se trouve fragilisée.”
“Sur le plan financier – vous l’avez évoqué, madame la ministre chargée des comptes publics –, la Cades est déjà fortement sollicitée, avec une trajectoire d’amortissement qui repose sur près de 20 milliards d’euros de recettes spécifiques, fournies par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Une nouvelle reprise nécessiterait donc soit de prolonger la durée de vie de la Cades au-delà de 2033, soit d’accroître ses recettes, ce qui équivaudrait à alourdir la charge fiscale des générations actuelles et futures. Sur le plan politique, une telle opération reviendrait à externaliser une fois de plus le déficit courant, sans effort de redressement en amont, ce qui est incompatible avec l’exigence de soutenabilité des finances sociales.”
“Ce signal doit être entendu : le déséquilibre chronique ne peut se perpétuer sans remise en cause des trajectoires de dépenses et sans réformes de structure. Il ne suffit plus d’amortir la dette sociale ; il faut aussi tarir la source de son accumulation. Cet état de fait suscite des interrogations légitimes quant à la résilience de notre système de financement de la sécurité sociale. À court terme – peut-être plus court qu’on ne le pense – se posera la question du refinancement de ces déficits par la Cades, solution dont chacun sait ici à quel point elle se heurte à des obstacles politiques et financiers.”
“Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) pour 2025, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : l’Urssaf Caisse nationale, qui assure la trésorerie du régime général – prenant en cela la suite de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), créée en 1967 –, voit sa dette croître fortement, puisque celle-ci a atteint 49 milliards d’euros en 2024. Si cette tendance se poursuit, le plafond de dette de l’Urssaf Caisse nationale, actuellement fixé à 65 milliards d’euros, déjà largement relevé par la LFSS pour 2025, pourrait être atteint voire dépassé dès 2026, ce qui exposerait le régime général à un risque de liquidité inédit.”
“Mes chers collègues, assurons notre mission de contrôle des dépenses sociales, si mal pilotées ; ne manquons pas ce rendez-vous de l’évaluation ! Indépendamment du constat politique, la situation des comptes sociaux appelle une vigilance accrue. Le déficit structurel persistant des régimes de base, conjugué à la fin du redressement consécutif à la sortie de la crise sanitaire, laisse présager des tensions durables pour notre système de protection sociale. Les dernières prévisions soumises aux membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) confirment celles que le premier président de la Cour des comptes était venu présenter à notre commission en mars dernier, c’est-à-dire un déficit de 6,6 milliards d’euros, qui se stabiliserait à ce niveau à l’horizon 2030.”
“Ce rejet est un signal politique fort, qui traduit notre exigence de clarté, de sincérité et, je le crois, d’engagement en matière de maîtrise des finances sociales – même si les propositions des groupes politiques diffèrent à ce sujet. Mes collègues et moi serons particulièrement attentifs à la prise en compte de cette exigence, car il y va de l’avenir de notre modèle. Si j’en crois mon intuition, et sans insulter l’avenir, la motion de rejet préalable que s’apprête à présenter notre collègue Hadrien Clouet sera adoptée, et nous ne pourrons même pas examiner les articles du projet de loi. Pourtant, il me semble essentiel d’évaluer la gestion passée, pour en tirer des leçons, car il y a bel et bien des leçons à en tirer.”
“La Cades, créée en 1996, a amorti l’an dernier 16 milliards d’euros de dette, allégeant d’autant la charge pesant sur les générations futures. Relevons néanmoins que ce montant est inférieur à celui des années précédentes. L’article 3, enfin, propose une lecture patrimoniale des comptes sociaux, donnant une vision plus complète du bilan des régimes. Je ne saurais passer sous silence le fait que ce projet de loi a été rejeté en commission, à la suite de la suppression de la totalité de ses articles. Ce rejet exprime une défiance forte, non pas nécessairement à l’égard des chiffres eux-mêmes – ils relèvent d’un constat factuel –, mais à l’égard de la gestion des comptes sociaux et d’une stratégie jugée inadaptée ou insuffisante au regard des défis que nous devons affronter.”
“L’Ondam, qui fait l’objet de l’article 2 – tel est le mécanisme en France pour la sécurité sociale : nous fixons des objectifs de dépenses à ne pas dépasser –, a été exécuté à hauteur de 256,4 milliards d’euros, soit un dépassement de 1,5 milliard par rapport à la cible votée. Cela correspond à une progression de 8,6 milliards d’euros en un an, et de 71,3 milliards d’euros par rapport à 2017. Pourtant, les conditions semblaient réunies pour que l’on tienne enfin cet objectif : l’inflation s’était normalisée plus rapidement qu’anticipé et, je le pense, des marges de manœuvre existaient pour faire davantage d’économies. Ce manquement en dit long sur la difficulté à contenir les dynamiques de dépenses structurelles.”
“La Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises : dans le champ de l’Ondam, près de 25 % des économies initiales n’ont pas été réalisées – 0,7 à 1,1 milliard d’euros sur les 4,4 milliards d’euros prévus. S’agissant de la branche vieillesse, la revalorisation automatique de 5,3 % au 1 er janvier 2024 explique à elle seule les trois quarts de l’évolution des prestations de retraite. En un an, cela représente 13,8 milliards d’euros, sur les 18 milliards de dépenses supplémentaires de la branche. Ces chiffres sont préoccupants pour la soutenabilité de nos finances sociales.”
