Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
The complete record
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“Nous menons ce combat depuis un an, cher collègue Causse. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous nous sommes appuyés sur les remarques qui nous avaient été faites en vue de mieux encadrer et de mieux cibler ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété grâce à la prise en charge par les employeurs d’une partie des intérêts d’emprunt. Afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avons modifié l’amendement déposé en commission en prévoyant un plafond d’exemption, de manière à ne pas empêcher les entreprises d’aller au-delà de la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Certains le font d’ailleurs déjà – un certain nombre d’employeurs sont très actifs pour aider leurs collaborateurs à se loger.”
“Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission.”
“Je me suis exprimé au sujet des jeunes entreprises innovantes dans mon propos liminaire sur l’article. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je précise que la situation des salariés travaillant à temps partiel ou des salariés en formation est spécifique. Certains collègues ont déclaré que les entreprises seraient pénalisées par l’application de l’article 9. C’est faux ! Leurs avantages ne seront pas du tout remis en cause ! Les cotisations patronales ne sont pas du tout modifiées ! Les employeurs n’ont à redouter aucun renchérissement du coût de l’apprentissage, contrairement à ce qu’a indiqué M. Loubet. Nous pouvons tous continuer à soutenir massivement les entreprises, à recruter des apprentis, à les former et à les aider à s’intégrer. Il faut qu’on prenne le chemin d’une plus grande équité et qu’on évite de tels problèmes salariaux. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer vos amendements.”
“Actuellement, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés tous deux au niveau du smic brut présentent un écart de 188 euros. Cet écart serait réduit à 86 euros si l’article 9 était adopté. J’ai compris vos messages et j’ai une proposition intermédiaire à vous faire pour réparer en partie des injustices nées d’une décision à laquelle vous n’êtes pour rien. Faisons chacun une moitié du chemin vers une plus grande équité entre un salarié et un apprenti qui occupent des postes équivalents et reçoivent des rémunérations brutes équivalentes. Je défendrai bientôt un amendement tendant à n’appliquer l’exonération de cotisations sociale qu’à la fraction de rémunération dépassant 25 % du smic. Ainsi, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés au smic brut présenteraient un écart de 237 euros.”
“Injustice encore, quand un apprenti et un salarié ont accès aux mêmes droits, notamment à la retraite, sans que le premier ait cotisé. Injustice enfin, quand l’ancien apprenti voit sa rémunération nette baisser sensiblement s’il devient salarié de l’entreprise qui l’a formé. Conséquence : il quitte son emploi et reçoit des cotisations pour lesquelles il n’a pas cotisé. M. Davi a, plus tôt, fait état de rémunérations de base. Ce sont des mimima. Espérons que les entreprises proposent plus quand elles le peuvent ! Jusqu’à 50 % du smic, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Il est envisagé de porter le taux de cotisations salariales à 11 % mais de maintenir l’exonération de CSG et de CRDS. Une différence subsisterait donc entre les apprentis et les salariés.”
“Même si vous n’en êtes pas responsables – vous n’étiez pas élus quand les dispositifs de soutien à l’apprentissage ont été décidés –, elles sont bien réelles. La mesure prévue à l’alinéa 17 de l’article 9 témoigne du courage qu’il faut pour les traiter, au moins partiellement. Injustice, lorsqu’un apprenti et un salarié exercent au même poste pour une rémunération brute identique mais que le second cotise dès le premier euro de salaire – et je sais, pour en avoir beaucoup entendu parler depuis le début de l’examen du PLFSS, que le sujet des cotisations est sensible.”
“Je vous ai tous écoutés et je m’en tiendrai au fond des mesures relatives à l’apprentissage dans l’article 9. Je ne commenterai donc pas les mesures du projet de loi de finances pour 2026, même si elles ne me satisfont pas. Je suis le premier à défendre l’apprentissage. Il faut aider les entreprises qui recrutent des apprentis, c’est un formidable moyen d’insertion, nous en conviendrons tous. À la lecture du titre, ma première réaction fut un rejet car il me paraît hors de question de toucher à l’apprentissage. J’ai ensuite cherché à comprendre les raisons pour lesquelles une telle mesure était proposée. Je me suis donc rendu sur le terrain, pour échanger avec des employeurs et des salariés, et je me suis rendu compte que le dispositif actuel avait fait naître des injustices.”
