Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
The complete record
Every one of 3,518 lines we hold for Thibault Bazin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 36 of 71.
“Cela va même plus loin : quand il existe des risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, les Carsat peuvent enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention ; en cas d’inobservation des mesures prescrites, elles peuvent ensuite lui imposer le paiement de cotisations supplémentaires. Vous voyez donc que je ne suis pas pour le tout répressif, monsieur Clouet, et qu’une forme de modulation proche de ce que vous proposez existe déjà dans le droit en vigueur. Il faut trouver un équilibre entre prévention et sanction en cas de non-respect des mesures de prévention. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que l’amendement avait été rejeté par la commission.”
“…même si nous sommes en effet tous un peu républicains, enfin je l’espère. Monsieur Monnet, vous voulez augmenter les cotisations AT-MP des entreprises donneuses d’ordre lorsqu’un sous-traitant présente une sinistralité élevée. J’ai moi-même travaillé dans le secteur du bâtiment, où le sujet de la sous-traitance se pose. Quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, il est vrai que les risques sont plus importants ; l’entreprise donneuse d’ordre a donc la responsabilité de coordonner l’ensemble. En cas de risque spécifique lié à la présence de salariés de différentes entreprises, elle doit aussi établir un plan de prévention.”
“…et je pense que M. Clouet n’est pas devenu Républicain – …”
“J’essaie d’adopter une position équilibrée en défendant à la fois les employeurs et les employés. Je ne suis pas devenu Insoumis pendant la nuit…”
“S’y ajoute le document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), qui sert à identifier collectivement et régulièrement les principales pratiques à risque. Votre amendement me paraît donc satisfait : je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable. Je précise que cet amendement avait été rejeté par la commission.”
“Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail. D’autres mesures ont été prises pour lutter contre les pratiques pathogènes et accidentogènes au sein de l’ensemble des entreprises, notamment dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, a mis en œuvre une logique de prévention primaire dans les entreprises.”
“S’il y a un combat qu’on pourrait mener en commun, c’est bien celui de la lutte contre les trappes à pauvreté que constituent les temps partiels subis. Je rencontre parfois des salariés dans cette situation. Toutefois, les cotisations des différentes branches ne sont pas forcément l’outil approprié pour lutter contre ce phénomène. Cet amendement a été rejeté par la commission. C’est donc un avis défavorable.”
“Madame Lebon, il faut vraiment que je trouve ce jeu pour enfants pour apprendre à faire entrer un cube dans une forme carrée. J’ai encore des progrès à faire en tant que rapporteur général. (Sourires.)”
“Cet amendement n’a pas été étudié par la commission ; je dois vous avouer, madame Hervieu, que je ne vois pas trop comment il est possible d’établir un rapport direct entre la cause légitime que vous défendez et les cotisations d’assurance maladie. Il conviendrait aussi d’adapter, de prendre en compte la disparité des secteurs d’activité, des établissements, et le fait que le temps partiel peut être subi ou choisi. Bien sûr, des entreprises sont susceptibles d’en abuser ; d’autres aimeraient donner plus d’heures de travail à des salariés qui, eux, ne souhaitent pas passer à temps complet. Je le répète, il y a des réalités dont il faut tenir compte : une telle rigidité risque de se retourner contre les entreprises et les salariés. Avis défavorable.”
“» sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans une PME, si certaines équipes ont été très méritantes, s’il y a eu des pics d’activité et d’engagement, l’entreprise le reconnaît par l’intéressement. Ce n’est pas que pour les grands actionnaires ! Le principal, ce qui manque dans votre raisonnement, c’est que les revenus des entreprises varient. Si vous n’intégrez pas cela, vous êtes à côté de la plaque. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame Lebon, je ne peux pas vous répondre en détail, parce que nous avons déjà eu ce débat. C’est frustrant, mais je pense que vous le comprendrez. Monsieur Clouet, je ne sais pas où est le camp du bingo ! (« Là, à droite ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai été salarié d’une entreprise pendant dix ans et je peux vous dire qu’il y a de bonnes et de mauvaises années. Les bonnes années, quand l’entreprise fait du résultat et qu’il y a de la participation, les salariés qui peuvent en profiter sont très contents. Aucun ne souhaite supprimer ces dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – « Ce n’est pas la question !”
