Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Est-ce qu’on pourrait revenir au texte, madame la présidente ?”
“Elle a une question à poser à la ministre sur le Mercosur et l’accord avec l’Australie ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)”
“La ministre s’est battue contre l’accord avec le Mercosur ! Il faut rétablir la vérité !”
“Tout de même ! Les chasseurs savent faire la différence !”
“Je comprends bien votre manœuvre, qui consiste à reporter l’application de cette réforme après les élections présidentielles, mais si on le fait pour tous les textes, on s’arrête de travailler ! Cette réforme ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre. On a un accord des partenaires sociaux – pas tous, mais la majorité se sont entendus. Faisons donc en sorte qu’elle soit appliquée sans délai. Avis défavorable.”
“On ne peut donc pas voir en permanence de la malveillance dans toutes les relations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le plus grave, c’est qu’avec votre amendement vous revenez sur la logique assurantielle de notre système. L’allocation chômage est une assurance contre la perte d’emploi, quel que soit le niveau de revenu. C’est un élément fondamental du système, qu’il faut préserver. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“On me dit qu’il est possible d’avoir des relations saines, apaisées, équilibrées et respectueuses.”
“Monsieur Clouet, je vous reconnais bien dans vos propos. Vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous souhaitez restreindre la portée du texte à 2 % des salariés, mais je vous rappelle qu’il ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Il ne concerne pas les salariés qui perdent involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent une rupture conventionnelle individuelle. Dans votre monde, on a l’impression que tous les employeurs sont horribles et qu’il est impossible de se parler dans les entreprises parce que les relations y seraient toutes déséquilibrées. Je suis désolé : dans la vraie vie, les relations sont apaisées dans certaines entreprises. Cela vous fait rire, mais je le constate sur le terrain.”
“Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport. En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler.”
“Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer.”
“Madame Runel, je vous écoute mais écoutez-moi également. Vous nous parlez des cadres, alors que les amendements de M. Clouet portent sur les accords de branche qui majorent les indemnités de rupture conventionnelle : ce n’est pas du tout le même sujet. S’agissant des mesures spécifiques aux seniors, vous ne pouvez pas affirmer que l’accord conclu par les partenaires sociaux diminue leur durée d’indemnisation : il prévoit justement la possibilité de ne pas réduire la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans, après examen de leur situation particulière. Respectons donc cet accord et rejetons ces amendements.”
“…mais je crois qu’il ne faut pas détourner l’accord. Avis défavorable.”
“Vous proposez de faire dépendre la durée d’indemnisation de l’indemnité négociée au sein de la branche. Les deux paramètres sont distincts, et il ne serait pas légitime d’exclure de l’avenant des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une majoration de l’indemnité prévue par l’accord de branche. Je comprends la manœuvre, qui consiste à limiter la portée des dispositifs issus du dialogue social,…”
“Mais, en l’espèce, vous faites une confusion majeure entre les droits à l’assurance chômage et le montant des indemnités versées aux salariés.”
“Monsieur Clouet, je n’ai pas de problème pour débattre du fond, surtout quand il s’agit de la question du travail.”
“L’accord prévoit ensuite des durées d’indemnisation plus longues pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans : vingt mois et demi, contre quinze pour les allocataires de moins de 55 ans. Il ouvre en outre la possibilité d’une prolongation de cette indemnisation, à l’issue d’un examen de situation réalisé au douzième mois. Cette prolongation serait accordée sous réserve que l’intéressé ait suivi les mesures d’accompagnement qui lui sont proposées et effectué les démarches relatives au retour à l’emploi. Dès lors, vous qui exprimez votre inquiétude pour les personnes âgées de plus de 55 ans, convenez que l’accord leur octroie un traitement spécifique en matière de durée d’indemnisation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.”
“Mme Runel a raison, il est plus dur de retrouver un emploi quand on est plus âgé. Toutefois, les ruptures conventionnelles individuelles ne concernent pas en priorité les personnes les plus âgées ; les profils concernés sont surtout des publics plus jeunes et plus diplômés, en première partie de carrière – il est important de le mentionner. Par vos quatre amendements, vous voulez exclure du dispositif de l’accord issu du dialogue social les salariés les plus âgés. Outre le fait que ce n’est pas respectueux de l’accord entre les partenaires sociaux, vous faites fi de ce que celui-ci prévoit spécifiquement pour ces travailleurs. Tout d’abord, il prévoit un accompagnement intensif et personnalisé proposé par France Travail ; vous le balayez. La priorité doit être l’accompagnement, avant même d’évoquer la durée d’indemnisation.”