“Mais je reste persuadé qu’il faudra réformer et simplifier la Lodeom. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif.”
“Je propose donc de ne pas inscrire dans le PLFSS pour 2026 les près de 350 millions d’euros d’économies prévues par l’État et de conserver les paramètres actuels de la Lodeom, tout en réformant les barèmes. Il me semble que vous pourriez retirer vos amendements, au profit de l’amendement n o 345 de M. Baptiste, qui arrive un peu plus loin. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cet amendement préserve économiquement les entreprises d’outre-mer tout en ouvrant la voie à une simplification. Si vous avez déjà discuté avec le gouvernement et convenu d’une méthode, en attendant une étude d’impact, je comprends. Mais on repousse souvent les simplifications, y compris outre-mer, et je trouve injuste qu’on simplifie ici sans le faire outre-mer. Je peux donc si vous le souhaitez m’en remettre à la sagesse de notre assemblée – à vous de décider.”
“Chers collègues d’outre-mer, je l’ai déjà dit, il ne faut pas porter préjudice aux entreprises de vos territoires. Elles connaissent déjà une situation économique et des taux d’emploi spécifiques – vous me l’avez expliqué très clairement : il ne faut pas les fragiliser davantage avec une réforme dont le rendement est estimé à près de 350 millions d’euros. Je n’ai pas participé à vos discussions avec le gouvernement mais j’essaie d’être un rapporteur général à l’écoute de tous ceux qui me contactent. Au cours de mes échanges préparatoires avec les entreprises ultramarines, j’ai acquis la conviction que les barèmes actuels de la Lodeom sont si complexes – les entreprises se trompent facilement – qu’ils mériteraient d’être simplifiés.”
“Monsieur Benoit, l’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les demandeurs d’emploi. L’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les jeunes de moins de 26 ans, indépendamment de leur statut.”
“Un employeur qui embauche un salarié ne bénéficie pas d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures à 3 000 euros mensuels. Le niveau d’exonération proposé par l’article me semble donc rétablir une forme d’équité entre les travailleurs indépendants et les employeurs de salariés percevant des rémunérations comparables – employeurs qui peuvent aussi, dans l’année suivant la création de leur entreprise, avoir à supporter des charges exceptionnelles. J’essaye ainsi de conjuguer une trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale avec la préservation des mesures les plus utiles. Avis défavorable.”
“Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente. Les moins de 26 ans, monsieur Benoit, pourront toujours bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non salariés. Cela devrait vous satisfaire. Le coût de ce dispositif est tel que le recentrage auquel nous procédons est loin de remettre en question l’essentiel des financements. J’en viens à l’amendement n o 534 : dans la mesure où la définition des zones a évolué, j’en demande le retrait au profit de mon amendement n o 2276 qui vient juste après et que je me propose, madame la présidente, de défendre dès à présent. Le dispositif Acre a été maintenu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l’amendement n o 2776 vise, par souci de cohérence avec la politique d’aménagement du territoire, à ce qu’il le soit également dans les ZFRR et les ZFRR+.”
“Depuis, il a évolué : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé toute prise en compte de la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires. Il me semble, Mme Corneloup, que vous aviez voté contre à l’époque – tout comme moi. Il ne me paraît pas choquant de recentrer aujourd’hui un tel dispositif sur les publics auxquels il est le plus utile. Madame Bonnet, nous ne supprimons pas toute aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Simplement, nous recentrons ce dispositif mal nommé sur ce pour quoi il a été conçu. Tous les autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise existants – dont certains sont bien connus dans votre région Auvergne-Rhône-Alpes – sont maintenus. Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos trois amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“J’ai compris pourquoi vous avez déposé ces amendements : c’est parce que le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est mal nommé. À mon sens, il n’y a plus lieu de les défendre. Vous vous êtes inquiétés – en particulier Josiane Corneloup – du sort des demandeurs d’emploi et des jeunes. Mais les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce dispositif recentré sont précisément les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois et les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans. Pourquoi ce dispositif est-il mal nommé ? Lors de sa conception, dans les années 1970, il s’appelait aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise.”