“Nous n’avons même pas encore parlé des articles 9 et 45 bis , en particulier de l’amendement du gouvernement sur les retraites. Votre amendement est cohérent avec la position que vous tenez depuis trois jours. Vous voulez augmenter les prélèvements sur d’autres formes de revenus, mais la participation et l’intéressement sont déjà soumis à un forfait social de 20 %, à une CSG de 9,2 %, que vous allez d’ailleurs augmenter à 10,4 %, et à une CRDS de 0,5 %. Faut-il aller encore plus loin ? Je pense que ce que nous avons fait hier est important et qu’il faut en rester là. Avis défavorable.”
“Nous avons pris des décisions collectives qui représentent des sommes importantes, comme le montre le décompte que je vous ai communiqué. En réalité, le déficit sera plus important.”
“Je dois vous avouer qu’il ne manque pas que 960 millions !”
“Les amendements n os 879 et 2283 sont strictement identiques. Peut-être mes explications ont-elles entraîné une confusion. Ce matin, le groupe Droite républicaine a déposé un amendement qui revenait sur la CSG et la CRDS, pour un coût de 2 milliards. J’ai invité les auteurs de l’amendement à le retirer au profit de ces amendements plus ciblés dont le coût est de 130 millions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Je l’ai dit à trois reprises.”
“J’appartiens à une famille politique très attachée à la participation et à l’intéressement. Avis défavorable sur ces amendements, rejetés par la commission.”
“Avec les amendements n o 299, 2216 et 2492, il me semble que vous vous trompez de cible. Ils ne s’appliquent qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Ils n’ont donc pas d’incidence sur les chefs d’entreprise, à l’exception de ceux qui bénéficient du statut de gérant assimilé salarié. Leur adoption aurait pour conséquence paradoxale d’augmenter les prélèvements sociaux sur l’actionnariat salarié sans modifier les prélèvements versés aux actionnaires non salariés. L’amendement n o 295 est un peu différent, car il ne porte pas sur les dividendes, mais seulement sur l’intéressement et la participation. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense qu’il n’est pas souhaitable de désinciter les entreprises à recourir à ces deux instruments de partage de la valeur.”
“L’amendement n o 295 de M. Monnet me semble un peu différent des autres…”
“La déduction forfaitaire patronale représente 0,50 euro par heure supplémentaire et ne s’appliquerait nouvellement qu’aux entreprises au-delà de 250 salariés, ce qui explique son coût modique. C’est d’autant plus vrai que la plupart des heures supplémentaires sont effectuées au sein des TPE-PME. Pour vous donner un ordre d’idée, la somme en question ne représente guère que 5 % de la recette de l’augmentation de la CSG sur le patrimoine, votée hier.”
“L’amendement n o 878 aurait coûté 2 milliards à la sécurité sociale, ce qui me semblait déraisonnable. Ces amendements identiques, au contraire, entraîneraient un coût de 150 millions d’euros. Les ministres me contrediront s’ils le souhaitent, mais cela paraît raisonnable. En outre, cette mesure rétablirait l’équité : il est illogique d’aider les entreprises de moins de 250 salariés et non celles de plus de 250 salariés, qui peuvent être organisées en plusieurs sites séparés. Enfin, elle permettrait de stimuler le recours des salariés aux heures supplémentaires, et donc leur pouvoir d’achat. Tout comme mon collègue socialiste, qui a rappelé les montants par heure supplémentaire, je serai très précis quant au calcul du coût de l’amendement.”
“Par ces amendements, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires, accroître le nombre de salariés qui en bénéficient et accroître par conséquent leur pouvoir d’achat. Ayant présenté l’amendement, je vais donner mon avis.”
“Ce matin, dans mon rôle de rapporteur général, j’ai appelé M. Boucard à la raison en l’invitant à retirer l’amendement n o 838, qui visait à supprimer la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les heures supplémentaires. Je trouvais en effet que l’amendement, qui dépassait le dispositif instauré par Nicolas Sarkozy en 2007, allait trop loin. La CSG et la CRDS ont été maintenues. Après la crise des gilets jaunes, fin 2018, l’exonération de cotisation salariale et d’impôt sur le revenu a été rétablie, mais la déduction forfaitaire de cotisation patronale ne l’a été, à l’été 2022, que pour les entreprises de moins de 250 salariés.”
