Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Ainsi, puisque l’an dernier, à la même éqoque, la direction de la sécurité sociale – la DSS – avait découvert un dérapage potentiel de 1,2 milliard, je vous proposerai de relever le montant M de 1,2 milliard – la marge d’erreur constatée l’an dernier – et de relever également le montant Z au prorata de M. J’en viens à ce qui est pour moi le point fondamental de l’article 10 – même s’il est rarement évoqué – et qui me conduit à m’opposer à vos amendements. J’avais proposé l’an dernier que les laboratoires puissent payer plus tôt à la fois la clause et les remises. Ainsi, en 2026, l’Acoss recevra 8 à 9 milliards – un chiffre qui s’explique par le fait que c’est l’année n + 1, bien sûr, le montant ne sera pas aussi élevé par la suite.”
“Premièrement, le taux réduit favorise les laboratoires spécialisés dans les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Deuxièmement, la prise en considération de l’assiette brute est favorable au secteur des médicaments génériques et des produits matures et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est assez faible. Les industriels réclamaient de la visibilité et de la stabilité. Or le rendement de la contribution est fixé à 1,6 milliard – elle n’augmentera donc plus comme nous avions pu l’observer dans le passé. En outre, la clause de sauvegarde retrouve sa fonction de filet de sécurité. Je soutiendrai d’ailleurs des amendements qui visent à renforcer ce rôle.”
“Je veux prendre un peu de temps pour répondre sur ces deux amendements. L’article 10 du PLFSS est l’un des plus complexes à saisir. J’avais expliqué en commission que je ne disposais pas de tous les éléments d’information nécessaires. Je remercie Mme la ministre de la santé de m’avoir transmis, mardi soir, des simulations – partielles mais intéressantes – qui me rassurent sur bien des points à propos desquels, en commission, des collègues m’avaient fait part de leur inquiétude. Nous retrouvons avec cet article une certaine stabilité – un des objectifs recherchés – puisque, par rapport à la réforme incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, reportée à 2026, seules deux légères modifications, qui me semblent intéressantes, ont été apportées.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je connais votre combat pour la prévention, dont il sera question dans la troisième partie de ce PLFSS – j’espère que nous y arriverons assez vite. Cet amendement n’a pas été étudié en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.”
“Il est vrai que des dispositifs d’apurement ont été créés pendant la crise sanitaire ; ils pouvaient être échelonnés sur trois ans dans l’Hexagone, et sur cinq ans dans les territoires ultramarins. Mais les organismes de recouvrement peuvent proposer des plans d’apurement sans recourir à un dispositif exceptionnel. La question est de savoir – et cela dépendra aussi des consignes du ministère – si des personnes qui n’ont pas encore fini d’apurer leur dette peuvent négocier un nouveau plan sans recourir à un dispositif exceptionnel. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je vous invite plutôt à le retirer, mais je laisse le gouvernement se positionner.”
“Je sais que Mme Ronceret et un certain nombre d’autres collègues sont très sensibles à la cause des victimes de la jaunisse virale de la betterave. En cas de crise sectorielle agricole, la pratique est plutôt de traiter le sujet dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion – je parle sous le contrôle de l’ancien ministre de l’agriculture. Ça a été le cas notamment pour la crise du mildiou dans le Gers : MM. les députés Cazeneuve et Taupiac avaient alors obtenu la création d’un fonds d’urgence de 20 millions d’euros en faveur des viticulteurs concernés. Je vous invite à attendre plutôt le projet de loi de finances de fin de gestion : puisqu’il porte sur l’année en cours, il permet justement d’être plus réactif que le PLFSS qui intervient sur l’année suivante. C’est donc une demande de retrait.”
