Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Ils visent à établir une participation financière à la C2S. Même si elle a été retravaillée depuis le retrait de l’amendement en commission, la rédaction du n o 571 reste problématique. Je trouve le n o 885 plus complet et mieux écrit juridiquement. Je propose donc un retrait du premier au profit du second, qui laisse ouvert le champ des possibles en renvoyant à un travail avec le gouvernement et la Cnam la fixation par décret de la participation financière. La commission a rejeté l’amendement n o 885 auquel je donne, à titre personnel, un avis favorable.”
“Malheureusement, rien n’a été modifié pour la séance. Je suggère donc le retrait des amendements n os 1226, 1323 et 2000 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Il y a deux séries d’amendements identiques sur lesquelles j’aurai des avis différents. Ceux de la première série visent à suspendre temporairement le bénéfice de la garantie de paiement pour les professionnels de santé sanctionnés pour fraude ou contre lesquels une procédure de déconventionnement pour fraude a été lancée. L’idée est d’éviter le versement de sommes indues. Je suis favorable à ces amendements qui ont été adoptés en commission, d’autant que le dispositif prévu est très précis. Il en va différemment des amendements de la seconde série, qui concernent les assurés. Je comprends et je partage l’intention mais il y a un problème de rédaction. En commission, j’avais indiqué à leurs auteurs qu’ils ne pouvaient se contenter de renvoyer à un simple décret car un cadre législatif précis était nécessaire.”
“Votre amendement porte sur le cas particulier des titulaires d’une carte de séjour au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit expressément la délivrance d’une carte de séjour à des personnes dont la vie, sans prise en charge médicale, est gravement menacée. S’il y a des abus, ceux-ci relèvent plutôt du droit consulaire – ou de la future loi sur les fraudes – que du code de la sécurité sociale. Il ne faudrait pas pénaliser des personnes dont la vie peut être gravement menacée en supprimant leur prise en charge, alors que votre amendement doit viser ceux qui abusent en utilisant des critères de délivrance à mauvais escient. Demande de retrait. Sinon avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.”
“Nous restons cette fois dans l’esprit de la Puma : vous proposez de préciser que, lorsque le titre de séjour de personnes en situation régulière expire, à partir du moment où elles sont engagées dans une démarche de renouvellement de ce document, leur droit à bénéficier de la Puma peut être prolongé. Je suis personnellement favorable à cet amendement, que la commission n’a pas étudié. (« Favorable ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En effet, si les personnes dont on parle ont déjà été affiliées régulièrement à la Puma, car elles ont travaillé, il n’y a pas de raison de les traiter comme des clandestins et de les faire basculer d’un jour à l’autre hors de la Puma puisque, pendant leur période d’affiliation régulière, elles ont participé au financement de la sécurité sociale. En revanche, il est opportun qu’elles prouvent avoir bien entamé les démarches visant à confirmer la régularité de leur séjour dans notre pays. C’est le sens des deux amendements identiques qui suivent. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Je pense qu’il y a une confusion entre les personnes en situation régulière et celles qui sont en situation irrégulière. Ces dernières bénéficient de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne relève pas du PLFSS mais du PLF. Quant aux personnes en situation régulière, qu’elles soient françaises ou étrangères, elles sont concernées par la Puma. Vous proposez d’exiger une durée minimale de séjour régulier de six mois qui me semble ferme mais qui ne paraît pas correspondre à la diversité des situations.”
“Vous voulez subordonner le remboursement des lentilles de contact à la télétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait physique du produit chez l’opticien. Que la consommation soit excessive s’agissant de certains dispositifs optiques – ou auditifs d’ailleurs – en raison d’une forme d’appel d’air qui a été créé ces dernières années et que des entreprises aient recours à la publicité de façon très exagérée, c’est vrai, à l’évidence. Cela étant dit, votre dispositif me semble très complexe : il empiète largement hors du domaine de la loi et n’est pas bien proportionné – il semble bien lourd pour traiter le seul sujet des lentilles de contact. Je comprends votre intention mais vous demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis sera défavorable.”
“Vous souhaitez que les bénéficiaires de l’AME paient les participations qui sont prévues par le code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise. Je comprends votre idée mais elle ne peut être retenue car les participations financières, qui servent à réduire les dépenses de l’assurance maladie, sont dues par les « assurés ». Or les bénéficiaires de l’AME ne sont pas des assurés sociaux et les dépenses exposées pour eux ne le sont pas par l’assurance maladie mais par l’État. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.”
“Cet article franchit un seuil symbolique, avec la création de nouveaux cas de reste à charge : chez les chirurgiens-dentistes, pour les dispositifs médicaux, et en raison du nouveau mode de décompte des transports médicaux. En résumé, je dis oui à davantage de responsabilité, mais cela doit se faire de manière beaucoup plus ajustée.”
