Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“En complément des propos de Pierre Cordier, je rappelle qu’il est essentiel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion, d’apporter une réponse à certaines situations spécifiques. C’est le cas de Mayotte, mais aussi de nombreux départements qui rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur exercice budgétaire. L’État leur ayant transféré des compétences obligatoires, l’enveloppe exceptionnelle de 200 millions que nous proposons nous semble pleinement justifiée. Je vous invite donc à ne pas considérer cet abondement comme un financement superflu, mais comme un geste indispensable pour permettre aux départements d’assurer leurs missions.”
“Il faut le corriger sans attendre la navette ! On ne va pas déshabiller la sécurité sociale !”
“On en a parlé lors de l’examen du budget de la sécurité sociale !”
“Ce serait bien, en effet, de parler du fond !”
“Il aurait dû garder Jacques Chirac comme premier ministre…”
“L’article 6 constitue un véritable irritant dans ce budget.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je propose d’ajouter le qualificatif « national » au substantif « soutien ». (Brouhaha.)”
“Les amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; sinon, je donnerai un avis défavorable.”
“Cela revient au même ; je suis favorable aux deux options.”
“Aucun des amendements n’a été examiné en commission. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi de davantage de moyens aux hôpitaux et au déploiement de France santé. J’invite au retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n o 2695 du gouvernement ; si on veut aller encore plus vite, on peut adopter l’amendement n o 716 de Mme Runel, sous-amendé par le gouvernement.”
“L’adoption de l’amendement n o 713 de Mme Runel ferait-elle tomber les amendements n o s 2259 de M. Monnet et 991 de Mme Dogor-Such ? Je souhaite être rassuré sur le fait que ce ne serait pas le cas de l’amendement du gouvernement, qui prévoit le milliard supplémentaire. Ma deuxième question, madame la ministre, concerne les sous-jacents du PLFSS : pour ce qui est des hospitalisations, il est prévu un transfert de charges de 400 millions d’euros depuis l’assurance maladie vers les complémentaires. J’avoue ne pas comprendre ce mécanisme. Pourriez-vous le préciser ?”
“Je demande le retrait de tous ces amendements.”
“…pour les soins de ville, dont 0,1 point dévolu aux maisons France Santé, soit une augmentation de 0,9 %. L’amendement n o 1173 de M. Causse lance un appel au sujet des cures thermales. Si l’on se reporte à l’annexe du projet de loi, on constate que 200 millions d’euros d’économie pour l’assurance maladie sont prévus sur les cures thermales. Le texte ne prévoit pas de les dérembourser totalement, mais d’abaisser leur taux de remboursement de 65 % à 15 %.”
“Cependant, le gouvernement a prévu par voie réglementaire de doubler – de 2 à 4 euros et de 50 à 100 euros – les plafonds de ce qu’il appelle les forfaits de responsabilité. Si nous revenons sur ces franchises et participations forfaitaires, cela pèsera principalement sur les soins de ville. Nous pouvons en effet avoir l’impression que l’Ondam augmente uniformément pour chaque catégorie de soins, mais ce n’est pas le cas : si sa revalorisation globale a été portée à 2 %, elle n’est que de 1 %…”
“Cependant, ce n’est pas à elle de payer l’amélioration des circuits d’alimentation : cela relève plutôt du PLF, en lien avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles. L’amendement n o 713 de M. Guedj n’est pas tant un amendement d’appel qu’il n’y paraît ; il soulève un vrai problème, qui a suscité beaucoup de confusions lors de l’examen de l’article 18 relatif aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Cet article n’aurait eu aucun rendement immédiat puisqu’il prévoyait seulement la possibilité, après 2026, d’étendre les franchises et forfaits aux soins dentaires, au transport sanitaire et aux dispositifs médicaux. Cet article a été supprimé par l’Assemblée samedi.”
“Dufau est un amendement d’appel afin que soit revalorisé le paiement des astreintes, en mobilisant le FIR – je pense, pour ma part, que le sous-objectif de l’Ondam relatif à l’hôpital est plus à même d’assurer ce financement. L’amendement n o 1964 de M. Rimane porte sur la contamination mercurielle due à l’orpaillage illégal en Guyane. Il s’agit d’un problème environnemental majeur qui dépasse le cadre de la sécurité sociale. Il pourrait être traité dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 – la ministre des comptes publics pourra peut-être le préciser. L’amendement n o 1791 de M. Tavernier appelle à une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Certes, la sécurité sociale rembourse les repas lorsqu’on est hospitalisé.”