“Cet amendement me pose problème : il manque de précision quant aux personnes éligibles, puisqu’il renvoie à un décret le soin de les préciser. Or l’article 9 vise précisément à définir plus clairement le public éligible et à recentrer l’exonération – ce qui est aussi votre intention, si je vous ai bien suivi. Surtout, l’amendement tend à effacer une disposition de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul de l’Acre avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations concernées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission ; à défaut, avis défavorable.”
“Soyons précis, nuancés, et corrigeons ce qui doit l’être !”
“Notre objectif est de le recentrer, conformément à l’une des préconisations qui nous ont été adressées. Cela revient-il à supprimer toute aide à la création et à la reprise d’entreprises ? Non, pas du tout ! Nombre d’entre elles sont d’ailleurs versées par les collectivités locales – vos élus siègent dans plusieurs conseils régionaux, vous le savez bien. Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficient de l’exonération des bandeaux famille et maladie, ce qui constitue une sacrée aide à la création et à la reprise d’entreprises. Il existe également le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAP), sans parler des dispositifs spécifiques – je me tourne du côté gauche de l’hémicycle –, qui visent par exemple à encourager l’entrepreneuriat féminin. Une fois encore, il ne faut pas raconter n’importe quoi sur des sujets aussi importants.”
“Monsieur Dussausaye, je comprends les effets de manche, mais j’essaie de m’en tenir au fond. Sur la Lodeom, il y a deux mesures : un coup de rabot de 350 millions et une simplification. Cette dernière est essentielle, d’autant qu’elle répond à une demande outre-mer. Or c’est, me semble-t-il, notre rôle de répondre aux demandes de nos concitoyens. Ma propre position est claire : pas de coup de rabot, mais une simplification du régime Lodeom. Concernant le dispositif Acre, il ne faut pas mentir à ceux qui nous écoutent – les autres bancs n’ont pas le monopole des capsules, vous en faites, vous aussi. Succédant à l’aide aux chômeurs créée dans les années 1970, ce dispositif a été ouvert à de nombreuses personnes, sans prendre en considération leur situation sociale.”
“Emeric Salmon s’exclame) et j’ai pris le temps de vous expliquer mes raisonnements. Je vous invite donc à retirer ces trois amendements pour que, dans l’article 9, nous puissions corriger ce qui le mérite et préserver ce qui doit l’être.”
“Alors que la vie politique actuelle vise à tout simplifier en 160 caractères, l’article 9 porte sur quatre sujets très différents. Il serait facile de tout valider sans rien discuter ou de tout supprimer. Il est plus difficile de corriger ce qui doit l’être. En supprimant cet article, vous empêcheriez une simplification de la Lodeom demandée par les entreprises. En supprimant cet article, vous empêcheriez de revenir à l’essence même du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi. En supprimant cet article, vous empêcheriez la loi de prendre le chemin de l’équité entre les salariés et les apprentis tout en préservant entièrement l’attractivité de l’apprentissage. Je fais en sorte que notre travail puisse être sérieux (M.”
“Tout ceci ramènerait les économies à environ 300 ou 400 millions d’euros, contre 790 millions initialement espérés. Nous ne ferions ainsi qu’une partie de l’effort demandé. En tout état de cause, je vous demande, chers collègues, de pas rejeter en bloc cet article mais d’y conserver ce qui est valable et d’y effacer ce qui est trop injuste. J’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements de suppression et des demandes de retrait sur d’autres amendements, pour que nous ne corrigions que ce qui doit l’être.”
“C’est, j’y insiste, une question d’équité. Je le répète : aucun apprenti ne verra sa rémunération diminuer. Le quatrième sujet est celui des jeunes entreprises innovantes. C’est sur celui-ci que le gouvernement attend le moins de retombées financières des modifications qu’il propose : 25 millions d’euros. Sensibilisé par plusieurs de nos collègues, dont MM. Midy et Mazaury, très au fait de cette question, j’ai approfondi ma réflexion et modifié ma position. Si nous adoptions l’article en l’état, nous risquerions de pénaliser des secteurs très innovants où, par exemple, des ingénieurs essaient de relever les défis de la souveraineté sanitaire, et qui, dans une certaine mesure, incarnent l’avenir du pays. Je pense donc qu’il faut adopter les amendements identiques n os 1691 et 2326, de manière à épargner les jeunes entreprises innovantes.”