“Or la rupture conventionnelle individuelle concerne avant tout des cadres, des personnes en première partie de carrière et très diplômées. Nous ne nous adressons donc pas du tout aux publics que vous avez évoqués. Quant aux personnes plus âgées, un dispositif très spécifique renforce leur accompagnement et permettra le maintien de la même durée d’indemnisation, après examen de leur situation professionnelle. Il n’y a donc aucune perte de droits, dès lors que ces personnes bénéficient de cet examen et de cet accompagnement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, afin que nous puissions enfin transposer cet accord.”
“Vous avez évoqué l’ensemble des demandeurs d’emploi ; mais nous ne parlons ici que de ceux qui ont signé une rupture conventionnelle individuelle. Vous invoquez souvent le dialogue social. Ce projet de loi est précisément respectueux du dialogue social, puisqu’il en est le fruit ! En le balayant de manière caricaturale, c’est vous qui ne le respectez pas. Certains ont parlé de rupture d’égalité. Rappelons qu’il s’agit d’une situation objectivement différente : un commun accord pour acter une rupture conventionnelle individuelle, c’est une situation très différente de celle des demandeurs d’emploi qui ont été privés involontairement de leur emploi. Enfin, vous avez beaucoup parlé des personnes éloignées de l’emploi.”
“Je vais essayer de revenir au fond, car nous nous en sommes quelque peu éloignés avec des propos parfois caricaturaux, qui ne correspondent pas du tout au projet de loi dont nous débattons. Certains ont parlé de 8 millions de personnes concernées ; nous comptons environ 500 000 allocataires ayant signé une rupture conventionnelle individuelle.”
“Vous avez deux candidats pour un parti, c’est pas mieux !”
“L’eau du Massif central est très bonne ! (Sourires.)”
“En adoptant ce texte, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux, tout en exerçant pleinement notre rôle de législateur en sécurisant juridiquement le dispositif auquel leurs négociations ont permis d’aboutir. Je vous invite à suivre l’exemple du Sénat et de la commission des affaires sociales en adoptant le texte dans une version conforme. Celle-ci permettra d’appliquer dans les meilleurs délais cet accord issu d’un dialogue social de qualité et animé par un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”
“Comme l’a rappelé le Conseil d’État, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place les demandeurs d’emploi concernés dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent une privation involontaire d’emploi. La réforme rendra possibles les économies demandées au régime d’assurance chômage tout en encourageant la reprise d’activité – ce dernier point est très important. Il est attendu jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029. Au regard de ces éléments, il nous revient de fournir la base légale pour la mise en œuvre d’un compromis équilibré, conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus juste, efficace et pérenne pour les générations futures.”
“Le fait que ces bénéficiaires demeurent plus longtemps au chômage avec des indemnités plus élevées que la moyenne, alors même qu’ils disposent de meilleures perspectives de reprise d’emploi, traduit un problème d’incitation à la reprise d’emploi qui doit nous alerter. Ce sont ces constats qui ont conduit les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. La différenciation prévue par l’accord que nous transposons ici est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature de la rupture par rapport à une privation involontaire d’emploi, tout en tenant compte de la situation dans l’emploi des allocataires concernés. En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.”
“Cet accord parvient à concilier des enjeux d’équité avec les impératifs de soutenabilité et de consolidation financière de notre régime d’assurance chômage. Il s’appuie sur le constat bien documenté de la pression croissante exercée sur les dépenses d’allocations chômage, avec des effets d’aubaine importants, un grand nombre de ruptures conventionnelles se substituant à des démissions qui, elles, n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage. Il s’appuie aussi sur l’analyse des profils des allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle : ces derniers sont en moyenne plus qualifiés et présentent des trajectoires professionnelles plus stables. Plus de la moitié ont un diplôme supérieur au baccalauréat, contre 30 % des personnes ayant été licenciées.”
