Thibault Bazin
DR · France
“Détecter une maladie à 6 ans évite de la découvrir après un infarctus à 40 ans. Le texte améliore également la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire propre aux femmes. L’infarctus chez la femme est encore trop souvent diagnostiqué tardivement. Les symptômes peuvent être différents et sous-estimés.”
“La commission mixte paritaire a confirmé ce principe et écarté la condition qui aurait subordonné ces dépistages à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Sans contester le rôle de la HAS, nous ne pouvons pas attendre, pour mener une politique de prévention, de lever un verrou procédural avant d’adopter chaque mesure.”
“Nous arrivons au vote final sur la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires défendue par notre collègue Yannick Neuder. Je veux d’abord saluer son action, inspirée par sa connaissance de notre système de santé, et lui rendre hommage pour l’ensemble de son travail.”
“Les organismes de recherche seront associés à cette stratégie, qui devra prendre en considération la réduction des inégalités sociales et territoriales. La commission mixte paritaire a donc permis de préserver l’essentiel et de trouver un équilibre. Les rendez-vous de dépistage sont maintenus.”
“La proposition de loi s’appuie également davantage sur les professionnels qui sont déjà au contact des Français. Les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes pourront mesurer la pression artérielle, dans une démarche de prévention. Cette disposition relève du bon sens.”
“Il faudra évidemment poursuivre nos efforts dans quelques mois, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’y serai bien entendu attentif comme rapporteur général de la commission des affaires sociales.”
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“Si les industriels changent leurs formules pour éviter la taxation, les gens continueront-ils à consommer leurs produits ? Et s’ils ne les changent pas, les gens continueront-ils à consommer des produits davantage taxés ? Je ne suis pas capable de vous le dire. Ce qui est sûr, c’est que les consommateurs choisiront et que les effets du levier fiscal ne sont pas automatiques. Si vous deviez garder un amendement, même si je ne suis pas convaincu, je vous recommanderais l’amendement n o 2288 du président Valletoux : il exclut les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par nos artisans, nos producteurs et nos commerçants locaux. C’est le moins pire ! Ces amendements n’ont pas été adoptés en commission, pour ceux qui y ont été étudiés. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.”
“Sur le fond, vous voulez encore une fois mobiliser le levier fiscal, mais je pense que la prévention et la responsabilisation sont plus efficaces. De plus, ce serait infantilisant pour les consommateurs : ils savent ce qui est bon et ce qui ne l’est pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) S’agissant de la réglementation, une question se pose : si un produit n’est pas bon, pourquoi l’autorise-t-on ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Je vous ai écoutés, moi, je ne vous ai pas crié dessus ! Écoutez-moi donc, vous ne savez quelle sera ma conclusion ! J’essaye de vous donner tous les enjeux de la réflexion. Si la taxe touchera bien les industriels, je me demande si elle ne se répercutera pas aussi sur le consommateur. Souvent, on produit ce qu’on consomme.”
“Nous commençons une longue série d’amendements qui proposent de créer des contributions sur les produits alimentaires transformés ou ultratransformés, solides ou semi-solides, contenant des sucres ajoutés, des édulcorants de synthèse ou des additifs chimiques. Certains de ces amendements ont été vus par la commission, d’autres non. Ce sont des variantes ; je ne reprendrai donc pas longuement la parole par la suite. Je reconnais que ces amendements ont été rédigés avec soin. Vous avez bien défini les opérations industrielles permettant d’identifier la transformation, vous avez bien renvoyé aux dispositions européennes concernant les agents d’édulcoration et d’aromatisation, et vous prévoyez des paramètres très inspirés de la taxe soda. Bref, vous êtes devenus des experts en fiscalité incitative.”
“Bien sûr que non ! (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne m’attaquez pas ainsi. J’ai présenté posément les enjeux du vote. Mon avis est défavorable, j’en suis désolé.”
“C’est l’aspect frustrant du PLFSS que d’obliger toutes les mesures proposées à avoir trait soit aux dépenses de santé, soit aux recettes. L’efficacité du levier fiscal pour faire évoluer les comportements est limitée. J’ai peur qu’en adoptant une telle mesure, nous échouions à régler le problème de santé publique tout en aggravant celui du pouvoir d’achat.”
