Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“La lutte contre les entreprises éphémères est un objectif sur lequel nous nous rejoignons tous. Elles abusent de notre système de protection sociale et sont un véritable fléau. Ça tombe bien, l’article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que nous examinerons à la fin du mois devrait permettre de traiter ce sujet. Il crée une procédure de flagrance sociale qui permettra au directeur de l’Urssaf de prendre des mesures conservatoires et supprime le caractère suspensif de l’opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Nous avons tous conscience du rôle fondamental que joue cet établissement dans nos territoires. En outre, il y a là une question de souveraineté sanitaire : si nous voulons faire respecter nos principes bioéthiques, nous devons être au rendez-vous. En revanche, je ne suis pas sûr que la solution proposée soit la bonne : vous voulez enlever à la Cades une part du produit de la CSG, alors que nous avons, en matière de remboursement de la dette sociale, des obligations à la fois morales et juridiques. Continuons, par l’intermédiaire de la Cades, d’assumer nos responsabilités : nous le devons à nos enfants et petits-enfants. Avis défavorable.”
“Nous sommes tous ici, je pense, très attachés à l’EFS. (Mme Justine Gruet applaudit.) L’année dernière, lorsque se posait la question de l’inscription dans le PLFSS des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs, j’avais souhaité que l’EFS soit préservé de l’année blanche, en raison de ses besoins particuliers. Parmi ses nouvelles missions figure la gestion de la montée en puissance de la collecte de plasma ; or nous verrons dans la partie dépenses que sa dotation devrait s’élever à 108 millions au lieu de 110 millions. Les moyens de l’EFS, madame la ministre, au vu de l’équation actuelle, ne sont pas suffisants. Je souhaiterais une évolution ; j’ai déposé un amendement visant à préserver l’EFS en gelant certaines augmentations importantes, nullement justifiées en annexe, des dotations d’autres opérateurs.”
“Vous me dites que ça ne marche pas ; mais l’idée étant la compensation, un certain nombre d’amendements, de jeux de tuyauterie et d’engagements pris au banc par le gouvernement devraient permettre de la satisfaire. Sauf le n o 497, ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable à tous.”
“Je voulais tout de même vous dire un mot sur ce point. La réforme du cadre organique nous a valu une grande avancée : justement afin de réguler leur prolifération, nous avons borné dans le temps les exonérations de cotisations ou de contributions sociales adoptées en dehors des LFSS.”
“Je comprends l’esprit de ces amendements, mais ils posent plusieurs questions. Finalement, vous voulez que les exonérations non compensées le soient par la suppression d’autres exonérations. Rien ne garantit la neutralité financière d’une telle opération : les coûts respectifs de deux dispositifs d’exonération peuvent être les mêmes une année donnée, puis évoluer différemment avec le temps. Nous ne sommes pas assurés des dynamiques.”
“Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement : il répond à la demande de la majorité des membres de la commission, puisque celle-ci avait voté en faveur de ce dispositif. Il faut déterminer le bon montant, je le conçois, mais vous admettez le principe. Nous prenons date pour qu’il soit convenu d’une totale compensation à la fin de la navette, et je retire mon amendement.”
“Je vous propose de faire entrer dans le droit commun de la compensation les exonérations ciblées qui ne sont pas compensées financièrement : l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires – 2,3 milliards d’euros –, l’exonération de cotisations des stagiaires en milieu professionnel adapté – 121 millions –, l’exonération applicable au titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi – 110 millions – et l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle – 79 millions. Ces cotisations devront faire l’objet d’une compensation sur les crédits de la mission Travail et emploi du PLF, conformément à notre cadre organique.”
“Il tend à répondre à un débat que nous avons chaque année au sujet de la réalité de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Que l’on soit ou non favorable aux exonérations, ce qui est important, c’est que l’on puisse s’entendre sur le besoin de compenser les pertes de recettes qu’elles induisent pour la sécurité sociale. La plupart des exonérations ciblées sont compensées par des crédits budgétaires, en application de la loi Veil de 1994, à hauteur de 5,7 milliards d’euros. La part des exonérations ciblées non compensées représente environ 2,7 milliards, dont 2,3 milliards liés à l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.”
