Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“L’augmentation est moindre que la tendance des dernières années, mais elle demeure. Voilà la réalité ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.”
“Va-t-on dépenser plus en 2026 qu’en 2025 ? Oui : 9,4 milliards d’euros de plus ! Comment parler d’austérité ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“M. Clouet (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui est malin, fait dire aux chiffres des choses qui ne sont pas vraies.”
“(Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À propos de 2026, le HCFP dit que prévoir une croissance de 1 % est optimiste, qu’anticiper l’inflation à 1,3 % est plausible et que l’estimation d’une hausse de 2,3 % de la masse salariale est un peu haute. Il est donc excessif de juger insincères les hypothèses de travail du gouvernement.”
“Ce ne sont pas des clichés : je rappelle les obligations organiques qui forment une première raison d’être défavorable aux amendements de suppression de l’article. Monsieur Bernalicis, si vous ne veniez pas d’arriver, vous sauriez que je fais en sorte que nous ayons, de manière posée, un débat de fond. J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement défendu par Mme Mélin, qui juge insincère la photographie qu’offre l’article liminaire. Or, pour 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) trouve réaliste la prévision de croissance du PIB de 0,7 %, plausible l’estimation d’une inflation à 1,1 % et un peu élevée la projection d’une hausse de la masse salariale de 1,8 %.”
“…mais supprimer un article obligatoire d’une loi de financement de la sécurité sociale, c’est contrevenir au cadre organique.”
“Autrement dit, nous disposons d’un délai limité courant jusqu’au 12 novembre à minuit pour examiner l’ensemble du budget de la sécurité sociale et les amendements proposés avant l’envoi du texte au Sénat. Retirez votre motion, faites-nous gagner du temps et ne nous empêchez pas de débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si cette motion de rejet préalable est adoptée, nous enverrons au Sénat le texte initial sans aucun article additionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous vous prenons tous à témoin : voulez-vous esquiver le vote sur chaque article ? Voulez-vous donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Préférez-vous laisser le soin aux sénateurs de corriger ce budget ?”
“Vous êtes les premiers à vous plaindre d’être bâillonnés, mais vous voulez empêcher le débat lorsque nous avons enfin l’occasion d’examiner dans son intégralité le budget de la sécurité sociale, pour la première fois depuis quatre ans ! Si vous avez donné le sentiment de vouloir débattre en commission, cette motion de rejet préalable démontre le contraire.”
“Chers collègues Insoumis, je suis un peu surpris par votre motion de rejet qui s’apparente à un article 49.3 à l’envers.”
“Car sans budget ni loi de financement, c’est la stabilité économique et sociale de notre pays qui serait touchée et la confiance dans nos institutions qui vacillerait. Alors, mes chers collègues, soyons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Christophe applaudit également.)”
“Compte tenu des évolutions des comportements frauduleux, je souhaite que le cadre organique des lois de financement soit modifié pour permettre d’y intégrer pleinement les mesures prévues par le texte du gouvernement sans risquer une censure du Conseil constitutionnel, comme c’est encore trop souvent le cas. Le redressement de la sécurité sociale est une « ardente obligation », pour reprendre les mots du général de Gaulle. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre modèle social, en le rendant soutenable, lisible et efficace. Et nous devons prouver, par notre travail collectif, que le Parlement peut être le lieu de la responsabilité comme du respect pour tous les acteurs du soin et de la protection sociale.”
“C’est là, et non dans les taxes ou dans les gels, que se trouve la solution durable à nos déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Christophe applaudit également.) À ce titre, je regrette profondément que le PLFSS ne soit pas le vecteur d’une vraie stratégie pour l’emploi, le marché du travail ou les transitions professionnelles. Enfin, je veux insister sur un autre levier, la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Il s’agit d’une exigence de justice. Chaque euro fraudé est un euro volé à ceux qui travaillent et à ceux qui ont vraiment besoin de la solidarité nationale. Nous débattrons bientôt d’un projet de loi sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il était temps !”
“Le PLFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d’euros, un niveau qui représente un record hors période de crise mais qui peut encore augmenter si le déficit s’aggrave. C’est intenable ! Sans retour à une trajectoire de redressement, nous entrerions dans une zone de plus en plus risquée. Les déficits d’aujourd’hui seront la dette de demain, qui se traduira en taxes et en cotisations après-demain. Nous devons donc changer de cap et sortir d’une gestion à courte vue pour bâtir un pilotage pluriannuel appuyé sur une vision stratégique de long terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement, qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire : taxer plus ou rogner davantage les dépenses sans discernement. Surtout, nous devons retrouver le plein-emploi et valoriser le travail.”