“L’exonération continue de s’appliquer aux câbliers ainsi qu’aux navires de service voués aux énergies marines renouvelables (EMR), compte tenu de leur caractère stratégique et des objectifs de nos politiques publiques. Plutôt que par des exonérations de cotisations, notre soutien à cette filière d’avenir – c’est le collègue Monnet, je crois, qui avait évoqué le sujet – devrait d’ailleurs passer par des dispositifs de prêt ou de subvention pour, en matière stratégique, lutter contre la concurrence. Avis défavorable, d’autant que la commission a rejeté ces amendements.”
“Monsieur Le Gac, je connais votre attachement aux entreprises d’armement maritime, aux navires qui font vivre votre territoire, et votre engagement en leur faveur. Vous souhaitez revenir sur l’équilibre difficilement trouvé il y a un an, qui consistait à supprimer l’exonération pour les navires de fret et la plupart des navires de service, afin de la recentrer sur les navires de transport de passagers, dont l’équipage est peu qualifié et moins bien rémunéré. Les bâtiments de fret ou de service maritime font l’objet d’autres dispositifs de soutien, notamment d’une exonération de cotisations maladie et vieillesse – les cotisations des marins étant d’ailleurs calculées à partir d’une assiette forfaitaire inférieure à l’assiette réelle.”
“…je n’ai simplement pas eu le temps, depuis hier, de m’entraîner à mettre un carré dans un cercle. Je n’ai jamais fait de réponse systématique. Accordez-moi au moins ce mérite : nous pouvons être en désaccord, mais j’essaie toujours d’écouter, de me prononcer sur le fond, et je pense avoir émis un avis favorable à des amendements issus de tous les groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Je ne dis pas que pour les chambres ultramarines, en termes de subventions, de fiscalité affectée, le problème n’existe pas ; je ne suis pas à votre place, mais il me semble qu’il doit faire l’objet d’une négociation globale avec le gouvernement. Mme Lebon objectera que je dis toujours non, ce qui n’est pas vrai ;…”
“Comme l’expliquait en 2020 le rapport des députés Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert : « […] Des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération. » Il est donc difficile de distinguer ce qui, dans l’activité des agents des chambres consulaires, relève d’une activité concurrentielle de ce qui se rattache à une activité de service public. Il n’est donc pas certain que l’extension d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales par nature réservé aux secteurs concurrentiels soit le bon outil.”
“Vous avez plus d’expertise que moi sur les chambres d’agriculture d’outre-mer. Mais ce matin, contrairement à l’avis que j’avais donné, et plutôt que de faire la simplification qui me semblait nécessaire, vous avez suivi la proposition du gouvernement : procéder à une concertation élargie et à une étude d’impact sur la réforme de l’exonération Lodeom. Compte tenu de cette décision, il me semble prudent de ne pas modifier ses paramètres. La difficulté vient du fait que les chambres d’agriculture exercent aussi bien des missions de service public que des activités à caractère industriel et commercial.”
“De manière générale, la mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne constitue pas un avantage en nature, contrairement à une mise à disposition permanente. Cela vaut pour tous les secteurs d’activité.”
“J’avais cependant émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Un fonds pérenne doté de 75 millions d’euros est déjà prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Son but est de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile grâce à une aide versée à chaque département – dont celui des Ardennes, me semble-t-il. De plus, je rappelle que les indemnités kilométriques ont été revalorisées. Par ailleurs, lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, celui-ci cesse d’être intégré au salaire brut, sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux. Il faut donc être prudent, collègues Insoumis : une telle disposition pourrait avoir une incidence sur les droits contributifs des intéressés.”
“Ces amendements ont été adoptés en commission.”