“Cette réforme va dans le bon sens par rapport aux attentes, mais elle n’entrera en vigueur que le 1 er janvier 2027. Je pense donc qu’il est prématuré de limiter son champ d’application aux seules plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et qui fixent leur prix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cependant, si nous votions le premier amendement, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr non plus que le second amendement échappe à cette censure. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n o 1027 et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 493. Je précise que ces deux amendements ont été rejetés par la commission.”
“Les deux amendements ne sont pas strictement identiques. L’amendement n o 1027 prévoit l’automaticité de la sanction et l’obligation de récupérer l’intégralité des sommes prises en charge par l’assurance maladie. L’amendement n o 493, quant à lui, prévoit aussi l’automaticité de la sanction, tout en laissant une marge de manœuvre à l’assurance maladie pour définir le montant des sommes à récupérer. Comme je l’ai expliqué en commission, l’absence de marges de manœuvre rendrait la sanction automatique, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines, qui s’applique aux sanctions administratives. Ce que vous proposez risque donc d’être contraire à la Constitution. La lutte contre les fraudes est un combat que nous devons mener : il nous faut trouver les moyens d’améliorer la situation et de recouvrer les sommes indues.”
“Je suis défavorable à ces amendements, non parce qu’ils sont présentés par votre groupe, mais parce qu’ils ne sont pas pertinents.”
“Depuis le début des débats, j’essaie de toujours répondre sur le fond et d’être le plus précis possible, même si c’est parfois compliqué. En l’occurrence, vous raisonnez sur l’année 2024 alors qu’en 2026, la somme de 1,3 milliard dont vous parlez ne sera pas versée à la Cnaf, je le répète, mais à la branche vieillesse et à la branche autonomie. Ce que vous prévoyez à titre expérimental n’aurait aucun impact sur la branche famille, mais priverait la Cnav et la CNSA d’à peu près 1,5 milliard. Votre intention est-elle réellement de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Compte tenu de la situation actuelle de nos caisses de retraite, du déficit de la CNSA et des défis à relever, nous ne pouvons prendre 1,5 milliard à nos caisses.”
“Je vous invite à lire les alinéas 4 et 15 de l’article 12, que nous venons d’adopter : une fraction de la TSCA est attribuée à la branche vieillesse. Si l’adoption de votre amendement précédent n’avait pas d’impact sur la branche famille, elle en aurait pour la branche vieillesse. Or, vous lui avez déjà ôté 1,4 milliard à l’horizon 2027, soit 650 millions en 2026. Prendre 1 milliard de plus ne semble pas souhaitable. Nous devons être sérieux ! Cela n’enlève rien à l’attachement que je porte aux Sdis. Je vous invite à retirer vos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Le financement de ces compétences ne relève pas de la sécurité sociale, mais du PLF. C’est dans ce cadre que nous devons soutenir les départements. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Je vous invite donc à les retirer. Si vous souhaitez soutenir financièrement les départements – et je pense qu’il le faut –, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure, lorsque nous avons évoqué le RSA ou l’aide sociale à l’enfance.”
“S’il s’agissait seulement de soutenir les Sdis, je vous inviterais à voter les amendements à l’unanimité ; mais ils diminueraient les moyens de la branche retraite.”
“Tous ces coûts additionnés auront pour effet de déséquilibrer massivement le régime de retraite, et ce sont les retraités qui en paieront les frais. Moi aussi, je souhaite donner des moyens aux Sdis, mais pas en fragilisant les retraités. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Or c’est le résultat qu’auraient vos amendements. Ils ne transféreraient pas aux départements l’excédent de la branche famille, mais une recette affectée à la branche retraite.”
“En commission, j’ai dit à M. de Courson que l’amendement n o 432 coûterait 1 milliard d’euros à la branche retraite, qui finance le régime de retraite de base. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) votée hier, principalement par le Rassemblement national, ôtera 5,4 milliards à cette branche. Nous n’avons pas encore examiné l’article 44, mais je pressens qu’il sera supprimé, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 2,4 milliards d’euros. Si l’article 45 bis , relatif à la suspension de l’application de la réforme des retraites, est voté après l’adoption d’un amendement gouvernemental très attendu, il ne coûtera pas, comme annoncé, 100 millions à la branche retraite, mais plus du double.”