“(Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne nie pas que les dispositifs existants puissent être corrigés, mais en l’état, vos amendements porteraient préjudice au pouvoir d’achat des ouvriers et des employés qui nous demandent de ne pas toucher aux heures supplémentaires.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce aux dispositifs d’exonération fiscale et sociale, ces heures représentent pour eux un gain considérable de pouvoir d’achat. Il faut prendre en considération ces retours de terrain ; nous sommes aussi là pour répondre aux demandes des salariés, surtout les plus modestes, qui ont de fortes attentes en matière de pouvoir d’achat. Quant à l’augmentation du smic, une entreprise ne peut pas toujours s’engager en offrant une augmentation qui pèsera durablement sur ses finances. Elle préfère parfois donner la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires quand son activité le permet, sachant que la demande des clients peut fluctuer et qu’elle risque de diminuer. C’est la réalité du monde économique. Nous ne pouvons pas toujours prendre des mesures rigides ; il faut être pragmatique.”
“Madame Amiot, la Cour des comptes n’évoquait pas la déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais l’exonération de cotisations salariales. Monsieur Davi, vous raisonnez comme si le temps de travail était un gâteau qu’il fallait partager entre travailleurs, comme si l’exécution d’heures supplémentaires par un salarié empêchait la création d’emplois. Cela ne fonctionne pas ainsi. Au demeurant, je m’étonne de vos propos, car les salariés que je rencontre dans ma circonscription et qui effectuent des heures supplémentaires me vantent le dispositif et me demandent de ne surtout pas y toucher. J’ai consulté une étude qui recense les salariés concernés par les heures supplémentaires : 70 % des ouvriers et 50 % des employés en font.”
“Par ailleurs, les heures supplémentaires représentent une véritable source de pouvoir d’achat pour les salariés. Dans ma circonscription, plusieurs d’entre eux m’ont confié qu’ils aimeraient en effectuer davantage, mais que leur employeur n’en a pas les moyens en raison de leur coût. Or la mesure que vous proposez de supprimer aide justement les entreprises, moyennant un coût limité, à proposer ces heures supplémentaires. Elle constitue donc une mesure concrète de soutien au pouvoir d’achat. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (M. Didier Le Gac applaudit.) J’ajoute qu’avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous proposerons même de rétablir le dispositif tel qu’il existait sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sans distinction entre les entreprises de moins de 250 salariés et les autres.”
“Parce que la déduction est forfaitaire, et non proportionnelle, elle favorise surtout les salaires modestes : comme vous l’avez rappelé, elle s’élève à 1,50 euro par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés, et à 0,50 euro pour celles comptant entre 20 et 250 salariés. Vous affirmez que cette déduction va à l’encontre du partage du travail. Mais dans la vraie vie des entreprises, notamment chez les artisans, l’activité n’est pas un gâteau que l’on partage : on ne crée pas un emploi en remplacement d’heures supplémentaires. (M. Didier Le Gac applaudit.) Certaines compétences ou expertises particulières peuvent être ponctuellement requises, ce qui rend indispensable le recours à des heures supplémentaires. Certaines activités sont saisonnières.”
“J’ai déjà répondu à M. Monnet dans le même sens, lorsque nous avons examiné son amendement relatif aux heures supplémentaires. Vous proposez de revenir sur une mesure adoptée dans le courant de l’été 2022, à la suite de l’élection présidentielle et des élections législatives, lors desquelles nous avions pu mesurer dans nos circonscriptions les attentes fortes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat. À l’époque déjà, il n’existait pas de majorité absolue, mais une majorité s’était néanmoins dégagée pour encourager les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Le coût du dispositif reste très ciblé : il bénéficie à quelque 740 000 entreprises, majoritairement des TPE-PME.”
“Ces amendements proposent une baisse des cotisations vieillesse compensée par une augmentation de la TVA, mais la modulation des taux de TVA ne peut se faire que dans le cadre d’une loi de finances, pas dans celui d’une loi de financement de la sécurité sociale. Un autre problème se pose : vous n’avez pas précisé si la réduction des cotisations était dégressive. Vous devrez le faire si vous voulez consolider cette mesure, qui nécessiterait également une étude d’impact pour sécuriser le dispositif et vérifier les chiffres. Mais nous aurons bientôt l’occasion de débattre de la branche vieillesse. Avis défavorable.”
“Monsieur Turquois, je ne savais pas que vous étiez révolutionnaire ! Peut-être allez-vous rejoindre les Insoumis ?”
“On m’a d’ailleurs plutôt remercié, car cette mesure a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui le voulaient. Personne n’est obligé de faire des heures supplémentaires et, quand l’employeur le propose, elles permettent d’avoir un peu plus de pouvoir d’achat chaque mois. Avis défavorable.”
