Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Mais celui-ci n’existera probablement pas quand la loi sera peut-être adoptée. Que fera-t-on alors ? Vous proposerez que l’alinéa concerné n’entre pas en vigueur avant 2028, mais que fait-on alors pour les personnes sous protection ? Philippe Vigier affirmait qu’elles ne seraient pas éligibles. En l’état, le texte les rend éligibles, mais la vérification du registre ne pourra pas avoir lieu. C’est très inquiétant.”
“Nous devons vraiment nous arrêter sur la question des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Bien sûr que je suis pour leur autonomie. J’ai été maire d’un village de moins de 3 000 habitants, parmi lesquels 500 étaient en situation de handicap – une grande partie faisait l’objet d’une mesure de protection. C’est donc un combat que je rejoins. Il y a encore tant à faire pour leur autonomie. Or ces personnes font parfois l’objet d’une mesure de protection contre elles-mêmes, afin de les sécuriser. Ne soyons pas naïfs ! Elles peuvent subir des pressions. Elles peuvent avoir le sentiment d’être un poids pour les autres. Certaines de leurs vulnérabilités, qui ne sont pas toujours médicales, peuvent jouer. L’idée était que le médecin vérifie un registre.”
“Soit on ne rend pas éligibles à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection et on procède à une vérification systématique de leur situation – objet de l’amendement –, soit on attend que ce registre devienne opérationnel pour les rendre éligibles. On ne peut pas laisser le texte en l’état ! On parle de personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, ce qui est souvent le signe d’une certaine vulnérabilité. Nous devons donc respecter le principe de précaution et faire preuve de prudence. Madame la ministre, je vous alerte : c’est un des alinéas les plus inquiétants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.)”
“Les mots ont un sens. Nous parlons de personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Si c’est le cas, c’est bien parce qu’elles ont besoin d’être protégées. L’alinéa 7, dans sa rédaction, dispose que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection et vérifie ces informations en consultant un registre. Or que dit l’exposé sommaire de l’amendement n o 2161 rectifié déposé par le gouvernement, dont nous discuterons plus tard ? Je regrette que Philippe Vigier ne soit pas là ; cela l’aurait peut-être apaisé hier soir. Cet exposé sommaire explique que le registre ne sera pas opérationnel au 31 décembre 2026 et qu’il ne sera pas disponible avant le 31 décembre 2028, pour des raisons techniques s’agissant du système d’information et de sécurisation s’agissant du ministère de la justice. Soyons sérieux !”
“Puisque vous parlez d’eux, laissez-moi vous dire que tous les praticiens en soins palliatifs que j’ai rencontrés feront jouer leur clause de conscience car ce qui est prévu par le texte va à l’encontre de leur engagement au quotidien pour aider leur patient à mourir. Je pense qu’il faut qu’on les écoute.”
“Je réagis à la fois à l’amendement et aux propos de Mme Nicole Dubré-Chirat. J’ai du mal à comprendre si l’objectif est de concevoir une loi d’exception, d’ultime recours, comportant des conditions strictes et s’appliquant donc à peu de cas, ou un texte de liberté qui assure un accès facile à la procédure. Ce n’est pas la même démarche, mais il faut que tout le monde joue cartes sur table, d’une certaine manière. Quelle est la portée de ce que nous allons voter ? Si cela ne concerne que quelques cas, je ne comprends pas votre crainte. Par ailleurs, vous avez dit que de jeunes médecins s’investissaient dans les soins palliatifs.”
“Nous proposons donc d’indiquer à l’article 5 que la procédure est collégiale. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“4127-37-2 du même code, qui définit cette procédure collégiale, prévoit en outre qu’elle implique « le médecin en charge du patient » en « concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe ». Or le présent article ne prévoit pas d’impliquer l’équipe. La procédure de sédation profonde et continue requiert par ailleurs « l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant » qui ne doit entretenir « aucun lien de nature hiérarchique [avec] le médecin en charge du patient ». La Haute Autorité de santé préconise également que l’évaluation menée dans le cadre de cette procédure soit « interdisciplinaire et pluriprofessionnelle » et « concerne tous les professionnels impliqués dans la prise en charge du patient ». Tel est le sens de cet amendement de Patrick Hetzel : impliquer toute l’équipe soignante.”
