Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“C’est la raison pour laquelle j’invite au retrait des amendements de suppression de l’article 8. Ensuite, nous pourrons y effacer ce qui pénaliserait le monde du travail, c’est-à-dire la taxation des compléments salariaux, et discuter du taux de celle des ruptures conventionnelles. Je demande donc un retrait au profit des amendements n o 182 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)”
“Plus grave encore, et je le dis à tous nos collègues qui défendent notamment les salariés expérimentés : la mise à la retraite par l’employeur de tels salariés, parfois contre leur volonté, entre dans le cadre de la rupture conventionnelle et a alors un coût à la fois pour le régime d’assurance chômage et pour le salarié lui-même, qui se retrouve au chômage avant d’être à la retraite. Il faut savoir qu’à 61-62 ans, 75 % des mises à la retraite prennent la forme de ruptures conventionnelles. On le voit bien : c’est un enjeu majeur qu’il ne faut pas exclure du débat en supprimant l’intégralité de l’article. Je suis très attaché au maintien des personnes dans l’emploi. Or les ruptures conventionnelles servent parfois d’instruments de sortie anticipée du marché du travail.”
“Ces procédures resteraient encore très attractives. Monsieur Michoux, vous qui connaissez les entreprises, vous savez bien que hors rupture conventionnelle, le coût pour l’employeur est plutôt de 47 %. C’est important parce qu’on a constaté des dérives dans l’application du dispositif, cela a été mentionné tout à l’heure. Savez-vous, chers collègues, combien il y a eu de ruptures conventionnelles en 2024 ? Quelque 500 000. Et des études qui viennent d’être publiées indiquent que 40 % des démissions se sont transformées en ruptures conventionnelles. Cela a un coût pour le système de sécurité sociale.”
“Vous attendez une économie de 950 millions d’euros sur un an de l’institution d’un forfait social de 8 % sur les tickets restaurant, sur les chèques-vacances, sur tout ce qui est versé par l’employeur ou par le CSE. Cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat et sur le commerce de proximité et je crois que nous sommes très nombreux ici à considérer qu’elle est injuste et pénaliserait la France qui travaille, et qu’il faut la supprimer. Seulement, l’adoption des amendements que nous nous apprêtons à examiner aura pour effet de supprimer la seconde mesure, celle qui doit rapporter de 250 millions à 260 millions d’euros : il s’agit de l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de contribution patronale portant sur les indemnités de rupture conventionnelle et sur les indemnités de mise à la retraite.”
“L’avancée des débats dépend de nous tous, pas de moi seul. Je n’ai donc pas la réponse. On votera éventuellement en seconde délibération quand on aura fini la deuxième partie. Restez avec nous jusqu’à la fin de la semaine pour le savoir et si vous voulez qu’on gagne du temps, cessez de faire des rappels au règlement. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’article 8 pose un problème, monsieur le ministre, madame la ministre, parce qu’il traite de deux sujets bien différents et je remercie Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Vigier et d’autres collègues de l’avoir souligné. Mais la plupart des orateurs inscrits sur l’article se sont concentrés sur un seul des deux sujets, celui qui à mon avis fait consensus : les compléments salariaux.”
“Non, ce ne sont pas non plus les déductions fiscales. Nous devons mener un débat sérieux, sur le fond. Si votre amendement était voté, le nombre de places en crèche diminuerait et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il s’agit en effet d’offrir des solutions à nos territoires qui ont permis le développement d’infrastructures que l’on attend. Quant à la PSU, le véritable enjeu a trait à sa calibration et à son montant. On aurait pu la faire évoluer mais cela implique de ne pas dépouiller la branche famille. Or plusieurs amendements seront examinés tout à l’heure, qui tendent précisément à le faire. Si l’on veut continuer à investir dans la petite enfance, il faut s’en donner les moyens, mais pas comme vous l’envisagez. Il faut certes faire évoluer le système mais ce n’est pas la PSU qui a suscité des abus.”
