Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Monsieur Lauzzana, je lis parfois mes fiches, mais surtout je vous écoute, comme j’écoute tous ceux qui déposent des amendements. L’alinéa qui fixe le plafond d’application du taux réduit pour la contribution supplémentaire à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a jamais fait l’objet d’un amendement. Ce plafond permet de viser les petits laboratoires qui produisent des médicaments dont on a besoin. Si vous souhaitiez le modifier, vous pouviez déposer un amendement.”
“Il faudrait plutôt continuer de travailler sur le taux de pénétration des spécialités les moins onéreuses pour rémunérer leurs producteurs – si possible français –, tout en baissant les dépenses publiques et sans toucher à l’assiette fiscale. Même s’il a été adopté par la commission, je demande le retrait de votre amendement.”
“La commission ayant rejeté le texte, je n’émettrai que des avis à titre personnel. Monsieur Lauzzana, même si je suis sensible à votre proposition, je crains que votre amendement n’entraîne des effets secondaires et des distorsions suivant le seuil que retiendrait le décret que vous évoquez dans votre amendement. D’ailleurs, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable. Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien.”
“À titre personnel, je donne un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.”
“En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission.”
“Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Monsieur Clouet, je ne faisais pas référence à un compromis parlementaire, mais au compromis trouvé à l’article 10 sur ce qui figure, ou non, dans l’assiette et sur l’application, ou non, d’un taux réduit. Il s’agit simplement de cela.”
“Faire bouger l’un des paramètres équivaudrait, selon moi, à effacer tout le compromis. Je ne parle évidemment pas de l’ensemble des points du PLFSS en discussion (Sourires. – Mme Ségolène Amiot s’exclame) mais, en l’occurrence, votre amendement déséquilibre tout – il faudrait revenir à une assiette brute. Pour ma part, je suis favorable au compromis trouvé sur l’article 10. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.”
“En première lecture, que ce soit en commission ou en séance, l’Assemblée a montré qu’elle était très attachée aux génériques, que vous aviez d’ailleurs voulu exclure de l’assiette brute. Il se trouve que le Sénat a exclu de l’assiette les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ceux-là mêmes que vous voulez à présent y réintégrer. Dès lors que l’on parle désormais d’une assiette nette, il me semble qu’en excluant ces deux catégories de substituables, le Sénat est allé dans le bon sens. Le Gemme – l’association Générique même médicament –, qui représente les génériqueurs, se satisfait en tout cas de l’exonération. En optant pour l’assiette nette et en excluant les génériques – ce qui rend inutile le taux réduit –, nous sommes parvenus à un équilibre.”
“Il se borne à confirmer que la liste des remises venant actuellement en déduction est exhaustive, c’est-à-dire qu’elle s’entend « à l’exclusion de toute autre remise ». L’exclusion concerne non pas l’assiette, mais les minorations. Vous avez déposé là un amendement que le Leem – Les Entreprises du médicament – n’aurait pas renié, puisqu’il tend à supprimer un alinéa qui fige la liste des remises minorant l’assiette ! Je ne pense pas que ce soit votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“Monsieur Clouet, votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : vous allez vider la caisse ! Le Sénat a modifié le texte de telle sorte que le calcul qui se fondait auparavant sur une assiette brute prend désormais pour point de référence une assiette nette. Cela change tout, y compris pour les génériqueurs, d’où le fait que les génériques ont été exclus de l’assiette. Ce passage à l’assiette nette, que prévoit l’article et à propos duquel j’avais fait part de mes réserves en première lecture, concerne la contribution sur le chiffre d’affaires, pas la clause de sauvegarde. Or votre amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui porte sur cette clause. L’alinéa 3 ne prévoit pas du tout une exclusion, donc une assiette plus nette.”