“Je tiens à souligner ces deux écueils, sans oublier le transfert potentiel de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires – où se repose la question du périmètre de la prise en charge, qui est en quelque sorte l’éléphant au milieu de la pièce.”
“J’essaie juste d’en décrire le contenu, madame la députée. S’il n’aura aucun rendement budgétaire en 2026, il est censé permettre 600 millions d’euros d’économies en 2027 ; autrement dit, le supprimer ne changerait rien à l’équilibre du PLFSS pour 2026. Sur le fond, je ne suis pas rebuté à l’idée de responsabiliser davantage les assurés, bien au contraire, madame la ministre. Je crois cependant que nous n’utilisons pas les bons leviers, car non seulement on semble ici pénaliser ceux qui ont le plus besoin de soins, mais on crée également une complexité considérable pour les praticiens chargés d’appliquer ces mesures.”
“L’étude d’impact du projet de loi reconnaît pourtant que le passage de 43 à 85 euros en moyenne aura plutôt des effets négatifs sur les personnes en ALD et en situation de handicap. Je suis le premier à le déplorer. Le sujet du reste à charge requiert toute notre vigilance. Concrètement, avec cet article, nous nous prononcerons sur deux choses : l’extension du principe des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé – soins dentaires, dispositifs médicaux et transport de patient –, d’une part ; et le paiement direct par les assurés – hors tiers payant – du transport médical, d’autre part.”
“Je tiens à rappeler avant tout que l’article 18 a été rejeté en commission, après que j’ai invité le gouvernement à revoir sa copie. Sur la forme, chacun doit bien comprendre quel est le périmètre des dispositions que nous nous apprêtons à voter, car la confusion règne. Le doublement du montant des franchises existantes, pour une économie attendue de 2,3 milliards d’euros, relève en effet du pouvoir réglementaire ; quant à l’augmentation des plafonds, prévue pour 2026, elle ne figure pas dans l’article mais dans les sous-jacents de la trajectoire – elle doit donc aussi passer par un décret. Bref, supprimer l’article 18 sera sans conséquence quant au doublement envisagé des franchises.”
“Mes chers collègues, cette deuxième délibération n’a pas le même objectif que la précédente. Cette dernière concernait une disposition adoptée, et que nous souhaitions supprimer. Cette fois, nous abordons une disposition qui n’a pas été adoptée : il vous revient de confirmer que vous la rejetez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Monsieur Ben Cheikh, vous êtes constant dans votre combat : vous aviez déjà déposé cet amendement les années précédentes et, à chaque fois, vous appelez notre attention sur la situation de la protection sociale des Français de l’étranger. Nos débats montrent que des progrès sont possibles. Les Assises de la protection sociale, organisées par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), ont rendu leurs conclusions ; je n’en ai pas été destinataire, mais il me semble que le gouvernement doit travailler sur ces propositions. Toutefois, votre amendement réduirait les ressources de la Cades. Certes, il ne s’agit que de quelques dizaines de millions d’euros – et non de 1 milliard – mais je pense qu’il faudrait au contraire les renforcer. C’est pourquoi je maintiens un avis défavorable.”
“Pour que les choses soient très claires, je précise que nous n’allons pas procéder à un nouveau vote sur l’amendement n o 111 – il a été adopté. Ceux qui étaient contre l’amendement n o 111 doivent voter pour le présent amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Dans sa version initiale, le PLFSS prévoyait un déficit de 17,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Avec l’ensemble des décisions que nous avons prises, y compris la suppression de la C3S, le déficit s’élève désormais à 26 milliards, avant même que nous discutions la troisième partie relative aux dépenses, notamment les articles 44 et 45 bis – qui portent sur les retraites – et l’Ondam hospitalier. Si nous revenons sur la suppression de la C3S, le déficit s’établira à 20,6 milliards. L’enjeu n’est donc pas négligeable. Il faut préserver l’équilibre de nos comptes sociaux. Compte tenu de son impact, l’article 7 quater , issu de l’amendement n o 111, déséquilibre de manière trop importante les comptes de la sécurité sociale.”
“La commission n’a pas examiné l’amendement n o 1. Je vous rappelle les enjeux.”
“Il a été adopté par la commission. Il est vrai que l’annexe fait désormais état de nombreux éléments qui n’ont plus aucun rapport avec ce qui est ressorti de nos délibérations. Il conviendrait de la corriger car il faut que l’annexe soit en cohérence avec l’ensemble des décisions que nous prenons. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je pense très sincèrement qu’il faut laisser aux gestionnaires de l’Acoss le soin de définir les modalités de financement qui leur permettent de remplir leurs missions le plus efficacement possible, c’est-à-dire de servir les prestations auxquelles ils ont droit à l’ensemble des assurés sociaux. Avis défavorable.”