“Je serai très précis. Les grands groupes dont vous parlez ne sont pas seulement des fonds de pension étrangers : des investisseurs institutionnels français en font également partie, dont BPIFrance elle-même ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)”
“Monsieur Boyard, parmi vos affirmations, certaines sont justes, d’autres erronées.”
“En tout état de cause, l’amendement que nous examinons peut avoir un effet catastrophique sur tout un secteur, dont tous les acteurs ne se livrent pas à des abus, contrairement à ce que vous prétendez. Avis défavorable.”
“Notre responsabilité est de faire évoluer le modèle mais on ne peut pas créer une taxe qui pèse sur ceux qui apportent des solutions à des parents qui ont besoin d’un mode de garde. Nous parlions tout à l’heure de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et d’égalité salariale. Pour faire face à ces enjeux, on voit bien qu’il faut relever le défi du nombre de places en crèche, sans quoi on pénalisera un certain nombre de familles. On a besoin de tous les acteurs, publics et privés. Bien sûr, il faut qu’ils respectent toutes nos règles et que la qualité de l’accueil s’améliore. C’est tout l’enjeu de la réforme de la PSU et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons avancer sur ce point.”
“Je vous ai écouté sans vous interrompre ! Je rappelle que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Oui, il y a des abus et il faut les combattre. Toutefois, ces pratiques abusives se retrouvent-elles dans toutes les crèches privées ? Non – et heureusement. On ne peut pas généraliser. Il faut prendre en considération les salariés de ces crèches, les familles. Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur. Nous avons besoin de places supplémentaires en crèche, que les gestionnaires soient publics ou privés. La question du financement est étroitement liée à celle du modèle. Or je vous signale que plus de la moitié des berceaux sont réservés par des administrations publiques. Par conséquent, vous vous trompez de cible.”
“Votre passion vous pousse à dépeindre la situation avec un peu d’excès, de caricature. (M. Louis Boyard proteste.)”
“J’ai peur que la création d’une contribution sur les bénéfices des plateformes se traduise par une augmentation du prix pour les utilisateurs et par une baisse de la rémunération des travailleurs que vous voulez pourtant défendre. Cette mesure me semble antisociale et parfaitement contre-productive. Je vous demande donc de retirer votre amendement, par souci de cohérence avec les principes que vous défendez, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Vous souhaitez créer une contribution sur les bénéfices des plateformes. Nous avons voté, dans le cadre du PLFSS pour 2024, une réforme importante qui prévoit que, à compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront précomptées par les plateformes, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées tout en luttant contre le travail dissimulé. Or je vous rappelle qu’une augmentation des cotisations signifie une augmentation des droits pour les travailleurs et une augmentation des recettes pour la sécurité sociale. Il faut s’interroger sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de la mesure que vous proposez – nous devons faire attention à ce que nous votons.”
“Il faudra donc bien que nous corrigions le tir car si nous créons un déséquilibre trop important, ce sont nos retraités qui en paieront le prix !”
“Nous sommes en train de déraper totalement, alors même que nous n’avons pas encore examiné tous les articles. Je signale à M. Vigier que ce n’est pas le rapporteur général qui décide de la recevabilité d’un amendement. En l’occurrence, celui de M. Sitzenstuhl était gagé. Je tiens à vous mettre en garde : à la suite de cette adoption, la branche vieillesse est en déséquilibre de 5,4 milliards d’euros. (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem à l’adresse des députés du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Heureusement que nous n’en sommes qu’à la première lecture et que l’examen du PLFSS en prévoit trois. Dans le projet de loi initial, le déficit s’élevait à 17 milliards d’euros.”
“Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières alors qu’il y a déjà une fiscalité sur ces entreprises. Il existe de nombreuses redevances, notamment la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), de 140 euros par hectolitre. Le secteur est très volatil. On ne peut pénaliser les entreprises lorsque le prix du baril de Brent augmente, ce dont elles ne sont en rien responsables. La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“…j’étais de ceux qui ont combattu la suppression des deux jours fériés. Arrêtez de raconter des choses fausses, revenons au fond, discutons des amendements et avançons !”