“Je dois avouer que je suis dubitatif. Certains industriels, et c’est tant mieux, changent parfois la composition du produit, mais rien ne les y oblige. C’est tout le problème du levier fiscal : il n’est pas de nature réglementaire.”
“» sur quelques bancs des groupes SOC, Ecos et Dem) ou répercuteraient-ils cette hausse sur le prix proposé au consommateur ?”
“Ce n’est pas le cas de Mme Runel : l’adoption de son amendement pénaliserait certaines préparations alimentaires non médicamenteuses conçues pour les bébés souffrant de carences, d’une intolérance au lait ou ayant besoin d’apports élevés en glucides, en lipides ou encore en protéines. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n o 1097 s’appliquerait donc à des compositions que ses auteurs n’ont sans doute pas voulu cibler et qui répondent à des besoins nutritionnels particuliers. M. Isaac-Sibille, j’ai lu attentivement votre amendement en me demandant quels seraient ses effets. Un petit pot pour bébé contenant 8 grammes de sucres ajoutés pour 100 grammes enchérirait de 21 centimes par kilo. Les industriels changeraient-ils la composition du produit (« Oui !”
“M. Renault nous a interpellés au sujet de la constitutionnalité de l’amendement n o 2416. Nous avons bien sûr étudié cette question ; je fais d’ailleurs régulièrement ce reproche à des amendements déposés en commission. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine l’assiette et le taux de l’impôt. En l’occurrence, c’est le cas : le taux est le même que celui de la taxe sur les prémix et l’assiette est constituée de boissons alcoolisées comportant des molécules énergisantes. Nous avons d’ailleurs repris la formule déjà validée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de taxes sur diverses productions agricoles. J’espère que ma réponse a pu rassurer M. Renault. J’en viens aux amendements. M. Isaac-Sibille, que j’en remercie, a corrigé son amendement pour éviter un écueil que j’avais signalé en commission.”
“L’amendement a été rejeté par la commission. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà considérablement alourdi la contribution sur les boissons sucrées : elle a réduit au nombre de trois les quinze tranches jusqu’alors en vigueur et en a augmenté les tarifs. Bien sûr, cette hausse a été répercutée sur les prix en magasin. Le coût d’une bouteille de Coca-Cola d’un litre et demi a ainsi augmenté de 17 centimes. Cette augmentation était bien plus considérable que celle que vous proposez et je suggère que nous en restions là. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Nous le savons tous : la caféine, la taurine ou le guarana peuvent être remplacés par d’autres composés. Votre question, madame Amiot, est pertinente. En l’occurrence, la rédaction proposée par M. Valletoux nous permettra de suivre l’évolution des produits et de leur composition, afin de continuer à les cibler afin de décourager leur consommation. La voie réglementaire est particulièrement adaptée ici, car la législation ne peut suivre aussi rapidement que l’évolution du marché.”
“Je ne suis pas l’auteur de l’amendement n o 2416. En le proposant, le président Valletoux a bien voulu répondre à mes alertes et nous l’avons examiné ensemble avec beaucoup d’attention. Mon avis sur cet amendement a donc évolué, car les producteurs de substances actives dont nous parlons, notamment les Vodys sont très intelligents et peuvent contourner la réglementation. L’avantage de la rédaction de cet amendement est qu’elle permet par voie réglementaire de s’adapter à l’évolution des molécules, ce qui le rend plus efficace que les amendements précédents. Dans notre objectif de prévenir et de dissuader les jeunes de consommer ces produits nocifs, le décret pourra compléter la liste des substances si les producteurs créent des produits alternatifs.”
“Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n o 2416 de M. Valletoux, qui présente l’avantage de ne pas fixer de borne supérieure, de ne pas toucher à nos productions locales et de renvoyer à un décret la définition des molécules énergisantes ajoutées à ces produits, qui sont en train de déferler sur le marché. Je réaffirme clairement ma volonté de freiner le déferlement de ces produits importés très dangereux pour la santé des jeunes tout en évitant de pénaliser nos producteurs locaux.”
