Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
The complete record
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“La règle du Conseil constitutionnel est claire : les dispositions que nous votons doivent soit ne concerner que l’année 2026, soit être des mesures pérennes ; toute autre mesure pourrait être considérée comme un cavalier social. Je vous invite donc à retirer la deuxième série d’amendements identiques au profit de la première. L’extension du bénéfice de l’exonération est très attendue par ceux qui basculeront sous le statut de chef d’exploitation à l’issue de la période de cinq ans prévue par la loi Chassaigne. Elle constituerait un beau message adressé par la représentation nationale.”
“La vie n’est pas toujours simple, et il vaut parfois mieux se garder de promettre des choses irréalisables – n’est-ce pas, madame la ministre ! (Sourires.) Concernant la deuxième série d’amendements identiques, je dois vous faire part d’une réserve – les membres de la commission des affaires sociales la connaissent bien, pour en avoir entendu parler toute la semaine dernière : si nous votons une mesure pour l’année 2027 qui n’affecte pas l’année 2026, nous risquons une censure du Conseil constitutionnel. Voter l’amendement n o 72 de mon ami Julien Dive et les amendements identiques reviendrait donc à prendre le risque de voir la disposition votée ne pas survivre au contrôle ultérieur du Conseil.”
“Quoi qu’il en soit, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur Dive : rien ne laisse à penser que la MSA ne sera pas prête pour l’entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier prochain – c’est en tout cas ce qui ressort de l’audition des représentants de la Caisse centrale de la MSA, menée dans le cadre de la préparation de ce PLFSS.”
“Je connais la force de l’engagement de mon collègue Julien Dive pour améliorer les retraites des non-salariés agricoles, dans la continuité du travail d’André Chassaigne. Nous avions d’ailleurs plaidé auprès de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, pour que la loi votée en 2023 puisse s’appliquer comme prévu. Pour être précis, nous allons connaître entre 2026 et 2027 une période de transition : afin que les personnes qui vont partir à la retraite durant cette période ne pâtissent pas de l’application des nouvelles règles, elles bénéficieront d’un recalcul de leurs droits, fondé sur les règles qui leur seront le plus favorables.”
“Mme Brulebois a présenté un amendement que j’avais soutenu en commission et qu’elle a déposé très rapidement en vue de son examen en séance publique. Le mien peut donc être considéré comme défendu.”
“Leur rédaction est toutefois très générale, si bien qu’ils s’appliqueraient à l’ensemble du territoire : cela serait source de difficultés pour la caisse centrale de la MSA. En voulant régler un cas particulier, vous risquez, en somme, de remettre en cause la règle générale. Si le problème sur lequel vous appelez notre attention est réel, la solution proposée par vos amendements me semble donc inadaptée – il faudrait au moins prendre le temps d’en débattre. Je vous demande donc de les retirer, mais je laisserai le gouvernement nous faire part de son expertise.”
“La commission n’a pas étudié les amendements présentés par M. de Courson, qui soulèvent un véritable problème lié à des spécificités locales. Peut-on toutefois garantir la pérennité d’une pratique ancienne, observée dans une région particulière, sans que cela entraîne des conséquences pour le reste de la France ? J’apprécie les productions champenoises que vos amendements visent spécifiquement à protéger !”
“Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne la disparition de la prévention sanitaire parmi les compétences que l’Urssaf serait appelée à exercer. Il s’agit d’une erreur car cette action est bien mentionnée à l’alinéa qui définit la compétence de la sécurité sociale des artistes-auteurs en matière d’action sanitaire et sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de coordination, n o 2296, pour rétablir la mention de l’action sanitaire dans la définition des futures compétences de l’Urssaf. Cela devrait répondre à votre inquiétude et je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Madame Stambach-Terrenoir, vous souhaitez que les compétences en matière d’action sociale actuellement exercées par la sécurité sociale des artistes-auteurs ne soient pas transférées à l’Urssaf du Limousin. Or cette dernière a acquis une spécialisation depuis 2019 et ce transfert répond aux recommandations de la Cour des comptes, qui sous-tendent cet article. Son esprit général est de confier à l’Urssaf du Limousin le plus de missions possible, y compris en matière d’action sociale. Cependant, ce transfert n’implique pas la disparition du dialogue social puisque l’association agréée sera compétente pour définir les orientations générales de l’action sociale conduite par l’Urssaf. Le dialogue pourra ainsi s’exercer au sein de l’association.”