“Rien n’interdit à la Caisse des dépôts de venir en aide à l’Acoss ; elle l’a d’ailleurs fait pendant la covid, en mars 2020. L’Acoss se finance surtout à court terme, ce qui lui permet d’ajuster chaque jour le volume de ses émissions en fonction des besoins. Il n’est pas certain, d’ailleurs – je pense que vous serez sensible à cet argument –, que la Caisse des dépôts soit en mesure d’accorder des prêts de ce montant sans compromettre ses autres activités de prêt, qui sont essentielles pour financer des investissements tant attendus dans nos territoires.”
“Pour les raisons que j’ai exposées précédemment – il faut que nous remboursions notre dette sociale –, je m’opposerai à ces amendements, rejetés en commission. Sur l’amendement n o 1592, j’avoue ne plus comprendre La France insoumise. Vous qui dénoncez tous les jours la financiarisation, vous voulez préserver le FRR d’une ponction de 1,4 milliard, alors que les actifs de ce fonds sont gérés selon une logique de rendement boursier. Sans doute vous êtes-vous trompés. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.”
“Il s’agit d’une affaire de responsabilité. Avis défavorable sur ces amendements – rejetés par la commission.”
“Je vous épargnerai le couplet sur le fait que nous discutons d’un article obligatoire prévu par la loi organique, même si c’est le cas. Sur près de 660 milliards d’euros de recettes, moins de 20 milliards sont consacrés au remboursement de la dette sociale. Supprimer l’objectif d’amortissement comme vous voulez le faire reviendrait à arrêter de rembourser cette dette. Nous ne l’honorons pas pour faire plaisir à des créanciers mais parce que nous le devons aux générations futures. Dans quel monde arrête-t-on de payer ses dettes ?”
“La commission les a rejetés. Avis défavorable.”
“Rejeté par la commission. Avis défavorable.”
“C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.”
“J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de définition de la notion de poste administratif. Une cadre de santé à l’hôpital est considérée comme occupant un poste administratif. Avant de voter éventuellement un tel amendement, il faudrait déjà définir ce qu’est un poste administratif. Je vous invite donc à retirer cet amendement – il a été rejeté par la commission.”
“Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire crédible – et je ne suis pas sûr qu’on soit en train de prendre une trajectoire qui nous mette en situation de bien renégocier. Je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.”
“On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante. Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades.”
“Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.”
“Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !”
“Et nous atteignons ce déficit avant même d’aborder la partie dépenses, avec les mesures attendues au sujet de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier – 1 milliard –, peut-être le dégel des pensions – 2,3 milliards – et l’extension de la suspension de la réforme des retraites aux départs anticipés – quelques centaines de millions. Vous le voyez : nous sommes engagés dans une équation très éloignée du redressement des comptes sociaux que nous attendions. Je vous invite à retirer ces amendements parce que nous avons besoin de ce tableau d’équilibre, dont nous sommes bien conscients qu’il devra évoluer.”
“Vous voulez supprimer un article qui prévoit d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme l’article liminaire et les articles 1 er et 2, il s’agit d’un article obligatoire prévu par notre cadre organique – il est de mon devoir de vous le rappeler. Ce qui est sûr, c’est que les amendements que nous avons adoptés depuis le début de la semaine modifient considérablement les montants qui figurent dans ce tableau, qui sont souvent recalés à la fin de la navette. Monsieur Brugerolles, vous parliez du déficit et je vous rejoins : je suis inquiet. Si je reprends les chiffres issus de nos décisions, mon calcul me conduit à estimer que nous sommes passés de 17,5 milliards de déficit au début de l’examen à 26 milliards, en intégrant bien sûr ce qui a été voté sur la C3S.”
“Je rejoins cependant, dans sa philosophie, l’objectif fixé par M. Monnet.”
“Mais, madame la ministre, pour être totalement complet et pour faire en sorte que nous n’ayons plus ce débat les prochaines années, je précise qu’il reste à compenser les contrats de sécurisation professionnelle, pour 79 millions, les contrats des stagiaires en milieu professionnel adapté, pour 121 millions, et les contrats uniques d’insertion dans l’emploi, pour 40 millions, si bien que la somme totale qui doit faire l’objet d’une compensation se monte non pas à 2,3 mais à 2,7 ou 2,8 milliards – il faudra préciser ce qu’il en est des déductions forfaitaires. Si votre engagement pouvait aller au-delà des 2,3 milliards évoqués pour englober aussi ces dispositifs, je pense que cela satisferait M. Monnet. Ces amendements ont été rejetés par la commission et mon avis personnel est défavorable.”