“Le Gac a fait de même – pour que l’exonération de cotisation ne soit pas totalement supprimée et pour qu’elle continue de s’appliquer sur la partie de la rémunération des apprentis inférieure à 25 % du smic – au lieu de 50 %. Ainsi modifiée, la mesure ne rapporterait plus 400 millions d’euros mais 200 millions. D’autre part, je souhaite qu’elle ne s’applique qu’aux flux, c’est-à-dire aux contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026, pour qu’aucun apprenti actuel ne soit perdant. Je vous invite à voter nos amendements pour que la moitié de l’effort voulu par le gouvernement soit réalisée, sans baisser la rémunération d’un seul jeune déjà apprenti mais en en finissant avec l’injustice qui voit qu’à salaire brut égal, un salarié à temps partiel ou en formation, ou bien encore un stagiaire, perçoit moins qu’un apprenti.”
“…comme la plupart des députés, sinon tous. Il importe de rappeler que l’adoption de l’article ne réduirait en rien l’incitation des employeurs à recruter des apprentis, qui ne relève pas du PLFSS. Les mesures proposées visent une certaine injustice sociale qui fait qu’à salaire brut équivalent, la rémunération nette des apprentis est supérieure à celle des autres salariés. Pour un smic brut, la différence est de 188 euros. L’article 9 propose de ramener cet avantage à 86 euros. Je conçois que le message envoyé soit perçu comme défavorable à l’apprentissage. Pour que nous prenions le chemin de l’équité, j’ai déposé un amendement – et M.”
“Toutefois, je pense qu’il ne faut pas profiter de cette réforme pour diminuer de 350 millions d’euros le soutien aux entreprises d’outre-mer. Ce serait une ponction. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Je serai donc favorable à l’amendement n o 345 de M. Baptiste qui vise à simplifier la Lodeom sans pénaliser les entreprises. Mme Youssouffa a évoqué le cas de Mayotte qui, pour l’heure, ne bénéficie pas de la Lodeom mais du CICE. L’entrée en vigueur de la Lodeom est prévue pour le 1 er janvier 2027 et je laisserai le gouvernement se prononcer sur l’accélération du calendrier que certains réclament. Le troisième sujet est l’apprentissage, sur lequel les interventions ont été nombreuses et que je soutiens à fond,…”
“Je vous invite donc à maintenir la mesure prévue, dont une centaine de millions d’euros d’économies sont attendus, en la corrigeant légèrement. Le deuxième sujet est la Lodeom. Après avoir écouté les interventions de nos collègues ultramarins en commission et dans l’hémicycle, je suis convaincu, comme eux, que les exonérations qu’elle autorise constituent un bon outil de développement de l’outre-mer, où la réalité économique des entreprises est singulière. L’article aborde deux problèmes distincts. Une partie des mesures proposées vise à remédier à la grande complexité des exonérations dans leurs formes actuelles, qui entraîne beaucoup d’erreurs dans les déclarations des entreprises ultramarines. Leurs représentants me disent qu’il faut simplifier. Je suis donc favorable aux alinéas qui vont dans ce sens.”
“J’ai écouté tous les orateurs et je vais expliquer le sens des avis que je rendrai sur les amendements. Il est exact, monsieur Berrios, de dire que l’article 9 traite de quatre sujets très différents sur lesquels nous devons avoir une approche différenciée. Au total, tel qu’il figure dans la version initiale du PLFSS, cet article devrait rapporter 790 millions d’euros en 2026. Le premier sujet, que personne n’a évoqué, est celui de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Il est proposé de revenir à l’essence même du dispositif en le recentrant sur les demandeurs d’emploi et sur les territoires qui en ont besoin. À propos de ce dernier point, j’ai déposé un amendement visant à ce que l’aide s’applique aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR).”