“Au mois de décembre, des émissions à court terme auront lieu pour près de 61 milliards. Avec un déficit prévu de 23 milliards en 2026, il faudrait en principe relever d’autant le plafond d’emprunt de l’Acoss. L’article 15 du PLFSS prévoit la reprise de 15 milliards par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette mesure et celles qui sont prévues aux articles 10 et 11 éviteront que le plafond ne s’approche des 100 milliards. Il y a un an, ce plafond s’élevait à 45 milliards. Attention : plus on le relève, plus on entre dans une zone de risques ! Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable au sous-amendement. Il s’agit d’obtenir le rendement attendu de 1,6 milliard, tant en 2025 qu’en 2026.”
“Ce qui me plaît beaucoup dans cet article 10, tel qu’il se conjugue avec l’article 11, c’est que les laboratoires paieront plus tôt ce qu’ils doivent au titre des remises et des taxes – j’avais avancé cette idée l’an dernier mais elle n’avait pas été retenue. Cela leur évitera de devoir constituer des provisions – ils en sont très contents – et cela permettra surtout à la trésorerie de l’Acoss de bénéficier d’un apport de 7 à 9 milliards d’euros, un montant considérable au vu des enjeux. Si le PLFSS n’est pas adopté avec ces articles 10 et 11, cet apport de trésorerie n’existera pas. Je me permets d’insister sur ce point car il s’agit d’un élément très positif. Je vous rappelle que le plafond d’emprunt de l’Acoss est fixé cette année à 65 milliards d’euros.”
“Or le contexte actuel nous impose de conjuguer participation à la maîtrise des dépenses publiques et efforts demandés aux acteurs du médicament mais aussi souci de compétitivité, de telle sorte que les laboratoires continuent à choisir d’investir en France. La question des pénuries se pose également. Le VII prévoit que seules les dispositions relatives à l’assiette de la clause s’appliqueront aux montants dus au titre de 2025 et que ce qui concerne la part supplémentaire ne vaudra que pour les montants dus au titre de 2026. Vous ajoutez un troisième étage à la fusée : les contributions ont vocation à redevenir un filet de sécurité, qui n’aura pas à se déclencher en 2026.”
“Quant au IX, il supprime des gages qui deviendront inutiles. Je comprends l’équilibre auquel le gouvernement est parvenu. Jusqu’à hier soir, je n’étais pas convaincu ; je le suis aujourd’hui. Les organisations représentatives approuvent votre proposition, ce qui constitue l’un des premiers signaux positifs perceptibles depuis des années. Le rendement attendu s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, ce qui est un facteur de visibilité et de stabilité. J’avais une inquiétude quant aux montants que vous avez donnés mais je comprends qu’il faut tenir compte du passage de l’assiette brute à l’assiette nette. L’exclusion d’un certain nombre d’acteurs modifie également les calculs. Monsieur Davi, par votre sous-amendement, vous souhaitez baisser encore le montant M, ce qui porterait le rendement bien au-delà de 1,6 milliard.”
“Je laisse à présent le gouvernement s’exprimer. Il va présenter un amendement qui réécrit en partie l’article, et je réagirai à cette proposition.”
“Je vous rappelle que, l’année dernière, la direction de la sécurité sociale s’est trompée de 1,2 milliard dans l’évaluation des remises. Une différence de cette ampleur n’est pas négligeable quand il s’agit d’apprécier un tel article ! Par rapport à la copie initiale de mi-octobre, l’article 10 a beaucoup évolué, tout comme mes avis. Quand on passe d’une assiette nette à une assiette brute, cela change tout, notamment pour les génériqueurs. Ce n’est donc pas moi qui ai changé d’avis mais plutôt le texte qui a été transformé : les éléments qui y sont apparus modifient la lecture juridique et technique que je fais des dispositions qu’il contient. Avant-hier et hier encore, j’ai dialogué avec les services du ministère afin d’être rassuré sur un certain nombre de points. En définitive, je soutiens l’article 10.”
“Permettez-moi un propos liminaire sur l’article 10, sans doute l’un des plus complexes du PLFSS, d’autant qu’il touche à des mécanismes révisés presque chaque année. Certaines modifications sont transitoires, d’autres ont été plusieurs fois repoussées, de sorte qu’il faut faire un effort pour distinguer le droit existant, celui qui sera en vigueur telle ou telle année et celui qui ne changera pas. Sur le médicament, on légifère souvent à l’aveugle, sur le fondement d’intuitions, puisque nous n’avons connaissance ni de l’assiette – je parle du chiffre d’affaires à venir –, ni de sa décomposition par type de spécialité ou d’entreprise – l’intervention de notre collègue Lauzzana l’illustre –, ni du montant réel des remboursements de l’assurance maladie.”