“En tout cas, si nous pouvons avancer un peu plus vite, ce sera très bien. Nos débats sont importants. Initialement, la procédure établie par le texte n’était pas collégiale. Nous avons progressé à ce sujet mais nous ne sommes pas allés assez loin. En effet, l’article 5, relatif à la procédure, ne mentionne pas la collégialité, alors que les articles suivants la prévoient – c’est incohérent. Je m’interroge. Par exemple, l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique prévoit la mise en œuvre de la sédation profonde et continue « selon [une] procédure collégiale définie par voie réglementaire ». Il serait d’ailleurs intéressant, madame la ministre, de savoir pourquoi le présent article ne renvoie pas à la voie réglementaire. L’article R.”
“J’avais plaidé pour que l’on maintienne la vitesse limite à 90 kilomètres à l’heure plutôt que de l’abaisser à 80, comme l’a imposé Édouard Philippe !”
“Il prévoit aussi que le médecin qui instruit la demande soit celui qui suit la pathologie en cause, puisque ce sont précisément les souffrances qu’elle provoque qui constituent le critère évoqué à l’article 4. Il me semble cohérent que le médecin qui instruit la demande soit celui qui connaît cette pathologie. Enfin, cet amendement tend à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Je n’ai pas voulu énerver M. Philippe Vigier hier, mais il reste une difficulté : le registre des mesures de protection pourrait ne pas être opérationnel au moment de la promulgation de la loi.”
“Il s’agit, monsieur le rapporteur général, d’un amendement nouveau. J’ai cherché à réécrire totalement l’article 5 en tenant compte de tous nos débats et cheminements, et ce, monsieur Pilato, pour améliorer la procédure. Vous avez affirmé que le médecin pourrait faire valoir à tout moment sa clause de conscience. C’est ce que prévoit l’amendement : il précise que le médecin pourra le faire à tout instant et ne participer à aucune étape de la procédure, si tel est son choix. L’amendement précise aussi que la demande d’aide à mourir doit être faite par écrit, devant témoins, eu égard aux conséquences irrémédiables de l’administration d’une substance en vue de provoquer la mort.”
“L’article 5 vise à préciser les conditions de présentation de la demande d’administration d’une substance pour provoquer la mort. Nous continuons de considérer, Patrick Hetzel, d’autres députés du groupe Droite républicaine et moi-même, que ce texte va trop loin et qu’il constitue une rupture dans la réponse collective que la société doit apporter pour que les personnes ne souffrent pas. C’est bien cette réponse qui compte, face à cette demande légitime – qu’il ne faut pas nier et prendre au sérieux. Notre amendement de suppression est cohérent avec ce que nous défendons au sujet de cette proposition de loi.”
“En bon Lorrain, je vais défendre cet amendement de mon collègue alsacien, Patrick Hetzel. À ce stade de la navette, nous pouvons encore introduire dans le texte des articles qui n’y figuraient pas. Il s’agit de définir la souffrance réfractaire, pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. La nécessité d’une telle définition avait émergé lors des travaux préparatoires que nous avions menés il y a quelques années, monsieur le rapporteur général. La définition proposée est celle retenue par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).”
“Hier soir, j’ai eu l’occasion de rencontrer une personne qui souffre de schizophrénie : elle m’a encouragé à m’opposer à ce texte dans lequel elle voit une grande dérive. (Mme Justine Gruet applaudit. – Murmures sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je défends bien volontiers cet amendement de mon collègue Philippe Juvin visant à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir à l’administration d’une substance provoquant la mort. Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou le contrôle des actes. À l’instar de l’article 122-1 du code pénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra intervenir dans un contexte où le jugement de la personne est susceptible d’être affecté par sa pathologie. Cette disposition vise à renforcer la protection des personnes concernées et à sécuriser les conditions d’expression d’un consentement libre et éclairé.”