“Au bout de ses travaux, comme l’année dernière, la commission n’a pas adopté le texte. L’article liminaire a été supprimé, puis les trois parties ont été rejetées. C’est un message clair adressé au gouvernement : le texte qu’il a proposé ne sera pas celui de l’Assemblée nationale. Mais envoyer un signal n’est ni gouverner ni légiférer. Or le fond du problème demeure : les déficits ne cessent de s’accumuler et la dette sociale s’aggrave chaque année un peu plus. Certes, la Cades poursuit son œuvre de désendettement – il lui reste 137,9 milliards d’euros à amortir. En revanche, l’Acoss doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leur dette.”
“On sait ce qu’elles donnent : un prix final plus élevé pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle et un transfert vers des marchés moins conventionnels. Tout cela pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l’on cherche à réduire ! Il existe tant d’autres leviers à privilégier. Je pense aussi à l’augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposée par les socialistes. Elle représente 2,7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires qui, loin de ne toucher que les dividendes des « ultrariches » – j’insiste sur les guillemets –, pèseront également sur la participation et sur les intérêts tirés par des millions de Français de produits comme les plans d’épargne logement (PEL) ou les plans d’épargne populaire (PEP).”
“L’honnêteté m’oblige à dire que la commission a également adopté des mesures auxquelles je n’étais pas favorable. Je pense aux nombreuses taxes dites comportementales, qui ont des conséquences sur les produits agricoles français.”
“En commission, nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimées, ce qui a alourdi le déficit prévisionnel. Nous ne nous sommes pas limités à ces décisions ; nous avons aussi proposé, amendé, construit. Je ne citerai que quelques exemples. À mon initiative, nous avons adopté le principe d’une expérimentation du versement des prestations non contributives en fonction d’un revenu social de référence, première étape vers une allocation sociale unique plus lisible, plus équitable et plus favorable au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour mieux répondre aux besoins des familles, nous avons également proposé d’ouvrir la possibilité de prendre à temps partiel le congé supplémentaire de naissance que le gouvernement veut créer.”
“Enfin, la progression de l’Ondam serait limitée à 1,6 %, alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cet écart colossal serait comblé par des économies portées par les assurés et les professionnels de santé. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) évoque aujourd’hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons, là encore, corriger le projet de budget. Envisagée dans l’espoir qu’elle rapporte à elle seule 2,3 milliards d’euros, l’augmentation par décret des franchises et participations à la charge des patients représente, telle qu’elle a été conçue, un effort disproportionné pour les plus fragiles. Je dis oui à la responsabilité, mais de manière plus ajustée.”
“Du côté des dépenses, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien évidemment le gel de l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026 : 3,6 milliards d’euros d’économies, dont 2,5 milliards pour les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. À cela s’ajoute une trajectoire de sous-indexation des pensions jusqu’en 2030, dont l’ampleur a été renforcée de près de 1,4 milliard d’euros en 2027 pour financer le décalage de la réforme des retraites consenti aux socialistes par le gouvernement. Autrement dit, ce sont les retraités eux-mêmes qui auraient à en payer le prix.”
“Son montant serait de 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions ajoutés à la hâte pour financer le décalage de la réforme des retraites, et serait in fine un coût pour les assurés sociaux. L’article 6 augmente la pression fiscale en gelant les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) pour l’application du barème de la CSG, dont s’acquittent notamment les retraités. L’article 8 réduit les niches sociales sur les compléments de salaire – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi service universels (Cesu) –, pour un gain de 950 millions d’euros ; il assujettit au forfait social, à un taux de 40 %, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.”
“C’est une incise, mais il est important de le rappeler : le renouvellement des générations n’est pas un sujet secondaire. Il constitue la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Face à ce constat, le gouvernement qualifie son texte de volontariste. Il l’est indéniablement puisqu’il propose 11,1 milliards d’euros de mesures inédites, dont 9,1 milliards d’économies et 2 milliards de recettes nouvelles, pour un déficit atteignant 17,5 milliards. Mais une bonne partie de ces mesures font l’unanimité contre elles. Du côté des recettes, l’article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, dont le taux, initialement fixé à 2,05 %, a dû être relevé à 2,25 %.”
“La branche retraite reste dans le rouge, avec un déficit de 5,8 milliards d’euros, fonds de solidarité vieillesse (FSV) inclus, alors même que la réforme de 2023 continue – mais pour combien de temps ? – de monter en charge. Et, désormais, même les branches accidents du travail et maladies professionnelles et autonomie plongent dans le déficit. Seule la branche famille demeure excédentaire, mais pour de mauvaises raisons car sa situation traduit d’abord la baisse continue et inquiétante de la natalité, tombée à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis trente ans.”