“J’ajouterai que les seniors ne sont pas les plus concernés par le recours à la rupture conventionnelle individuelle, qui demeure plus fréquent parmi les demandeurs d’emploi en première partie de carrière. Je vous invite à reconnaître l’équilibre de l’accord trouvé entre nos partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Permettez-moi enfin d’anticiper nos débats sur la situation des seniors. Les partenaires sociaux en ont fait un sujet de préoccupation majeur de l’accord, d’abord en proposant de renforcer l’accompagnement personnalisé et intensif par France Travail à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, puis en confiant à l’opérateur le soin de réaliser un examen de situation au douzième mois d’indemnisation, de manière à permettre au besoin une prolongation des droits des salariés âgés de plus de 55 ans. Cette mesure protectrice garantira que le plafonnement ne se transforme pas en barrière infranchissable pour ceux qui font face à de réelles difficultés de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge.”
“Les données existantes suggèrent que les cas de licenciement déguisé en rupture conventionnelle, s’ils existent, ne constituent pas l’écrasante majorité des ruptures conventionnelles conclues d’un commun accord. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À titre indicatif, d’après l’Institut des politiques publiques, seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient été convertis en ruptures conventionnelles.”
“…ce qui le distingue fondamentalement d’une logique de licenciement ou d’une décision unilatérale du salarié. Il offre également une sécurité et des garanties aux salariés en ouvrant notamment droit à une indemnité minimale légale et à l’assurance chômage, contrairement à une démission. Il n’est pas nécessairement moins coûteux pour un employeur et n’empêche pas un contentieux ultérieur en cas de vice du consentement. D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) que je citais dans mon rapport et qui a fait l’objet d’une attention toute particulière de mes collègues en commission, dans plus de 85 % des cas, le recours à ce mode de rupture est vécu comme le résultat d’une acceptation commune ou de l’initiative du salarié.”
“Il repose juridiquement sur le consentement des deux parties, salarié et employeur,…”
“Ce mode de rupture, introduit en 2008 à l’initiative des partenaires sociaux, a fait ses preuves comme outil de flexibilisation du marché du travail, de pacification des relations de travail et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Avec près de 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024, il est largement plébiscité tant par les employeurs que par les salariés, dans des circonstances très diverses. Il y a lieu de se féliciter de ce succès. Le texte ne revient pas sur la pérennité de cet outil, bien au contraire : il vise uniquement à garantir sa soutenabilité pour le régime d’assurance chômage. Deuxième idée que je souhaite battre en brèche : ce mode de rupture n’est pas, par nature, plus à l’avantage des employeurs que des salariés.”
“…dans des circonstances politiques particulières, qui dépassaient largement la portée de ce projet de loi, fruit du dialogue social. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il transpose strictement l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 février dernier à la demande du gouvernement. Il se compose d’un article unique visant à permettre l’ajustement de la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle. Permettez-moi de revenir sur plusieurs points qui ont pu animer nos débats en commission mercredi dernier. Tout d’abord, je voudrais souligner ce que ce texte n’est pas : il ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture conventionnelle individuelle.”
“Je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Je me réjouis de son adoption conforme par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée la semaine dernière. Comme vous le savez, le texte a été rejeté en séance publique en première lecture…”
“On n’a pas suivi les mêmes cours d’économie, je crois !”
“Tout est horrible, dans votre monde ! Vous devriez venir habiter en France : vous verrez, c’est un beau pays.”
“Et tous les amendements suivants, tant qu’à faire !”
“Nous le disons sans détour : ce texte n’est pas encore le grand soir de la lutte contre les fraudes. C’est une boîte à outils, qui améliorera la détection et le recouvrement, mais le plus important, c’est de s’en saisir au plus vite avec méthode et volonté. Nous attendons des économies liées à la lutte contre les fraudes dès l’exercice 2026, pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous donnons les outils avec ce projet de loi, à vous de vous en saisir, avec toutes les administrations compétentes, car il y a urgence à passer aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Je veux aussi saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont ajouté de nombreux articles utiles. Malgré l’obstruction que nous avons connue ici, dans l’hémicycle, de la part des Insoumis, pendant deux semaines, nous sommes donc sur le point d’adopter une version définitive. Bien évidemment, les députés de la Droite républicaine la soutiendront. À l’issue de ce vote que j’espère positif, il sera de votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre le plus rapidement possible les décrets d’application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d’ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales que celle-ci se saisisse dès que possible du suivi de l’application de ce projet de loi. C’est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection.”
“Le texte prévoit une procédure de flagrance sociale, permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé. Tous ces articles vont dans le bon sens, celui d’une lutte plus efficace contre les fraudes sociales et fiscales. Je veux saluer le travail de mon collègue rapporteur Patrick Hetzel, qui a permis de renforcer l’ambition du texte. Je connais son engagement sur le sujet : il avait présidé en 2020 une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est regrettable que certaines propositions formulées en 2020 ne soient traduites dans la loi qu’en 2026. Que de temps et de milliards d’euros perdus !”