“Vous souhaitez avec votre amendement dissuader leur consommation en les incluant dans le champ de la taxe sur les prémix. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur la question de l’intention et partagé avec le président de la commission Frédéric Valletoux mon inquiétude qu’une telle modification touche injustement d’autres productions, notamment des productions locales, qui ne sont pas forcément consommées par les jeunes. Votre amendement présente deux écueils. Le premier est qu’il risque de toucher des vins apéritifs, comme le vermouth ou d’autres préparations traditionnelles à base de vin comme le Lillet de la région bordelaise – je ne vais pas les citer tous. Le second est que la rédaction de votre amendement peut inciter les boissons de type Vody à dépasser le seuil de 25 degrés que vous proposez pour échapper à la taxe.”
“Je partage votre objectif car vous m’avez sensibilisé en commission – comme quoi je peux évoluer – sur ce fléau contre la jeunesse que sont les Vodys. Je ne les ai pas expérimentés à titre personnel mais je me suis documenté. Au vu des dégâts que ces boissons provoquent, il me semble plus judicieux de les interdire.”
“Je précise que le décret a été publié le 5 septembre dernier, sous le n o 2025-898.”
“Il faut lutter contre leur consommation. Vous souhaitez le faire en régulant leur vente par les buralistes. C’est intéressant mais l’interdiction est une réponse plus forte et mieux adaptée compte tenu des enjeux de santé publique. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (M. Michel Lauzzana applaudit.)”
“Il a été publié le 5 septembre 2025 et entrera en vigueur le 5 mars 2026. Nous entamons la discussion de plusieurs amendements sur les comportements à risque. Ces pouches sont des produits qui ne sont pas bons pour la santé. La substance se met entre la gencive et la muqueuse des joues ou sous la langue. Je ne les ai pas testés, mais je me suis documenté.”
“J’ai pris connaissance de vos amendements relatifs aux sachets de nicotine à usage oral – ce qu’on appelle les pouches – avec attention. Je crois que c’étaient les amendements les plus longs que j’aie eus à examiner ! Je vous invite à les lire, chers collègues ; ils comptent plusieurs pages. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Ma pauvre compétence est un peu limitée, car vous allez vraiment très loin, jusqu’au droit de la concurrence et au droit pénal. L’an dernier, en commission, on nous avait invités à retirer certains amendements car le gouvernement avait annoncé, soit à l’Assemblée, soit par voie de presse, que ces sachets de nicotine sans tabac à usage oral allaient être interdits, à l’exception de ceux qui sont classés comme médicament ou dispositif médical. Un décret en ce sens a enfin été pris.”
“Donc, ne laissez pas croire que les laboratoires ne contribuent pas ! Cela s’ajoute d’ailleurs aux autres contributions que toute entreprise verse en France : impôt sur les sociétés, prélèvements sur les salaires, et j’en passe. Je vous invite vraiment à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.”
“Il y a un colloque singulier avec chaque laboratoire, et le CEPS ne peut pas publier les éléments relatifs à un produit donné. Si on les rendait publics, on exposerait l’Acoss à des risques : elle pourrait être attaquée pour délit de divulgation. En revanche, on connaît le montant total des remises. Pour vous donner un ordre d’idée, en application de la clause de sauvegarde et du mécanisme des remises, les laboratoires versent près de 9 milliards d’euros à l’assurance maladie. C’est une somme considérable.”
“Monsieur Davi, nous avons débattu de ces questions en commission. Sur le périmètre de l’ensemble des produits de santé et de l’ensemble des entreprises qui les exploitent, le CEPS – qui négocie les prix – publie un rapport où figurent toutes les informations que vous demandez : les remises, les prix facial et public, les acomptes, etc. Je vous invite à consulter ce document très fourni et détaillé.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission et j’émets un avis défavorable.”
“Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons justement prévu qu’un nouveau mécanisme s’applique à partir du 1 er janvier 2026. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est parce que je privilégie la mise en œuvre d’un circuit déclaratif sans erreur qui appelle des sommes claires, plutôt que des pénalités tenant à des retards eux-mêmes liés à la complexité du système. Les laboratoires n’étaient d’ailleurs pas les seuls à le dire : nos propres organismes, notamment l’Acoss, avaient beaucoup de mal à traiter les déclarations. Il faut donc adopter un point de vue équilibré : cette mesure répond à des observations qui ont aussi été formulées en interne, au sein même de nos institutions ! L’ancien système était critiqué et c’est ce changement qui a été retenu.”
“Je vous propose de revenir au fond pour avancer. S’agissant de l’amendement, ce que vous dites est juste : nous avons supprimé quelque chose. Mais vous oubliez de mentionner que nous l’avons remplacé par autre chose !”
