Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Avec le sous-amendement n o 1080, vous proposez de supprimer quasiment le principe d’une prise en charge des frais de santé, puisqu’il faudrait que la personne paie un montant au moins égal au coût réel. Ce serait une forme de tiers payant à l’envers. J’en comprends l’idée, mais je pense qu’il serait, comme le précédent, contraire à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit la protection de la santé. Retrait. Le sous-amendement n o 1081 substitue au principe d’une suspension des droits en cas de non-paiement celui d’une cessation des droits. Cela me semble excéder le champ de ce qu’il convient de faire pour assurer une juste participation de tous les bénéficiaires de l’assurance maladie à son financement. Avis défavorable. Dans le sous-amendement n o 1082, vous traitez du délai.”
“Le n o 1125 prévoit le dépôt d’une somme en garantie comme préalable au bénéfice de la prise en charge des frais, donc de l’accès aux soins. Outre que cela me paraît une usine à gaz, j’y vois un risque d’inconstitutionnalité, l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 mentionnant que la nation garantit à tous « la protection de la santé ». Alors que nous sommes parvenus à un point d’équilibre dans la navette, cela me semble problématique. En outre, vous renvoyez à un décret les conditions de gestion des sommes mises en garantie – dans la perspective d’un placement ? –, alors que vous mêmes nous reprochez de le faire ! C’est un peu fort de café. Je vous invite à faire preuve de cohérence et à retirer ce sous-amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.”
“François Gernigon est à l’initiative de cette proposition, qui avait donné lieu à un sous-amendement de Paul Christophe. Au Sénat, la discussion a encore évolué pour aboutir à une rédaction plus juste et plus précise. Il s’agit de cibler spécifiquement ceux qui ne payent pas de contribution sociale généralisée, CSG, ou de cotisations d’assurance maladie, donc ceux qui ne financent pas notre système. Nous avons clarifié le dispositif, en évitant le risque d’une incompétence négative du législateur et, je l’indique parce que c’était un problème soulevé au début de la discussion, dans le respect des conventions internationales. Ainsi, les amendements précisent enfin le champ d’application du dispositif en renvoyant à un décret – ce que vous nous reprochez, monsieur Ménagé. J’en viens aux sous-amendements.”
“J’ai expliqué lors d’une séance précédente l’opération qui consistait à transférer de la deuxième vers la troisième partie une disposition qui relève davantage des dépenses que des recettes. En l’occurrence, l’article 12 sexies vise à subordonner la prise en charge des frais de santé des résidents non fiscaux à leur participation financière. Il s’agit de le placer en troisième partie pour assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale. Quelques modifications rédactionnelles, pour tenir compte des écueils qu’avait mentionnés Sandrine Rousseau, ont été apportées.”
“L’objectif est le même, supprimer l’article, mais pas exactement pour les mêmes raisons. Mes arguments portent sur la nature opérationnelle et juridique de la disposition. Le juge constitutionnel, à maintes reprises, a garanti l’inviolabilité et le libre choix du domicile, de sorte qu’il serait utile qu’une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État. J’en profite pour indiquer que la commission a approuvé ces amendements identiques.”
“Il fait partie, en effet, des dix-neuf amendements que j’ai déposés et qui visent à supprimer un article introduit par le Sénat en première lecture. En l’occurrence, l’article 18 bis A, dont l’objectif est certes louable, n’est pas opérationnel sur le plan normatif et il est largement satisfait : les dispositifs permettant de traiter les situations individuelles qu’il vise existent déjà. Cet amendement a été adopté par la commission.”
“Nous établissons le budget de la sécurité sociale et plus de 650 milliards de dépenses sont en jeu. Travaillons donc à un rythme soutenu mais avec sérieux : nous le devons bien aux Français.”
“Je souhaite également que notre examen se fasse posément, à un bon rythme mais sans bâcler. En effet – on l’a parfois constaté –, quand on bâcle, il arrive qu’on fasse des erreurs. Il serait bon que nous n’ayons pas à mener trop de secondes délibérations !”
“Vous êtes un maître en matière de compromission !”
“Pour ne pas pénaliser la production de nos filières, je vous invite vraiment à voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je propose de supprimer cet article, qui n’est pas du tout adapté à la situation. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte. C’est très bien et je me réjouis de ce qui a été voté ce matin, mais il faut maintenant revenir au droit commun. Il est possible de s’adapter à chaque situation. Je suis défavorable à la généralisation d’un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d’une gravité exceptionnelle – je pense notamment à la question des plans d’apurement.”