“J’avoue que je n’étais pas préparé à l’évocation de la municipalité de Toulouse !”
“Cependant, j’ai été sensible, en commission, à votre mise en garde concernant les artistes-auteurs qui rencontrent des difficultés liées à la dématérialisation. C’est pourquoi mon amendement n o 2474 à venir vise à prévoir une solution de rechange à la dématérialisation, sans exclure cette dernière. Cela devrait vous satisfaire et je vous invite donc à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous êtes opposée à toute dématérialisation mais je ne pense pas qu’on puisse nourrir une telle opposition de principe en 2025 !”
“Madame Leboucher, vous ne manquez pas de constance sur ce point ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par conséquent, je vous invite plutôt, à ce stade, à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable. Je laisse à présent M. le ministre donner son avis.”
“Votre amendement tend à établir une distinction entre, d’une part, la contribution due par les exploitants qui vendent le support matériel d’une œuvre originale graphique, plastique ou photographique, pour qui cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et, d’autre part, tous les autres cas d’exploitation commerciale donnant lieu au versement de droits d’auteur, pour lesquels la contribution porterait sur les revenus tirés de ces droits. Une telle réforme de l’assiette de la contribution due par les diffuseurs dépasserait le simple ajustement de son périmètre que proposaient les inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales dans le rapport de 2013 que vous avez cité. Votre amendement va donc plus loin que l’objectif qui était le vôtre.”
“Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit de modifier l’assiette de la contribution due par les diffuseurs d’?uvres d’art pour y inclure les photographies originales. Actuellement, l’assiette porte, d’une part, sur le chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation d’œuvres graphiques et plastiques et, d’autre part, sur les revenus tirés des droits d’auteur à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation des œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.”
“Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements au profit du n o 2563 de Mme Galliard-Minier, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.”
“Ainsi, par mon sous-amendement à l’amendement de Mme Galliard-Minier, je propose de préciser que les représentants des artistes-auteurs au conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale seraient désignés en tenant compte du résultat des élections professionnelles à compter du 1 er janvier 2027. Si l’on ne prévoit pas un tel délai, on ne laissera pas aux différentes parties prenantes le temps de mener les concertations nécessaires pour aboutir au rétablissement des élections, ce qui risquerait de compromettre la réforme. En effet, faute d’élections professionnelles, les amendements qui prévoient de tenir compte du résultat des élections pour désigner les membres du conseil d’administration seraient inapplicables dans l’immédiat.”
“Si je comprends la volonté de s’engager sur la voie du rétablissement des élections professionnelles, il faut aussi tenir compte du fait que certains problèmes fondamentaux n’ont pas encore été résolus. En particulier, comment définir de façon pertinente un corps électoral au sein d’une population forcément très morcelée ? La diversité des métiers concernés, rappelée par M. Balanant, rend la tâche complexe. Il ne faudrait pas que l’impossibilité d’organiser de telles élections à brève échéance compromette le déploiement d’une réforme attendue par la plupart des acteurs.”
“À ce stade, il me semble donc préférable que les organismes de gestion collective ne siègent pas au sein des organes de direction de la sécurité sociale des artistes-auteurs, ce qui ne les empêchera pas d’être toujours représentés au sein des commissions professionnelles chargées de se prononcer sur les affiliations. J’en viens aux élections professionnelles. Vous avez expliqué en commission qu’il était nécessaire de les rétablir. J’ai évolué sur cette question. Il s’agit d’une demande récurrente de la part des organisations professionnelles d’artistes-auteurs qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation dans le rapport Racine de 2020. Je rappelle au passage que, faute d’élections, la représentation des artistes-auteurs est actuellement définie sur le fondement d’une enquête de représentativité.”