“L’article 9 octies , introduit par le Sénat, pose problème. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, et il en va de même pour la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés payés. L’intention dont procède l’article étant satisfaite par le droit existant, je vous propose de le supprimer. Je rappelle par ailleurs que la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a créé un fonds de financement d’actions de soutien en faveur de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, qui permet de couvrir des dépenses d’achat ou de location de véhicules. Cet amendement a été adopté par la commission. J’y suis favorable à titre personnel.”
“Sur ces navires, les marins perçoivent des rémunérations comprises entre 2,5 et 4 fois le smic, et les cotisations dues par les armateurs s’appliquent à une assiette forfaitaire inférieure aux rémunérations brutes des salariés, ce qui limite la contribution des dispositifs d’exonération à la réduction du taux effectif des cotisations. Vous évoquez la concurrence internationale. D’autres outils que le PLFSS permettraient d’y faire face, et j’invite le gouvernement à prendre position à ce sujet. Je souhaite moi aussi défendre les armateurs de fret, mais je pense que notre Assemblée doit s’en tenir au recentrage du dispositif voté en février. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.”
“Monsieur Le Gac, je tiens à saluer le combat que vous menez pour défendre les armateurs. Toutefois, vous voulez ici revenir sur un compromis trouvé en février – Yannick Neuder était alors à ma place. Nous avons alors recentré le dispositif d’exonérations notamment sur le transport de passagers, qui nécessite davantage de personnel et où les salaires sont plus bas. La Cour des comptes avait en effet expliqué qu’il fallait mieux le calibrer, d’autant que d’autres mesures intéressantes existent en faveur des navires de fret.”
“Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public. En outre, la conformité de la mesure au principe d’égalité devant la loi me paraît incertaine, car elle étendrait cette exonération à seulement quelques catégories d’établissements publics administratifs. Je ne suis pas convaincu que l’élargissement d’exonérations de cotisations sociales par nature réservées au secteur concurrentiel soit le bon outil. À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements, même si la commission avait adopté un amendement identique aux n os 209 et 350.”
“L’article 9 sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ».”
“J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer.”
“En commission, cet amendement a été retiré. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée. J’ai été très sensible à son argumentation, ce qui m’a conduit à adresser officiellement un courrier à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, pour qu’elle engage enfin une réflexion sur les coefficients de pondération applicables, en fonction du type de culture, aux exploitations de moins de 40 hectares – le problème tient davantage à ces coefficients qu’aux conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Comme je l’avais indiqué en première lecture, ce chantier devra être mené au niveau réglementaire.”
“Considérons plutôt qu’il est défendu. Il tombera si l’amendement n o 760 de M. Dive est adopté.”
“Il tend à corriger une erreur matérielle dans l’amendement n o 760, le rendant ainsi identique au mien. Nous pourrons de cette manière adopter l’amendement de Julien Dive, que je sais mobilisé sur le sujet. Je suis donc favorable à l’amendement n o 760 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement – qui évite d’écraser la référence à une disposition du code général des impôts.”
“J’ai peut-être commis une imprécision, madame Dupont ; je voulais simplement dire que les coopératives ont des associés et que ces associés peuvent avoir recours à des travailleurs saisonniers – et ainsi avoir droit au TODE. Si une coopérative rencontre un problème, elle peut se tourner vers ses associés ; elle ne reste donc pas sans solution. Il y a d’ailleurs un autre sujet, qui est celui des contrôles. J’ai bien conscience des difficultés auxquelles les viticulteurs font face. Des mesures sectorielles sont prévues – j’y suis pour ma part très sensible.”
“Les coopératives agricoles, surtout s’il s’agit de celles qui gèrent une cave – comme le mentionnaient les auteurs de l’amendement sénatorial –, ont plutôt un personnel permanent et ne participent pas au cycle primaire de la production animale et végétale. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements de suppression de l’article 9 quinquies A, qui ont été adoptés par la commission.”