“Les critères sont déjà suffisamment imprécis pour ne pas, d’une certaine manière, éliminer le critère, mis en exergue, de l’expression d’un consentement libre et éclairé à chaque fois que la demande d’aide à mourir doit être renouvelée. C’est pourquoi nous sommes très défavorables à cet amendement.”
“Monsieur Clouet, vous êtes malin ! Vous affirmez ne pas revenir sur ce que nous avons voté tout en le faisant. En effet, si votre amendement était adopté, la demande ne serait pas réitérée et il n’y aurait pas de vérification de l’existence d’un consentement libre et éclairé jusqu’au dernier moment. Vous ne cessez de parler d’équilibre mais l’équilibre politique – au demeurant très fragile dans l’hémicycle actuel – n’est pas la garantie d’un équilibre éthique ! Une fois qu’on a franchi une borne, on en franchit d’autres. Dès que l’on aura touché au principe fondateur de l’interdiction de donner intentionnellement la mort, les limites qu’on va inventer ou qu’on essaye de prôner, seront facilement dépassées.”
“Le cas des majeurs protégés est un vrai problème ! Le gouvernement défendra d’ailleurs un amendement à ce sujet.”
“Ce que vous dites est faux ! Ce n’est pas ce qui est dans le texte !”
“On ne s’adresse pas ainsi à ses collègues !”
“Philippe Vigier s’exclame.) Le cas des majeurs protégés pose donc un réel problème : pour les rendre éligibles au dispositif, ne devons-nous pas attendre que le registre soit opérationnel ? Personnellement, je préférerais qu’ils ne soient en aucun cas éligibles ; s’il faut qu’ils le soient, attendons au moins jusqu’à la création du registre !”
“Par exemple, le débat relatif au mode d’administration de la substance – autoadministration ou possibilité pour le patient de choisir l’administration par un soignant –, qui justifie la tenue d’une seconde délibération à l’article 2, reviendra nécessairement dans les articles suivants. M. le rapporteur général le sait bien : c’est ainsi que le texte a été construit. Ce n’est pas de notre faute ! L’amendement concerne les majeurs protégés. Ils doivent être recensés dans un registre, mais celui-ci n’est pas encore opérationnel. Le médecin qui instruit la demande est censé consulter ce registre qui n’existe pas encore et n’existera sans doute pas avant deux ou trois ans. (M.”
“Nous sommes là pour voter un texte cohérent. Si on trouve la définition du dispositif à l’article 2, les critères d’accès à l’article 4 et la procédure à l’article 6, il faut que toutes ces dispositions forment un ensemble cohérent. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est donc normal que les articles renvoient les uns aux autres.”
“Sur le fondement de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Afin de clarifier nos débats, nous proposons donc de supprimer le mot « gravement » – nous parlons bien d’un discernement altéré – et les mots « par une maladie », car le discernement peut être altéré par d’autres facteurs. Je viens à l’instant de déposer en ce sens un sous-amendement aux amendements n o 635 et identiques. Est-il utile de suspendre la séance pour deux minutes, afin d’examiner sa recevabilité ? Cela nous permettait de clarifier l’objet du vote.”
“Probablement les plus pauvres et les plus vulnérables, que nous avons le devoir de protéger. En écho aux propos de Stéphane Peu tout à l’heure, on sait que certaines personnes ont un sentiment d’indignité, ce qui est très grave. Toute personne a une dignité intrinsèque. Il faut que nous combattions ce sentiment et qu’à aucun moment nous ne laissions le moindre chemin permettant que prospère l’idée que la vie ne mérite pas d’être vécue, faute d’accès aux soins.”
“Nous abordons là ce qui est peut-être la question éthique la plus importante. Les travaux préparatoires, notamment l’évaluation par la commission des affaires sociales de la loi Claeys-Leonetti et l’avis du Conseil d’État de 2018 en vue d’une potentielle évolution législative, ont souligné que le fait d’avoir accès aux soins était l’une des conditions de la liberté des personnes. Cela ne veut pas dire qu’elles sont obligées d’en bénéficier. L’amendement de notre collègue Potier mentionne un accès effectif – si la personne le demande et si son état de santé le requiert. En l’absence d’accès aux soins palliatifs, dans la relation soignant-soigné, la personne n’est pas réellement libre face à l’alternative que vous créez avec ce nouveau droit. Qui n’a pas les moyens d’accéder aux soins palliatifs ?”