“Plusieurs tranches ont été ajoutées, pour un total de 4 milliards d’euros : 3,3 milliards proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 0,7 milliard sont transférés par l’assurance maladie aux départements. Plus précisément, chaque année, 500 millions d’euros sont dévolus aux salaires à partir de 2021, 60 millions sont affectés dans le cadre de l’accord dit Laforcade, 115 millions sont destinés aux personnels paramédicaux, 20 millions aux fonctionnaires territoriaux, 34 millions aux personnels socio-éducatifs. L’article 37 du PLFSS évoque 85 millions d’euros de compensation. L’amendement n o 1082 de M.”
“Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns – souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres. Plusieurs amendements lancent un appel qui vous est destiné, mesdames les ministres. Je me bornerai à indiquer comment je les entends. Les premiers amendements tendent à obtenir une juste compensation du Ségur pour tous les établissements. J’ai moi-même cru au départ que le compte n’y était pas, tant on se perd facilement dans le dispositif de compensation du Ségur de la santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).”
“La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.”
“Pour cette raison, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.”
“Si quelqu’un a besoin d’une prescription le 3 décembre, on n’ira pas lui refuser son remboursement au motif que le budget a été consommé ! Des dépassements de l’Ondam sont régulièrement constatés – parfois même pendant cinq années consécutives, ce que nous avons évoqué en commission. La seule année où l’Ondam n’a pas été dépassé, c’est en 2025, car à la suite de la censure du gouvernement, il avait été fixé à un niveau très élevé. Alors que nous devons encore examiner quelques articles, j’ai quelque chose d’essentiel à vous dire : sans budget de la sécurité sociale, il n’y a pas d’Ondam. Sans Ondam – autrement dit, avec un Ondam nul –, il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux. S’il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux, ceux-ci devront pratiquer des tarifs négatifs et accuser un déficit.”
“Les amendements ont été adoptés par la commission, mais le texte ayant été rejeté, ils sont considérés comme ayant aussi été rejetés. Ces deux amendements – celui de M. Maudet et celui qui vient d’être repris par le Rassemblement national – tendent à supprimer l’Ondam. Soyons sérieux : aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), l’article relatif à l’Ondam doit obligatoirement figurer dans un PLFSS. On peut évidemment changer le cadre organique – il faudra d’ailleurs le faire pour réformer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – mais en attendant, il faut agir en républicains et conserver l’article. L’Ondam, comme son nom l’indique, n’est qu’un objectif, d’ailleurs très souvent dépassé. Au risque de choquer la ministre des comptes publics, c’est la vérité.”
“Cela correspond-il au rythme de la montée en charge annoncée – 5 000 maisons France Santé agréées d’ici 2027 ? Si oui, pourquoi ces 150 millions ne sont-ils pas intégralement fléchés vers le financement des soins de ville, c’est-à-dire vers le développement des maisons France Santé ? En d’autres termes, pourquoi 75 millions d’euros sont-ils fléchés vers le FIR, géré par les agences régionales de santé (ARS) ? Voilà le décryptage que je voulais vous proposer.”
“La mécanique est bien connue : quand on ne leur donne pas suffisamment pour fonctionner, leur déficit progresse ! Bonne nouvelle, l’amendement du gouvernement tend à flécher 850 millions d’euros vers le financement des établissements de santé, ce qui leur éviterait de fixer des tarifs négatifs, sans toutefois leur offrir une réelle marge. Les 150 millions restants seraient fléchés pour moitié vers le financement des soins de ville et pour moitié vers le FIR. Pourquoi répartir cette enveloppe en deux financements de 75 millions, alors que nous avions en tête qu’elle devait être intégralement fléchée vers les maisons France Santé ? Le premier ministre ayant annoncé un soutien forfaitaire de 50 000 euros à chacune de ces structures, l’enveloppe permettrait d’aider 3 000 maisons en 2026.”