“Nous sommes très attachés aux services départementaux d’incendie et de secours, qui sont financés par les départements et par les collectivités locales. Une part très importante de la TSCA leur est affectée – 85 % des recettes de cette taxe vont directement aux départements. Les 15 % restants allaient à la branche famille et à la branche autonomie de la sécurité sociale, mais ce n’est plus le cas, puisque l’article 12 qui vient d’être voté prévoit de les orienter vers les branches retraite et autonomie. Vous êtes persuadés de réaffecter l’excédent de la branche famille mais, en réalité, vos amendements conduiraient à ponctionner la branche retraite. Il faut en avoir conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)”
“Vous avez raison, mais cet accompagnement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale. Ce n’est pas à elle de pallier les carences d’accompagnement. Le grand rendez-vous qui nous attend aura lieu lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, en particulier du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes , au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances . Nous devrons mener ensemble le combat pour nos collectivités locales, dans le cadre du PLF. Je vous demande de retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice à la sécurité sociale.”
“Elle était d’ailleurs membre de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, et continue de travailler sur le sujet. Avec cet amendement, elle propose de ponctionner au profit des départements une part de CSG affectée à la branche famille. Or, à la suite de la publication du rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Céline Thiébault-Martinez, et de mes échanges avec Louis Boyard, notamment au sujet de la réforme tant attendue de la PSU, je suis convaincu qu’il ne faut pas ponctionner la branche famille. Nous avons en effet de nombreux défis à relever. Néanmoins, vos propos étaient très justes, madame Runel : vous avez tenu à lancer un appel pour que l’État accompagne mieux les départements.”
“La CNSA, excédentaire l’an dernier, ne l’est plus ; son déficit est même estimé à 1,7 milliard d’euros à l’horizon de 2029. Ne soyons pas hypocrites : en aggravant le déficit de la CNSA, on l’empêchera, par ricochet, de soutenir les départements dans leurs missions d’accompagnement des personnes. Ne donnons pas l’illusion d’aider les départements en ponctionnant les ressources de la CNSA : celle-ci ne pourrait alors plus les aider. Dans ces jeux de tuyauterie budgétaire, ils seraient les premiers perdants. J’ai pu moi-même mesurer l’engagement de Mme Santiago, rappelé très justement par Mme Runel, sur la protection de l’enfance.”
“S’agissant de ces missions d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, un dialogue doit s’instaurer entre l’État et les départements pour faire face au défi du vieillissement de la population. Dans cette série d’amendements, les amendements identiques sont très différents du dernier, présenté par Mme Runel. Les premiers proposent en effet l’affectation aux départements d’une partie du supplément de CSG dévolu actuellement à la CNSA pour le financement de l’APA et de la PCH. L’amendement n o 490 vise quant à lui à affecter une partie de la CSG aux départements pour le financement de l’aide sociale à l’enfance. Est-il judicieux de transférer des recettes de la sécurité sociale à d’autres administrations publiques ? Au vu de l’état de la sécurité sociale, je ne le crois pas.”
“En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale. Néanmoins, j’entends votre alerte, qui est légitime, et je ne doute pas que le gouvernement y sera également sensible : les départements doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur ont été transférées. Thierry Benoit a évoqué l’APA, créée en 2002, et la PCH, créée en 2006.”
“Comme vous, je suis très attaché aux départements et je mesure leurs difficultés financières.”
“La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“Je me suis exprimé sur ce point dans le cadre de mon propos liminaire. Pour que tout le monde comprenne, votre amendement ne propose pas une baisse de la CTA. Il vise simplement à éviter de basculer les excédents sur la Cnav. Je comprends l’esprit de votre proposition, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté en commission.”
“Il priverait l’Unedic de ressources importantes : 17 milliards. Je ne pense pas que cela soit l’intention de ses auteurs. Retrait ou défavorable.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre. Je pense que cet amendement, si nous l’adoptions, changerait beaucoup de choses !”
“Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.”
“Le FSV emploie 2,5 équivalents temps plein (ETP) et son fonctionnement est marqué par des redondances. L’évolution proposée permet une simplification sans rien enlever aux droits des assurés sociaux.”
“L’Assemblée doit être bien éclairée avant de voter ces amendements de suppression. L’article 12 ne fusionne pas le FSV avec la Cnav puisque cette mesure a déjà été adoptée dans le PLFSS pour 2025. Il prévoit juste une disposition de coordination – de tuyauterie.”
“Vous n’avez pas évoqué un élément important : la branche famille a des défis à relever – nous avons évoqué la réforme de la prestation de service unique (PSU). Il n’est donc pas opportun de ponctionner la branche famille. Enfin, mesdames les ministres, des décisions ont été prises par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ainsi, l’assujettissement des ALD à l’impôt sur le revenu a été supprimé. Si cet assujettissement était définitivement supprimé à la fin de la navette, il faudrait modifier l’article de tuyauterie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, rejetés en commission.”
“Au lieu de laisser dormir cet argent, l’article 12 le transfère à la Cnav, ce qui facilitera sa gestion de trésorerie et réduira son recours à l’endettement. Ce transfert est vertueux sur le plan financier puisqu’il permettra de payer moins d’intérêts sur la dette. Je tiens à préciser que la Cnav verse 2,3 milliards d’euros à la Cnieg au titre des prestations qu’elle finance, tandis que la Cnieg ne verse que 1,2 milliard de cotisations à la Cnav. Monsieur Michoux, je n’utiliserais pas les mots que vous avez employés. Je vous trouve un peu excessif.”
“Je sais que vous me surveillez, monsieur Guedj ! (Sourires.) En effet, le gouvernement ayant raisonné en stock : 1,6 plus 1,5, cela donne 3,1 milliards d’euros. Mesdames les ministres, je pense que ces 3,1 milliards doivent rester à la sécurité sociale. Vous me direz que ce n’est qu’une question de tuyauterie entre le PLF et le PLFSS. C’est vrai, mais étant donné les tensions financières auxquelles fait face l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il est important pour la sécurité sociale de les conserver. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 40 du PLF pour réajuster la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale. Monsieur Monnet, Madame Mélin, vous avez évoqué la contribution tarifaire d’acheminement. Vous avez raison, elle affiche un excédent prévisionnel de 900 millions d’euros en 2026.”
“Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas du tout besoin de l’article ! Il faut bien procéder aux ajustements nécessaires. La solidarité entre les branches est un principe valable, sauf à affaiblir financièrement certaines caisses à court terme – à l’instar de la Cnav, que plusieurs de nos décisions ont déjà fragilisée. Le vrai sujet – vous ne l’avez pas évoqué – concerne les gains liés à la réforme des allégements généraux prévue par la LFSS pour 2025 : 1,6 milliard d’euros de cotisations supplémentaires pour les entreprises en 2025 ; 1,6 milliard en 2026…”
“Cet article 12 est un « article de tuyauterie », un article traditionnel qui figure dans chaque PLFSS : il règle la tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale, d’un côté, et avec le PLF, de l’autre. Au reste, il a vocation à évoluer au cours de la navette : il faudra en effet tirer les conséquences de ce que nous avons voté, notamment le rejet de la réforme de l’exonération issue de la Lodeom, la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, qui était compensée par le PLF. De la même manière, pour être cohérent, il faudra tirer les conséquences du rejet du gel du barème de la CSG des retraités à l’article 6 – gel que le gouvernement avait prévu de compenser par un transfert vers la branche vieillesse du produit de la taxe sur les assurances auparavant affecté à la branche famille.”