“Je pense qu’il y a une confusion. Monsieur Maudet, madame Leboucher, vous parlez beaucoup des allégements généraux de cotisations patronales. Or il n’est pas du tout question de TVA dans la compensation mentionnée à l’article : il s’agit de crédits budgétaires destinés aux missions Outre-mer , Travail, emploi et administrations des ministères sociaux et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales . Cet article n’a trait qu’aux exonérations ciblées. Monsieur Monnet, vous êtes impliqué dans le débat et je salue votre constance et votre cohérence. Ce que vous appelez de vos vœux, c’est que les 2,8 milliards qui n’étaient pas compensés le soient. La ministre a pris l’engagement au banc que les 2,3 milliards – ce montant évoluera – engagés pour exonérer les heures supplémentaires seront compensés.”
“En outre, la mesure serait très complexe à appliquer – reconstitution de l’ancienneté, recalcul de l’ensemble des droits des salariés, vérification des périodes et assiettes de cotisations – dans des territoires où il n’est pas toujours évident de déployer les réformes. Nous prendrions le risque de créer de l’insécurité juridique et des contentieux. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable, dans l’attente de l’avis du gouvernement – peut-être m’en remettrai-je alors à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous souhaitez inciter les entreprises ayant recours à du travail dissimulé à régulariser leur situation. Je comprends cet objectif. Cependant, je ne crois pas que les entreprises de l’économie souterraine aient toutes un intérêt à déclarer le travail dissimulé, même si on leur garantit qu’aucune poursuite ne sera lancée contre elles. Deuxièmement, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent délibérément les règles de notre contrat social. J’ai peur que votre amendement envoie un signal de laxisme, au moment même où nous souhaitons faire passer un message très clair vis-à-vis des fraudeurs. J’ajoute que le droit positif offre déjà des outils de régularisation au cas par cas pour les employeurs de bonne foi. J’invite donc ces derniers à s’en emparer.”
“Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de réduire à 3 250 euros le montant maximum de l’amende des travailleurs et de porter à 15 000 euros par travailleur celui de l’amende des plateformes – un montant très dissuasif, surtout si vous l’ajoutez aux 5 % du chiffre d’affaires. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.”
“Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif. En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue. Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.”
“L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi. À titre personnel, avis défavorable.”
“Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement. Je vous demande le retrait de cet amendement, que la commission a rejeté.”
“Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable. Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le n o 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée.”
“Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être. Je vous demande de retirer ces amendements, sachant qu’ils ont été rejetés par la commission.”
“En l’absence de ce sous-amendement, avis défavorable.”
“S’agissant du sous-amendement de M. Thomas Ménagé qui tend à fixer un plancher de la cotisation, je pense que considérer l’amendement comme relevant des dépenses – et non plus des recettes – conduira à fixer ses paramètres différemment. Je demande donc son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Pour ce qui concerne le sous-amendement de M. Paul Christophe, qui vise à assurer le respect des conventions internationales en permettant au gouvernement d’exclure de la contribution les cas déjà traités par elles, il me paraît répondre à l’écueil que je pointais au départ : celui de la non-réciprocité. La réciprocité suppose la responsabilité partagée. Avis favorable à ce sous-amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, à condition qu’il soit modifié par le second sous-amendement.”
“En effet, une cotisation repose sur une affiliation ouvrant à des droits. Je suis également surpris que l’amendement soit déposé sur la première partie du PLFSS, consacrée aux recettes, alors qu’il a plutôt trait aux dépenses, examinées en deuxième partie. Cependant, nous avons pu observer à l’occasion d’autres textes que lorsqu’on amende à un mauvais endroit, il est possible, que ce soit lors de l’examen au Sénat, en commission mixte paritaire ou bien encore en nouvelle lecture à l’Assemblée, de déplacer la disposition dans la partie adéquate, en la recalibrant correctement. Ce serait, en l’espèce, peut-être un moyen d’y parvenir et de lever cette réserve juridique.”
“Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission mais l’attention que les médias lui ont accordée m’a conduit à le regarder cette nuit de très près ! Monsieur Gernigon, vous voulez créer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extra-européens titulaires d’un visa de long séjour « visiteur ». Nous avons évoqué ce problème en commission : certains ressortissants de pays tels que les États-Unis et le Canada viennent en France simplement pour profiter de notre système de santé, qui peut apparaître comme très généreux, alors que la réciprocité n’est pas toujours au rendez-vous. Il faut conjuguer humanité et responsabilité, et lutter contre les situations abusives. Vous allez dire que je fais encore une réponse de rapporteur général, mais il me paraît gênant que l’amendement mentionne une cotisation.”