“Dans ces conditions, la différence entre l’Ondam de 2026 et l’Ondam retraité de 2025 atteindrait 5,2 milliards d’euros à champ constant. Or cette différence est en réalité de 5,256,9 milliards et représente une augmentation de 1,975 % – soit presque de 2 %. On pourrait supposer que le rehaussement de l’Ondam profitera surtout au FIR et à l’hôpital, mais la réalité est plus complexe : il faut vérifier les décimales ! On savait que l’Ondam et le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé offraient peu de marges. La Cour des comptes avait par ailleurs alerté sur le manque de contrôle des dépenses d’assurance maladie. Avec un Ondam en augmentation de 1,6 %, les hôpitaux devraient pratiquer des tarifs négatifs et le déficit des établissements de santé se creuserait.”
“Dans l’amendement n o 2695 du gouvernement, l’Ondam et ses sous-objectifs sont exprimés en milliards d’euros, avec une seule décimale. Je me suis permis de préciser ce chiffrage, car on sait bien que derrière 1 milliard, il peut y avoir quelques millions et qu’un arrondi peut être fait à la décimale supérieure ou à la décimale inférieure – raisons pour lesquelles le sous-objectif de dépenses de soins de ville ne figure pas dans l’amendement du gouvernement. Avec ce degré de précision, il apparaît qu’en champ constant, l’Ondam retraité de 2025 augmenterait de 4 256,9 millions d’euros, soit de 1,599 % – un taux très proche de 1,6 %, je vous l’accorde. L’amendement du gouvernement tend à augmenter l’Ondam de 2026 de 1 milliard d’euros.”
“Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement n o 2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement n o 716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté. La question qu’il faut se poser est celle de la croissance des moyens. L’Ondam rectifié de 2025 était de 265,8 milliards d’euros ; l’Ondam initialement prévu pour 2026 a été fixé à 270,4 milliards. En euros courants, la hausse de cet objectif atteindrait donc 4,5 milliards : les moyens de l’assurance maladie ne diminueront pas. En champ constant, l’Ondam retraité était chiffré à 266,1 milliards d’euros en 2025 et passerait à 270,4 milliards en 2026 : il augmenterait donc de 4,2 milliards d’euros. Voilà ce qui était prévu dans le PLFSS initial.”
“Pour que le recours à ce nouveau droit par les parents soit le plus étendu possible, il vise à inscrire dans la loi le principe du fractionnement tout en prévoyant que les modalités de ce dernier seront définies par décret. Il peut exister des sujétions particulières, selon les secteurs professionnels – par exemple, il a été nécessaire d’adapter le congé paternité aux spécificités du secteur agricole. Définir les modalités du fractionnement par décret permettrait une meilleure adaptation aux différents cas de figure et une meilleure articulation entre le congé de naissance et les autres congés existants – l’existence de plusieurs congés différents est source de complexité. J’espère vous avoir convaincue, madame la rapporteure pour la branche famille.”
“J’espère que ce dernier amendement de la discussion commune constitue une forme de synthèse, qui permettra de recueillir l’assentiment de l’Assemblée.”
“Si l’on veut inciter les parents à recourir à ce nouveau congé de naissance, il faut qu’il soit souple et modulable. La possibilité de le fractionner permettrait de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, donc d’éviter que des parents renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente, de même que les amendements n os 2405 à 2402.”
“Il n’y a pas de lien entre les deux mesures !”
“Au-delà de l’article 42, il y a tant à faire pour améliorer notre politique familiale : rétablir son universalité, mieux soutenir les crèches et les collectivités investies pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, offrir des solutions à ceux qui recherchent des modes de garde. J’en profite, madame la ministre, pour vous inviter à revaloriser la prestation de service unique (PSU) et à la réformer de manière que les solutions de garde soient davantage pérennes dans notre pays. Ces deux dernières années, nous avons constaté des destructions nettes de places alors qu’il faudrait en créer. Derrière cette question, il y a l’amélioration du taux d’emploi des parents de jeunes enfants. Mesdames les ministres, j’espère que vous saurez entendre cet appel !”
