Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Pour ma part, je pense que le travail contribue à l’épanouissement et je ne suis pas sûr que les Français qui font des heures supplémentaires soient des pollueurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) L’article 8 septies , que nous avons adopté ici en première lecture, relève exactement de l’esprit de responsabilité auquel appelle le premier ministre. Nous avons ciblé le dispositif de manière que la mesure soit raisonnable ; nous avons débattu, ne retenant pas, par exemple, la proposition d’exonérer entièrement de CSG les heures supplémentaires, ce qui aurait coûté 2 milliards d’euros – contre 130 millions pour le mécanisme prévu par le texte.”
“Je ne reviendrai pas sur les derniers propos de Mme Rousseau : en matière de conception du rapport au travail, je suis à 180 degrés.”
“Je crois que personne n’est là de manière illégitime. Je m’en tiens au fond ; je vous donne un avis, puis chacun décidera de son vote. La mesure que vous proposez présente un risque d’inconstitutionnalité lié au fait que vous prévoyez une sanction collective pour les entreprises des branches concernées même quand certaines d’entre elles respectent la législation.”
“Non, pas par moments, tout le temps ! J’ajouterai donc qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité de la mesure qui prévoit en quelque sorte…”
“Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’on modifie le code du travail. Monsieur le ministre du travail, j’appelle à une vraie loi de valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est dans ce cadre que nous pourrons traiter la question de la revalorisation des minima de branche, qui relève des négociations annuelles obligatoires. Les amendements identiques ont été rejetés en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajouterai, car je sais que vous pouvez par moments être républicains et être sensibles à ces questions (« Par moments ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“Pour ma part, je ne le souhaite pas. Il est important de l’éviter, en particulier dans la période compliquée que nous traversons. Les amendements poseraient une deuxième difficulté : la question de la revalorisation des minima de branche relève plutôt des négociations annuelles obligatoires. Vous défendez une cause légitime, mais ce n’est pas le bon véhicule.”
“Certaines des branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser leurs grilles salariales. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour principal effet non de susciter des hausses de salaire comme vous le souhaitez, mais de détruire des emplois. Voulez-vous donc détruire des emplois ?”
“…mais nous n’avons pas forcément la même définition du bon sens. Sur le fond, l’application de ces amendements identiques rencontrerait des difficultés opérationnelles. Je l’ai déjà expliqué. Concrètement, que se passera-t-il dans le cas des conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts ? Certaines entreprises relèvent de plusieurs branches et, dans certaines branches, il y a plusieurs conventions collectives. Traiter d’un sujet de droit du travail au moyen d’allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités.”
“M. Louis Boyard disait que ces amendements identiques relevaient du bon sens…”
“Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail. C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.”
“L’amendement est satisfait par l’article 8 quater dans sa rédaction adoptée en première lecture. En outre, ses dispositions se substitueraient à celles de l’article, qui sont plus précises. Il serait dangereux de l’adopter, car cela écraserait toutes les autres dispositions de l’article, y compris celle, introduite au Sénat, qui étend à l’assiette sociale le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article 10 du PLF et s’appliquant aux indemnités d’abattage de troupeau. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Pour répondre à l’exigence de sécurité juridique et de stabilité des normes fiscales et sociales, il est proposé de préciser la date d’entrée en vigueur de la disposition.”
“Monsieur Midy, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me permet d’adopter une position d’équilibre entre votre proposition et les précédentes. Vous allez trop loin. Vous souhaitez supprimer la condition selon laquelle les titres doivent être détenus pendant deux ans au moins, or elle constitue un des éléments centraux de ce régime spécifique. Elle doit être maintenue. Avis défavorable.”
“Madame Amiot, votre amendement vise à supprimer les précisions apportées par l’article au sujet du régime juridique. J’estime que les ajustements prévus dans l’article sont justifiés sur le plan technique. Avis défavorable. Madame Runel, indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique : il conduirait à supprimer l’exemption de CSG applicable à ces gains, sans supprimer la contribution spécifique de 10 % créée pour compenser cette exclusion de l’assiette de la CSG. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. De plus, l’adoption de l’amendement pourrait entraîner des incohérences dans le régime de prélèvement applicable à de tels gains. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.”
“Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises.”
“En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi.”
“Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail. Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent.”
“…me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le 1 er janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026.”
“Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS. Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats…”
“Par ailleurs, le Sénat a introduit dans cet article une mesure de nature entièrement différente, visant à exclure de l’assiette de la CSG et des cotisations la mise à disposition de places pour des événements sportifs. Contrairement aux dispositions initiales, une telle mesure constituerait bien une nouvelle exonération d’assiette. Dans un souci de cohérence avec nos débats, je vous propose de la supprimer. Vous le voyez : la position que je défends est équilibrée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, que la commission a rejetés.”
