Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Il avait dit qu’il ferait court, mais il n’a pas tenu sa promesse ! Comme le président, il trahit !”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales. La prévention est aussi un enjeu budgétaire, car elle est importante pour assurer la soutenabilité de nos finances sociales. En attendant le PLFSS, nous pouvons nous féliciter du pas important que nous accomplissons aujourd’hui. Je renouvelle mes remerciements au rapporteur Yannick Neuder. Le groupe Droite républicaine votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus. Le dépistage des enfants à 6 ans est maintenu. Les campagnes de prévention en entreprise sont rétablies. Les professionnels de santé de proximité sont davantage mobilisés. Une stratégie nationale pluriannuelle donnera un cadre durable à cette politique. Avec ce texte, nous faisons un choix clair : ne plus attendre l’infarctus, l’AVC ou la complication pour découvrir les facteurs de risque. Éviter, chaque fois que possible, l’accident et la maladie. C’est là une politique de santé plus efficace.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens. Certaines personnes découvriront, grâce à cet examen conduit par un professionnel de santé, une hypertension qu’elles ignoraient, or cette découverte peut leur éviter un AVC ou un infarctus. Prévenir n’implique pas nécessairement de créer un nouveau dispositif ; il suffit parfois de mieux utiliser les professionnels et les lieux qui existent déjà. La CMP a également conservé un apport important du Sénat : l’instauration d’une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.”
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés. L’entreprise est un milieu à ne pas délaisser. Les Français ne vont pas tous régulièrement chez le médecin ; en revanche, ils vont travailler. Le lieu de travail est donc un lieu où l’on peut toucher des personnes parfois éloignées du système de santé. La commission mixte paritaire a rétabli la possibilité de mener, dans le cadre de la santé au travail, des campagnes de dépistage, notamment des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mesure concrète illustre le fait que pour prévenir, il faut aller vers les personnes.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure. Quand un facteur de risque est connu et mesurable et qu’une prise en charge précoce permet de réduire le risque d’accident, il faut dépister. C’est aussi le choix qui a été fait pour les enfants. Dans l’année suivant leur 6e anniversaire, un rendez-vous de dépistage permettra notamment de rechercher une hypercholestérolémie familiale. Cette maladie génétique touche environ une personne sur 250. Elle concerne près de 300 000 personnes en France et reste très largement sous-diagnostiquée.”
“Cependant, l’hypertension concerne près d’un adulte sur trois, l’hypercholestérolémie touche près d’un quart de la population, et un grand nombre de personnes concernées par ces troubles ignorent en être atteintes. Nous avons un problème de méthode : nous attendons trop souvent que la maladie apparaisse pour intervenir. Pourtant, dans le domaine cardio-neuro-vasculaire, nous connaissons les principaux facteurs de risque, nous savons les dépister et nous savons agir. La question est donc simple : pourquoi attendons-nous encore ? C’est précisément ce que ce texte veut changer : il faut prévenir plutôt que guérir. Les rendez-vous de prévention doivent devenir de vrais moments de dépistage.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail. Au gouvernement comme dans cet hémicycle, il a permis des avancées concrètes pour nos concitoyens, comme il le fait encore avec cette proposition de loi. Le point de départ de cette proposition de loi est simple : notre système de santé dépense beaucoup pour soigner, mais encore trop peu pour prévenir. La France est le troisième pays de l’OCDE pour ses dépenses de santé, mais elle ne consacre que 2,3 % de ces dépenses à la prévention, contre 3,4 % en moyenne dans l’OCDE, et 6 à 7 % au Canada et au Royaume-Uni.”
“Mme Taubira s’est trompée : il faut rétablir les peines planchers !”
“Ni en Meurthe-et-Moselle ! Nous n’avons plus d’eau !”
“Il y avait aussi une phobie administrative, au PS !”
“Et aux comptes rendus, ils ont l’oreille absolue !”
“Je croyais que nous étions limités, en rappels au règlement ?”
“Il faut surtout améliorer le taux d’emploi !”
“Or Baccarat, Lalique et Saint-Louis contribuent à l’emploi local, au dynamisme des territoires et au rayonnement international de savoir-faire d’excellence français. Avec mes collègues parlementaires de l’ensemble des territoires concernés, nous avons alerté le gouvernement à plusieurs reprises. Ma question est donc simple : dans quel délai allez-vous transposer en droit français l’extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ? Il y a urgence ! Si nous voulons éviter de prendre du retard par rapport aux autres pays européens, il faut avancer avant la fin de l’année. Nous sommes mobilisés pour soutenir notre industrie et nous ne lâcherons rien. Au gouvernement d’agir pour inscrire à l’ordre du jour du Parlement un futur projet de loi Ddadue !”