“En effet, beaucoup de pères pourraient voir l’interruption totale de leur activité comme un obstacle. L’étude d’impact rappelle d’ailleurs, concernant le congé paternité, que la possibilité de le fractionner en a largement favorisé l’utilisation. Selon le fameux rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, plus de 60 % des mères auraient souhaité reprendre plus progressivement leur activité professionnelle. Je suis convaincu que ce nouveau congé de naissance remplirait bien mieux son objectif s’il était davantage modulable, et j’appelle le gouvernement à l’adapter en ce sens.”
“L’article 42 créant un congé supplémentaire de naissance est une avancée très attendue que je salue bien volontiers. Il allonge les congés de maternité et de paternité d’un ou deux mois alors que la France est aujourd’hui sous la moyenne des pays de l’OCDE. Il prévoit une meilleure indemnisation que le congé parental actuel sans supprimer un dispositif privilégié par plus de 200 000 familles. Mais pour réussir, cette réforme doit reposer sur la souplesse et la liberté de choix des familles. Or le dispositif reste encore trop rigide. Je regrette que mon amendement qui permettait de prendre ce congé à temps partiel ait été déclaré irrecevable, alors qu’il avait été largement adopté par la commission des affaires sociales. J’en défendrai un autre avec des collègues pour permettre le fractionnement du congé.”
“Initialement de 0,4 point, cette sous-indexation est désormais de 0,9 point en 2027. Très concrètement, si l’inflation est alors de 1 %, les retraites n’augmenteront que de 0,1 %. Si nous supprimons cet article – et je pense qu’il va être supprimé –, nous devrons donc trouver une autre solution. Et la hausse de la fiscalité sur les plans d’épargne logement ou les plans d’épargne populaire n’est pas une solution durable pour financer nos régimes de retraite. Il reste du pain sur la planche, et il faudra trouver des solutions pérennes. La solution structurelle pour notre système de retraite, c’est l’amélioration du taux d’emploi.”
“Ce qu’ont dit M. Maudet et Mme la ministre est à la fois juste et faux : y a-t-il un lien entre l’article 44 que nous examinons et l’article 45 bis que nous avons adopté ? En 2026, il n’y en a pas – Mme la ministre a raison. Mais, en 2027, il y aura bien un lien puisque la lettre rectificative a augmenté la sous-indexation des retraites (Mme la ministre acquiesce) , faute de solution plus acceptable.”
“Je suis déjà revenu longuement sur le sujet après les orateurs inscrits sur l’article : j’ai appelé l’Assemblée à chercher un compromis, en s’inspirant de celui trouvé par les partenaires sociaux. La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous ne disiez pas la même chose quand il s’agissait de voter l’article 45 !”
“…ce PLFSS ne se résume pas à l’article 45 bis ou à l’article 44 : il contient cinquante-cinq articles, sans compter les articles additionnels. Résumer ce budget au décalage de la réforme des retraites revient donc à mentir aux Français. Toutes les branches de la sécurité sociale méritent notre considération et nous devons en débattre.”
“Or il est fondamental et on ne le mentionne pas assez : le gouvernement s’est en effet engagé à ce que toutes les exonérations ciblées soient compensées – notamment celles sur les heures supplémentaires ou sur les contrats de sécurisation professionnelle – à hauteur de 2,5 milliards d’euros au total. Si l’on raisonne en termes de finances publiques en général, cela représente une dépense supplémentaire mais, pour la sécurité sociale, ces crédits ne seraient pas négligeables. Enfin, M. Monnet a raison,…”
“Cependant, entre le gel total et le dégel total, nous pourrions trouver une position intermédiaire pour 2026, inspirée de l’accord trouvé par les partenaires sociaux, qui nous prémunirait des effets indésirables liés à l’instauration d’un gel différencié en fonction de certains seuils : nous pourrions peut-être trouver un compromis consistant en une légère sous-indexation par rapport à l’inflation, uniquement pour l’année 2026 – soit un effort partagé, mais dans une moindre mesure et pour une seule année afin de rester dans le cadre temporel de « l’année blanche ». Madame Chatelain, vous avez évoqué la question du financement, mais personne n’a rappelé que nous avions adopté l’amendement n o 1314 rectifié, portant article additionnel après l’article 12, consacré aux exonérations sociales non compensées par l’État.”