“Sur ce sujet, je me situe à 180 degrés de votre position. Je pense même qu’on doit aller plus loin ! Fin 2018, nous sortions de la crise des gilets jaunes : dans l’urgence d’une nuit de décembre, des mesures pour le pouvoir d’achat ont été prises ; parmi ces mesures, attendues par nos concitoyens, il y avait le retour de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Dans nos territoires, personne ne m’a dit que c’était une mauvaise idée.”
“Retrait ou avis défavorable – je ne voudrais pas être injuste envers Mme Lebon, qui a défendu un amendement similaire. Madame Rousseau, ce n’est pas le bon outil ! La directive européenne sur la transparence salariale, qui devrait clairement vous satisfaire, sera transposée d’ici juin 2026. Elle prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’égalité salariale.”
“C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.”
“Madame Sas, sur le fond, je ne peux que vous rejoindre. Dans un monde idéal, nous aimerions que les salaires progressent pour tous et partout, dans tous les secteurs. Mais dans la vraie vie, dans certains secteurs, dans certaines entreprises, il est parfois impossible d’augmenter les salaires, au risque de mettre en danger les emplois eux-mêmes. Car les entreprises rencontrent parfois des problèmes de rentabilité. Si l’amendement venait à être adopté, des entreprises risqueraient de se retrouver dans une impasse, ce qui, par ricochet, créerait des difficultés pour les salariés eux-mêmes. Je comprends l’idée, mais appliquer uniformément cette mesure à l’ensemble des secteurs économiques et des entreprises serait profondément inadapté à leur réalité et à leur situation, qui peut varier dans le temps.”
“Ainsi, des entreprises pourraient être punies injustement pour certaines de leurs activités. C’est la raison pour laquelle mon avis reste défavorable.”
“Monsieur Colombani, vous le savez – rappelez-vous nos débats en commission –, nous partageons votre préoccupation et nous souhaitons que les entreprises respectent le smic. Ces dernières années, le smic a connu une augmentation importante liée à l’inflation ; certains accords de branche sont donc arrivés tardivement. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises – chaque fois qu’un ministre du travail est venu à l’Assemblée. Mea culpa , madame Sas : l’amendement précise en effet que la disposition ne s’applique pas si l’entreprise est couverte par un accord collectif – quand je me suis trompé, j’essaie de le reconnaître. Reste que le problème que j’ai mentionné au sujet de l’amendement précédent de M. Colombani demeure : une entreprise peut relever de plusieurs branches et plusieurs conventions peuvent coexister au sein d’une même branche.”
“Elle risquerait de pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables, la fixation des minima conventionnels incombant aux partenaires sociaux au niveau de la branche. C’est ce que j’ai appelé tout à l’heure la culpabilité « pour le fait d’autrui ». Le Conseil constitutionnel pourrait y voir un manquement au principe d’individualisation des sanctions ayant le caractère d’une punition. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements – rejetés par la commission.”
“Monsieur Colombani, nous avons déjà adopté votre amendement visant à calculer les allégements généraux sur les minima de branche. Je ne sais pas ce qui se passera pendant la navette, mais nous avons donc fait un pas sur cette question. Ces deux amendements proposent la même mesure, la seule différence étant la date d’effet : le 1 er janvier 2027 pour l’amendement de M. Colombani, dès l’année prochaine pour celui de Mme Sas. Je serai bref, car nous avons déjà eu ce débat. Au sein d’une branche, il peut y avoir des entreprises qui respectent les minima alors que la branche n’a pas revu ses grilles. La mesure que vous proposez serait donc profondément injuste pour ces entreprises-là.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement a été rejeté par la commission.”
“…mais plutôt grâce à des procédures de suivi et de contrôle. Par exemple, tout à l’heure, nous avons invité le ministre du travail à évaluer un dispositif de signalement des accidents du travail et maladies professionnelles afin d’évaluer les progrès réalisés en 2025 en matière de sinistralité. Voilà comment nous pouvons progresser.”
“Vous voudriez faire croire que le dispositif des allégements généraux de cotisations sociales – votre amendement parle des exonérations, ce qui n’est pas tout à fait pareil – a été prévu pour faire respecter des normes environnementales. Non ! Il a été conçu pour conserver certains niveaux de salaire au sein des entreprises qui ont un coût du travail plus élevé qu’ailleurs ; il vise donc à préserver l’emploi et à favoriser la compétitivité. À chaque dispositif son objectif – comme nous avons évoqué un peu plus tôt des mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat. Vos objectifs sont louables, mais vous ne les ferez pas respecter par ce biais. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Ce n’est pas par désintérêt, ce n’est simplement pas le bon outil. On ne fera pas avancer les causes que vous défendez de cette manière,…”
“Madame Rousseau, je vous ai entendue. Il existe en France des normes sociales et des normes environnementales – certains pays feraient d’ailleurs bien de s’en inspirer. Ce qui compte, c’est de les faire respecter. Or cela dépend surtout – je me tourne vers les bancs du gouvernement – des procédures de contrôle qui sont prévues et mises en œuvre. Bref, l’outil fiscal et social que vous proposez de conditionner n’est pas le bon, madame Rousseau ! Dit autrement, je ne suis pas opposé au respect des normes adoptées dans cette assemblée, mais si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions sont prévues.”