“Les organisations représentatives ne sont d’ailleurs pas unanimes sur ce point – ce qui n’est pas sans poser problème. Il faut savoir que les organismes de gestion collective mènent une action sociale en faveur de leurs assurés, par exemple sous la forme d’aides à la création. Or la sécurité sociale des artistes-auteurs aurait toujours pour rôle de déterminer les orientations générales de l’action sociale réalisée par l’Urssaf Limousin. Il existerait un risque de confusion entre les actions de l’Urssaf et celles que mènent les OGC.”
“Tous ces amendements visent à préciser la composition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs ainsi que le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs dans ce conseil. Deux questions y sont donc abordées : le rôle des organismes de gestion collective et l’élection des représentants des artistes-auteurs. Premièrement, on ne peut nier que les OGC disposent d’une expertise réelle, reconnue, en matière de gestion des intérêts des acteurs concernés. C’est même à ce titre qu’ils sont représentés au sein des commissions professionnelles chargées de se prononcer en cas de doute concernant l’affiliation d’un artiste-auteur. Néanmoins, leur présence au sein du conseil d’administration de l’association agréée ne me semble pas opportune.”
“Toutefois, je mesure le souhait d’une partie des artistes-auteurs de marquer symboliquement une rupture avec le fonctionnement actuel de l’association gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs, qui a été très sévèrement critiquée par la Cour des comptes et par une partie de la profession. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.”
“Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, propose de réserver à l’association agréée instituée par l’article 5 la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs », répondant ainsi à une demande forte des organisations professionnelles. Selon moi, le rôle du législateur n’est pas forcément de choisir le nom d’une association, fût-elle agréée pour exercer des missions de service public – ainsi, le nom de l’Unedic ne figure-t-il pas dans la loi alors que cette association gère le régime d’assurance chômage – et vous conviendrez avec moi que l’essentiel de l’article 5 réside dans la définition des compétences de cette association et non dans sa dénomination.”
“Je relève toutefois que votre amendement prévoit la saisine d’une commission professionnelle unique alors qu’il existe actuellement plusieurs commissions de ce type. Je comprends que le gouvernement souhaite, quant à lui, renvoyer à un acte réglementaire la question de l’articulation entre les commissions professionnelles et l’Urssaf. Ce point pourra éventuellement être précisé au cours de la navette parlementaire. À ce stade, votre amendement présente le mérite de mentionner explicitement dans la loi l’existence d’une voie de recours amiable, ce qui offre une garantie procédurale utile aux artistes-auteurs. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n o 1679, sans quoi mon avis sera défavorable, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 1945.”
“Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, l’amendement ne précise pas que la commission de recours amiable serait intégrée à la sécurité sociale des artistes-auteurs. En effet, la phrase précédant celles que l’amendement tend à modifier mentionne les compétences désormais dévolues à l’Urssaf en matière d’affiliation. Madame Galliard-Minier, votre amendement n o 1945 vise à maintenir une voie de recours amiable contre les décisions de refus d’affiliation en prévoyant la saisine d’une commission professionnelle. Cette solution me semble plus équilibrée, car elle offre une voie de recours aux personnes dont l’affiliation a été refusée tout en préservant la marge de manœuvre de l’Urssaf, qui sera chargée de prononcer l’affiliation in fine .”
“Ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils prévoient tous deux la saisine d’une commission en cas de refus d’affiliation, mais selon des modalités différentes. Par l’amendement n o 1679, madame Erodi, vous proposez que le refus d’affiliation d’un artiste-auteur soit prononcé par une commission d’affiliation et de recours amiable constituée majoritairement de représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs. En ce sens, votre proposition va au-delà du droit existant, lequel prévoit la consultation d’une commission de recours amiable mais ne confère pas de caractère contraignant à son avis. Une telle modification de l’équilibre actuel ne me semble pas compatible avec l’objectif visé par l’article, qui est de transmettre le plus de compétences possible à l’Urssaf, dans un souci de simplification.”
“Votre amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable si vous ne le retirez pas.”
