Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Madame la ministre, je crois qu’il faut nous donner rendez-vous pour aborder un certain nombre de sujets liés aux addictions dans un véhicule ad hoc qui nous permettra de réglementer et d’actionner d’autres leviers que la fiscalité. C’est une question de méthode : le fait que l’examen du PLFSS soit notre seul rendez-vous consacré à la santé suscite une grande frustration dans cet hémicycle. Il en faut d’autres.”
“…et pas du tout la prévention et la réglementation. Nous l’avons constaté lorsque nous avons débattu du nutri-score : c’est dans une loi Egalim que l’on traite de ce dispositif, et pas uniquement sous l’angle fiscal. L’augmentation de la fiscalité ne garantit pas la hausse des recettes, mais seulement la hausse potentielle des prix à la consommation. En l’occurrence, on pourrait y perdre des deux côtés en n’obtenant pas forcément d’amélioration de la composition nutritionnelle et en suscitant une diminution du pouvoir d’achat qui pourrait inciter les consommateurs à s’orienter vers des produits encore moins bons sur le plan nutritionnel. Il est donc très important de traiter ce problème, mais pas dans le cadre d’un PLFSS, à moins de modifier notre cadre organique.”
“L’enjeu de la composition nutritionnelle des produits destinés à nos plus petits, qui relève de la santé publique, est très important. Nous devons de toute évidence améliorer la composition de ces produits. La question est de savoir comment. Le cadre organique de notre débat est frustrant puisque les seuls leviers que nous pouvons actionner dans un PLFSS sont l’augmentation des taxes et la diminution des dépenses,…”
“Dès lors se pose un problème d’incompétence négative, avec le risque d’une censure automatique. Enfin, ceux qui souhaiteraient censurer l’article pourraient arguer du fait qu’il crée une rupture d’égalité devant l’impôt car il cible uniquement La Réunion. Je vous invite donc à supprimer cet article introduit par le Sénat. Je précise que ces amendements de suppression ont été adoptés par la commission.”
“Je prends très au sérieux le problème de la consommation d’alcool à La Réunion. Il avait d’ailleurs été soulevé lors de la première lecture par Karine Lebon et a fait l’objet de débats assez longs au Sénat. C’est un véritable enjeu de santé publique. Cependant, l’article tel qu’il est rédigé est quasiment inapplicable en raison de ses importantes fragilités juridiques. Tout d’abord, il ne définit pas les boissons alcooliques formant l’assiette de la taxe. Ensuite, il ne précise pas son fait générateur – la promotion faite à La Réunion ? Celle faite pour une consommation à La Réunion ? Ou le cumul de ces deux critères ? Par ailleurs, il renvoie les modalités de recouvrement de la taxe à un décret, ce qui montre une méconnaissance du rôle du législateur.”
“J’avais repris, en première lecture, l’amendement de notre collègue de Courson, qui a été adopté : cet amendement ne créait pas d’exonération, mais il sécurisait dans la loi l’intention qu’avait eue législateur, l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Un casino peut faire partie d’un établissement qui a aussi d’autres activités – un musée, un hôtel, un restaurant ou de la thalassothérapie, par exemple. Je ne suis pas sûr que tous ceux qui se rendent dans ces lieux vont aussi au casino ! Il me semble injuste de taxer la publicité pour le musée, le restaurant ou la thalassothérapie. Quant à la taxe sur la publicité pour les jeux d’argent, elle existe déjà. Ne pénalisons donc pas les acteurs locaux, s’il ne s’agit pas de jeux d’argent. Ces publicités participent d’une diversification importante pour l’économie des territoires.”
“Vous avez sûrement raison. En tout cas, mon avis est défavorable.”
“Loïc Prud’homme s’exclame.) Il est impossible d’afficher le nutri-score de ce type de produits, qui peuvent être nécessaires pour des raisons de santé ; pourtant, ils ne pourraient échapper aux obligations de transparence et d’information du grand public. La taxe s’appliquerait donc injustement à eux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, dont il me semble qu’ils ont été rejetés en commission.”
“…l’abonnement à un logiciel spécialisé, qui ne revient pas moins cher, le recours éventuel à un graphiste et le reconditionnement des produits concernés. La disposition telle que vous l’imaginez n’est donc pas du tout adaptée aux petits producteurs. Je regrette que vous ne les ayez pas été pris en considération en concevant l’article. Deuxièmement, vous proposez de rétablir l’article 11 ter dans une version qui renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments, sans se limiter à celles qui ont trait à la déclaration nutritionnelle. Cela conduirait à ce que les compléments alimentaires, par exemple, soient concernés. (M.”