“Dans sa rédaction issue de l’Assemblée, l’article 8 ter visait à assurer la cohérence entre les volets fiscal et social du régime, à définir une durée minimale de détention des titres, à encadrer davantage le dispositif en soumettant son bénéfice à la détention de certains titres pendant au moins deux ans, et enfin à pérenniser la composante sociale du régime. Nos collègues sénateurs ont supprimé cette dernière disposition. Je propose de la rétablir, car elle ne crée pas de niche ; elle clarifie le régime juridique, social et fiscal d’accessoires de rémunération existants. En tout état de cause, la suppression de l’article ne ferait pas disparaître le régime des management packages : elle laisserait simplement en vigueur le cadre issu de la dernière loi de finances, ce qu’il est essentiel de rappeler.”
“C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les gains relèvent des valeurs mobilières ; au-delà, ils sont imposés au titre des traitements et salaires et soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette réforme n’était donc pas un cadeau tombé du ciel, mais bien un outil de clarification du droit.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. À l’origine, les dispositifs d’intéressement à la valorisation de l’entreprise étaient fiscalement assimilés à des revenus de valeurs mobilières, et non à des revenus d’activité imposés dans la catégorie des traitements et salaires. En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux.”
“Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’expérimentation prévue par l’article porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles, mais aussi sur celui des contributions sociales.”
“Monsieur le premier ministre, je réitère la proposition que je vous ai déjà faite : ces 1,6 milliard et ces 3 milliards pourraient revenir à la sécurité sociale pour compenser une bonne partie des 5,5 milliards qui manquent. Ce serait un message très fort pour les 80 ans de la sécurité sociale, qui verrait ainsi son solde amélioré, et cela pourrait être une belle victoire collective. Les exonérations ciblées seraient compensées dans l’esprit de la loi Veil, les allégements généraux seraient en large partie compensés, et la sécurité sociale en sortirait largement gagnante. (Mme Annie Vidal applaudit.)”
“Je pense que nous pouvons nous rassembler sur cette question. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, impose de cibler les exonérations, notamment celles sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,6 milliards. Madame la ministre, lors de la première lecture, vous avez pris l’engagement de les compenser, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité sociale et une belle victoire collective. À la suite du rapport Bozio-Wasmer, une réforme des allégements généraux a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec 1,6 milliard en moins – 3 milliards en moins sont prévus pour 2026. Il y a aujourd’hui 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pas compensés.”
“Il faut faire attention à ne pas avancer des chiffres comme ça. Les 100 milliards que vous évoquez ne sont pas offerts sans compensation. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Disons entre 100 et 200 millions, car nous ne maîtrisons pas l’assiette !”
“Ces amendements ont été adoptés par la commission ; à titre personnel, dans l’esprit auquel a appelé le premier ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“C’est un peu la double peine : leurs retraites sont faibles, mais leurs contrats de complémentaire sont chers. Je le dis devant tous mes collègues : nous avions, en commission et en séance en première lecture, des amendements qui allaient beaucoup plus loin. Dans un esprit de responsabilité budgétaire, nous nous sommes mis d’accord sur des amendements plus ciblés. Je voudrais appeler les ministères de l’agriculture et des solidarités, ainsi que la caisse centrale de la MSA, à la vigilance pour que les complémentaires répercutent bien sur les tarifs la baisse de la taxe de solidarité additionnelle que nous proposons – 6,27 % au lieu de 13,27 % –, sans quoi nous serions trompés.”
“Il n’est pas évident de parler après le coup de pression du premier ministre, qui est bien sûr légitime. (Sourires.) Il répond d’ailleurs un peu à ce que j’ai dit hier lors de la discussion générale. Cet article, supprimé par le Sénat, avait été adopté en première lecture. Je propose de ne pas reprendre les amendements les plus coûteux qui avaient été proposés en première lecture afin que l’article reste ciblé sur les retraités agricoles – un public restreint – et la question des complémentaires. Je ne dis pas cela pour essayer de vous convaincre, monsieur le premier ministre, car j’anticipe un avis défavorable du gouvernement, mais je rappelle que le niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la MSA est faible alors que leurs primes sont les plus élevées.”
“Monsieur Isaac-Sibille, vous avez raison : la distinction entre les droits de vote et les droits économiques soulève des difficultés. Cependant, un autre problème se pose, à savoir les contrats d’emprunt pour les acquisitions d’officines, dont certaines clauses donnent à des acteurs la mainmise sur certaines décisions. Vous le dites vous-même, plusieurs aspects entrent en jeu. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur des propositions, non pas dans le cadre du PLFSS, mais sous l’angle de la régulation de la financiarisation. Je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année 2026, en espérant que le gouvernement saura mettre à l’ordre du jour un texte sur cette question.”