“Je ne peux vous laisser dire que je suis injuste :…”
“Cher collègue, sensible comme vous à la question des impôts de production, je comprends votre amendement d’appel. Si les impôts de production ne doivent pas peser sur l’investissement, rappelons que la C3S ne concerne pas toutes les sociétés : certaines sociétés à objet particulier en sont exonérées, de même que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros. Sa suppression représenterait une perte de 5,4 milliards d’euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si – je le répète – j’y suis très sensible.”
“…notamment par le PFU de 30 %. Enfin, vous proposez un impôt sans fixer de taux. Or, nous l’avons évoqué en commission, le Conseil constitutionnel juge que nous ne pouvons renvoyer la fixation d’un taux de prélèvement obligatoire au pouvoir réglementaire. Cela constituerait une incompétence négative qu’il censurerait. Je vous demande de retirer cet amendement – rejeté par la commission.”
“D’une part, nous avons obtenu que la suppression envisagée de jours fériés soit abandonnée. Par ailleurs, les revenus que vous évoquez sont déjà abondamment taxés,…”
“Voilà une nouvelle variante de taxe. L’expression « journée de solidarité des actionnaires » est plutôt bien trouvée.”
“Je crains que l’adoption de cet amendement ne complique bien les formalités pour les assurés, leur compagnie d’assurance ou leur mutuelle et l’organisme de recouvrement. La participation des employeurs à la couverture santé complémentaire s’universalise, ce qui est une bonne chose. Pour les particuliers avec de faibles ressources qui ne bénéficient pas du soutien de leur entreprise ou qui ne sont pas – ou plus – actifs, il semble plus adapté de développer la C2S que de diminuer la TSA. Vous soulevez une question intéressante mais je ne suis pas certain que votre réponse soit la bonne et la plus ajustée.”
“Quelle doit être en la matière la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ? Selon moi, il faut faire évoluer les critères fixés dans le cahier des charges que ces contrats doivent respecter, plutôt que de rendre plus complexe encore le barème de la TSA. La commission avait émis un avis défavorable. À titre personnel, je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – étant entendu que je ne suis nullement défavorable à la prévention ni aux thérapeutiques non médicamenteuses dont l’efficacité est reconnue.”
“Je ne peux qu’être favorable, comme vous, à tout ce qui favorise la prévention, notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses jugées pertinentes et dont l’efficacité a été constatée. Néanmoins, certains de vos amendements se heurtent à un problème de définition : qu’entend-on par thérapeutique non médicamenteuse ? Qu’entend-on par prévention ? Quel est le champ couvert ? Vous voulez instaurer un taux réduit de TSA, mais je crains que ce ne soit un facteur de complexité. En effet, il existe déjà des taux réduits en faveur des garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. En réalité, nous devons plutôt nous poser les questions suivantes : quel doit être le contenu de ces contrats solidaires et responsables ?”
“Nous avons déjà eu ce débat. Rien ne garantit qu’ils n’augmenteront pas leurs tarifs. Dans la mesure où ces amendements n’ont pas été examinés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée.”
“Mais j’ai tout de même un doute sur le fait que ces complémentaires – Agrica, Aésio, Groupama – répercutent la baisse de leur fiscalité en une baisse de leurs tarifs.”
“Je partage votre préoccupation pour les anciens agriculteurs. Vous proposez un taux réduit pour les contrats couvrant les retraites agricoles. Cela nous ramène au débat relatif à la contribution sur les complémentaires, que nous avons eu à l’article 7. J’essaie, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, d’être honnête et équilibré dans mes avis. Je vais donc vous donner le coût de cette mesure, qui est estimé à 100 millions d’euros. S’il y a une population à laquelle notre assemblée pourrait marquer son soutien, ce sont bien les retraités agricoles. Nous le savons tous, nombre d’entre eux perçoivent une petite retraite agricole et paient souvent plus cher leur complémentaire santé.”