“Premièrement, il ne discrimine pas entre les très grands producteurs agroalimentaires, qui seraient en mesure de respecter cette obligation, et les petits producteurs. La taxe s’appliquerait à tous, y compris aux petits producteurs de produits de qualité qui ne bénéficient pas des labels AOP ou IGP. Or il faut savoir que l’affichage du nutri-score requiert le recours à un bureau d’études, qui peut coûter des centaines d’euros,…”
“Pour débattre de santé dans le cadre de l’examen budgétaire, notre cadre organique ne nous permet que de taxer ou de couper dans les dépenses : alors que ces deux approches ne sont pas les seules possibles, les autres nous sont interdites. Il en va de même s’agissant du travail : nous n’avons pas le droit de modifier le droit du travail dans le cadre du PLFSS, ce qui est frustrant, puisque cela pourrait rapporter des recettes à la sécurité sociale. Les amendements tendent à rétablir une taxe sur les denrées alimentaires ou sur la publicité qui en est faite, sauf si la valeur nutritionnelle du produit est affichée. Certains d’entre eux visent à asseoir cette taxe sur les dépenses de publicité, d’autres prennent pour redevables les metteurs sur le marché et pour assiette leur chiffre d’affaires. L’article initial pose plusieurs problèmes.”
“Monsieur le président de la commission, nous devrons en reparler. Je pense qu’il y a eu une confusion. J’en viens aux amendements à l’article 11 ter . Il est important de promouvoir l’alimentation saine ; la malbouffe est un véritable fléau, comme le montrent les maladies qui frappent les plus jeunes. Il est bon d’être éclairé au sujet de ce qu’on mange : cela sert à la fois la prévention, l’éducation des consommateurs et la réglementation des produits. Vous abordez cet enjeu sous l’angle de la fiscalité, sans quoi nous ne pourrions en débattre : le seul moyen de parler du nutri-score dans le cadre du PLFSS consiste à proposer une taxe. Pour légiférer autrement à ce sujet, il faut passer par d’autres textes comme les lois Egalim. Il est d’ailleurs dommage que la fiscalité soit ici notre seule porte d’entrée.”
“Je suis encore sous le choc de l’adoption de l’article 11 bis non amendé, qui ne tient pas compte du travail effectué en commission, en première lecture et en nouvelle lecture. Je suis surpris par les trois votes qui se sont succédé – le rejet des deux séries d’amendements identiques et l’adoption de l’article –, qui ne me semblent pas cohérents.”
“Le rapport de la commission est un peu long, mais je vous invite à le lire car les commentaires d’articles comportent la réponse : la taxe dont nous parlons existe déjà, sa constitutionnalité a donc déjà été validée. Son assiette et son taux sont définis. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais d’une taxe existante sur les prémix, qui vient désormais cibler les Vody, que nous considérons comme un fléau. Cette disposition a été élaborée en concertation avec les filières afin d’éviter tout effet de bord sur nos productions. Sa rédaction n’a plus rien à voir avec l’amendement initial adopté en première lecture par la commission de l’Assemblée, lequel présentait effectivement des risques en la matière. La taxe est donc conforme à la Constitution : vous en trouverez la confirmation à la page 142 du rapport.”
“Pour répondre à l’interpellation de M. Renault, la disposition proposée est constitutionnelle ?”
“J’émets d’ores et déjà un avis favorable à ce sous-amendement, qui nous donne le temps nécessaire à l’application de la réforme.”
“Thierry Benoit et Yannick Monnet applaudissent également.) Nous avions conçu la rédaction initiale de l’article de manière à ne pas toucher à nos productions, à nos spiritueux, à nos produits traditionnels français : je pense aux rhums – autres que nature –, à des liqueurs, ou encore à des amers qui ne sont pas des bitters. Au lieu de supprimer l’article 11 bis , je vous propose de rétablir la version retenue par l’Assemblée nationale à l’initiative du président Valletoux, et améliorée grâce au travail de la commission qui a procédé à quelques retouches légistiques. Je demande le retrait des quatre amendements de suppression affichés en rouge, puisque je préfère le bleu des amendements suivants (Sourires) : les amendements n o 303 et identique, sous-amendés par Mme Colin-Oesterlé, que je remercie pour sa proposition.”