“Nous ne pouvons qu’être sensibles à la cause d’une bonne alimentation des jeunes. Cela dit, j’ai peur que nous ne vivions pas sur la même planète, car je vois aussi des publicités pour des aliments sains et de qualité. Vous voulez taxer la publicité de tout produit alimentaire transformé sans la précision ou le ciblage que défendait le président Valletoux hier soir. Monsieur Sother, vous semblez très confiant sur l’aboutissement de nos débats et sur la survie du gouvernement, car votre amendement tend à faire appliquer cette taxe à partir du 1 er janvier 2025 ! (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les problèmes de rétroactivité de la loi. L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“Or cette filière ne recouvre pas seulement un secteur lucratif : elle profite aussi au monde associatif, finance des équipements dans nos territoires et bénéficie aux infrastructures de formation. Avis défavorable.”
“Vous êtes cohérent avec les mesures que vous défendez depuis le début de l’examen du texte. Hier soir, vous vouliez taxer les paris hippiques. Là, vous prévoyez une taxe supplémentaire sur la publicité pour les paris en ligne et les jeux d’argent et de hasard, et vous en profitez pour intégrer les paris hippiques. Mais derrière, c’est toute une filière ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Et surtout, vous renvoyez les modalités de recouvrement à un décret, exposant la mesure de manière certaine à la censure du Conseil constitutionnel, puisque c’est à nous de les définir. Les amendements identiques n o s 1110 et 1847 font référence au droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac, alors que notre débat porte sur l’alcool. Avis défavorable sur les quatre amendements, bien que les sous-amendements soient intéressants.”
“La commission ne les a pas tous examinés. En tout cas, aucun n’a été adopté. Monsieur Isaac-Sibille, vous parlez d’interdiction de la publicité pour les mineurs. L’idée est intéressante, d’autant qu’il est interdit de leur vendre de l’alcool, mais une telle mesure n’a pas sa place dans le PLFSS. Le dispositif que vous prévoyez reprend une idée adoptée l’année dernière par le Sénat à l’initiative d’une sénatrice socialiste de La Réunion. J’avais indiqué dans mon rapport, en février, que ce dispositif posait problème et il n’a pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Non seulement il ne définit pas les boissons alcooliques concernées, mais l’assiette est incompréhensible. Vous risquez donc une annulation ou un contentieux.”
“Par ailleurs, même si je comprends votre raisonnement, cela signifierait que pour un niveau d’inflation donné, le prix des boissons alcooliques augmenterait moins que ceux des autres produits. Je ne crois pas que ce soit, là non plus, l’état d’esprit qui vous anime. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.”
“…mais j’essaierai de vous répondre sur le fond, vous rappelant d’ailleurs les reproches que vous m’aviez faits hier. Avec le présent amendement, vous laissez une marge de manœuvre absolue à l’autorité réglementaire, qui sera libre d’indexer ou non la taxation sur l’inflation comme de fixer l’ampleur de cette éventuelle indexation. Au vu de l’exposé sommaire, je doute que votre intention était d’accorder une confiance aussi aveugle au gouvernement, mais c’est bien ce qui résulte de la rédaction proposée. Comme vous ne précisez ni le taux ni l’assiette, votre amendement nous ferait tomber dans l’incompétence négative et le Conseil constitutionnel pourrait considérer que la disposition n’est pas recevable. C’est au législateur de fixer ces grandeurs.”
“Je ne suis producteur ni de poire ni de chartreuse…”
“Je me permets d’être court car nous avons déjà débattu de la fiscalité sur l’alcool hier. Ces amendements sont mal conçus : ils ne tiennent pas compte de la différence entre 1 hectolitre de boisson et 1 hectolitre d’alcool pur. Je vous invite à les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. La commission les a rejetés.”
“Je ne sais pas si vous avez rendu vos conclusions. Je suppose que des recherches ont été menées puisque le 7 janvier dernier, le commissaire européen chargé de la santé a déclaré que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’avait relevé aucun problème sanitaire immédiat lié à l’exposition orale à l’hexane. L’Efsa a toutefois jugé nécessaire de réévaluer la sécurité d’utilisation de l’hexane à la lumière de certaines publications récentes. Cette réévaluation est en cours, tout comme votre mission. En l’état, votre amendement ne fonctionne pas. C’est pourquoi je vous invite à le retirer. Je précise qu’il n’a pas été examiné par la commission.”
“Sur le fond, la commission des affaires économiques a lancé une mission flash dont vous êtes le corapporteur.”