“Vous avez dépassé les 80 kilomètres à l’heure, monsieur le président. Attention, Édouard Philippe ne va pas être content ! (Sourires.)”
“L’organisation de la représentation du personnel relève davantage du droit du travail et je ne suis pas certain de la pertinence qu’il y a à l’aborder à travers la question des cotisations sociales. Enfin, les amendements n os 2090 et 2097 tendent à conditionner les allégements généraux au respect de normes alimentaires. Je doute fort qu’il soit possible d’appliquer les deux mesures proposées, même si je suis convaincu de l’importance d’une alimentation saine et de qualité : la charge que représentera pour l’Urssaf la vérification du respect des critères vagues que vous mentionnez me paraît excéder de très loin l’économie qui pourrait en résulter. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, dont je précise que la commission ne les a pas examinés.”
“Vous voulez pénaliser les entreprises, mais elles ne sont peut-être pour rien dans le fait que leur branche n’a pas rempli ses obligations. Ce serait les rendre responsables du fait d’autrui et les sanctionner lourdement. Une entreprise peut avoir des pratiques vertueuses, quand bien même sa branche n’a pas actualisé ses classifications professionnelles : la sanctionner serait injuste ; or je sais que vous combattez l’injustice ! L’amendement n o 869 tend à conditionner les allégements généraux au respect d’un seuil de représentation des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités spécialisés des entreprises – là encore, vous faites preuve de beaucoup d’imagination ! Nous débattons du budget de la sécurité sociale : occupons-nous donc du budget de la sécurité sociale !”
“Les entreprises connaissent parfois des situations très différentes : la réalité économique des entreprises, des secteurs, des territoires peut varier. Cette mesure ne permettrait pas forcément d’augmenter les salaires et coûterait plus qu’elle ne rapporterait aux finances publiques si elle générait des destructions d’emploi. L’amendement n o 866 vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches dont les classifications professionnelles n’ont pas été révisées pendant cinq ans. Vous ne manquez pas d’imagination !”
“Venons-en à des réponses plus spécifiques sur chaque amendement. L’amendement n o 865 tend à suspendre les bénéfices des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération d’au moins un de leur salarié au niveau du smic pendant plus de deux années consécutives. Que dirons-nous à l’agriculteur ou à l’artisan qui travaillent parfois à perte ou pour de très petites marges et qui ne peuvent pas augmenter leurs salariés ? Cette mesure ne me semble pas adaptée à la réalité de la vie économique. L’amendement n o 864 tend à supprimer le bénéfice de la réduction générale pour les entreprises qui augmentent les salaires à un taux inférieur à celui de l’inflation.”
“Son rapporteur, Gérard Cherpion, un député d’une circonscription vosgienne voisine de la mienne, spécialiste des questions de travail et très attaché au dialogue social, écrivait dans son rapport que « lier le bénéfice des allégements généraux à la conclusion d’une négociation présenterait deux inconvénients fondamentaux : le risque, en privant d’une partie du bénéfice des allégements les entreprises qui connaissent des difficultés, d’aggraver ces difficultés qui constituent précisément l’une des raisons pour lesquelles elles ne sont pas en mesure d’offrir davantage en termes de salaires ; une obligation de conclure qui paraît difficilement compatible avec les principes de liberté et d’autonomie des partenaires sociaux. » Ces deux raisons, que j’ignorais, me paraissent intéressantes lorsqu’il est question de conditionnement.”
“Certains amendements tendent à conditionner ces allégements, mais c’est oublier qu’ils sont déjà assortis de conditions : en premier lieu, ne pas se livrer au travail illégal ; ensuite, convoquer des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont je pense qu’il faut améliorer l’organisation. Il se trouve que je me suis intéressé à ce qui avait guidé le choix du législateur, lors de l’examen de la loi du 3 décembre 2008, dite loi en faveur des revenus du travail.”