“Julien Dive a raison de rappeler que l’article que nous avions adopté ici a dérivé au Sénat. Dès lors, devons-nous renoncer au travail mené en commission, qui visait précisément à ne pas porter préjudice aux productions locales et à cibler uniquement les boissons de type Vody, fondées sur l’adjonction de substances excitantes, et supprimer tout le dispositif ? Au lieu de supprimer l’Assemblée, madame la présidente (Sourires) , il faut plutôt corriger le Sénat – du moins l’amendement voté par le Sénat. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM.”
“Je ne suis pas aussi nuancé et subtil que M. Michoux (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem) , et je vais essayer de m’en tenir au fond.”
“Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.”
“Vos amendements risquent de se retourner contre nous. Je pense que ce n’est pas votre volonté.”
“L’Acoss et le CEPS disposent bien de tous les éléments par laboratoire pour connaître le prix réel de chaque médicament, mais il ne faut pas donner ces prix par exemple aux Américains, ou à d’autres.”
“Je ne suis pas sûr que le président américain ait lu le PLFSS ou même qu’il suive nos débats. Si ce n’est effectivement pas le cas, il manque quelque chose ! (Sourires.) Je peux comprendre que vous ne me croyiez pas, mais le CEPS dispose bien des éléments médicament par médicament et laboratoire par laboratoire afin de pouvoir négocier les baisses de prix. Si les différences entre le prix public et le prix facial sont rendues publiques, cela dissuadera les laboratoires de concéder des remises. Vos amendements risquent donc de se retourner contre vos objectifs, que nous partageons. Je répète qu’ils pourraient exposer l’Acoss – qui n’est pas une structure privée mais le gardien de la trésorerie, des remises, des taxes et des clauses de sauvegarde des acteurs du médicament – à des poursuites pour délit de divulgation.”
“Ces administrations disposent de tous les éléments par entreprise et par produit. Il n’y a donc pas d’opacité. Vraiment ! De plus, parce que vos amendements ne procèdent à aucun ajustement dans le code du commerce ni dans le code pénal, ils présentent un risque : celui que l’Acoss, qui gère la trésorerie de toutes les caisses, soit poursuivie pour délit de divulgation. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis très défavorable.”
“J’ai écouté avec attention les différents intervenants. Monsieur Lauzzana, l’article 11 est effectivement fondamental, car, avec l’article 10, il permet à l’Acoss de dégager 8 à 9 milliards de trésorerie supplémentaires, notamment grâce au mécanisme d’acompte des remises. Monsieur Davi, monsieur Pilato, je comprends votre intention, mais, chaque année, le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, publie un rapport avec un luxe de détails sur les remises, les prix faciaux et publics ou sur les acomptes. Sa lecture est merveilleuse ou fastidieuse, tout dépend du point de vue. Je comprends, en lisant vos amendements, que vous souhaitez que ces éléments globaux soient diffusés auprès du grand public. Aujourd’hui, nous devons avoir confiance en la CEPS, qui fixe le prix des médicaments, et en l’Acoss, qui perçoit les remises.”
“Je remercie Nathalie Colin-Oesterlé d’avoir tenu compte, dans son amendement n o 756, de mon sous-amendement à son amendement en commission. En effet, le décalage de l’entrée en vigueur permet de se donner le temps nécessaire pour qu’entreprises, administrations et Comité économique des produits de santé soient prêts pour appliquer immédiatement le barème territorialisé prévu par l’article 10 ter – j’approuve ce barème et j’invite tous nos collègues à examiner les différentes fractions que Mme Colin-Oesterlé a imaginées. Je demanderai par conséquent le retrait des amendements identiques n os 126 et 925 au profit de l’amendement n o 756.”
“Monsieur Lauzzana, je tiens à souligner votre perspicacité. L’objectif que vous défendez est louable : il s’agit de prendre en compte le lieu de production, dans une logique de souveraineté sanitaire. Toutefois, il est nécessaire d’être précis dans la définition des phases de production à prendre en compte. En effet, certains médicaments peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites, situés dans différents pays. Nous pouvons tous être d’accord sur l’objectif ; le plus dur, c’est le comment. D’ailleurs, vous l’avez dit, cette disposition a été votée à plusieurs reprises, mais n’a jamais été appliquée. Ce que je propose, c’est que nous fixions l’objectif et que nous travaillions sur les moyens d’y parvenir – cela ne sert à rien de voter une disposition qui ne sera pas mise en œuvre.”
“En commission, nous avions envisagé soit l’exclusion – proposée par ces amendements –, soit l’instauration de taux réduits – que vous pourriez proposer, madame la ministre, mais je n’ai pas vu d’amendement du gouvernement en ce sens. Aussi, en l’absence de proposition sur ce dernier point, je donne un avis favorable à ces amendements – votés par la commission après adoption de mon sous-amendement.”