“Sous la présidence de Frédéric Valletoux, les débats ont été exigeants, denses et techniquement solides. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques. Ils ont prouvé que pouvait exister une autre manière de faire de la politique, qui soit plus constructive et plus respectueuse du Parlement sans pour autant obliger à des renoncements ou à des compromissions. Il faut s’en réjouir. Venons-en au plus important : le fond du texte. La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base pourrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu’en 2024. La branche maladie dérive dangereusement, avec un déficit de 17,2 milliards.”
“Ainsi, alors qu’on nous promettait à l’envi, « le temps le plus parlementaire de la V e République », on a surtout vu de la précipitation. Pourtant, la commission des affaires sociales a fait un travail sérieux et de bonne qualité.”
“Il répond à l’aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires mais il oblige aussi le gouvernement et tous les groupes politiques à un exercice exigeant : celui du débat parlementaire, du compromis et du dialogue. Or que constatons-nous ? Une commission saisie dans des délais très courts, sur la base d’un calendrier maintes fois modifié, un temps trop bref laissé aux députés pour discuter, négocier et bâtir des compromis, et une lettre rectificative déposée à la hâte, une semaine après le dépôt du PLFSS, pour intégrer un article 45 bis décalant le calendrier du report de l’âge de départ à la retraite, fruit d’une négociation bilatérale avec un seul groupe politique, au détriment de la transparence et du travail collectif.”
“L’exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors-norme. Sur le plan politique d’abord puisque, comme l’année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l’Assemblée nationale bien après l’expiration des délais organiques. Nommé deux jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n’a eu qu’un temps très réduit pour s’approprier un projet de loi préparé par le précédent, et qui plus est, de son aveu même, imparfait et inabouti. Hors-norme, cet exercice devrait l’être également sur le plan procédural : le premier ministre a pris en effet l’engagement solennel de renoncer à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet engagement est à saluer.”
“Mais oui, ce ne sont pas des vaches à lait ! Les Parisiens se fichent de ne pas avoir de voiture, ils prennent le métro.”
“Très bien ! Nous le demandions depuis longtemps !”
“Et ce qui est excessif est insignifiant !”
“On voit bien qui a été élu local – et les autres !”
“L’article 15 bis fait preuve, il me semble, d’une rigidité excessive : cet amendement vise donc à redonner de la flexibilité aux contours de la formation, afin qu’elle relève davantage d’une sensibilisation au statut d’élu. Si vous rigidifiez tout et définissez tout dans la loi, il ne sera pas possible de s’adapter aux besoins particuliers des élus.”
“Très bien ! On tient la ligne de Matignon !”
“Quoi qu’il en soit, si le défi que vous identifiez est réel, votre proposition ne me paraît pas la bonne façon de le relever. Je voterai donc en faveur de l’amendement du gouvernement.”
“Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là. De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut très bien se rendre en équipe à des formations proposées, par exemple, par les organismes agréés que sont les associations des maires. Dans mon département, l’association des maires propose un ensemble de formations de très grande qualité, adaptées aux élus locaux, auxquelles les élus des communes de petite taille ont accès sans aucun problème. Cependant, rares sont ceux qui s’y rendent ! Il faut respecter leur liberté : s’ils ne ressentent pas le besoin de se former, c’est parfois parce que ce sont d’anciens agents territoriaux.”
“Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur.”
“Je ne vous le ferai pas dire ! (Sourires.)”
“Cet amendement de M. Patrick Hetzel propose de rétablir l’article 9 bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés. Il s’agit d’un article pragmatique qui transpose dans le code du travail des garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette clarification est une demande ancienne de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Comme ce n’est pas mon amendement, peut-être lui donnerez-vous un avis favorable ! (Sourires.)”
“Ils ont un hologramme, eux ! Jean-Luc, reviens ! (Sourires.)”
“Dans deux minutes, le carrosse de Cendrillon s’en va !”
“Non, s’il vous plaît, pas de blague ! C’est un travail sérieux !”
“Il souffre peut-être de phobie administrative, lui aussi !”
“J’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris !”
“Le gouvernement n’est pas que macroniste, il s’est élargi au pragmatisme !”
“Les Français ne comprennent pas qu’on ne modifie pas la donne car des crimes auraient pu être évités et ce sans remise en cause l’État de droit. Nous débattons des règles à instaurer précisément pour conjuguer nos différents principes mais, surtout, pour protéger ceux qui en ont besoin. (M. Corentin Le Fur applaudit.)”
“Si on vous écoutait, on maintiendrait la situation actuelle, dont on ne peut pas se satisfaire.”
“Vous nous reprochez aussi l’absence d’étude d’impact. On sait bien toutefois que les délais actuels ne permettent pas toujours de mener à leur terme les longues procédures qu’il faut engager avec les pays d’origine des étrangers. Il faut arrêter d’être naïf !”
“Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.”
“Il ne parle pas de l’article 4, madame la présidente, c’est dommage !”