“Il vise à rendre opérant l’article 4 bis A introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Pour l’instant, dans sa rédaction actuelle, il ne l’est pas. Je vous invite donc à voter cet amendement.”
“J’ai pu échanger à nouveau avec les Urssaf, qui sont actuellement face à un dilemme. C’est pourquoi je propose de rétablir la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances. Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées, faute d’avoir été inscrites à temps. C’est l’effet pervers de la publication des sûretés, qui peut conduire certains clients ou fournisseurs à cesser leurs relations commerciales.”
“Contrairement à d’autres amendements, celui-ci a, pour ainsi dire, déjà été voté dans le cadre de la loi que vous mentionnez. Vous voulez inscrire cette disposition dans l’annexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les amendements me semblent satisfaits, d’autant que nous avons voté hier une contribution supplémentaire destinée à la branche autonomie. Les échanges que j’ai eus m’ont confirmé qu’il existait une enveloppe calibrée pour répondre à ce besoin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)”
“Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je vous invite donc à retirer votre amendement. Madame la ministre, nous devrons trouver un espace, qui ne peut être celui de la discussion du budget de la sécurité sociale, pour que nous puissions discuter de ces sujets de santé publique, peut-être lors des semaines de contrôle. (M. Marc Fesneau applaudit.)”
“Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne. Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié.”
“Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.”
“Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – cela nous rassemble tous, en cette période de Sainte-Barbe. Le gouvernement a écrit aux membres du groupe d’études que l’engagement serait tenu et qu’un décret serait pris. J’espère que la volonté du législateur sera respectée. À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à votre amendement, qui était tombé en commission. J’invite toute l’Assemblée à le voter.”
“L’actualisation totale vous permettra peut-être de prendre conscience que nous avons enlevé les vrais irritants, monsieur Clouet.”
“On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites. Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais qui ne sont que des amendements d’appel. Il faut assurer une certaine cohérence pour que le contenu de l’annexe corresponde aux trajectoires. Le tableau d’équilibre et l’annexe seront actualisés en seconde délibération. Je vous propose donc de pas perdre trop de temps. Je pense qu’il faut rejeter votre amendement de suppression. En commission, samedi dernier, il n’avait été adopté que parce que nous voulions gagner du temps pour examiner l’ensemble du texte en une journée. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…”
“Nous étions, encore une fois, tous d’accord pour le faire ; c’est une question de cohérence que d’en prendre acte. Respectons le cadre organique : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“L’article 14 est prévu par le cadre organique ; nous avons l’obligation d’établir, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), des tableaux d’équilibre. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), vous avez découvert la mécanique : ces tableaux doivent être mis à jour au terme de l’examen de la partie du texte en cause. Maintenons celui-ci tel qu’il est ; juste avant la mise aux voix de la deuxième partie, certains articles feront l’objet d’une seconde délibération, et il sera temps d’intégrer les évolutions. Cela dit, soyons cohérents : nous avons été quasi unanimes – voir la majorité écrasante qu’a réunie le vote concernant les apprentis – pour supprimer un certain nombre d’irritants, ce qui a forcément dégradé le déficit, passé de 17 milliards d’euros à environ 19 milliards.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“(Mêmes mouvements.) Moi, je me suis toujours battu en faveur de cette politique ; ce n’est pas votre cas. Il y a un moment où il faut être sincère jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)”
“Avis défavorable. Au fond, monsieur Ciotti, vous voulez supprimer les transferts financiers entre branches. Vous qui êtes un ancien député (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) … Je veux dire un député expérimenté. Vous savez pourtant que la solidarité interbranches, qui constitue un principe de la sécurité sociale, a cours depuis des années et se justifie chaque fois. Quant à votre appel, il y a deux ans, lorsque vous présidiez mon groupe et que je vous faisais observer que la réforme des retraites oubliait les mères de famille qui travaillent, vous ne m’avez pas beaucoup soutenu : ce n’était pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.) Lorsque j’ai voulu faire inscrire à l’ordre du jour des textes concernant la politique familiale, ce n’était pas votre priorité.”
“Puisque nous parvenons au vote de l’article 9, qui aura lieu après celui de ces amendements, faisons œuvre utile, permettons à Mayotte d’intégrer le dispositif Lodeom, permettons au dispositif Acre de se déployer dans nos zones de revitalisation rurale, et faisons en sorte d’avoir un budget de la sécurité sociale, purgé de ces principaux irritants. Les conditions sont désormais réunies pour que nous puissions adopter la partie recettes.”
