Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
The complete record
Every one of 3,518 lines we hold for Thibault Bazin, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 38 of 71.
“Aujourd’hui, les stock-options sont soumises à une contribution patronale de 30 % et à une contribution salariale de 10 %, auxquelles il faut ajouter la CSG et la CRDS sur la plus-value d’acquisition et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La somme des taux atteint 17,2 %, même davantage avec l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du capital que vous avez fait adopter hier contre mon avis – le taux ne sera plus de 17,2 % mais de 18,6 %. Il ne faut pas laisser croire que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et exonérées de toute contribution : elles contribuent au financement de la protection sociale. On pourrait faire en sorte qu’elles le fassent davantage, mais on ne peut pas dire qu’elles ne le font pas.”
“Soyons bien clairs : vous voulez porter de 30 % à 40 % la contribution patronale.”
“Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.”
“Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel. C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.”
“Madame Rousseau, vous avez en effet retravaillé l’amendement à la suite de mes remarques en commission – vous aviez initialement prévu d’augmenter un taux de 21 % qui n’existe plus en droit. Pour ma part, je ne vous ai pas opposé l’argument de l’inconstitutionnalité. J’ai évoqué l’inconstitutionnalité en commission, mais cette question est sujette à interprétation – à mon sens, le risque est réel.”
“En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné par la commission.”
“Madame Rousseau, vous prévoyez une contribution additionnelle. Depuis 2019, les retraites chapeau sont soumises à une contribution patronale au taux de 29,7 % et le bénéficiaire paye une contribution spécifique au taux de 7 % ou de 14 %. Le taux total s’élève donc à 37 % ou à 44 % – l’assiette des deux contributions est la même. Vous voulez rajouter 40 %. Je rappelle que l’ordonnance du 3 juillet 2019, qui a permis de mieux encadrer ce régime social, a limité les droits acquis par ces salariés à 3 % de leur rémunération, afin de les rapprocher du régime applicable aux retraites supplémentaires – cela empêche d’accorder des retraites chapeau en fin de carrière, sans aucun rapport avec la durée de cotisation dans l’entreprise. Je ne crois pas qu’il soit opportun d’aller au-delà.”
“Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.”
“À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée concernant ces amendements.”
“Nous avons déjà évoqué ce sujet. L’amendement vise cette fois le bon article du code. Il est de coutume de privilégier le PLF – en l’occurrence, son article 10 – pour imaginer des dispositions susceptibles de remédier à des crises agricoles. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui visent à exclure de l’assiette de la CSG les indemnités d’abattage des animaux de reproduction touchés par une crise sanitaire, avaient été rejetés par la commission. Je comprends cependant leur intention : il est légitime de vouloir soutenir les éleveurs concernés. Au reste, cette disposition permettrait de compléter le droit existant, qui prévoit déjà une exonération de ce type, fondée sur la valeur du cheptel en stock ; elle permettrait en outre de tenir compte de la valeur du cheptel immobilisé.”
“Nous avons déjà débattu de cette correction légistique. Elle est appropriée et j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision et de coordination.”
“Ces amendements, qui reconstituent le Nouveau Front populaire (Sourires) , ont été rejetés par la commission. L’abattement au titre des frais professionnels a été imaginé pour assurer l’égalité devant les charges publiques entre salariés et indépendants – ces derniers pouvant déduire leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Le plafond actuel paraît justifié, car certains revenus – stock-options, actions gratuites, épargne salariale et intéressement – sont déjà exclus du calcul. L’abattement d’assiette ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus d’artiste-auteur et les allocations chômage. Il faut permettre son application large, il y va de l’équité entre salariés et indépendants. Avis défavorable.”
“Enfin, les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés. Je vous invite à retirer cet amendement. Nous pourrons débattre de la durée du temps de travail dans le cadre d’une présidentielle. (Sourires.)”
“Votre amendement ne me surprend pas ! Il diffère légèrement de celui déposé par le groupe DR car vous plafonnez l’exonération des heures supplémentaires à 3 500 euros par an. Si ce plafonnement fait baisser le coût de la mesure, celui-ci n’est tout de même pas négligeable. Pour le compenser, vous proposez de passer à 36 heures de travail par semaine. C’est un sujet, madame la députée, qui s’éloigne de la question des heures supplémentaires et qui constituerait un irritant supplémentaire si nous devions le traiter dans le cadre de ce PLFSS… Par ailleurs, il faudrait apprécier la mesure dans sa globalité : augmenter le temps de travail pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures supplémentaires et, partant, le pouvoir d’achat des salariés.”