“On note là un beau travail parlementaire. Nos trois collègues avaient déposé des amendements un peu différents en commission. Je les avais sous-amendés pour expliquer ce qui avait été fait au Sénat et vous en avez tenu compte en déposant pour l’examen du texte en séance des amendements consolidés. Je tiens à vous en remercier. Votre proposition initiale prévoyait d’exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de la clause de sauvegarde. Étant donné que les génériques en avaient déjà été retirés, vos amendements étaient, sur ce point, satisfaits. Vous envoyez ici un message fort au gouvernement : celui d’exclure, en plus des génériques, les biosimilaires et les hybrides.”
“Or ce n’est pas ce que nous voulons. Nous devons donc impérativement voter le sous-amendement d’Annie Vidal pour ne pas rater la cible. Là encore, quand vous verrez la longueur de ce sous-amendement, vous en constaterez le sérieux. Cet amendement et ce sous-amendement n’ont pas été examinés en commission.”
“C’est pour cet amendement que j’ai demandé une suspension de séance. En voyant sa longueur, vous vous demandez sans doute pourquoi je le qualifie d’amendement rédactionnel. Je vous rassure, il s’agit bien de corrections rédactionnelles ou de précisions quant à l’entrée en vigueur des dispositions. Le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas de niveau législatif, le renvoi prévu dans la rédaction du Sénat n’a aucune portée, bien que l’intention soit louable. Il faut donc corriger le texte du Sénat. En l’état, l’article 10 bis B ne permettrait pas d’exonérer de l’assiette du montant Z les implants et greffons d’origine humaine. Reste que mon amendement, qui vise à y remédier, pose un problème : il engloberait des entreprises qui produisent des greffons mais exercent également d’autres activités.”
“Grâce à la navette parlementaire, j’ai commencé de corriger certaines erreurs concernant les greffons, mais je souhaite profiter d’une courte suspension de séance pour aller au bout de ce travail.”
“J’ai défendu la suppression de l’article 10 bis A. J’ai été étonné par les votes, mais c’est ainsi. Vous voulez doubler la taxe prévue par un article malvenu, ce qui ne me semble pas opportun. À titre personnel, mon avis est défavorable. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, tombé après qu’elle a voté la suppression de l’article auquel il se rapporte.”
“Il est rédactionnel. J’avais prévu le coup : je l’avais déposé au cas où l’Assemblée ne me suivrait pas pour supprimer l’article. (Sourires)”
“L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement dilatoire de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels et j’en passe. Ces amendements ont été adoptés par la commission et à titre personnel, j’y suis favorable.”
“Je suis personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.”
“Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Vous avancez que l’exclusion des greffons de l’assiette de la clause de sauvegarde justifie la baisse du montant Z, mais je n’ai pas d’éléments qui m’en assurent – j’aimerais pourtant vous croire, madame la ministre. Une seule chose m’importe, c’est qu’après avoir revu à la baisse le montant Z et expliqué aux acteurs qu’ils disposaient d’un filet de sécurité, la clause de sauvegarde n’ait pas à être appliquée. J’ai besoin d’en avoir la certitude. Je suis défavorable à ces amendements, par cohérence, mais je comprends que la représentation nationale vous fasse confiance. J’ai en tout cas besoin de disposer d’éléments plus précis d’ici à la lecture définitive du PLFSS et d’être assuré que la clause de sauvegarde joue bien le rôle de filet de sécurité.”
“Le débat est intéressant. Cela veut dire que les chiffres que vous m’avez transmis hier soir dépendent des données dont vous disposez ; mais j’espère que si, à l’issue de la navette, que j’espère conclusive, dans une dizaine de jours, vos chiffres évoluent, alors le montant M évoluera pour garantir un rendement de 1,6 milliard d’euros. Vous vous y êtes engagée.”
“J’avais initialement déposé des amendements similaires à celui de M. Vigier, que j’ai finalement retirés. Comme un certain nombre d’éléments ont été modifiés et que l’on vise un rendement de 1,6 milliard d’euros, le montant M ne peut pas demeurer celui que vous évoquez. Est-ce que j’ai la calculatrice ? Non ! On me demande d’y croire : plusieurs tableaux m’ont été transmis hier soir m’indiquant qu’avec tel montant, le rendement de 1,6 milliard serait garanti. Votre amendement n’a pas été examiné en commission. J’en demande, à titre personnel, le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Je laisse Mme la ministre nous expliquer pourquoi il faut lui faire confiance.”