“La franchise que vous envisagez par l’article 7 bis paraît constituer une différence de traitement difficile à justifier en droit vis-à-vis d’autres professionnels dans nos territoires, qui rencontrent également des difficultés ponctuelles ou souffrent d’une concurrence plus structurelle. À titre personnel, avis défavorable à ces amendements qui n’avaient pas été examinés en commission.”
“Monsieur Isaac-Sibille, je partage bien sûr la volonté de soutenir le réseau des officines et je suis attentif aux dérives de la financiarisation. Je forme d’ailleurs le vœu, monsieur le premier ministre, que nous puissions mettre à l’ordre du jour de cette assemblée au premier semestre de l’année 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la financiarisation. Cher collègue, ce n’est pas sous l’angle que vous proposez, mais sous celui de la régulation, que la lutte contre les coups portés au modèle officinal sera conduite avec le plus d’efficacité.”
“Ces amendements de suppression ont été déposés par moi-même, par Mme Bonnet et par Mme Colin-Oesterlé. Il me semble que nous ne sommes pas à gauche ; pourtant, nous proposons de supprimer cet article. Le monopole de la défense des assurés sociaux n’appartient à aucun camp. La sécurité sociale n’est ni de gauche ni de droite. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.) Quand on travaille pour la protection des assurés sociaux, cela doit tous nous concerner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux contrats socle devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc . Cela n’a rien à faire dans un PLFSS. J’ajoute qu’on ne dispose à ce jour d’aucun chiffrage. En outre, la création abrupte d’un contrat socle peut soulever des inquiétudes tant pour les assurés sociaux que pour l’ensemble de la filière industrielle, qui agit pour offrir les meilleurs équipements de santé. Monsieur le premier ministre, si l’on vise un objectif de souveraineté sanitaire, il faut en tenir compte. Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer l’article 6 quater en votant ces amendements adoptés en commission.”
“Une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, mais une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) qui sera lancée après l’adoption du PLFSS. Je précise par ailleurs que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Jérôme Guedj, Joëlle Mélin et moi-même avons entrepris il y plusieurs mois une évaluation portant sur la répartition des dépenses entre l’AMO et l’AMC, dont les travaux devraient reprendre prochainement.”
“L’article 6 quater a été adopté au Sénat après un double avis défavorable, faute de présenter une estimation claire de ses conséquences sur les recettes de la sécurité sociale. Sur ma proposition, nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, un amendement pour le supprimer. Cet article vise à élargir le bénéfice du régime fiscal attractif dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat socle dont l’objectif est de permettre aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à leurs besoins de santé et de payer des cotisations adaptées à ceux-ci. Je ne sais pas si vous y voyez clair ; ce n’est pas mon cas, et je crains que cela ne se fasse au détriment des assurés sociaux.”
“C’est pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à ces amendements de rétablissement de l’article, bien qu’ils aient été adoptés par la commission.”
“Or l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation sur les conditions de travail des salariés expérimentés d’une part, et les dépenses d’assurance vieillesse d’autre part, ne va pas de soi. Vous le savez bien, les travailleurs expérimentés ne sont pas forcément en âge de partir à la retraite. Autrement dit, ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires de retraite. À l’inverse, l’absence de négociations sur les conditions de travail des seniors peut avoir des effets sur bien d’autres types de dépenses, notamment d’assurance chômage. Une pénalité financière sans lien avec les cotisations paraîtrait plus justifiée, mais présenterait le risque d’être considérée comme un cavalier social.”
“Vous proposez d’instaurer une sanction alors même que les partenaires sociaux signataires de l’ANI – dont la transposition n’a été promulguée que le 24 octobre 2025, soit il y a cinq semaines – n’ont pas souhaité le prévoir. Je crois profondément à la démocratie sociale et j’estime qu’il faut respecter la volonté des partenaires sociaux sur ce point. Quand bien même nous déciderions de ne pas respecter un ANI signé il y a moins de six mois, le choix de recourir à un mécanisme de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne semble pas aller de soi. Certes, la modulation des cotisations existe s’agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), mais elle est liée à la sinistralité de l’entreprise – il y a donc un lien direct entre la sanction et les causes qui la justifient.”
“Le Conseil constitutionnel s’y intéressera certainement dans le détail. Je suis sincèrement convaincu qu’il faut adopter les amendements identiques. Si la mesure ne devait concerner que la population actuelle des conjoints collaborateurs, il faudrait l’intégrer au PLFSS pour 2027. Je pense qu’il faut l’intégrer au PLFSS pour 2026, car nous ne savons pas où nous serons l’année prochaine : je souhaite à chacun d’être là, mais mieux vaut être prudent ! (Sourires.)”
