Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Au sujet de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, restait la question de la différence de rémunération, à salaire brut équivalent, entre le net perçu par l’apprenti et le net perçu par le salarié. Que celui-ci touche à la fin 90 euros de moins que l’apprenti en troisième année peut créer un sentiment d’injustice, d’autant que l’apprenti acquiert des droits à la retraite ou au chômage. Un compromis était envisageable, à condition de protéger les futurs apprentis : nous en débattrons lors de l’examen de certains amendements de repli. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée sera souveraine. L’Acre, enfin, est un dispositif d’aide bien particulier, anciennement destiné aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, qui a évolué au fil du temps. Les conditions de ressources, notamment, ont été supprimées.”
“Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes Karine Lebon et Estelle Youssouffa, entre autres élus – je ne citerai pas l’ensemble des collègues ultramarins qui nous ont sensibilisés sur le sujet. Ce faisant, nous avons démontré que le fait de préserver l’outre-mer pouvait permettre de parvenir à voter un PLFSS. Nous avions ensuite préservé l’exonération de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI) – je salue d’ailleurs le combat de Paul Midy et d’autres collègues ici présents.”
“Nous n’avions pas supprimé l’article 9 en première lecture. Nous avions isolé précisément les quatre dispositions qu’il contient – j’aurais d’ailleurs préféré que chacune fasse l’objet d’un article différent.”
“En tant que législateur, notre responsabilité est de penser à l’application des mesures que nous votons et de les rendre fonctionnelles. Or un article tel que l’article 8 bis A pose un problème de seuil : comment pensez-vous le gérer ? Sur le fond, je respecte votre proposition, même si je ne la soutiens pas. J’insiste toutefois sur le fait qu’elle ne pourra pas être appliquée, raison pour laquelle il faut supprimer l’article.”
“Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et au forfait social, au taux de 20 %. Les sommes dues au titre de la participation le sont aussi, dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est donc pas synonyme de l’absence de contribution sociale, j’y insiste. Oui, les mécanismes de partage de la valeur contribuent au financement de notre modèle de protection sociale et c’est très bien ainsi.”
“S’il fallait donner une seule raison pour supprimer cet article, c’est que le plafonnement qu’il tend à créer pourrait affecter, par ricochet, tous les salariés.”
“Toutefois, cela ne doit pas nous interdire de chercher à rendre certains dispositifs plus efficients ou à corriger certains effets d’aubaine. Notre commission s’est saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations et a sollicité l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Toute restriction de ces dispositifs devrait être mûrement réfléchie. Au plan strictement technique, la mesure prévue par l’article ne me semble pas suffisamment mûre et je ne sais pas comment sera organisée son application. Le CPO indique d’ailleurs que des investigations complémentaires sont nécessaires, car le dispositif pourrait accroître la complexité des obligations qui reposent sur les entreprises. Je comprends que vous vouliez balayer ce problème d’un revers de main, mais je le pose tout de même.”
“Je suis très attaché au partage de la valeur, dont le bénéfice est loin de se limiter aux cadres supérieurs. Je pense que le plafonnement pourrait pénaliser ceux que vous visez et ceux dont le salaire est inférieur au seuil que vous voulez fixer : la mesure dissuaderait les entreprises de proposer des compléments de salaire. L’intéressement et la participation ont été créés pour associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ils complètent le salaire de base. Quand l’entreprise enregistre de bons résultats et se développe, elle partage ses succès avec les salariés. Pour qu’elles soient aussi justes que possible, les clés de répartition de la plupart des compléments de salaire font l’objet de négociations.”
“Il tend à supprimer l’article 8 bis A, introduit lors de l’examen en première lecture par le Sénat. Les amendements de suppression ont été adoptés par la commission et mon avis sera favorable. L’article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicables à certains dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.”
“J’ai regardé : il y a moins de 60 000 travailleurs indépendants qui se versent des dividendes. Les indépendants, ce ne sont pas toujours des artisans. Il peut s’agir de consultants qui gagnent plusieurs centaines de milliers d’euros. Souvent, ceux qui se versent des dividendes sont ceux qui ont de très hauts revenus. Je ne sais pas qui vous défendez, mais sûrement pas les artisans de nos territoires qui gagnent moins de 2 000 euros par mois.”
“Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. Tanguy au sujet d’artisans qui gagnent 2 000 euros. Seront-ils concernés ? Il se trouve que les travailleurs indépendants, non agricoles, sont soumis à une assiette particulière et qu’ils relèvent de deux régimes d’imposition, en fonction du capital social de leur entreprise. Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % du capital social, alors ils sont concernés, si ce montant dépasse 10 %, alors ils ne le sont pas. Il s’agit de revenus d’activité et non de patrimoine. De combien de Français parlons-nous ?”
“Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.”
“C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes. Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous rappelle que même si nous avions augmenté le taux de 30 % à 40 % en adoptant cet article, le taux serait quand même resté inférieur à celui de 47 % applicable à d’autres dispositifs. Certes, il n’est pas question de milliards, mais supprimer cette mesure nous priverait de 260 millions d’euros.”
“Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissement de notre économie et des comptes de la sécurité sociale réside dans l’augmentation du taux d’emploi. Or nous savons bien que ces ruptures conventionnelles, lorsqu’elles interviennent quelques années avant l’âge de la retraite – comme par hasard – servent parfois d’instrument de sortie anticipée du marché du travail.”
“…et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.”
“…quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur. Monsieur Clouet, calmez-vous…”
“Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible. Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, mais vous oubliez d’ajouter, monsieur Dussausaye, que nous parlons aussi des indemnités en cas de mise à la retraite, y compris d’office. Nous faisons face à l’amplification d’une pratique qui se traduit par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles – 500 000 rien que l’année dernière. C’est un vrai problème ! D’habitude, vous essayez de défendre les travailleurs, et je suis persuadé que c’est aussi ce que vous essayez de faire…”
“Le Sénat s’est trompé ; je vous propose de le corriger par l’adoption de ces amendements, auxquels je suis favorable.”
“Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins. L’article 8 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en l’étendant aux sociétés coopératives de production (Scop). Ce dispositif, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur, est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation, mais pas aux revenus tirés de l’épargne salariale.”
“Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.”
“J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Vous prévoyez une interdiction générale de relever les montants de cotisation, en les figeant au niveau de 2025. Or les cotisations pour 2026 ont déjà été fixées. Mon amendement n o 295 ne nous expose pas à un risque de censure. Il vise le même objectif que le vôtre, mais plutôt pour les tarifs de 2027 : il prévoit l’engagement d’une négociation afin que la taxe n’ait aucune répercussion sur les assurés sociaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des n o 295 et identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure. Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose trois problèmes juridiques. Certes, je pourrais inviter mes collègues à voter cette disposition en faisant valoir qu’elle sera appliquée uniquement en 2026, ce qui la rendrait acceptable. Toutefois, si le Conseil constitutionnel la censure, nous aurons échoué. Il pourrait en effet l’invalider en estimant qu’elle constitue une violation de la liberté contractuelle, surtout pour des situations en cours.”
“Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice. Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.”
“Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.”
“L’amendement n o 295, que je présenterai tout à l’heure, prévoit que le gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas cette taxe par une hausse de leurs tarifs en 2027 – qui serait décidée à l’été 2026. Nous devons discuter de la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. C’est un des grands débats qui nous attend ; ne l’esquivons pas. À titre personnel, je donne un avis défavorable aux amendements.”
“Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu – nous n’avons en effet observé aucune baisse des tarifs cet été. Monsieur Monnet, vous nous demandez si nous croyons à ce que nous disons. Je vous répondrai que nous évoluons en fonction de la situation. La taxe est passée de 1,1 milliard à 1 milliard.”
“Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous voulez exclure les mutuelles du champ de la taxe exceptionnelle, mais celles-ci ont elles aussi augmenté leurs tarifs en prévision de la hausse du ticket modérateur, qui n’a pas eu lieu. La logique reste la même : l’idée est qu’elles remboursent ce qu’elles ont fait payer en plus aux assurés sociaux. J’émets donc un avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Nous devons notre élection à notre liberté. Nous exerçons cette liberté pour l’intérêt de la France. Cela vous gêne, mais le groupe Droite républicaine a été très clair il y a un an, comme il y a trois ans. Nous ne manquerons pas de courage, y compris pour retourner devant les électeurs en cas de dissolution – je vous rassure : il y en aura une au plus tard en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“…à la suite de la trahison de Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous essayons, article par article, d’obtenir la copie la moins injuste possible. Le travail accompli à la faveur de la navette, lecture après lecture, y contribue. J’ai l’impression que vous n’avez qu’une obsession : attaquer le groupe DR. Or 85 % des députés du groupe ont été élus sur leur seul nom ; nous nous sommes présentés sans étiquette,…”
“Le budget actuel n’est plus du tout celui du 15 juillet, ni celui de début octobre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)”
“Or ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’assurance vieillesse ; les votes ont montré que tout le monde était d’accord sur ce point. Le montant de la taxe est désormais de 1 milliard d’euros, soit ce qu’ont payé les assurés sociaux ; nous en demandons d’une certaine manière le remboursement pour le réinvestir au bénéfice des assurés sociaux. Monsieur Tanguy, je ne sais pas s’il faut relever ce que vous avez dit : « ça va saigner ! » Ce sont vos propos qui me paraissent « hallucinants », pour reprendre votre expression. J’ai l’impression que, plus on retire d’irritants du budget de la sécurité sociale, plus cela vous énerve. Pourtant, s’il n’y a plus d’irritants dans ce texte à l’issue de son examen, je ne vois pas pour quelle raison on s’y opposerait.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lettre rectificative prévoyait 1,1 milliard d’euros de contribution, ce qui ne correspondait pas à la hausse du ticket modérateur, car elle prenait en compte 100 millions supplémentaires pour financer le décalage de la réforme des retraites.”