“Nous parlons des dispositifs médicaux : alors quand vous me dites que les sociétés qui les proposent font des profits colossaux, tous ceux qui connaissent ce secteur savent que c’est loin d’être le cas. Le montant Z, d’un peu plus de 2 milliards d’euros, n’a pas bougé depuis plusieurs années, contrairement au montant M. Compte tenu du virage domiciliaire et du vieillissement de la population, nous avons besoin des entreprises de proximité pour réaliser un maillage territorial dans l’accès aux dispositifs médicaux. Nous avons vu récemment, quand il a été question des fauteuils roulants ou de l’hospitalisation à domicile, qu’il ne fallait pas les fragiliser. Vous parlez de grands profits : je vous assure que ce n’est pas le cas dans ce secteur.”
“Ces amendements visent à faire de même pour 2025, c’est-à-dire à augmenter le montant Z de 100 millions d’euros, ce qui reste la fixation la plus prudente du seuil, de manière qu’il continue à agir comme un filet de sécurité, à savoir de ne pas être déclenché. On ne peut pas raisonner différemment pour les montants M et Z, par souci de cohérence. Peut-être que le gouvernement en espérait un rendement financier, mais quand l’on restaure un climat de confiance avec tous les acteurs et les parlementaires, et que l’on nous explique depuis un mois et demi avoir créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité, il faut faire en sorte qu’il en soit un. Je rappelle que ces deux amendements ont été adoptés par la commission.”
“Je vais compléter ce qu’a très bien dit ma collègue lorraine Nathalie Colin-Oesterlé. Il est question du montant Z, qui a trait aux dispositifs médicaux. Alors que nous vivons le virage domiciliaire et que nous instaurons le maillage dans nos territoires en matière de dispositifs médicaux, le montant Z n’a pas été revu depuis plusieurs années. On constate que les montants engagés ne cessent d’augmenter. Il aurait pu être déclenché si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Il est nécessaire de le relever. J’avais déposé deux amendements, un pour le relever pour 2025 et un pour 2026. Il se trouve que le Sénat a adopté ce dernier, relevant le seuil de 2,26 à 2,36 milliards d’euros. Cela n’a pas souvent été le cas pour ce texte, aussi je l’en remercie.”
“Vous proposez de passer le plancher de cette majoration forfaitaire de 2 000 à 50 000 euros, ça peut donc être plus, et le plafond de 100 000 à 1 million d’euros. Les trois amendements, qui suivent la même philosophie, ont tous les trois été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Je ne sais pas si vous voyez la longueur de l’article 10 et la quantité de sources juridiques que l’on modifie – lisez, vous aurez peur –, mais vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour la taxe dont il est question et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup sans aucune erreur jette la première pierre à nos laboratoires. Vous proposez des bornes, hautes comme basses, d’une sévérité considérable pour des entreprises qui sont indispensables à l’approvisionnement de la France en produits de santé et qui constituent un secteur déjà très surveillé et imposé. Vous voulez passer la majoration forfaitaire applicable de 0,05 % à 0,5 % du chiffre d’affaires, soit une multiplication par dix.”
“L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si le mien est adopté, le sien tombera.”
“Ne pas prévoir cet alignement donnerait un mauvais signal aux entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi et la production en France. Cet amendement n’avait pas été examiné en commission.”
“Dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), les laboratoires peuvent encore baisser leurs prix en signant des conventions supplémentaires avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La différence avec le prix public résultant de ces négociations donne lieu à des remises, souvent appelées avoirs pour éviter la confusion avec d’autres remises. Ce sont des investissements des industries pharmaceutiques sur notre territoire qui peuvent déjà constituer une forme de paiement de la clause de sauvegarde. Je propose donc que ces avoirs conventionnels soient aussi un mode de libération de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la troisième contribution, qui vient s’ajouter en 2026, se calquera sur ce qui existe déjà.”
“Vous voulez augmenter le taux de la contribution supplémentaire en fonction des aides publiques perçues par les entreprises. Vous étiez prêts à proposer un pôle public du médicament, mais vous souhaitez aussi augmenter la contribution des entreprises suivant les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique ? Cela me paraît incohérent car plus il y aura d’aides publiques, plus les entreprises contribueront. Je ne pense que ce soit ce que vous voulez faire. Puis, de toute façon, comme vous n’avez pas fixé de taux, le Conseil constitutionnel censurera pour incompétence négative. Gagnons donc du temps : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Les amendements que vous déposez présentent une cohérence d’ensemble.”