“Je me félicite que le gouvernement soit conscient des enjeux. J’ai déjà échangé avec lui à plusieurs reprises sur le sujet et je le remercie pour l’action entreprise l’année dernière, qui a abouti à cette avancée importante au niveau européen. Outre l’inscription de nouveaux crédits au prochain budget, la transposition de l’extension du mécanisme au niveau législatif est attendue. Vous avez mentionné l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est en cours d’examen au Parlement – il a été adopté au Sénat –, mais il ne contient pas la disposition, que vous renvoyez donc à un prochain projet de loi Ddadue. Je le répète, il y va de l’avenir de l’industrie verrière française. Des sites historiques sont menacés.”
“Cette transformation nécessite des investissements considérables dans les fours à très haute température, indispensables pour la qualité du cristal. Il est donc urgent de transposer en droit français l’extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. Dans quel délai vous engagez-vous à le faire ?”
“L’absence d’application rapide de ce mécanisme en France dans l’industrie verrière pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen, ce qui fragiliserait des sites industriels implantés sur le territoire national et les emplois qui y sont liés. Si vous ne transposez pas rapidement l’élargissement du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone, les manufactures de ma région pourraient être pénalisées. Je pense en particulier à la manufacture de Baccarat, qui incarne l’excellence artistique et industrielle française. Rendez-vous compte : il s’agit du premier employeur privé de ma circonscription ! L’inaction du gouvernement fragiliserait particulièrement le secteur du cristal, engagé dans une transformation industrielle profonde vers le cristal sans plomb.”
“Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, je souhaite vous alerter sur un risque économique majeur pour l’avenir de l’industrie française. Fin 2025, la Commission européenne a décidé d’élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme de compensation des coûts indirects carbone, qui inclut désormais l’industrie verrière. C’est une excellente nouvelle, car ce secteur est particulièrement consommateur d’électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Plusieurs États membres comme l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie ont déjà engagé la transposition de cette extension, contrairement à la France. Pourquoi, alors que des milliers d’emplois sont en jeu ?”
“Le service des comptes rendus ! Et les membres des cabinets ministériels, qui m’ont même donné un bonbon !”
“Je pense à tous les professionnels qui accompagnent la vie jusqu’au bout : qu’ils ne désespèrent pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)”
“Michel Lauzzana s’exclame) ; la procédure est insuffisamment encadrée ; les délais sont trop courts ; les tiers ne peuvent pas déposer de recours ; aucune clause de conscience n’est prévue pour ceux qui participent indirectement aux préparatifs de l’acte ; les garanties pour les personnes faisant l’objet de mesures de protection juridique sont insuffisantes ; les relations entre les soignants et les soignés risquent d’être bouleversées et l’éthique du soin malmenée ; certains de nos concitoyens, faute d’un accès effectif aux soins, risquent de demander par défaut l’administration d’une substance létale ; enfin, des personnes qui ne sont pas en fin de vie, dont le pronostic vital à court terme n’est pas engagé, risquent d’être éligibles et de se poser des questions existentielles. Je ressors de ces séances avec un certain vertige.”
“L’examen du texte touche à sa fin. Je n’ai déposé que des amendements de fond, à l’exception de celui-ci, qui est rédactionnel. Il importe de bien nommer les choses et de faire en sorte que la loi soit intelligible. Or dans ce texte, des éléments confus demeurent. Nommons-le clairement pour ce qu’il vise : la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. D’ici au vote solennel de mardi, nous devons bien réfléchir. Nos débats nous ont éclairés. Des oppositions subsistent sur plusieurs points. Pour ma part, j’ai identifié certains risques de dérive : les critères sont insuffisants et ne sont pas assez stricts (M.”
“La commission de contrôle et d’évaluation n’agira qu’ a posteriori , donc après le décès de la personne, mais elle a quand même un rôle crucial. Sa composition est précisée aux alinéas 13 à 18 ; elle comprend au moins deux médecins, ce qui est très bien. Mon amendement propose en outre que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur cette composition. Celui-ci dispose dans ses instances ordinales d’experts que nous auditionnons régulièrement – nous l’avons fait dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de cette proposition de loi –, notamment de spécialistes de ce sujet. Associons-les au moins à cette étape.”