“Vous voulez créer une contribution sur les revenus financiers des prestataires de services. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention, mais dans le périmètre de l’amendement tel qu’il est rédigé, vous allez toucher, sur certaines de leurs activités, la Banque de France et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ces institutions, à mon avis, n’ont pas besoin d’être pénalisées. Surtout, il y a un problème de rédaction, s’agissant du taux. Vous dites qu’il correspond à l’addition des cotisations salariales et patronales d’assurances vieillesse, mais vous ne précisez pas si ce sont celles qui sont plafonnées, celles qui ne le sont pas, ou les deux. Vous ne précisez pas non plus la pondération. Je vous invite à retirer cet amendement – rejeté par la commission.”
“Derrière, il y a le sujet de la retraite des femmes. L’inégalité salariale a des conséquences immédiates sur le revenu des femmes et sur leur retraite, en particulier pour celles qui ont des enfants. Je ne peux que partager cette cause. Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons d’ailleurs mené une mission d’information sur les congés parentaux qui abordait ce sujet. Peut-être que mes propos étaient maladroits – j’essaie d’aller vite dans mes avis, pour que l’on puisse arriver au débat sur les retraites, que tout le monde attend. Je ne suis pas défavorable à l’idée de l’égalité, je suis défavorable à l’idée d’une taxe que les entreprises, par ricochet, feraient payer à l’ensemble des salariés.”
“Je vous prie de bien vouloir m’excuser. Je n’ai jamais voulu aller contre une cause que je partage. Je suis pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.”
“Je dirais même qu’en adoptant une telle disposition, on risque de baisser le salaire de tout le monde. Je ne suis pas sûr que ce soit la solution.”
“La création de l’index de l’égalité professionnelle a permis de mieux mesurer les inégalités et de les corriger plus efficacement. L’impôt n’a pas été conçu pour corriger les violations du droit en la matière ; cela relève plutôt du code du travail. C’est à l’inspection du travail et aux juridictions compétentes de s’en saisir. Ce n’est pas en créant des contributions comme celles-ci que nous allons régler le problème.”
“Nous sommes toujours dans la même série d’amendements. Je pense que tout le monde souhaite que nous allions au bout du texte. Avis défavorable.”
“Monsieur Davi, j’ai bien en tête les livres que vous avez mentionnés ; il se trouve que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Des abus existent – nous avons fait des signalements –, il importe de les condamner, mais il ne faut pas non plus généraliser ce constat. Là réside le problème de votre amendement : il pénaliserait tout le secteur d’un coup, froidement, sans distinction. D’ailleurs, il ne créerait pas une taxe de 10 % sur les dividendes versés par les seuls Ehpad privés à but lucratif, mais sur ceux versés par toutes les entreprises. Ces quatre amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, avis également défavorable.”
“Monsieur Leseul, madame Rousseau, vous souhaitez une contribution de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises de tous les secteurs, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela représenterait 30 milliards d’euros – un choc considérable pour notre pays, je tenais à vous alerter sur ce point. Il convient de ne pas laisser prospérer l’idée selon laquelle les dividendes ne seraient pas déjà taxés : pour l’entreprise, les bénéfices ne viennent qu’après l’IS, dont le taux est de 25 % ; des 75 % restants, pour l’actionnaire, 30 % sont dus au titre du PFU, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux – la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité. Encore une fois, la fiscalité des dividendes n’est donc pas nulle, bien au contraire !”
“Vous évoquez les entreprises du CAC40 – et votre chiffrage correspond à celles-ci – mais l’amendement s’appliquant à toutes les entreprises de France, à tous les dividendes, petits portefeuilles compris, l’assiette serait en réalité bien plus importante, si bien que votre taxe rapporterait en réalité 41,5 milliards d’euros ! Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela fait.”
“Madame Amiot, même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rejoins sur un point : il faut lutter contre les fraudes fiscales, les stratégies frauduleuses d’optimisation. Nous devons corriger le tir ; c’est, je crois, l’un des combats menés actuellement. Quant aux 16 % de taxe, vous parlez d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes, mais l’amendement est très clair : il prévoit une mesure pérenne et renvoie aux articles que le code du commerce regroupe dans une section intitulée « Des bénéfices » – heureusement que les bénéfices existent, sans quoi il n’y aurait plus d’entreprises !”