“Nous sommes tous sensibles à la situation des éleveurs contraints de faire abattre leurs animaux. Leur indemnisation constitue une question fondamentale. Votre amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale des dispositions formulées moins précisément que le droit existant, qui prévoit déjà l’exonération sociale de ces indemnités. En outre, les amendements n o 137 et identiques prévoient d’étendre cette exonération pour qu’elle porte à la fois sur la valeur du cheptel en stock et sur celle du cheptel immobilisé. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“Nous avons par la suite rétabli l’exonération des cotisations salariales, lors de la crise des gilets jaunes, une nuit de décembre 2018. Après les élections de 2022, une majorité s’est dégagée pour adopter des mesures de pouvoir d’achat, parmi lesquelles le rétablissement de la déduction forfaitaire, mais seulement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le jalon manquant, pour retrouver le dispositif en place du temps de Nicolas Sarkozy, c’est d’ouvrir cette déduction aux entreprises de plus de 250 salariés. C’est le sens de l’amendement que vous défendrez ultérieurement, au profit duquel je vous invite à retirer le présent amendement.”
“Il faudrait retrouver le dispositif qui avait fait ses preuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sans aller aussi loin que ce que vous proposez ici. Votre autre amendement prévoit une déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure permettrait d’inciter aux heures supplémentaires les structures de cette taille et elle aurait un coût plus acceptable pour notre trajectoire – 150 millions d’euros. Je tiens aussi à préciser que les exemptions d’assiette, à la différence des exonérations de cotisations sociales, ont pour effet de réduire le revenu brut sur lequel certains droits contributifs sont calculés. Sous la présidence de François Hollande, cette mesure avait été supprimée.”
“Monsieur Le Fur, je vous invite à retirer votre amendement : son adoption entraînerait malencontreusement l’abrogation des articles du code de la sécurité sociale qui prévoient les exonérations de cotisations salariales et patronales applicables aux heures supplémentaires… Je ne pense pas que ce soit là votre volonté. Le groupe de la Droite républicaine livre un combat légitime, que je partage, pour la valorisation du travail. Cependant, je vous demanderai aussi, madame Gruet, de retirer votre amendement. J’ai analysé cette mesure et il s’avère qu’elle n’est pas neutre – son coût s’élèverait à 2 milliards d’euros. En tant que rapporteur général, je tente de conjuguer le redressement de nos comptes sociaux et la valorisation du travail, tout en évitant les irritants.”
“Je connais votre engagement en la matière, monsieur le député. Des mesures existent pour favoriser le recours à des moyens de transport autres que la voiture : la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo, le forfait mobilités durables ou encore la prime de transport. Vous parlez d’injustice, mais votre amendement pourrait en créer une autre puisque le dispositif proposé ne bénéficierait qu’aux salariés à qui l’employeur met à disposition un véhicule. Je ne suis pas certain qu’il soit équitable de donner à ces salariés un avantage social ou fiscal spécifique. Je suis à titre personnel défavorable à cet amendement, sur lequel la commission a aussi émis un avis défavorable.”
“Vous êtes bien plus expert en la matière que moi. Le régime en question a été créé par la loi de finances pour 2025 ; il s’agit donc presque d’un amendement de coordination. L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable.”
“Enfin, le régime social des avantages en nature prend déjà en considération certains enjeux liés aux caractéristiques écologiques, notamment la mise à disposition d’une borne de recharge électrique. Avis défavorable donc, tant de la commission que du rapporteur général, à titre personnel.”
“Il suffit d’une voix ! L’utilisation privée et personnelle d’un véhicule mis à disposition à des fins professionnelles constitue un avantage en nature. Vous ne le savez peut-être pas mais depuis le 1 er février dernier, le barème applicable aux véhicules de fonction a été réformé dans le sens d’une très forte augmentation – je m’en étais ému auprès du cabinet de la ministre des comptes publics. Par ailleurs, la modulation que vous proposez n’est pas adaptée : elle pèserait sur les contributions dues par le salarié et non par l’employeur, alors que le salarié n’est pas toujours en situation de choisir le véhicule que l’employeur souhaite mettre à sa disposition. Je ne pense pas que vous vouliez pénaliser les salariés – j’ai cru comprendre que vous les défendiez.”