“Madame Obono, vous voulez revenir sur un dispositif d’exonération dont nous avons déjà resserré le champ d’application lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours de ces dernières années, qui en améliorent l’efficacité. Je pense à la loi de finances de 2024 et à la souscription au capital des JEC, qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, d’autant que vous aviez voté en faveur de ces resserrements. Je vous propose qu’on s’arrête là, et de voir aussi les résultats des ajustements effectués. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cela implique qu’à rémunération brute équivalente, ils ne percevront pas le même net, ce qui peut sembler d’autant plus incompréhensible qu’autour du smic, une différence d’une centaine d’euros apparaît comme une injustice. Autre élément d’incohérence, bien qu’ils n’aient pas véritablement le statut de travailleur, les apprentis acquièrent pourtant des droits au chômage et à la retraite. Cela étant, l’Assemblée a très clairement exprimé en première lecture son souhait de ne pas toucher à l’exonération de cotisations – je rappelle les chiffres : 232 votes en faveur de l’exonération, 3 contre et 4 abstentions. Dans la mesure où nous ne pouvons pas déposer à ce stade d’amendement de repli permettant de rapprocher la rémunération nette des uns et des autres dans un souci de justice sociale, il faut sans doute se débarrasser de cet irritant.”
“Comme quasiment vous tous ici, je soutiens à fond l’apprentissage et, pour ce qui est des aides proposées aux employeurs, l’article 9 ne change rien. Du côté des apprentis, M. Lecoq a très justement soulevé la question de leur statut : étudiants ou travailleurs ? Dans les faits, un stagiaire est soumis à cotisations sociales dès qu’il atteint 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, tandis que, pour un travailleur, ces cotisations sont dues dès le premier euro.”
“Même si les conseils régionaux instaurent un dispositif d’aide à l’installation, comme la dotation nouvel agriculteur (DNA), sous forme d’une aide à l’investissement, votre amendement peut corriger un effet de bord du recentrage, qui prive des exploitants d’un dispositif de soutien, alors même qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération JA (jeunes agriculteurs), contrairement aux exploitants de moins de 40 ans. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. La dernière loi de financement de la sécurité sociale permet de la cumuler avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants. Nous avons adopté en première lecture, à mon initiative, un amendement pour maintenir les zones France ruralités revitalisation dans le champ de l’exonération Acre. Les publics de ces zones, visés par votre amendement, seraient donc concernés. Restent les communes qui ne font pas partie de ces zones.”
“Votre amendement est satisfait par l’amendement n o 991 de Mme Youssouffa. Je vous invite à le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.”
“Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.”
“La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.”
“Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.”
“Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.”
“La combinaison de l’amendement et du sous-amendement ajoute un soutien au tissu économique mahorais dès le 1 er janvier, garantit l’intégration de Mayotte au dispositif de la Lodeom dès le 1 er juillet 2026, en dépit des doutes exprimés sur la concrétisation de cette mesure, et aménage une période de transition, pendant laquelle le CICE continuera de s’appliquer. L’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, qui n’avaient pas été examinés par la commission, transformerait une disposition irritante en une mesure utile à nos compatriotes mahorais. J’y suis favorable à titre personnel.”
“Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. Vous supprimez le CICE à compter du 1 er juillet 2026. Le sous-amendement du gouvernement vise à reporter cette suppression au 1 er janvier 2027 pour faciliter la transition d’un régime à l’autre, sans remettre en cause l’avancement au 1 er juillet de l’extension de la Lodeom. Pour clarifier, Mayotte sera intégrée dans le dispositif Lodeom dès le 1 er juillet et le CICE sera maintenu jusqu’au 31 décembre. Ainsi, l’ensemble est bien cousu.”
“On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer. Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important. L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du 1 er juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du 1 er janvier 2027.”
“L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.”
“C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.”
“Nous l’avons à nouveau corrigé, monsieur Dussausaye, en élargissant l’exonération aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises situées dans toutes les zones de revitalisation rurale (ZRR), tandis que celles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) continueront à en bénéficier. Cet élargissement, un choix fort, ne pourrait se faire si les amendements de suppression étaient votés. Alors que nous cherchons à remédier aux fractures sociales et territoriales du pays, ce serait dommage. Je précise par ailleurs que, lorsqu’on n’est pas éligible au dispositif Acre, il existe d’autres dispositifs de soutien à la création d’entreprise. Mme la ministre m’incite à accélérer. Je vous invite à retirer ces amendements de suppression ; à défaut, j’y serai défavorable.”