“Autre exemple : lors de l’examen du PLFSS pour 2025, nous avons tous voté un amendement jugé recevable et qui tendait à organiser le partage de données avec les complémentaires santé après détection d’une fraude par l’assurance maladie. Toutefois, la mesure a été jugée inconstitutionnelle. Il ne faut donc pas confondre recevabilité et constitutionnalité. Madame la ministre, je reconnais que vous êtes maligne : en écrivant que « Le I du présent article s’applique à des collaborateurs qui auront opté pour le statut de chef d’exploitation avant le 31 décembre 2026 », vous inscrivez la mesure dans l’année d’application du texte dont nous discutons. Cependant, lisons la suite : « et s’applique aux cotisations sociales dues à compter du 1 er janvier 2027 ». L’effet financier de la mesure ne sera donc pas constaté en 2026, mais en 2027.”
“Lors de la discussion générale, j’ai dit que je souhaitais que le PLFSS soit utile – utile aux pharmacies de proximité et aux agriculteurs. À cette fin, un certain nombre de mesures ont été introduites par l’Assemblée. Vous parlez de constitutionnalité alors qu’il est question de recevabilité. Nous savons tous ici qu’il arrive que des amendements soient déclarés recevables et qu’ils soient même votés à une large majorité avant d’être censurés par le Conseil constitutionnel. Ce cas s’est présenté lorsque nous voulions, avec l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, combattre les dérives frauduleuses constatées dans les néo-centres de santé. Nous avions tous voté une disposition que nous jugions à même d’atteindre cet objectif, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.”
“Pour cette raison, je vous propose de voter les amendements n o 150 et identiques, qui constituent le fruit d’un travail rassembleur en commission, et demande le retrait des autres amendements de la discussion commune. J’ai bien compris la position du gouvernement, mais j’estime que le risque d’une censure du Conseil constitutionnel est trop grand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Comme le précise le code de la sécurité sociale, les dispositions de la troisième partie du PLFSS pour l’année n, consacrée aux recettes, doivent produire leurs effets pendant l’année n, ou ne les produire qu’à partir de l’année n + 1 à condition qu’elles aient un caractère permanent. Or le dispositif dont nous discutons entrera en vigueur en 2027 : il faudrait qu’il soit permanent ou qu’il entre en vigueur en 2026 – il ne s’appliquerait alors qu’à la population actuelle des conjoints collaborateurs. Le gouvernement prévoit de l’appliquer en 2026, mais le 31 décembre : c’est malin de la part de Bercy ! Cette organisation pèserait financièrement sur l’exercice 2027, ce qui justifierait la censure du Conseil constitutionnel. Je ne veux pas que cette mesure très attendue soit censurée.”
“Je vais m’efforcer d’être convaincant, car la ministre et moi ne sommes pas du même avis. Les amendements qui viennent d’être défendus sont assez proches, mais ce sont parfois de petites différences de rédaction qui entraînent de grandes différences sur le fond : les commissaires aux affaires sociales verront certainement où je veux en venir. Tous visent le même objectif : inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation à l’issue du délai de cinq ans instauré par la loi Chassaigne 2, grâce à l’extension de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. Seuls les amendements n o 150 et identiques respectent les règles fixées par notre cadre organique.”
“Enfin, le critère d’exercice à titre principal ou exclusif s’applique déjà aux jeunes agriculteurs. Il sera facile à contrôler. Je vous invite à considérer attentivement ces éléments, car les premiers cas de transition vers le nouveau statut de conjoint collaborateur se présenteront dès janvier 2027. C’est dès maintenant qu’il faut agir : rétablissons l’article 5 ter !”
“Le ministère de l’agriculture lui-même a estimé le coût de la mesure à 3 millions d’euros – un coût modeste dans l’absolu et faible compte tenu du régime largement excédentaire. La question posée par M. Julien Dive lors des questions au gouvernement l’a montré. À l’inverse de ce qui a été dit, cette mesure est proposée à des conjoints collaborateurs à qui la loi impose, de toute manière, de renoncer à leur statut. En outre, la non-déclaration du statut occasionnerait une perte de recettes bien plus importante. S’agissant de la complexité d’application de la mesure, la condition d’avoir exercé pendant cinq ans n’entraînera pas de coût supplémentaire pour la MSA, puisque ce contrôle est déjà effectué au moment de la disparition du statut de conjoint collaborateur.”
“Pour avoir défendu l’amendement qui est à son origine, je suis très attaché à l’article 5 ter et souhaite qu’il soit rétabli. Il élargit aux anciens conjoints collaborateurs devenus chef d’exploitation l’exonération partielle des cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. L’objectif est d’inciter les conjoints collaborateurs qui atteignent la limite des cinq ans d’opter pour le statut de chef d’exploitation, bien plus protecteur depuis les dernières réformes. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux arguments invoqués par le Sénat pour supprimer l’article 5 ter . L’incertitude financière n’est pas justifiée, les sénateurs se trompent.”