“Il porte sur un impensé de cet article 15 relatif au contrôle et à l’évaluation. Plusieurs d’entre nous se sont inquiétés du risque d’absence d’effecteurs dans leur territoire. Les professionnels portent donc la responsabilité de connaître les ressources disponibles et volontaires pour pratiquer l’acte, alors que ce rôle devrait être dévolu à l’État. Il est étonnant que, dans ce dispositif, les agences régionales de santé ne connaissent pas ces ressources. Elles pourraient être tenues à la confidentialité, alors que dans le dispositif proposé, c’est au médecin – qui ne le souhaite pas forcément – de connaître ces ressources, avec toutes les difficultés qui peuvent se présenter. Je pense que les agences régionales de santé ont vocation à collecter et à délivrer ces informations.”
“Dommage que, sur ce point, vous ne soyez pas insoumise !”
“La compatibilité avec la convention qui permet d’établir des règles de fonctionnement fondées sur une éthique est un point important. La directive européenne du 27 novembre 2000 le permet également. Cela fait partie du bloc de constitutionnalité. Notre jurisprudence va dans le même sens : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013 reconnaît l’existence d’entreprises de conviction. C’est pourquoi l’amendement vise à faire de ce texte une loi de liberté pour tous les établissements en précisant que les établissements de santé assimilés à des établissements de conviction, au sens de la directive de 2000, ne seraient pas tenus de pratiquer en leur sein des suicides assistés ou des euthanasies.”
“…ne perdent le sens de leur métier et ne souhaitent plus l’exercer. C’est un vrai sujet et ce sont des objections qu’il faut entendre.”
“Nos amendements, dans cette discussion commune, ne visent pas à empêcher que des établissements et des services puissent mettre en œuvre ce que vous voulez autoriser : ils prévoient simplement que si ces établissements et services ont un projet d’établissement conforme à leur éthique, à leurs convictions, à leur conscience, ils soient autorisés à y préciser qu’ils ne pratiqueront pas l’aide à mourir. C’est une liberté que nous leur devons. Si cela ne leur est pas accordé, je crains que ceux qui se sont senti la vocation d’accompagner des personnes proches de la mort…”
“En préparant cette nouvelle lecture, j’ai à nouveau rencontré dans mon territoire des professionnels de santé investis dans l’accompagnent de la fin de vie au quotidien, en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles de soins palliatifs, sur les lits identifiés de soins palliatifs etc. Or ce sont eux qui se sont peut-être le plus fermement opposés aux dispositions du texte. De façon étonnante, ce sont ceux qui accompagnent le plus étroitement les patients en fin de vie et cherchent à soulager leur douleur, mais sans jamais donner la mort intentionnellement, qui sont le plus inquiets.”
“Leur éthique du soin – évoquée par Dominique Potier –, le primat qu’ils accordent à l’éthique de la vulnérabilité sur l’éthique de l’autonomie, mérite pourtant d’être pleinement respectés. (M. Dominique Potier applaudit.)”
“Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Au regard du droit européen, des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la liberté de conscience – il s’agit tout de même de l’un de nos principes fondamentaux –, je m’interroge sur la constitutionnalité et sur la conventionnalité des alinéas 6 à 8. Vous dites respecter ces établissements mais, si cette proposition de loi est adoptée et promulguée, pourront-ils indiquer que le suicide assisté et l’euthanasie ne font pas partie de leur projet d’établissement ?”
“…celui de donner intentionnellement la mort. Quant à la liberté de conscience personnelle, mentionnée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a confirmé que c’est un principe fondamental. Les problèmes de conscience doivent susciter un profond respect. Je ne pense d’ailleurs pas qu’aux pharmaciens, parce que quand les lieux doivent être préparés pour un tel acte, on peut avoir besoin de faire appel à des professionnels qui ne sont ni médecins ni infirmiers. Or ils savent très bien ce qui va s’y passer, et certains d’entre eux ne voudraient peut-être pas y participer. Respectons leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.)”