“Si l’on est soucieux comme moi de ne pas trop dégrader les finances sociales, le constat est limpide : au vu du montant du déficit et des dépenses sociales, la seule solution – à défaut d’en avoir de meilleures et en l’absence de réforme structurelle – est l’année blanche. On ne peut que le regretter.”
“Du fait de la concession du gouvernement sur la réforme des retraites, qui sera décalée dans le temps pour un coût estimé à 1,9 milliard d’euros en 2027, la sous-indexation est désormais fixée à 0,9 point – étant précisé que cela ne suffira pas à compenser le coût de l’amendement gouvernemental à l’article 45 bis visant à intégrer les départs anticipés dans le périmètre des catégories concernées par la suspension de la réforme. Selon les prévisions du gouvernement, qu’il faut considérer avec prudence, la trajectoire prévue par l’article 44 induirait en l’état des économies de 6 milliards en 2029 par rapport au tendanciel, ce qui ne serait pas sans conséquence sur le pouvoir d’achat des retraités.”
“L’article 44 a été rejeté en commission. En tant que rapporteur général, je m’en tiendrai à évoquer ses enjeux budgétaires. Vous avez beaucoup parlé de l’année blanche, mais l’article contient en fait deux mesures : une année blanche en 2026, d’une part, et la sous-indexation pluriannuelle des pensions de vieillesse de 2027 à 2030, d’autre part. L’année blanche couvre l’ensemble des prestations sociales, pour des économies attendues de l’ordre de 3,6 milliards d’euros sur l’ensemble des finances publiques en 2026, dont 2,7 milliards sur les retraites ; au total, cela représente 2,5 milliards pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. La sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030 était initialement fixée à 0,4 point par rapport à l’inflation.”
“La durée de cotisation est une question de justice sociale pour tous ceux qui travaillent et de solidarité intergénérationnelle pour les générations futures à qui il ne faut pas mentir. Si nous voulons en effet qu’elles croient à nouveau dans notre système de répartition, les règles doivent être les mêmes pour toutes les générations. La piste que vous proposez n’est pas inintéressante. C’est d’ailleurs celle qui serait la plus efficace budgétairement à court terme. Je crois que Mme la ministre ne nous contredira pas sur ce point.”
“La question posée par notre collègue Ray – faut-il privilégier l’âge ou la durée ? – est récurrente dans les débats sur la retraite. Certains proposent d’aller vers un système de liberté, mais, ce qui compte, c’est de savoir combien on touchera au moment de la retraite. C’est la réforme Touraine, décidée sous le quinquennat François Hollande, qui a allongé la durée de cotisation à quarante-trois annuités, et non la réforme Borne de 2023. Il ne faut pas faire croire que la réforme de 2023 est revenue dessus.”
“…ce n’est pas parce qu’on gèle la durée d’assurance requise et l’âge légal que tous les assurés partiront à la retraite lorsque les conditions seront réunies. Par exemple, la part des hommes et des femmes qui ont recours au dispositif de départ anticipé n’est pas la même. Lorsque la Cnav nous avait transmis les hypothèses qu’elle avait retenues pour arriver à un chiffrage de 300 millions, j’avais moi-même été surpris que le coût soit si élevé. Ce qui coûte cher, ce sont les départs anticipés et les parcours de vie. Le chiffrage communiqué par le gouvernement est cohérent – je n’ai pas soutenu le gouvernement sur l’ensemble des articles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“M. Bompard a posé les bonnes questions. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces questions, nous les avons posées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) lors des auditions préparatoires. En effet, nous nous demandions pourquoi le coût pour les finances publiques était estimé à 100 millions alors que, dans son discours de politique générale, le premier ministre avait annoncé un coût de 400 millions. En réalité, ce qui coûte le plus cher dans le décalage de la réforme des retraites, ce sont les départs anticipés. C’est un élément très important : leur intégration représenterait un coût supplémentaire de 200 millions. Ensuite, la Cnav retient certaines hypothèses comportementales :…”
“Le grand chantier que nous avons devant nous, c’est le taux d’emploi, monsieur le ministre. Si on ne l’améliore pas, on ne pourra pas sauver notre système de protection sociale.”