“Vous soulignez, pour votre part, les abus commis dans l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous en avons déjà parlé et il y a des administrations et des juridictions compétentes pour cela ; je ne suis pas sûr qu’on puisse traiter ce problème dans le cadre d’un PLFSS. Néanmoins, l’article 9 quinquies A, ajouté par le Sénat, pose problème : il est en partie satisfait et de surcroît non nécessaire. Les coopératives vinicoles ne se trouvent pas du tout dans le même cas que les ETF évoquées précédemment. Ces coopératives, par définition, ont des associés. Or il suffit que l’associé d’une coopérative vinicole qui souhaite profiter de l’exonération pour un travailleur saisonnier – on pense naturellement à un vendangeur – l’embauche lui-même, comme cela s’observe chaque année dans ce type d’exploitation.”
“Je viens de défendre une extension du dispositif TODE ; je vais tâcher de rester cohérent. Je ne suis pas sur la même ligne que les collègues Insoumis : je souhaite moi aussi supprimer l’article 9 quinquies A, mais pas pour les mêmes raisons.”
“J’entends que Bercy l’estime plutôt entre 40 et 80 millions – nous avons vraiment un problème de calculette ! Cependant, lorsque les services de Bercy ont voulu estimer les remises sur les médicaments, ils se sont trompés de 1,2 milliard ; je peux donc comprendre qu’ils se trompent ici de 30 millions. (Sourires.) Les amendements n o 4 et identiques ont été adoptés par la commission et j’y suis favorable à titre personnel. J’invite M. Marion à retirer son amendement n o 362 rectifié, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Un travail a été mené en commission pour cibler le dispositif de façon qu’il ne soit pas trop coûteux, en tirant aussi les leçons du passé. L’amendement n o 362 rectifié vise à étendre le dispositif d’exonération TODE à toutes les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers – c’est aller trop loin. C’est pourquoi le présent amendement, comme ceux qui lui sont identiques, tend à ouvrir le dispositif TODE aux seules entreprises de travaux forestiers, compte tenu du caractère saisonnier de ces travaux. Cela correspond au consensus trouvé en première lecture, en commission comme en séance. Toutes les Etarf ne rencontrent pas des difficultés à embaucher ; c’est surtout le cas des ETF. La Cour des comptes a remis, en 2020, un rapport à ce sujet. Nous estimons le coût de la mesure à 5 millions d’euros.”
“…cela peut donner de beaux outils. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Il faut adopter une approche équilibrée, madame la ministre. Ce PLFSS ne doit pas être censurable ; il doit être utile et viable. Lorsque nous ciblons les dispositifs et qu’ils ont du sens,…”
“Le gouvernement nous a incités à travailler ensemble. Mme Rossi, M. Causse et moi-même, qui appartenons à trois groupes très différents, travaillons sur cette question depuis un an et avons abouti à ces amendements en quelque sorte transpartisans. La commission les a rejetés. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Votons ou non ce dispositif, mais décrivons les choses telles qu’elles sont : on ne vole rien à la sécu !”
“Si un employeur est prêt demain à verser, en plus du salaire, une aide financière à un collaborateur qui accède à la propriété, cela ne se fera pas au détriment de la sécurité sociale, puisque ce complément n’existe pas aujourd’hui. J’en viens au chiffrage de la mesure – j’aime bien les mathématiques ! Si ce dispositif très mesuré était voté, nous estimons que, du fait de l’effet « waouh » qu’il susciterait, nous passerions de 4 000 dossiers actuellement à 10 000 en 2026. Arrondissons les 8 % du Pass à 4 000 euros ; 4 000 fois 4 000, cela fait 16 millions d’euros. Du fait de l’exonération, l’impact serait de 20 % environ sur l’assiette. Si l’on passe de 4 000 à 10 000 dossiers, le coût sera non pas de 100 millions d’euros, mais inférieur à 20 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)”
“Ce débat est très intéressant. Aujourd’hui, il y a peut-être 3 000 ou 4 000 emprunts soutenus par des employeurs, cette prise en charge des intérêts n’étant pas exonérée de cotisations sociales. Monsieur le ministre, vous semblez craindre que tous les employeurs se saisissent du dispositif s’il était adopté. Pour commencer, il serait plafonné sur l’année à 8 % du Pass, donc les sommes en jeu ne seraient pas très importantes. Ensuite, on ne prend rien à la sécu !”