“Madame la ministre, je n’ai pas participé à vos discussions avec les socialistes, mais j’ai compris que le moyen de faire passer ma proposition, c’était que l’amendement soit adopté pour être retravaillé pendant la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je suis sensible au risque de fraude – la lutte contre la fraude est d’ailleurs un combat que nous sommes nombreux à partager. De son côté, la MSA a besoin des cotisations qu’elle reçoit pour satisfaire les besoins de ses assurés. Je vous propose donc de profiter de la navette pour faire en sorte que la mesure ne s’applique qu’aux entreprises en difficulté. Le compte rendu fera foi. Les socialistes n’ont pas le monopole de ce genre de stratagème ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’absence de remboursement de la mise de l’associé agricole n’entraîne pas de revenus pour la société ; il s’agit donc d’un apport. Autrement dit, c’est un produit comptable, mais qui n’a pas à être assimilé à un produit assujetti aux prélèvements sociaux. Cette mesure très attendue permettrait d’aider les exploitations en difficulté dans le contexte de crise que nous connaissons.”
“Il a été suggéré par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Vous le savez, les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont révisé l’assiette sociale des indépendants, notamment des exploitants agricoles, pour mettre fin à la double circularité, contrainte qui oblige à calculer la CSG pour connaître les cotisations et inversement. Je propose que les abandons de créances de compte courant soient retirés de l’assiette sociale agricole. Il s’agit d’une renonciation par un associé à tout ou partie de la créance – l’argent qu’il avait prêté – qu’il détient sur la société – en l’espèce, l’exploitation agricole – pour en renforcer les fonds propres quand elle se trouve en difficulté.”
“Monsieur Garrot, je connais votre engagement relatif à l’alimentation. Je tiens à rendre hommage à toutes les associations qui permettent d’apporter à ceux qui en ont besoin la nourriture qui leur est nécessaire. Vous savez que je ne dispose pas des mêmes moyens d’expertise que le gouvernement. Or je m’interroge sur l’articulation de l’exemption d’assiette que vous proposez avec l’exonération fiscale en vigueur. En outre, votre rédaction ne prévoit pas de plafond à cette exemption, ce qui me pose problème. L’amendement n o 886 n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer.”
“Au sujet des retraites chapeau, mais j’ai montré qu’elles faisaient l’objet de contributions importantes, bien plus que celles dont il est question dans ces amendements. Les amendements n os 1374, 916 et 1075 ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“Je comprends votre position : vous soulignez la faiblesse de leurs rémunérations. Je ne le conteste pas et j’aimerais qu’elles soient meilleures. Je souligne seulement qu’à rémunération brute équivalente, leurs cotisations sont moins élevées. On ne peut pas soutenir que le dispositif actuel est indigne ou injuste car leur travail leur ouvre des droits pour la retraite et pour l’assurance chômage. J’essaie d’être équilibré, je ne suis pas un ultralibéral…”
“Je ne dis pas le contraire ; je souligne simplement que leur contribution a du sens, puisqu’elle ouvre des droits. En outre, si, une fois qu’ils ont fini l’apprentissage, ils sont au chômage, ils bénéficient du régime d’assurance chômage alors qu’ils n’y ont pas cotisé.”
“Rappelons que les apprentis se voient attribuer des trimestres pour la retraite.”
“Nous en avons débattu ce matin, et même si nous avons des points de désaccord, je tâche de rester cohérent dans mes réponses. Vous parlez de justice, cependant vous savez que les stagiaires, qui sont aussi en formation, sont soumis à la CSG, à la CRDS et à des cotisations salariales sur la part de leur rémunération qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,50 euros, qu’une partie de la rémunération des apprentis est exonérée, et que les salariés paient la CSG et la CRDS dès le premier euro de rémunération versé.”
“Compte tenu de la mesure qui a été votée ce matin, l’amendement n’a plus lieu d’être.”