“Pour ma part, j’écoute tout le monde, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. (Exclamations sur divers bancs.)”
“Attendez un peu ! L’intérêt de votre proposition, monsieur Lauzzana, c’est qu’elle introduit un dispositif très structuré qui va obliger le CEPS à publier un schéma de déclaration et de contrôle. Il nous faut désormais clarifier les étapes de la production du médicament car certains peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites situés dans différents pays, mais la DSS et le CEPS doivent rapidement se saisir du sujet pour appliquer cette idée qui me semble judicieuse. Nous avons écrit en 2022 que le calcul « peut tenir compte du lieu de production » et en 2024 qu’il « tient compte du lieu de production » ; le présent amendement permettrait de passer à une troisième étape qui irait dans le bon sens. La commission l’avait rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.”
“Je partage totalement l’ambition de ces amendements.”
“Je suis favorable au développement des génériques, des biosimilaires et des hybrides, dont nous avons pu faire avancer la cause l’an dernier en permettant aux officines d’opérer plus rapidement les substitutions, comme cela était demandé depuis plusieurs années. En outre, nous venons d’exonérer ces produits de la nouvelle contribution. Nous sommes donc en train d’améliorer leur situation et vous souhaitez aller encore plus loin. Pour ma part, je pense qu’il faut préserver un équilibre d’ensemble. Avis défavorable.”
“Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable de votre rapporteur.”
“La commission l’avait rejeté. Avis défavorable.”
“Pour ma part, j’ai voulu relever le montant Z, car je crains, madame la ministre, que la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux soit activée. La maîtrise des dépenses est certes nécessaire, mais si nous voulons que cette clause reste bien un filet de sécurité, il faut faire évoluer son seuil de déclenchement dans le sens inverse de ce que préconise M. Clouet.”
“Si nous baissions le montant Z, il ne serait plus du tout un filet de sécurité car je suis presque certain que la clause de sauvegarde se déclencherait. Or, je le dis à tous nos collègues, le montant Z s’élevait déjà à 2,22 milliards d’euros il y a trois ans : il n’a quasiment pas augmenté, de sorte que, si le gouvernement n’avait pas été censuré, la clause de sauvegarde se serait déclenchée pour les dispositifs médicaux, alors même que nous opérons un tournant domiciliaire. De plus, ces produits relèvent d’une chaîne qui maille nos territoires, au même titre que les médicaments. Vous étiez sensibles au sort des pharmacies et des grossistes répartiteurs, mais la même chose vaut pour les dispositifs médicaux.”
“Ce serait préjudiciable, notamment pour les patients.”
“Monsieur Clouet, il faut être exact. L’article 10 instaure trois niveaux de taxation. Les deux premiers amènent à un montant de 1,6 milliard d’euros, à partir duquel la clause de sauvegarde peut se déclencher si le coût des médicaments à rembourser n’est pas maîtrisé. Vous savez toutefois que les laboratoires ne sont pas les seuls responsables des dépenses consacrées aux médicaments : ce ne sont pas eux qui les prescrivent. La responsabilité doit être partagée entre tous les acteurs, y compris les prescripteurs. De plus, l’objectif de maîtrise des dépenses ne doit pas faire oublier la réalité démographique du vieillissement de la population, dont on ne peut nier les conséquences sur la consommation de soins et de médicaments. On ne pourrait garder cet équilibre si, comme vous le proposez, on n’augmentait pas le montant M.”
“Elle a rejeté ces amendements. Avis défavorable.”
“L’équilibre dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article passe par le maintien de la visibilité, par de la stabilité et par un dispositif plus attractif pour les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Par ailleurs, en raison de la marge d’erreur que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), menée par Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, a mise en évidence, je propose d’augmenter le montant M de la valeur de cette marge d’erreur – soit 1,2 milliard – et d’augmenter le montant Z au prorata de M, de telle sorte que la clause de sauvegarde redevienne réellement un filet de sécurité.”
“L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.”
“Vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes dont on parle et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup à l’Urssaf sans aucune erreur jette la première pierre aux laboratoires. Je pense que ce n’est pas du tout adapté ni bienvenu. Avis défavorable. La commission l’avait rejeté.”
“L’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution. L’amendement a été rejeté par la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.”