“Sur la forme, votre amendement est inopérant parce qu’il définit dans une disposition codifiée la composition de commissions dont la mention est supprimée par l’article 5. Cela aboutirait à une rédaction incohérente. Sur le fond, les commissions professionnelles ne vont pas disparaître. Leur composition n’est pas encore définie. Un décret précisera les modalités de leur saisine par l’Urssaf du Limousin pour fournir une expertise et éclairer la prise de décision concernant les cas complexes nouveaux. Comme vous le demandez dans l’exposé sommaire, les représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs continueront à être associés, puisque les commissions professionnelles seront maintenues. Vous pouvez être rassurée à cet égard, mais je laisse le soin au gouvernement de vous répondre plus précisément.”
“Mesdames Bourouaha et Galliard-Minier, je salue à mon tour le travail que vous menez dans le cadre de la mission flash commune à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous étudiez notamment la possibilité d’instaurer une continuité de revenus pour les artistes-auteurs. J’espère que le gouvernement pourra avancer sur ce dossier, au bénéfice de ceux qui, en raison des errements évoqués, n’ont pas constitué de droits, ce qui est préjudiciable pour leur carrière. Madame Bourouaha, vous proposez que les commissions professionnelles consultées sur l’affiliation des artistes-auteurs comprennent majoritairement des représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs.”
“Non, du 1 er juillet 2026 au 1 er septembre 2027 !”
“Voilà pourquoi je propose de décaler du 1 er juillet 2026 au 1 er septembre 2027 la généralisation du service d’avance immédiate de crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans. Me faisant l’écho de tous nos collègues, je vous demande, si possible, madame la ministre, d’aller plus vite en la matière.”
“Il s’agit pourtant d’une mesure très attendue qui devait être intégrée le 1 er juillet 2026 compte tenu de la réforme de la prestation décidée cette année. Or – je tiens à vous mettre en garde – ce calendrier ne semble plus compatible avec le déploiement du service dans des conditions de sécurité satisfaisantes. En effet, les interactions entre les systèmes d’information de l’Urssaf Caisse nationale et ceux de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, ne permettent pas, à ce jour, d’exclure les risques d’erreur ou de fraude s’agissant du rattachement correct de l’enfant à charge ou de l’identification de l’état civil des enfants. Il apparaît que, sur ces points précis, un travail supplémentaire peut encore être mené afin de garantir le bon fonctionnement du service.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je le présente à la suite de différentes discussions que j’ai eues pour préparer la séance. Je propose de reporter du 1 er juillet 2026 au 1 er septembre 2027 la prise en compte des activités de garde d’enfants dans l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) des services à la personne mise en œuvre par l’Urssaf. Ce service, lancé en 2022, dispense les particuliers employeurs et les clients d’organismes de services à la personne d’avancer les sommes qui leur sont remboursées ultérieurement au titre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) et de différentes prestations sociales. Les activités de garde d’enfants de moins de six ans prises en charge au moyen du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne sont pas encore concernées par ce service.”
“Enfin, le délai de trois ans est aussi le délai de droit commun applicable en matière fiscale pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS). L’objectif est de maintenir un certain équilibre entre la capacité d’action des organismes de recouvrement et la protection des intérêts des cotisants de bonne foi. Je suppose que vous ne voulez pas nuire à ces derniers ! À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous essaierons précisément de transposer en matière sociale ce qui existe au niveau fiscal. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement.”
“Vous me reprochez de ne pas avoir été convaincu en commission par votre amendement mais je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Si votre idée peut sembler séduisante pour lutter contre la fraude, j’y vois trois limites. Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez est déjà applicable en cas de constat de travail illégal. Votre proposition n’offrirait pas de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude au travail dissimulé. Par ailleurs, le délai actuel de trois ans est suspendu en cas de contrôle de l’Urssaf durant la phase contradictoire pendant laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations. Là encore, votre amendement, si je puis dire, n’aurait pas de valeur ajoutée quant à la capacité d’action des organismes de recouvrement dans le cadre des contrôles comptables d’assiette qu’ils effectuent.”
“C’est dans la troisième partie du projet de loi !”