“Nous avons eu un échange à ce sujet en commission. Je suis sensible aux difficultés spécifiques que l’évolution du RSI et du régime des travailleurs indépendants a suscitées en outre-mer, et plus particulièrement à La Réunion. Dans la mesure où votre demande de rapport s’adresse au gouvernement, je laisse Mme la ministre vous répondre.”
“Je suis très sensible à cette proposition dont l’effet, si elle était adoptée, serait d’accroître les exonérations dont bénéficient les entreprises de moins de cinquante salariés sur la PPV. Cependant, son coût m’inquiète : il pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros – je ne suis pas capable de le chiffrer précisément mais peut-être la ministre dispose-t-elle des éléments requis pour ce faire. Dans le contexte actuel, marqué par la nécessité de tenir une trajectoire de redressement de nos comptes sociaux, je demande le retrait de cet amendement, que la commission n’a pas examiné, faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“Cet amendement a été repoussé par la commission et mon avis personnel à son sujet est également défavorable. On ne peut pas dire qu’il n’y aura pas de volet recettes : le total des cotisations s’élève à 318 milliards d’euros !”
“Monsieur Guedj, nous avions débattu en commission du PPVE et je vous avais répondu. Ce dispositif est différent de la PPV. C’est un autre dispositif, auquel ne s’applique pas le forfait social. Néanmoins, une contribution de 20 % est demandée aux bénéficiaires, qui s’ajoute à la CSG, dont le taux est de 9,2 % – elle a été réévaluée – et à la CRDS. L’enjeu que vous soulevez est donc traité par d’autres moyens et la prime que vous visez fait l’objet d’une imposition qui n’est pas nulle.”
“Je vais peut-être vous surprendre mais votre vœu est déjà exaucé. La prime de partage de la valeur est soumise au forfait de 20 % dans l’ensemble des entreprises de plus de 250 salariés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.”
“Et ne faites pas croire qu’ils ne participent pas au financement de la protection sociale : la prime est assujettie à 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, au forfait social de 20 % dans les entreprises de plus de cinquante salariés, et elle sera concernée par la hausse de 9,2 % à 10,4 % de la CSG patrimoine adoptée avant-hier. Si nous sommes engagés sur une trajectoire de baisse des prélèvements sur les revenus du travail, cela ne remet pas en cause le financement de la protection sociale. Avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)”
“Monsieur Monnet, nous ne traitons pas ici du coût du travail mais du partage de la valeur quand elle existe, ce qui n’est le cas ni dans tous les secteurs, ni dans toutes les entreprises. Monsieur Clouet, vous m’avez reproché tout à l’heure d’être violent avec les entreprises ; moi, je vous trouve très violent avec les salariés ! En réalité – je le dis à tous nos collègues pour qu’ils sachent sur quoi nous allons voter –, votre amendement ne supprime pas les exonérations sur la prime de partage de la valeur, il supprime la prime elle-même, dont 5,9 millions de salariés ont bénéficié !”
“Si on adoptait votre amendement, on augmenterait les cotisations et on baisserait le salaire net des salariés. C’est inacceptable ! Je ne pense pas que vous vouliez porter préjudice aux salariés. Je vous invite donc à le retirer ; sinon, avis défavorable.”
“Il ne sert à rien de me répéter dix fois d’aller plus vite !”
“Je comprends votre idée. Cependant en augmentant les cotisations vieillesse, qui sont créatrices de droits, vous allez paradoxalement favoriser me semble-t-il ceux que voulez pénaliser. En outre, ce dispositif inciterait les entreprises à recourir à des modes de rémunération alternatifs aux salaires et, en cas de bénéfices, à ne pas en redistribuer une partie sous forme d’augmentations salariales mais à privilégier en particulier le versement de dividendes. Là encore, on est loin de votre objectif ! Je vous inviterai à retirer votre amendement, rejeté par la commission. À défaut, avis défavorable.”
“À défaut, je lui donne un avis défavorable, étant observé qu’il n’a pas été étudié par la commission.”