“Sur ce dernier point, le système de revalorisation a été très travaillé, monsieur Lauzzana, avec un coefficient variant de 4, quand la part de la production réalisée au sein de l’Union européenne est inférieure ou égale à 20 %, à 0, lorsque cette part est supérieure à 80 %. Vous le voyez, ce dispositif est beaucoup plus précis. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit des amendements n os 407 et identiques. J’avais précisé en commission que j’attendais que le gouvernement nous apporte en séance des réponses sur les incidences et la faisabilité technique de l’amendement de M. Lauzzana.”
“Cela ne me semble pas correspondre à l’objectif que vous recherchez. Les amendements identiques n os 407, 2056 et 2351, que nous examinerons un peu plus tard et qui ont le même objectif, me paraissent beaucoup plus intéressants et beaucoup plus précis. Ils prévoient un calcul de la contribution individuelle suivant un nouveau barème : à concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie ; à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de ce montant en un an ; à concurrence de 20 %, en fonction d’un coefficient appliqué au lieu d’exploitation.”
“Je comprends l’idée qui vous anime et suis moi aussi très attaché à la souveraineté sanitaire et au fait de produire en France. J’échange d’ailleurs souvent avec M. Lauzzana à ce sujet. Cependant, vos amendements présentent des difficultés. D’abord, le terme de remise est employé ici suivant une conception nouvelle relativement à l’ensemble des dispositifs. Pensez à une déduction – soit une exclusion matérielle de l’assiette –, à un abattement – soit une baisse numéraire de l’assiette – ou à une réduction, c’est-à-dire à une baisse du montant dû ? Ensuite, les critères retenus me semblent beaucoup trop simples à remplir, puisqu’il suffit qu’« une étape majeure » soit réalisée en Europe – et elle peut même l’être par un sous-traitant – pour qu’une entreprise bénéficie de cet avantage financier.”
“Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Par ailleurs, le taux qu’il est prévu de leur appliquer est réduit. La combinaison de ces deux facteurs a pour effet que la part de la contribution prévue par l’article que devront verser leurs producteurs au titre de leur vente sera elle-même très faible, dans la mesure où cette contribution est assise, non pas sur les bénéfices – comme je l’ai entendu dire tout à l’heure –, mais sur le chiffre d’affaires. Avis défavorable.”
“Madame la questeure, je connais votre investissement à ce sujet et vous avez déjà appelé mon attention sur ces types de médicaments à plusieurs reprises. Il me semble que votre amendement va beaucoup plus loin que votre défense ne le laisse entendre, puisqu’il vise tous les médicaments génériques et biosimilaires. Par rapport à l’état actuel des choses, qui résulte de l’application de la réforme prévue par la LFSS pour 2024, l’adoption de l’article dans sa rédaction actuelle améliorerait la situation des acteurs que vous visez, puisqu’il prévoit un taux réduit. Votre amendement, par contraste, prévoit de les exonérer totalement, mais cela les ferait sortir de l’assiette et pénaliserait d’autres médicaments, ce qui n’est pas souhaitable. Vous dites fort justement que le prix des médicaments en question est très faible.”
“Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.”
“Il me semble qu’il y a une confusion entre la principale référence pour le déclenchement de l’impôt et la base d’imposition. Sans vous en rendre compte, en réduisant l’assiette, vous allez réduire la base d’imposition. Je conçois que les entreprises souhaitent payer moins mais je vous rappelle que cet article vise un rendement de 1,6 milliard, qui assurerait une stabilité. Si l’on suivait votre raisonnement, cela signifierait par exemple que l’impôt sur le revenu de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, devrait être calculé à partir de l’ensemble de nos indemnités de député. Évidemment, cela ne fonctionnerait pas car la base de calcul n’est pas la bonne. J’essaie de tenir une ligne équilibrée, c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Sans les articles 10 et 11, le plafond d’endettement de l’Acoss s’élèverait, non pas à 83 milliards, mais à 91 milliards. La situation serait alors beaucoup plus risquée. Cette forme d’avance de trésorerie me semble donc nécessaire – les laboratoires avaient d’ailleurs proposé cette solution il y a un an. Elle est bénéfique pour eux aussi car il leur est difficile de constituer une provision sur deux ans. Pardonnez-moi d’avoir été un peu technique mais le sujet est important. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui avaient été repoussés en commission.”