“C’est ce que vous avez fait sur l’article 2 !”
“Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements. Nous examinons plusieurs amendements très structurants, ce qui peut donner lieu à une certaine confusion. L’amendement n o 977 a été rejeté à quelques voix près. Or il porte sur une disposition majeure, qui a été supprimée en commission et que nous sommes nombreux à vouloir rétablir. J’appuie donc cette demande de seconde délibération, de telle sorte que nous puissions rétablir à l’alinéa 8 de l’article 4 la phrase : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qu’on soit pour ou contre l’aide à mourir, il est fondamental qu’on ne permette pas qu’une souffrance uniquement psychologique donne accès à cette aide.”
“Elle a raison, surtout avec les fluctuations de la volonté !”
“L’Académie a répété cette semaine qu’il s’agissait d’une « ambiguïté interprétative à haut risque de déviance pour des patients relevant de soins appropriés à leur état psychologique ». Je vous propose donc de rappeler qu’il revient aux professionnels de santé de tout faire pour diminuer la détresse psychologique d’un malade, celle-ci ne pouvant justifier le recours à un acte irréversible comme l’absorption ou l’injection d’une substance provoquant la mort.”
“Pour rappel, lors de son audition devant la commission en avril 2025, le professeur Jacques Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, rappelait qu’il convient « d’éviter les dérives observées dans certains pays où des jeunes de 20 ans, atteints d’anorexie mentale, ont reçu une aide à mourir » et que « de nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée ».”
“Ce n’est pas une question de religion, mais une question d’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.) Ne cherchez donc pas à disqualifier ces interrogations ; elles sont précieuses, elles méritent que l’on s’y attarde. L’honneur de la République réside dans le fait de conjuguer la liberté, l’égalité et la fraternité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)”
“Je n’ai pas la même sensibilité que notre collègue. Toutefois, j’apprécie sa liberté de parole. Puisque ce texte devrait constituer une loi de la République, souffrez que nous nous demandions si la fraternité, la liberté, l’égalité, dans ce cadre, seraient réellement vécues. Des contraintes existent, nous le savons tous. Le problème de l’accès aux soins, dans certains territoires, pourrait biaiser la liberté de choix. Des personnes éligibles peuvent se demander : « Que vaut ma vie ? »”
“Cet amendement de notre collègue Sitzenstuhl, comme tous les autres amendements, mérite le respect : c’est notre liberté que de pouvoir exprimer nos idées ici ; à cet égard, la réponse faite à M. Potier m’a heurté.”
“Notre mandat n’est pas impératif : ces sous-entendus sont inadmissibles !”
“Non, c’est exact. Une personne peut être atteinte d’une affection en phase avancée et ne pas mourir dans les semaines qui suivent – elle peut même avoir encore plusieurs années à vivre devant elle. Il est important que nous ayons ce débat car l’existence de cette possibilité modifierait totalement la relation à la vie et aux autres.”
“Il ne faut pas négliger cette question, car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourraient ainsi être éligibles.”
“L’alinéa 7 de l’article 4 vise – c’est ce que vous indiquez – à fixer des critères stricts. Cependant, on voit bien qu’il présente plutôt des critères alternatifs : « souffrance physique ou psychologique », affection « en phase avancée […] ou terminale », une souffrance « réfractaire » ou « insupportable selon la personne ». Ce faisant, il nous éloigne d’une disposition exceptionnelle pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à de plus en plus de personnes. Lorsque l’affection est « entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », la personne ainsi devenue éligible n’intériorise-t-elle pas l’idée selon laquelle elle pourrait représenter un fardeau, notamment du fait de son coût pour la société ?”
“De la même manière, on propose que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance, qui pourrait ne pas être réfractaire, soient précisés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS et du CCNE. Enfin, pour s’assurer de la capacité de discernement de la personne, l’amendement encadre strictement la situation des malades souffrant de pathologies psychiatriques sévères, dont l’aptitude à manifester leur volonté doit faire l’objet d’un avis médical.”