“Je suis prêt à appuyer vos demandes en ce sens auprès de la ministre de l’agriculture, de la ministre des outre-mer et de la MSA, pour définir des coefficients mieux adaptés. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Je n’étais pas rapporteur général l’an dernier, mais j’ai participé aux débats. Le seuil de 40 hectares pose en effet un réel problème, car le moindre dépassement entraîne la perte des exonérations. Je précise qu’il s’agit d’hectares pondérés selon le type de culture. Le coefficient appliqué est de 10 pour la vanille – le seuil se situe donc à 4 hectares –, de 20 pour le safran, de 4 pour la banane, de 8 pour le maraîchage de plein champ. Je pense toutefois que la solution proposée n’est pas la bonne, car il convient de préserver l’exigence de diversification des cultures ainsi que la limite de cinq ans. Il faudrait plutôt revoir les coefficients de pondération, or cela relève entièrement du domaine réglementaire.”
“L’amendement n’a pas été examiné par la commission.”
“…mais nous ne saurions généraliser les contrôles et la collecte de preuves comme y tend votre amendement. Les agriculteurs – je me tourne vers Julien Dive, qui les connaît mieux que moi – nous ont suffisamment dit qu’ils ne voulaient pas trop de paperasse à remplir, mais qu’ils voulaient se concentrer sur leur métier : nourrir la planète.”
“Cela obligera entre autres la MSA à vérifier 900 000 bons de transport ou encore à collecter les preuves que les lits de saisonniers sont aux normes. Imaginez-vous la surcharge que cela représenterait pour les agriculteurs ? Nous sommes tous d’accord pour nous assurer que les conditions de travail soient dignes – il y a d’ailleurs eu des évolutions louables en la matière – et pour que les situations scandaleuses soient sanctionnées,…”
“Je vous ai invité à porter les cas que vous m’avez décrits à la connaissance de la MSA et de l’inspection du travail, car les situations inacceptables doivent être sanctionnées. Néanmoins, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à exclure du bénéfice du TODE les sociétés internationales de prestation de service. Or par nature, la prestation de service repose sur un contrat. Les saisonniers employés par de telles sociétés ne peuvent donc pas être sans contrat, et sans contrat, aucune exonération au titre du TODE n’est possible. Votre proposition me semble donc un peu à côté de la plaque. Demande de retrait ou avis défavorable. (M. Julien Dive applaudit.) Madame Erodi, vous n’avez pas vraiment présenté l’amendement, mais je vous répondrai sur le fond. Vous voulez exiger des agriculteurs la mise en place d’un plan canicule.”
“Monsieur Clouet, vous m’avez peut-être écouté, mais très partiellement.”
“Mais les autres aussi ! Ne versons pas dans la démagogie : moi qui vis au pays de la mirabelle, je n’ai jamais entendu un employeur de travailleurs saisonniers demander de relever le plafond du dispositif TODE. En effet, il s’élève déjà à 1,25 fois le smic, alors que la rémunération moyenne des saisonniers éligibles est de 1,14 fois le smic. Je doute que de nombreux saisonniers soient embauchés à un salaire équivalant à 1,6 fois le smic, compte tenu des enjeux de compétitivité qui touchent la profession. Certains le sont sans doute, à la marge – peut-être les conducteurs d’engins –, mais est-ce une raison suffisante pour étendre l’exonération ? Soyons raisonnables et restons-en à l’équilibre trouvé avec les représentants de la profession agricole, qui sont favorables à la mesure que nous venons d’adopter grâce aux amendements précédents.”
“Les votes en commission ne modifient pas les textes budgétaires. Par ailleurs, j’étais alors présent dans l’hémicycle : à trois voix près, l’Assemblée avait choisi de ne pas raboter le dispositif TODE.”
“L’esprit du législateur, consigné dans les comptes rendus de nos séances – et je remercie au passage leurs rédacteurs, souvent mis à rude épreuve par l’ambiance animée de notre hémicycle – permettra de confirmer le caractère ciblé de la mesure. Il en allait d’ailleurs de même pour le dispositif en vigueur avant 2015.”