“Plusieurs d’entre vous ont été, comme moi, élu municipal. Vous savez donc que l’on prend parfois des décisions budgétaires modificatives qui se bornent à constater des opérations réalisées en cours d’année. C’est la même chose ici : le gouvernement a fait ce tour de passe-passe budgétaire et a ôté 60 millions à ce fonds le 8 juillet ; aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre acte de cette décision, l’article 3 étant une simple rectification. La commission avait adopté des amendements de suppression de l’article 3. À titre personnel, j’invite ici les auteurs des amendements à les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“…je dis simplement que cette manipulation a été opérée à l’époque pour dégager des moyens supplémentaires. Au demeurant, allez-vous changer la donne en supprimant l’article 3 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis renseigné : cette réduction a été entérinée le 8 juillet. En fin de compte, l’article 3 ne fait que retranscrire ce qui a déjà été fait. Que nous le votions ou non, cela ne changera rien ! (« Alors, ne le votons pas ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous dis les choses telles qu’elles sont. Bien sûr, nous aimerions tous continuer à investir autant en santé, mais à un moment donné, il faut être sérieux.”
“À la suite de la censure du gouvernement Barnier, le gouvernement Bayrou a voulu faire adopter une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À l’issue des discussions que se sont tenues en février, il a été décidé d’augmenter l’Ondam hospitalier de 1 milliard d’euros et d’attribuer une enveloppe exceptionnelle aux Ehpad. En compensation, l’idée a été émise de réduire de 60 millions l’enveloppe allouée au FMIS, qui avait des réserves – je me tourne vers la ministre de la santé, qui était à ce moment-là rapporteure générale, fonction que j’exerce aujourd’hui ; elle connaît donc très bien ces éléments. Je ne dis pas que je suis favorable à cette réduction de l’enveloppe ;…”
“Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Mais vous ne m’écoutez pas…”
“En février a été opéré un tour de passe-passe budgétaire – qui, certes, ne me convient pas totalement. Je me tourne vers Jérôme Guedj. (« Ah ! » et autres exclamations sur divers bancs.)”
“Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale. Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“C’est bien le cas des kinés : ce ne sont pas eux qui prescrivent des arrêts maladie ou qui sont responsables de l’augmentation des dépenses de médicaments ; c’est donc profondément injuste. J’ai été très sensible à l’intervention de Mme Lebon parce qu’elle a raison sur un point fondamental : l’Ondam se concentre certes sur la maîtrise des dépenses, or nous devons adopter une approche qui prenne en considération les besoins.”
“D’ailleurs – certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que l’on adopte cet article ne changera rien à ce qui s’est passé en 2025. Je peux cependant comprendre que ces décisions aient suscité de l’émoi ; j’aurais moi-même préféré que les kinés, par exemple, puissent être revalorisés, comme le prévoyait la convention signée il y a quelques années. On ne peut s’empêcher d’y voir une injustice car ils subissent une décision qui n’est pas de leur fait.”
“Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.”
“Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.”
“Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)”
“Cinq milliards ne le sont pas et font l’objet d’articles ultérieurs. Nous discuterons plus tard des exonérations, mais il y a de quoi les compenser, notamment grâce aux ressources que nous allons tirer de la réforme des allègements généraux sur les entreprises. Madame Amiot, on peut regretter la dégradation des comptes sociaux, mais quand vous affirmez, avec d’autres collègues, qu’il s’agirait uniquement du résultat de ce que nous avons fait, ce n’est pas totalement vrai. Il s’est passé quelque chose il y a un an : la censure du gouvernement de Michel Barnier. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a eu un coût pour nos finances sociales. Il convient de ne pas l’oublier car elle a fait beaucoup de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Chères collègues Joëlle Mélin et Ségolène Amiot, l’article 1 er est lui aussi obligatoire puisqu’il est prévu par la loi organique. Pour les raisons que j’ai déjà données concernant l’article liminaire, je ne peux que vous inviter à retirer vos amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, comme en commission – même si cette dernière a supprimé l’article 1 er . Sur le fond, je me pose les mêmes questions que M. Boyard et j’espère, moi aussi, obtenir des réponses du gouvernement car je n’ai pas moi non plus participé aux discussions à huis clos avec M. Guedj et son groupe. (M. Inaki Echaniz proteste.) Si l’Ondam évolue à la hausse, ce sera en tout cas une très bonne chose. Il ne faudrait pas, monsieur Davi, faire croire à nos concitoyens que les 80 milliards d’euros d’exonérations que vous évoquez ne sont pas compensés.”