“Vous avez parlé d’ouvrir une porte au risque de conduire à une rupture de la chaîne du soin, monsieur le rapporteur, mais la porte que nous ouvrons par ce texte revient à briser un interdit,…”
“Il est le fruit de mûres réflexions et de mes rencontres avec les équipes qui accompagnent les souffrances des personnes en fin de vie – je ne parle pas seulement des médecins et des infirmiers, mais bien d’équipes qui se confondent avec les services et même avec l’établissement. On peut concourir directement à l’administration de la substance létale, mais aussi indirectement, notamment en participant aux préparatifs. À partir du moment où vous voulez une loi de liberté, cette liberté doit s’appliquer à tous, qu’ils interviennent de manière directe ou indirecte. Or il y a un impensé de la présente proposition de loi qui peut de ce fait susciter des situations de mal-être dans les équipes et de potentielles tensions.”
“Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il serait fondé.”
“Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditif.”
“Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai sérieux. On ne sait même pas si la personne chargée de la mesure de protection sera prévenue de la décision du médecin puisque le registre ne sera pas opérationnel et que, le temps qu’il le soit, un décret doit être pris sur le sujet. Très honnêtement, comment pouvez-vous dire que des garanties suffisantes sont prévues ? Nous vous disons le contraire !”
“Monsieur le rapporteur, nous sommes cohérents avec les positions que nous avons défendues jusqu’ici.”
“Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse !”
“Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice. La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccord et peut-être de solutions. Elle serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Il est vrai que le contentieux relatif aux demandes d’aide à mourir sera peu fréquent puisque la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Toutefois, les refus de donner droit à de telles demandes pourraient faire l’objet d’une médiation.”
“S’il y a erreur, il sera impossible d’intervenir a posteriori , puisque la personne sera décédée !”
“Il faut pourtant appeler les choses par leur nom. Bref, si le médecin approuve la demande, il n’y aura pas de recours possible, puisque la seule personne susceptible de le former sera décédée. N’est-ce pas un risque de dérive ? Même les pays qui ont autorisé cette procédure, comme le Canada, la Belgique, les États-Unis ou l’Espagne, ont prévu la possibilité de recours par un tiers. Pourquoi l’avoir totalement refusée, alors qu’elle sécuriserait plutôt la procédure ? Je m’interroge sincèrement. Que voulez-vous empêcher ? Que faire s’il s’avère qu’un des critères n’a pas été rempli ? Cette décision crée un climat de méfiance qui me semble néfaste.”
“…ou d’aide à mourir, comme vous l’appelez…”
“Les critères d’accès et la procédure ont été fixés. Une possibilité de recours est également prévue, mais il est surprenant de constater que vous la fermez totalement. Si le médecin approuve une demande de suicide assisté…”
“…j’essaie de vivre dans un monde aussi humain que possible. Ce qui me donne du souci, c’est l’asymétrie : la demande pourra être faite, d’une certaine manière, à tout professionnel répondant aux critères et conditions requises, mais pour y renoncer, il faudra en faire part soit au professionnel qui a reçu la demande, soit au médecin ou à l’infirmier associé à l’acte (« Non, pas du tout ! » sur les bancs des commissions) , la personne concernée pouvant dans les deux cas être distincte des professionnels qui accompagnent le patient. Par ailleurs, ce qui m’est revenu du terrain, c’est au contraire que des personnes qui demandent à mourir la nuit ne le font pas durant la journée. Il s’agit d’un monde bien réel ; voilà pourquoi je vous pose la question.”
“Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas savoir dans quel monde je vis :…”
“Ce qui est prévu, c’est que la personne exprime son souhait de renoncer, soit au médecin qui a instruit sa demande, soit au médecin ou à l’infirmer qui va l’accompagner dans le dernier geste. Or tous les professionnels que nous avons auditionnés ont insisté sur la fluctuation de la demande. Il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre, voire dans la même journée, selon le professionnel qu’ils voient – le jour ou la nuit –, leur humeur, leur état d’esprit, l’affection et les soins dont ils sont entourés. Je vous propose, par cet amendement, que le patient puisse signifier son souhait de renoncer à la procédure à « tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins », d’autant que ce parcours n’inclut pas forcément les professionnels qui auront instruit la demande.”
“Même le rapporteur, en commission, n’était pas favorable à l’amendement introduisant la notion de mort naturelle dans le texte. Certes, comme certains l’ont souligné, des questions assurantielles se posent ; mais elles sont traitées à l’article 19 ! Il n’y a donc aucune raison de qualifier de « mort naturelle » la mort provoquée par l’administration d’une substance létale. Rectifions au moins ce point !”
“La ministre de la santé, en deuxième lecture, avait indiqué qu’une nouvelle case serait créée sur le certificat de décès.”