“Vous voulez moduler l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule, pour favoriser le recours à des véhicules moins polluants. Vous n’avez pas vraiment développé cet aspect mais je connais votre fibre écologiste ! La commission a rejeté l’amendement.”
“Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Cela introduirait une brèche dans la distinction entre revenus d’activité, soumis à cotisations, et dividendes qui, s’ils sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ne permettent pas de constituer de droits tels que les droits à la retraite. Je ne suis pas sûr qu’il faille remettre en cause la règle selon laquelle les cotisations sont assises sur les revenus du travail – un principe fondamental depuis la création de la sécurité sociale. Je comprends votre idée mais l’amendement va beaucoup trop loin ; il faut donc le retravailler. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que la MSA avait conscience de l’effet que cette mesure aurait sur le régime général. Je rappelle enfin que les dividendes sont soumis à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux prélèvements de solidarité.”
“Cher Dominique Potier, collègue lorrain et voisin de circonscription, vous connaissez mon naturel prudent et ma volonté de m’en tenir au fond. La MSA avait en effet mentionné la mesure proposée parmi ses suggestions. L’amendement a cependant été rejeté par la commission car il va bien au-delà du régime de la MSA et son adoption aurait également des conséquences sur le régime général ; de fait, il aurait un impact sur l’ensemble des prélèvements sociaux applicables aux gérants de SARL (société à responsabilité limitée) et d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). On ne parle donc pas uniquement des exploitants agricoles qui se livrent à l’optimisation sociale ; tous les gérants de telles structures sont concernés.”
“Madame Gruet, notre collègue Di Filippo est le seul à avoir repris exactement l’amendement travaillé en commission. Si je l’ai modifié – je vous dois cette explication –, c’est parce que laisser la date du 1 er janvier 2027 nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où l’amendement ne se rapporterait pas au périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.”
“Il a été rectifié pour corriger une petite coquille rédactionnelle.”
“Demande de retrait des amendements de la discussion commune, au profit de l’amendement n o 2290.”
“À la même date, elle doit déployer la réforme très complexe de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales dues par les travailleurs non salariés, prévue par le décret du 25 juillet 2025. Des amendements sont d’ailleurs proposés pour corriger certains points – cette réforme concerne l’assiette des contributions et cotisations des indépendants, mais elle a des conséquences sur celle des agriculteurs. Je vous invite donc à considérer l’ensemble de ces éléments. En commission, nous n’avons pas souhaité pérenniser la mesure immédiatement. Afin de s’assurer de la pertinence de cette nouvelle option et de l’absence d’effets négatifs, je plaide pour une expérimentation sur trois ans, notamment dans les secteurs qui peuvent connaître des difficultés ponctuelles, tout en conservant les deux autres options – année n –1 ou moyenne triennale.”
“Je vais profiter de la défense de mon amendement pour clarifier les choses et répondre à Vincent Descoeur. Pourquoi vais-je demander le retrait de ces amendements au profit de mon amendement n o 2290 ? Parce que ce dernier prévoit une expérimentation, alors que vos amendements visent un déploiement immédiat. J’ai échangé avec la MSA, qui insiste sur l’importance de l’expérimentation, avec un calendrier compatible avec les autres réformes dont elle a la charge. Pourquoi est-ce compliqué pour la MSA ? On lui demande d’appliquer la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses dès le 1 er janvier 2026 – notre collègue Julien Dive l’a évoqué hier. C’est une réforme très importante.”
“Je comprends votre intention : vous voulez vous assurer que les seuls bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) intégrés à l’assiette agricole sont ceux tirés d’une activité relevant effectivement du champ d’affiliation au régime des non-salariés agricoles. Mais il me semble plus judicieux de modifier un autre article du code de la sécurité sociale, celui qui définit l’assiette agricole générale sur laquelle porte la CSG, plutôt que l’article L.731-14 du code rural qui, lui, ne concerne que les cotisations. Je vous demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement n o 76 rectifié et des amendements identiques, que nous examinerons plus tard, et sur lesquels j’ai déposé un sous-amendement de précision.”
“C’est amusant, vous avez tenté deux approches : les amendements dont nous débattons, puis les mêmes, déposés un peu plus loin, mais sur un autre code. (Sourires.) Vous avez raison, on peut parler de malfaçon légistique dans la définition de l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles, issue de la réforme des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais cette réforme était arrivée par un amendement gouvernemental que nous n’avions pas pu analyser lors de l’examen budgétaire.”