“Les branches maladie et vieillesse concentrent les déficits, qui s’élèvent respectivement à 13,8 milliards et à 5,6 milliards. Ces chiffres marquent sans ambiguïté le terme de l’amélioration consécutive à la sortie de la crise sanitaire, qui avait été tirée par un rebond de l’activité économique et la fin progressive des dispositifs exceptionnels. Désormais, en dehors de toute crise conjoncturelle aiguë, les comptes sociaux se détériorent, et se détériorent fortement. Cette évolution doit susciter de notre part un profond questionnement. Les recettes ont été manifestement surestimées par rapport aux prévisions initiales, ce qui témoigne selon les uns d’un excès d’optimisme, selon les autres de prévisions techniques défaillantes. Du côté des dépenses, les dynamiques observées confirment l’insuffisance des mesures de régulation.”
“En valeur, cela correspond à un léger excédent, de 1,3 milliard d’euros selon les données initiales, porté à 2,3 milliards après révision par l’Insee. Cette légère augmentation correspond à un ajustement lié au dynamisme des recettes, en particulier celles des régimes complémentaires et de l’Unedic. L’article 1 er , relatif aux régimes obligatoires de base, fait apparaître un déficit de 16,5 milliards d’euros, ramené à 15,3 milliards si l’on tient compte de l’excédent du fonds de solidarité vieillesse. Ce solde a connu une nette dégradation par rapport à l’année 2023, puisque le déficit était alors de 10,8 milliards. On relève en outre un écart majeur à la prévision initiale de la LFSS pour 2024, qui anticipait un déficit de 10,5 milliards.”
“Permettez-moi un mot préalable de méthode, qui n’est pas dénué de portée politique : je prends la parole en tant que rapporteur général bien que je n’aie ni contribué à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ni soutenu les gouvernements responsables de son exécution jusqu’à la dissolution de l’Assemblée. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de respecter notre cadre organique et à rappeler que les chiffres présentés, qu’ils soient flatteurs ou préoccupants, sont ceux de la réalité. Il est de notre devoir de les analyser objectivement. Sur le champ des administrations de sécurité sociale, plus large que celui des régimes de base, l’article liminaire présente un équilibre apparent de 0 point de PIB.”
“Alors que se poursuit aujourd’hui et demain le Printemps social de l’évaluation, nous nous réunissons ici pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. Cette nouvelle catégorie de textes, issue des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier, vise à conférer un caractère plus solennel à notre mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en permettant de consacrer, au printemps, un temps spécifique à l’exécution des comptes sociaux de l’année passée.”
“Le résultat sera-t-il annoncé au congrès du Parti socialiste ?”
“Ce n’est pas une raison pour tout geler !”
“Si le vote avait eu lieu hier soir, le résultat aurait été bien différent !”
“Non, il y avait une suspension de séance, vous n’avez rien entendu ! (Sourires.)”
“Une suspension de trois ans ! (Sourires.)”
“Je peux en témoigner : il n’est pas macroniste. Faites la différence !”
“Ne va-t-il pas trop loin ? Ne risque-t-il pas d’affecter nos relations sociales en modifiant la relation entre le soignant et le soigné ? S’il y a des doutes, il faudra peut-être s’abstenir de le soutenir. Pour voter en conscience, de façon libre et éclairée, je propose de modifier le titre et de mieux nommer ce texte. On ne peut pas, sur un sujet pareil, se contenter d’euphémismes ou de périphrases.”
“Cette proposition de loi s’intitule « fin de vie ». Or, on l’a vu, le pronostic vital de certaines des personnes qui souhaiteraient demander l’administration d’une substance létale, c’est-à-dire qui tue, ne sera pas forcément engagé à court terme. Elles n’auront pas forcément non plus bénéficié des soins palliatifs : le texte dispose que le médecin s’assure qu’ils leur sont proposés et qu’elles y ont accès de manière effective, mais nous n’avons pas tiré toutes les conséquences de ces phrases. Nos amendements qui visaient à apporter des garanties supplémentaires n’ont pas été adoptés. Je forme le vœu que les quelques jours qui nous séparent du vote solennel, mardi, permettent à l’ensemble de la représentation nationale de réfléchir. Ce texte est-il vraiment équilibré ?”
“Un élément a été oublié dans nos débats. Il est important de préciser que les soignants ayant donné à un patient les moyens de mettre en œuvre l’aide à mourir ne peuvent pas profiter des éventuelles dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. Cela semble nécessaire, en particulier dans le cas où la procédure aurait lieu sans témoin, dans le cadre d’une procédure collégiale potentiellement faite à distance, sans contrôle a priori . Si les patients expriment leur reconnaissance à l’égard des soignants de la sorte, cela peut poser problème ; je ne suis d’ailleurs pas sûr que la commission de contrôle ait connaissance de ces éléments le cas échéant. Cette interdiction doit donc être précisée pour éviter toute dérive.”
“Consultez la définition du soin par l’OMS ou par la HAS : l’aide à mourir n’en est pas un !”
“Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.”
“Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.”
“Même Mme Vidal, la voix de la sagesse, le demande !”