“J’ai été salarié en entreprise pendant dix ans et je connais des personnes qui n’étaient pas cadres : celles-ci étaient très heureuses de pouvoir bénéficier d’un plan d’épargne complémentaire – sur lequel l’entreprise peut d’ailleurs aussi, parfois, verser la prime de participation. Ensuite, monsieur Monnet, j’invoquerai l’enjeu de souveraineté, qui peut nous rassembler. Les plans d’épargne retraite permettent de mobiliser des fonds stables, dans la durée, pour investir dans les infrastructures et les services dont on a tant besoin. Si nous ne voulons pas laisser se développer les fonds de pension étrangers et la financiarisation du système, nous devons avoir nos propres outils stratégiques. Je vous invite à retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice aux salariés de notre pays.”
“Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite (PER). Mais à qui sont destinés ces plans d’épargne retraite ? Aux salariés. Ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire, mais c’est quelque chose que l’entreprise apporte en plus et qu’elle peut compléter par des abondements. Je suis très attaché au système par répartition, mais cela n’enlève rien à la retraite de base ni à la retraite complémentaire. C’est un dispositif facultatif. Qui serait pénalisé par vos amendements ? Pas les entreprises, mais les salariés.”
“Si, vous le dites depuis des années ! Je pense qu’on a besoin de tout le monde pour réussir. Avis défavorable.”
“Ces entreprises ne réalisent pas toujours des superprofits et beaucoup réinvestissent leurs bénéfices dans l’innovation. Certes, il y a des corrections à apporter pour que le coût de l’innovation soit mieux maîtrisé. Nous aborderons ces questions quand nous examinerons les articles 34 et 35. J’espère, madame la ministre, que ces articles seront réécrits pour protéger l’innovation tout en maîtrisant son coût. Les recommandations de la mission flash confiée cet été au Comité économique des produits de santé (CEPS) sont claires : si nous voulons rester un pays attractif et innovant, si nous voulons que l’on continue à produire en France, nous devons agir sur les conditions de production. Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes : vous voulez établir un pôle public du médicament qui supprimerait les laboratoires.”
“Imaginons qu’en 2026, un laboratoire qui produit en France des médicaments innovants, destinés à soigner des personnes en attente de traitement, réalise un chiffre d’affaires égal à 1,5 fois la moyenne de ses résultats de 2017, 2018 et 2019 : ce laboratoire, si votre amendement est voté, serait pénalisé. J’ajoute que si ce sont des entreprises innovantes, elles n’ont peut-être même pas fait de bénéfices en 2017, 2018 et 2019. Quel message enverrait-on ? Qu’il faut arrêter de produire en France ! C’est un enjeu de souveraineté sanitaire : il faut des conditions réalistes si nous voulons favoriser la prise de risque, l’innovation mais aussi le retour sur le territoire français de la production de médicaments matures. Vous parlez de superprofits, mais je pense qu’il y a un problème de définition.”
“Le chiffre d’affaires, ce n’est pas le bénéfice. On peut réaliser un chiffre d’affaires élevé sans faire de bénéfices, comme on peut avoir un petit chiffre d’affaires et réaliser des bénéfices importants. Vous le voyez : j’essaye de ne jamais être de mauvaise foi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Je ne vais pas tacler, parce que j’essaye toujours de rester sur le fond ! Vous m’avez dit que j’étais de mauvaise foi. Permettez-moi de relire le début de votre amendement : « Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés […] qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. »”
“Vous voulez instaurer une cotisation exceptionnelle lorsqu’une entreprise réalise un résultat supérieur ou égal à 1,25 fois son résultat pendant les deux années précédentes – c’est là votre définition des superprofits. Cependant, si une entreprise rencontre des difficultés pendant deux ans et qu’elle connaît ensuite un résultat 1,25 fois supérieur, c’est plutôt une bonne chose. L’imposer immédiatement alors qu’elle a peut-être cruellement besoin de ces profits pour se redresser serait la pénaliser. Avis défavorable.”
“Dans la vie réelle, les entreprises connaissent des hauts et des bas.”