“Je ne suis pas toujours sur la même ligne que le gouvernement – j’ai une certaine liberté en tant que rapporteur général. Plusieurs groupes ont déposé des amendements similaires. Mon amendement – que nous allons bientôt examiner – découle d’échanges avec la Caisse centrale de la MSA (CCMSA). Il porte sur la France entière car leur système d’information n’est pas adapté à une expérimentation ciblée sur trois régions, comme c’était initialement prévu.”
“Je vous invite donc à rejoindre le compromis élaboré en commission. Nicolas Turquois souhaitait s’assurer que les exploitants devraient bien, en tout état de cause, avoir cotisé : je peux le rassurer sur ce point, ils devront bien avoir cotisé sur les assiettes minimales.”
“Chers collègues, vous connaissez bien ces questions ; mais il me semble tout de même préférable de leur conserver la possibilité de choisir. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, au bénéfice des amendements en discussion commune à venir, dont le n o 2290. Il sera alors possible de déployer une expérimentation avec un calendrier et un périmètre différents. Ce périmètre, conforme aux capacités informatiques de la MSA, assurera son effectivité. L’expérimentation se déroulera entre le 1 er octobre 2026 et la fin de l’année 2028. La date du 1 er octobre 2026 laisse suffisamment de temps pour son déploiement, sans aller toutefois jusqu’à 2027, puisque le Conseil constitutionnel serait amené à censurer toute mesure qui ne porterait pas sur l’année 2026.”
“Les échanges avec la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – ont fait apparaître que le périmètre de l’expérimentation prévue par cette disposition n’était pas adéquat : elle ne concernait que trois régions quand il serait plus facile à la caisse centrale, sur le plan informatique, de la déployer à l’échelle nationale. Les présents amendements soulèvent plusieurs difficultés. Ils ne visent pas, tout d’abord, à mettre en œuvre une expérimentation mais un dispositif pérenne. Vous en prévoyez, ensuite, l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2026, ce qui sera impossible pour la caisse centrale de la MSA. Vous supprimez, de plus, la possibilité pour les exploitants d’opter pour l’assiette sur l’année n – 1, ne leur laissant plus d’autre choix que l’assiette calculée sur l’année en cours.”
“Après cette série d’amendements identiques viendra une autre série d’identiques, elle-même suivie d’une autre série d’amendements en discussion commune ; or cette dernière série reviendra sur le problème qui nous occupe à présent. Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année en cours – adoptée fin février – une disposition, introduite par le Sénat, donne au gouvernement la faculté – et rien d’autre – de mener une expérimentation rendant possible de cotiser sur une assiette forfaitaire représentative de l’année en cours. Le décret d’application, qui aurait dû l’être avant le 1 er octobre, n’a pas été pris.”
“Je vous propose de retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable – à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.”
“Votre exposé des motifs m’a permis de mieux comprendre la visée de l’amendement – mais aussi ce qui lui fait obstacle : son adoption risquerait d’être défavorable aux jeunes agriculteurs. Le droit en vigueur présente l’avantage d’exonérer de cotisations les exploitants en début d’activité, puisque ne sont pas redevables de cotisations, pour l’année en cours, ceux qui se sont installés après le 1 er janvier, tout en bénéficiant du versement des prestations sociales. Je comprends pourquoi vous appelez de vos vœux un système au prorata ; il risque néanmoins de se faire au détriment des jeunes agriculteurs, que je préférerais ne pas pénaliser au moment où ils font face à des investissements importants.”
“Je vous demande donc, à titre personnel, de retirer votre amendement, dont la proposition me paraît techniquement inenvisageable et juridiquement fragile ; je lui donnerai sinon, à titre personnel, un avis défavorable. Il a toutefois été adopté par la commission.”
“Cela instituerait une forme de culpabilité du fait d’autrui dont il n’est pas certain qu’elle serait admise par le Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un manquement au principe d’individualisation des sanctions ayant le caractère de punition. Une telle mesure pourrait également poser des difficultés d’ordre opérationnel. Une entreprise, notamment quand elle est divisée en établissements, peut relever de différentes branches. Certaines branches, de plus, sont régies par plusieurs conventions collectives. Du point de vue formel, vous pourriez opportunément réécrire votre amendement dans la perspective des prochains PLFSS. Dans sa rédaction actuelle, en effet, vous l’appliquez à plusieurs mesures d’exonération ou d’exemption d’assiette qui ne sont pas calculées sur le smic et qui ne devraient donc pas être concernées.”