“Nous n’avons pas examiné cet amendement en première lecture, puisqu’il est issu de nos débats. Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne doit pas naître d’un accès insuffisant aux soins palliatifs, comme le Conseil d’État l’a souligné. Il est également souhaitable à ce titre d’exclure de ce droit les personnes privées de liberté, dont la situation peut ne pas garantir l’exercice de leur volonté de manière libre et éclairée. Philippe Juvin vous a d’ailleurs alertés à ce sujet en première lecture.”
“C’est même une contrainte qui peut s’imposer à la personne : privée de soins, celle-ci n’est pas vraiment libre de demander à bénéficier d’une aide à mourir. Aujourd’hui, chaque année, dans notre pays, plus de 200 000 personnes sont privées d’accès aux soins palliatifs, malgré les progrès réalisés l’année dernière et la précédente, et il faudra encore plusieurs années pour remédier à cette situation. On voit bien qu’il y a un problème. Ajouter ce critère serait cohérent avec la position que vous avez défendue sur le précédent texte. Sinon, l’équilibre est factice : nous risquerions de ne pas être à la hauteur s’agissant des moyens dédiés aux soins palliatifs, et d’aller beaucoup trop loin par rapport à l’objectif affiché en matière d’aide à mourir.”
“Madame la rapporteure, selon vous, ces amendements ne respecteraient pas la volonté des patients. Il faut citer le Conseil d’État, y compris quand ses analyses ne vont pas dans votre sens. Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », celui-ci avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie. » Pour respecter vraiment le critère du consentement libre et éclairé, l’accès aux soins est fondamental.”
“Plusieurs centaines de milliers de personnes, qui ne sont pas en fin de vie, pourraient ainsi être concernées, ce qui n’est pas acceptable. Ne mentons pas aux Français sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Il y a là un problème de définition. Si on inclut dans le dispositif les malades en phase avancée sans le limiter à ceux qui sont en phase terminale, on aboutit à un critère trop imprécis, qui risque d’autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté pour des personnes souffrant d’affections de longue durée mais à qui il reste encore plusieurs années à vivre. Des personnes âgées souffrant de polypathologie pourraient elles aussi entrer, peu ou prou, dans le champ de la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“L’article 4 prétend fixer des conditions strictes mais ce n’est pas le cas, je le dis avec gravité. Il concerne les personnes en fin de vie mais, dès lors que leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qu’on parle de phase avancée de la maladie, il n’est plus seulement question des malades à qui il ne reste que quelques heures ou quelques jours à vivre.”
“À ce rythme, il faudra mettre le service des comptes rendus en soins palliatifs !”
“Sauf que l’article du code de la santé publique auquel fait référence l’article 3 porte sur les soins !”
“La Haute Autorité de santé (HAS), quant à elle, définit un acte de soin comme participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. D’après l’OMS, les soins palliatifs ne nient pas la mort, mais ne la donnent pas ; c’est un processus normal qui n’entend ni accélérer ni repousser la mort. Vous n’arrêtez pas d’affirmer que le texte est équilibré et que des conditions strictes garantiront sa bonne application, mais l’équilibre qui recueillera une majorité de soutiens n’est pas nécessairement un équilibre éthique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) , qui serait atteint si l’éthique de l’autonomie ne négligeait pas l’éthique de la vulnérabilité, tout aussi respectable. Pour ces raisons, il faut supprimer l’article 3.”
“L’article 3 me met mal à l’aise : en tendant à compléter le très bel article L. 1110-5 du code de la santé publique, il crée un parallèle malvenu. Que dit l’article en vigueur ? Que toute personne a « le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Or le droit que vous voulez créer, celui d’administrer une substance pour provoquer la mort, ne s’inscrit pas dans la même démarche ou la même intention. L’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, et l’acte de mettre fin prématurément et, surtout, intentionnellement à la vie d’un malade sont antithétiques. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un soin maintient ou améliore la santé ; selon l’Académie nationale de médecine, il permet d’améliorer et de maintenir sa santé physique ou morale.”