“Je ne dispose pas des calculettes de Bercy, mais je vais être honnête sur l’origine de mes sources : il s’agit d’un travail réalisé avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui dispose de la base des cotisations. Le chiffrage avait déjà été réalisé lors d’un précédent débat, et il a été actualisé. C’est pourquoi je suis capable d’estimer le coût de la mesure à environ 18 millions dans une version large et non ciblée – coût ramené à exactement 5,3 millions dans celle proposée par les amendements identiques. Pour répondre à vos inquiétudes, je rappelle que le TODE fixe déjà à cent dix-neuf jours par année civile la durée d’exonération des cotisations.”
“Je tiens à préciser le coût de cette mesure. L’extension du TODE à toutes les Etarf, que prévoyait l’amendement n o 361, aurait entraîné une perte de recettes de près de 18 millions d’euros. En ne ciblant que les ETF, elle ne serait plus que de 5 millions.”
“Je me réjouis, madame Levavasseur, que vous ayez repris l’amendement que j’avais déposé en commission et que celle-ci a adopté. Je remercie ma collègue Lise Magnier d’avoir retiré le sien, parce que ces trois amendements identiques sont plus ciblés et plus conformes à l’esprit du dispositif TODE et aux contraintes de la saisonnalité : plutôt que de viser les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), soit un champ très large, ils prévoient en effet de n’intégrer que les entreprises de travaux forestier (ETF), en raison de leurs spécificités : elles servent une clientèle diversifiée et disposent rarement d’un salariat permanent.”
“Nous avons tous des productions agricoles dans nos territoires – j’ai chez moi par exemple des producteurs de mirabelles – et nous connaissons bien les attentes des agriculteurs, notamment celles qu’ils ont très clairement exprimées lors du mouvement de 2024. Ils voulaient la pérennisation du dispositif et étendre son bénéfice jusqu’à 1,25 smic. Votre amendement va beaucoup plus loin. L’exonération totale de cotisation coûterait entre 600 millions et 1,2 milliard. En outre, elle empêcherait la participation des salariés temporaires à la solidarité collective et les priverait de droits. Je ne pense pas que cela soit votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, je le rappelle, n’a pas été examiné en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je vous invite donc à retirer vos amendements.”
“D’ailleurs, l’adoption de vos amendements jouerait en défaveur des exploitants agricoles. En remplaçant la date du 1 er janvier 2024 par celle du 31 décembre 2025, vous leur retirez l’avantage prévu par la LFSS pour 2025 !”
“Votre demande est satisfaite car le problème est déjà réglé.”
“Monsieur Echaniz, il faut être précis : vous savez bien qu’il n’existe pas de groupe LR à l’Assemblée nationale. Notre groupe est dénommé Droite républicaine et il ne vous a sans doute pas échappé que certaines nuances nous séparent parfois des sénateurs. Sur les exploitants agricoles, nous sommes constants. D’ailleurs, mon prédécesseur, Yannick Neuder, a contribué, dans l’intention de ne pas pénaliser les propriétaires de gîtes ruraux, à l’écriture finale de la disposition de la LFSS pour 2025 que j’ai évoquée.”
“Enfonçons donc le clou, si je puis m’exprimer ainsi.”
“Mes chers collègues, je connais votre intérêt pour la diversification des activités des exploitants. Il me semble toutefois que la question que vous soulevez a déjà été traitée dans la loi du 19 novembre 2024 et dans la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour l’année 2025, mais mieux vaut se munir de la ceinture, des bretelles et du parachute. On peut donc inscrire cette mesure une troisième fois dans la loi pour confirmer l’intention du législateur.”
“Cela arrive souvent. Je rappelle qu’il existe déjà une exonération fiscale à hauteur de 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.”
“Madame Vidal, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Il avait été adopté malgré mon avis défavorable.”
“Je remercie notre collègue Causse d’avoir pris son bâton de pèlerin pour rencontrer toutes les administrations concernées. Ce dispositif intéressant, au coût très limité, compléterait les mesures que vous défendez en faveur de l’investissement privé, notamment le statut de bailleur privé.”