“Et contrairement à ce que disent certains, la lutte contre les fraudes concerne aussi les entreprises.”
“Citons par exemple le renforcement des échanges d’informations et des pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment France Travail ; le partage d’informations entre les caisses complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) – il s’agissait de réintroduire une disposition de bon sens, censurée hélas en tant que cavalier social, que j’avais défendue il y a dix-huit mois dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; l’inclusion systématique des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA et les aides au logement ; la possibilité d’opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées ; l’alourdissement des peines pour escroquerie en bande organisée ou pour la promotion de la fraude ; l’obligation pour les titulaires d’un compte personnel de formation de se présenter aux épreuves prévues – c’est la moindre des choses ; ou encore le renforcement des sanctions pour les organismes de formation frauduleux – et j’en passe !”
“Sur ces plus de 13 milliards, les organismes de sécurité sociale n’ont pu détecter, en 2024, qu’une fraude de 2,9 milliards. Une part très faible de ces montants est ensuite recouvrée : 900 millions pour l’ensemble, dont 779 millions pour la seule fraude aux prestations sociales. L’État a donc des marges de manœuvre considérables. Ce constat devrait tous nous mobiliser. Concernant la fraude fiscale, le Conseil d’analyse économique estime qu’elle représenterait au minimum 14 milliards d’euros annuels. Là aussi, il s’agit d’un levier important. Ce projet de loi répond à cet enjeu par des mesures utiles.”
“Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? Notre conviction, c’est qu’il faut préserver les aides destinées à ceux qui en ont besoin pour faire face aux accidents de la vie, mais mettre fin aux abus de ceux qui ne respectent pas notre pacte social fondé sur le travail. Commençons par rétablir quelques chiffres sur l’ampleur du fléau qui mine notre cohésion nationale. Pour la fraude sociale, le constat est connu grâce au Haut Conseil du financement de la protection sociale : elle représente un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros au minimum, chiffre qu’il faut mettre en perspective avec le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 21,6 milliards en 2025.”
“Un système où la fraude se compte en dizaines de milliards d’euros ne tiendra jamais longtemps. Chaque euro de fraude sociale ou fiscale est un euro que l’État ou la sécurité sociale ne dépensera pas et qui ne servira pas à l’intérêt général. Chaque fraude mine un équilibre financier déjà précaire. Il était donc de notre devoir d’agir. Je salue l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, demandé par le groupe Droite républicaine depuis plus d’un an. Nous avons besoin de cette réforme, en dehors du cadre contraint des textes budgétaires. Lutter contre les fraudes est un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l’ensemble de mes collègues de la Droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs.”
“Vous faites une opération de diversion en parlant de la vie privée. En réalité, tout a été travaillé. Les mesures ont été ciblées pour que les droits de chacun soient respectés. Alors, ne trompez pas les Français ! Ce texte vise à mieux lutter contre les fraudes, ce que vous ne voulez pas. C’est la vérité ! Nous nous opposons avec force à votre motion de rejet préalable, parce que c’est l’avenir de notre système de protection sociale qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Vous rejetez les mesures prévues pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Vous ne voulez pas non plus des mesures qui nous aideraient à mieux recouvrer ce qui a pu être détecté. Et ça, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)”
“Votre motion de rejet est en fait une motion de soutien envers ceux qui trichent et volent la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , alors que notre pays a besoin de moyens pour nos hôpitaux, pour la branche vieillesse, pour la branche autonomie, pour la branche famille.”
“Encore une motion de rejet préalable des Insoumis ! Nous sommes habitués à vos propos irrespectueux et à vos raisonnements caricaturaux, mais là, vous ne manquez pas de culot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai écouté, monsieur Boyard, et je peux vous dire que nous n’entendons pas les mêmes choses. Ce texte, nous le réclamions depuis plus d’un an, et le groupe de la Droite républicaine est fier qu’il ait enfin été examiné, car il était attendu par les Français. Mme Feld a parlé de déconnexion : les Insoumis sont clairement déconnectés des attentes des Français, qui sont attachés à leur modèle de protection sociale. Qui dit modèle de protection sociale dit pacte républicain, avec des droits et des devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Vous préférez qu’on ne fasse rien contre les gens dangereux ?”