“J’y suis favorable, mais je réagirai après que le gouvernement aura donné son avis.”
“Ici, il s’agit d’accompagner les employeurs qui soutiennent l’accession à la propriété de leurs employés.”
“Il tient compte des réserves émises par le gouvernement : nous proposons de rétablir l’article 9 bis , mais modifié sur deux points par rapport à la version adoptée en première lecture. D’abord, afin d’éviter un effet de seuil et une injustice, le dispositif décrit par ma collègue Justine Gruet serait applicable à toutes les entreprises, au lieu d’être réservé à celles qui comptent plus de cinquante salariés. Ensuite, afin de maîtriser le dispositif et d’en vérifier l’efficacité, nous proposons de lui donner une forme expérimentale. Ce dispositif est en quelque sorte le pendant du statut de bailleur privé, dont la création est envisagée dans le PLF afin de soutenir l’investissement privé – j’espère d’ailleurs que nous en améliorerons encore le rendement d’ici à la lecture définitive.”
“M. Mathiasin nous a effectivement sensibilisés en première lecture à ce problème persistant d’arriérés. Nous en avons parlé avec le directeur de l’Acoss. Un rapport sur un sujet proche était en effet prévu par l’article 27 de la LFSS pour 2024, mais il n’a pas été remis au Parlement. Reprenons date grâce à cet amendement. Il a été rejeté par la commission mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous tentons de retisser des liens de confiance, madame la ministre. Il est donc très important que, lorsque l’Assemblée vote en dernière lecture des demandes de rapport – nous tâchons d’en demander peu –, ces rapports soient remis au Parlement. Nos collègues ultramarins, en particulier, attendent celui-ci avec impatience.”
“Il subsistait un seuil injuste, une inégalité que cet article vise à corriger : pourquoi une entreprise comptant 245 salariés peut-elle bénéficier de la déduction forfaitaire patronale – 0,50 euro par heure supplémentaire, ce qui n’est pas énorme – alors qu’une entreprise de 255 salariés en est exclue ? Le fait de remédier à cette injustice sociale devrait tous nous réunir. Conservons l’article !”
“C’est pourquoi le premier texte à réunir une majorité dans cet hémicycle qui n’en avait pas fut la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, où figurait le rétablissement de la déduction forfaitaire patronale.”
“C’est pourquoi, une nuit de décembre 2018, nous avons rétabli une défiscalisation des heures supplémentaires. Lors de la campagne électorale de 2022, l’attente exprimée sur le terrain, là encore, avait trait au pouvoir d’achat.”
“Le travail n’est pas un gâteau ; ce n’est pas parce que l’on offre des heures supplémentaires que l’on serait en mesure de créer un emploi pérenne. Prenez en compte la réalité de nos TPE, de nos PME, de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les territoires ! Et n’ayez pas la mémoire courte : lors de la crise des gilets jaunes, la demande qui montait du terrain concernait le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Ces heures, monsieur Monnet, resteront soumises à la CSG, ainsi qu’à des cotisations ; elles continueront d’être prises en compte dans le calcul de la retraite, puisque nous n’avons pas choisi une exemption d’assiette. Nous avons ciblé la mesure, je le répète, de manière à revenir pleinement au dispositif instauré en 2007 par Nicolas Sarkozy. Vous avez raison sur ce point, monsieur Clouet, j’espère que cela vous incitera à voter en sa faveur ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La question porte sur la valorisation de ceux qui travaillent : favoriser le recours aux heures supplémentaires permettra d’accroître la rémunération des salariés, donc leur pouvoir d’achat. Il s’agit de cela : le pouvoir d’achat des Français !”