“Monsieur Guedj, vous défendez cette cause depuis plusieurs années ; nous avons déjà eu ce débat lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précédents. Vous avez d’ailleurs, avec le député Marc Ferracci, déposé en septembre 2023 un rapport d’information très intéressant à ce sujet, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Je vois plusieurs inconvénients à cet amendement. D’abord, cela risque de pénaliser, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses pour quelque chose dont elles ne sont pas responsables.”
“La commission a rejeté cet amendement, qui introduirait un bouleversement considérable du régime fiscal applicable aux cessions de bien immobilier. L’incidence financière d’une telle mesure n’est pas documentée dans l’exposé sommaire. Sur la forme, cet amendement opère une coordination avec un amendement à la première partie du PLF, qui a été rejeté. Je vous demande de retirer, par cohérence, cet amendement qui ne trouve plus son complément dans le projet de loi de finances ; à défaut, avis défavorable.”
“Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a recommandé de réformer entièrement – plutôt que d’aménager – le mécanisme de l’abattement fiscal selon la durée de détention d’un bien. Cela requiert toutefois un travail approfondi qu’il n’est pas possible de conduire par voie d’amendement. Je vous invite à retirer le vôtre, sans quoi mon avis sera défavorable – la commission l’a rejeté.”
“Nous devons effectivement demeurer attentifs au secteur du logement et apporter des réponses à la crise qu’il traverse. Cependant, je doute que votre amendement apporte une réponse structurelle. À mon sens, elle résidera davantage dans le statut du bailleur privé et dans le rendement cohérent et attractif qui lui sera associé – cela sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. La réponse résidera également dans un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, que nous évoquerons un peu plus tard avec les amendements de Mme Rossi et de M. Causse. En outre, le présent amendement conduirait à des pertes de recettes significatives tant pour la sécurité sociale que pour l’État.”
“Voici le bilan provisoire de la partie recettes de ce PLFSS : d’un commun accord, nous venons de supprimer 950 millions d’euros de recettes et d’en maintenir 250 millions. Après les décisions que nous avons prises jusqu’à présent – avant même l’examen de l’article 9 –, le déficit prévisionnel s’établit à plus de 23 milliards d’euros, sous réserve du résultat d’une deuxième délibération éventuelle.”
“Notre collègue Jérôme Guedj a parfaitement décrit ce à quoi tend son amendement. Des amendements ultérieurs visent à faire la même chose – j’en ai déposé certains, mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain. Ce qu’il propose correspond pleinement à l’équilibre qui s’était esquissé en commission : on supprime le forfait social sur les compléments salariaux – tickets restaurants, chèques-vacances et autres avantages distribués par un CSE – prévu dans la rédaction actuelle, tout en conservant l’augmentation de 10 points des cotisations sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite d’office. Même s’il n’est pas exactement celui mis au vote en commission, le présent amendement exprime bien l’état d’esprit majoritaire. J’émets donc un avis favorable à titre personnel.”
“Cela n’enlèvera rien à votre soutien aux compléments de salaire, mais cela permettra d’avoir un regard différencié sur deux sujets distincts. Mon objectif est que nous donnions à la sécurité sociale un budget dont la France a besoin pour sa stabilité et que nous évitions un maximum d’irritants tout en contribuant au redressement des comptes publics. Ce sont des objectifs à conjuguer de manière intelligente. Sans retrait, mon avis sera défavorable.”
“Dans notre vie politique actuelle, il faut que tout se résume en 160 caractères. Toutefois, et je n’y peux rien, l’article 8, je le répète, traite de deux sujets différents. Pourrait-on donc avoir ici une approche différenciée, comme cela a été le cas en commission ? L’idée est de supprimer tout ce qui a trait aux compléments de salaire, en préservant la France qui travaille et en épargnant les personnes qui reçoivent des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais de conserver la partie de l’article consacrée aux indemnités versées après une rupture conventionnelle ou à la suite d’une décision de mise à la retraite, qui peut être prise contre la volonté du salarié. Leur taxation passerait de 30 à 40 %, un taux qui reste très attractif par rapport au droit commun. Je vous invite par conséquent à retirer les amendements de suppression.”