“Nous avons déjà longuement examiné la question de la conditionnalité : les allègements généraux de cotisations ne s’appliquent qu’en cas de versement de salaire et ils sont soumis à certains objectifs. Votre amendement concerne les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse : je rappelle qu’ils peuvent être contestés en justice, le juge ayant la faculté de condamner l’auteur du licenciement à réintégrer le salarié et à lui verser des indemnités. Indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique car son adoption conduirait à écraser un article du code du travail prévoyant qu’un salarié victime d’un licenciement abusif peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Dans la mesure où tel n’est sans doute pas votre souhait, je vous invite à le retirer.”
“Madame Lebon, nous évoquerons l’égalité hommes-femmes à l’occasion du débat sur les retraites : il est vrai qu’il reste fort à faire, notamment sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.”
“Nous avons déjà débattu de cette question. Je vous fais la même réponse que précédemment : je suis défavorable à cet amendement. Il avait été rejeté par la commission.”
“Je ne suis pas sûr que vous souhaitiez vraiment pénaliser les travailleurs indépendants ! Qui plus est, la réduction maladie tient déjà compte de la situation économique du bénéficiaire puisqu’elle est proportionnelle à ses revenus professionnels. La commission avait rejeté cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Je rêve moi aussi que la France soit championne d’Europe l’année prochaine ! (Sourires.) Vous êtes obsédés par le CAC40 ! En 2024, le volume des dividendes s’est établi à 300 milliards d’euros. Le chiffre de 100 milliards correspond aux dividendes versés par les seules entreprises du CAC40. Vous souhaitez que l’on tienne compte des bénéfices pour le calcul du bandeau maladie. Or, à mon avis, vous vous êtes trompé de cible – ça arrive, je me trompe aussi parfois : d’une part, les bénéfices ne sont pas forcément versés sous forme de dividendes ; d’autre part, votre amendement porte non pas sur le bandeau maladie, mais sur la réduction proportionnelle de la cotisation d’assurance maladie, dite réduction maladie, dont bénéficient les travailleurs indépendants.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je vous invite à les retirer, compte tenu notamment de la situation de nos comptes sociaux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“…de soutenir les retraités qui reprennent une activité, en l’occurrence en créant une entreprise individuelle. Toutefois, vous proposez d’exonérer entièrement de CSG et de CRDS les pensions de retraite versées aux personnes ayant le statut de microentrepreneur, sans tenir compte du montant des revenus professionnels qui donneraient lieu à cette exonération. J’ai l’impression que, proportionnellement, cette mesure favoriserait davantage les retraités les plus fortunés – ceux qui sont soumis au taux le plus élevé du barème bénéficieraient d’une réduction de 8,8 points de leurs prélèvements sociaux – que les plus modestes – dont certains sont déjà exonérés de CSG sur les revenus de remplacement. En outre, la perte de recettes induite par cette exonération totale de CSG et de CRDS n’est pas évaluée.”
“Nous avons déjà abordé le sujet des maladies professionnelles mais s’agissant des accidents du travail, nous avons demandé au ministre de nous faire le bilan du dispositif de signalisation relatif à la sécurité au travail. Peut-être faut-il le compléter à l’aide d’une approche comparative, de manière à progresser sur ce sujet, mais je ne suis pas certain que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) soit le bon véhicule pour y parvenir, d’autres outils me semblent plus adaptés. Avis défavorable.”
“Certains acteurs publics de grande taille peuvent aussi être concernés ! L’État a aussi sa part de responsabilité. C’est le cas par exemple dans mon territoire, où il arrive que des établissements publics paient avec quatre mois et demi ou cinq mois de retard des artisans ou des entreprises qui sont en grande difficulté. Le problème est donc réel, je le reconnais, mais il va bien au-delà des seules entreprises. Quant à la solution que vous proposez, elle ne me semble pas adaptée. Je précise que les entreprises sont déjà passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 2 millions d’euros. Cela dit, j’ai bien entendu M. Corbière et M. Monnet : je ne néglige pas les problèmes que vous soulevez.”
“Les entreprises ne sont pas les seules à avoir des délais de paiement importants à l’égard de leurs fournisseurs.”