“Ce sont les assurés sociaux qui ont payé. Comme le ticket modérateur n’a pas été augmenté et ne le sera pas, nous demandons aux mutuelles de manière exceptionnelle en quelque sorte le remboursement de ce milliard qui a été prélevé sur les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Rassurons tout le monde : les tarifs des complémentaires pour 2026 sont déjà votés depuis l’été dernier. Ne faisons donc pas croire que les complémentaires augmenteront leurs tarifs pour l’an prochain. C’est pourquoi, dans la disposition que je vous soumettrai, je propose un temps de dialogue pour que la taxe ne soit pas répercutée sur les assurés en 2027 – non en 2026. Monsieur Maudet, vous dites ne pas comprendre les changements de position, mais l’article 7 a changé aussi.”
“À l’été 2024, anticipant la hausse prévue du ticket modérateur, les complémentaires santé ont augmenté leurs tarifs de 8,14 % en moyenne.”
“Ces amendements ont été rejetés par la commission. Il ne faut pas que nous soyons hypocrites.”
“Fort de ces considérations, je propose d’ajouter à l’article la disposition, adoptée à l’unanimité en commission, selon laquelle le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) engageront avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), avant le 31 mars 2026, une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par l’article 7 ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations des assurés, ni lors de l’exercice en cours ni lors des exercices à venir. Pour cette raison, j’appelle l’Assemblée à ne pas supprimer d’emblée l’article 7, à examiner les amendements de manière à pouvoir ajouter cette disposition, et à se prononcer ensuite sur l’article amendé. Nous protégerons ainsi les assurés sociaux à l’avenir.”
“L’article 7 tend donc à opérer un remboursement exceptionnel. Cet objectif me semble légitime, mais ne doit pas faire oublier que les complémentaires santé sont soumises à des règles prudentielles et que le maintien d’une situation financière stable leur est indispensable pour satisfaire à leurs obligations. Je suis sensible au cas des 10 % de complémentaires qui ont connu des résultats négatifs ces trois dernières années. D’autre part, nous sommes nombreux à partager, depuis la première lecture, la crainte que cette contribution exceptionnelle soit répercutée sur les assurés sociaux par une nouvelle hausse des tarifs en 2027. Les assurés auraient alors payé en 2025 et en 2027, alors que le ticket modérateur n’a pas augmenté ; ce serait profondément injuste.”
“Nous abordons un article important qui concerne les complémentaires santé. L’article 7 voté par le Sénat ne correspond pas à celui qui figurait dans la lettre rectificative du gouvernement : 100 millions d’euros de taxes, destinés à financer le décalage de l’application de la réforme des retraites, ont disparu – c’est heureux, car ce n’est pas aux assurés sociaux de financer cette mesure. N’y figure plus qu’une contribution exceptionnelle de 1 milliard demandée en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette contribution s’explique par la hausse prématurée des tarifs, de près de 8 %, décidée par les complémentaires pour anticiper l’augmentation du ticket modérateur qui était envisagée dans le cadre du PLFSS pour 2025. Cette hausse n’a pas eu lieu, mais les complémentaires ont quand même augmenté leurs tarifs.”
“Vous savez, pour ma part, je me méfie des méthodes, parce qu’une fois qu’on a mis le doigt dans l’engrenage, on ne sait pas où cela va finir – cela a tendance à augmenter tout le temps. Je confirme que mon avis est défavorable sur les amendements n os 1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié.”
“…c’est pourquoi je reste défavorable à votre sous-amendement n o 1106. S’agissant des trois précédents, pour lesquels vous avez émis un avis de sagesse, madame la ministre…”
“Je vous dois des excuses, madame Rousseau : entre le moment où j’ai imprimé votre sous-amendement n o 1106 et celui où il est apparu sur les tablettes, il a été rectifié et est donc désormais opérant. Vous ne visez que les plans d’épargne logement et les comptes épargne logement ; vous allez ainsi pénaliser ceux qui ont des revenus fonciers et des assurances vie,…”
“En résumé, je maintiens mon avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, sauf sur l’amendement n o 1104 du gouvernement, sur lequel j’émets un avis de sagesse, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n os 1109 et 1111.”
“La discussion ne porte pas sur les revenus d’activité, mais sur les revenus du capital. Je suis donc défavorable à ces deux sous-amendements. Le sous-amendement n o 1106 de Sandrine Rousseau tend à supprimer l’alinéa qui crée la dérogation en faveur des détenteurs de plans d’épargne logement et d’autres produits d’épargne, notamment les assurances vie. Ce faisant, vous voulez faire en sorte que la dérogation ne porte que sur les plans d’épargne logement. Le problème, c’est que le sous-amendement, tel que vous l’avez rédigé, supprime l’alinéa qui prévoit la dérogation, pas ceux qui concernent les produits d’épargne autres que les plans d’épargne logement. Je m’en tiens au fond et, considérant que ce sous-amendement n’est pas opérant, j’émets un avis défavorable.”